[PDF] LEntente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis

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L'Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis : un instrument d'exclusion des demandeurs d'asile sud-américains et caribéens NOTE D'ANALYSE Elsa Vigneau Novembre 2016 INTRODUCTION Le 5 décembre 2002, les États-Unis et le Canada ont signé, dans le cadre des négociations du Plan d'action pour la cré ation d'une fr ontière sûre et intelligente, l'Entente sur les tiers pays sûrs, entrée en vigueur le 29 décembre 2004, qui consacre le principe selon lequel les demandes d'asile doivent être traitées par le premier pays sûr d'arrivée. Cette entente, dont l'objectif avoué est de limi ter le n ombre de revendicateurs du statut de réfugié arrivant au Canada, a été vasteme nt cri tiquée par d es organismes de protection d es réfugiés et des droits humains tels que le Conseil canadien pour les réfugiés et Amnistie internationale qui conçoivent les États-Unis comme ayant un système de protection des réfugiés plus faible - voir contrevenant aux obligations de la Convention relative au statut des réfugiés et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Cette note d'analyse a pour objectif de dresser - 14 ans plus tard - un portrait de l'Entente sur les tiers pays sûrs en tre le Canada et les États-Unis et

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ALYSEL'EntentesurlestierspayssûrsentreleCanadaetlesÉtats-Unis:uninstrumentd'exclusiondesdemandeursd'asilesud-américainsetcaribéens,ElsaVigneau2d'exposer les facteurs contextuels et perceptuels à la source de son adoption comme les enjeux qu'elle soulève en matière de droit international et de droits de la pe rsonne. Il sera enfi n question des impacts de l'Entente en termes d'imposition d'entraves à l'arrivée de demandeurs d'asile au Canada et de son rôle d'exclusion de certaines catégories d'étrangers. 1. L'ENTENTE SUR LES TIERS PAYS SÛRS : DE QUOI S'AGIT-IL? 1.1. Contexte d'adoption L'adoption de l'Entente sur les tiers pays sûrs n'intervenant pas dans un vacuum, il importe en première ins tance de la replacer dans son con texte social et politique. Depuis les années 1 990 et enco re plus depuis le 11 septembre 2001 , la sécurité est devenue une préoccupation centrale des politiques d'immigration des États1. Pour décri re ce phénomène, les cherc heurs vont parl er de sécuritisation de l'immigration2 - notion issue de s travaux de l'É cole de Copenhague et de leur appréhen sion du p rocessus social d'émergence des enjeux de sécurité3. Cette conceptualisation de l'immigration - au sens collectif - comme un vecteur de risque existentiel pour les É tats receve urs s'accompagne de l'adoption de mesures de contrôle visant à limiter la mobilité de cert aines catégories de personnes jugées indésirables ou à " risque élevé »4. Les demandeurs d'asile et réfugiés - tout comme les ressortissants de pays arabo-musulmans5 et les migrants arrivant par voie irrégulière - sont souvent la focale du d iscours et d es pratiques de sécur itisation de l'immigration6. Tout spécialement, dans le cas nord-américain, les événements du 11 s epte mbre ont catalysé les inquiét udes et le lien préexistant entre immigration, réfugiés, criminalité transfrontalière, fraude et terrorisme. Suite aux attentats, le Canada a d'ailleurs été la cible d'abondantes critiques jugeant 1 Nakache, Delphine, " L'intégration économique dans les Amériques : un outil efficace de blocage de l'immigration illégale pour les États-Unis? », Politique et Sociétés, vol. 23, no. 2-3, 2004, 69. 2 Bourbeau, Philippe, The Securitization of Immigration : A Study of Movement and Order, Routledge, 2015; Massie, Justin, " Rassurer les États-Unis : le processus de sécurisation au Canada », Centre d'étude des politiques étrangères e t de sécuri té, Notes de recherche du Centre d'étude des politiques étrangères et de sécurité, no. 28, 2005; Hainc e, Marie-Claude, Au coeur des instituti ons d'immigration : dispositifs, gestion et contrôle migratoire au Canada, PhD, Université de Montréal, 2011, 282. 3 Buzan, Barry, Waever , Ole et Jaap De Wilde, Security : A New Framewor k for Analysis, Lynne Rienner, 1998. 4 Haince, Au coeur des institutio ns d'immigration : dispositifs, ge stion et contrôle migratoire au Canada, 281. 5 Massie, " Rassurer les États-Unis : le processus de sécurisation au Canada », 19. 6 Antonius, Rachad, Labelle, Micheline et François R ocher, " Canadian Immigration Policies: Securing a Security Paradigm? », International Journal of Canadian Studies, no. 36, 2007.

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ALYSEL'EntentesurlestierspayssûrsentreleCanadaetlesÉtats-Unis:uninstrumentd'exclusiondesdemandeursd'asilesud-américainsetcaribéens,ElsaVigneau3son système d'immigration lax iste et présentant sa frontière comme une passoire7. Le s nouvelles préoccupations sécuritaires a méricaines et l'intérêt canadien à préserver la f luidit é des flux commerciaux ont in duit un i ncitatif renouvelé à la collaboration en matière de gestion de la frontière commune et d'harmonisation des législations relatives à l'immigration8. Si c'est en 1988, avec la Loi C-55 (Loi modifiant la loi sur l'immigration de 1976 et autres lois) que la notion de tiers pays sûr apparait dans la législation canadienne9 et que des négociations (avortées) pour un accord avec les États-Unis ont lieu au courant des années 199 0 sous im pulsion canadienne10, la période post-11 septembre va induire un contexte favorable à la reprise des discussions sur le sujet11. Dès décemb re 2001, la Déclaration conjointe de coopération sur la sécurité de la fr ontière e t les que stions touchant les migrations régionales va annoncer l'intention des deux États de négocier une entente de tiers pays sûr12, qui sera réaffirmée au point 5 du Plan d'action pour la création d'une frontière sûre et intelligente13. Les discussions concernant le texte de l'acc ord seront ensuite conduites en 2002 et le texte final sera paraphé le 30 août 2002 et signé par les deux pays le 5 décembre14. 7 Nakache, " L'intégration économique dans les Amérique s : un outil ef ficace de blocage de l'immigr ation il légale pour les États-Unis? », 76; Bauder, Harald, " Immigration Debate in Canada : How Newspapers Reported, 1996-2004 », Migration & Integration, no. 9, 2008, 299. 8 Benmbarek, Fadwa, " Entente entre le Canada et les États-Unis sur les pays tiers sûrs : le s États-Unis sont-ils sûrs pour les demand eurs d'asile? », Potentia, no. 1, 2009, 92; Nakache, " L'intégration économique dans les Amériques : un outil efficace de blocage de l'immigration illégale pour les États-Unis? », 79; Antonius, Labelle et Rocher, " Canadian Immigration Policies: Securing a Security Paradigm? », 193.9 Abell, Nazaré Albuquerque, " Safe Country Provisions in Canada and in the European Union : A Critical Assessment », IMR, vol. 31, no. 3, 1997, 575. 10 Benmbarek, " Entente entre le Canada et les États-Unis sur les pays tiers sûrs : les États-Unis sont-ils sûrs pour les demandeurs d'asile? », 92. 11 Gonzalez Settlage, Rachel , " Indirect Refoulement : Ch allenging Canada's Participation in the Canada-United-States Safe Third Country Agreement », Wisconsin International Law Journal, vol. 30, no. 1, 2012, 150; Ministère de la Justice du Canada, Inducteurs des coûts de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés : Rapport final, Division de la recherche et de la statistique, Série de recherches sur l'aide juridique, 2002, 66. 12 Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Rapport de surveillance - Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis; 29 décembre 2004 - 28 décembre 2005, 2006; Nakache, " L'intégration économique dans les Amériques : un outil efficace de blocage de l'immigration illégale pour les États-Unis? », 76. 13 Haince, Au coeur des instituti ons d'immigr ation : dispositifs, gestion et contrô le migratoire au Canada, 173. 14 Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Rapport de surveillance - Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis; 29 décembre 2004 - 28 décembre 2005, 4.

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ALYSEL'EntentesurlestierspayssûrsentreleCanadaetlesÉtats-Unis:uninstrumentd'exclusiondesdemandeursd'asilesud-américainsetcaribéens,ElsaVigneau4La conclu sion de cet accord intervie nt dans un contexte d'augmentation du nombre de revendicateurs du statut de réfugié ayant transité par les États-Unis pour arriver au Canada. Selon les chiffres obtenus par La Presse15, en 2002, année de conclusion de l'entente, 72 % des 4 400 demandeurs qui ont fait leur demande à un poste frontalier routier ou aéroportuaire arrivaient des États-Unis. En 2001, ce taux était de 60 %, soit de 13 800 individus sur un total de 23 000, en comparai son avec un e moyenne a uparavant située entre 40 e t 45 %. En outre, il faut noter que, étant donné l'isolement géographique relatif du Ca nada et le partage de son unique f rontière te rrestre avec son voi sin américain, la grande majorité des demandeurs d'asile arrivant au Canada ont auparavant transité par les États-Unis16. C' est particulièrem ent le cas des ressortissants d'Amérique du Sud et des C araïbes, qu i empruntent en forte proportion la voie d'arrivée terrestre. L'accord s'inscrit aussi en continuité avec une volonté canadienne de réduire l'afflux de Sud-Américains, qui s'était déjà illustrée par les démarch es entrepris es au début des années 2000 par le Canada pour que les États-Unis imposent une exigence de visa à l'Argentine17. En outre, on observe à compter de 2001 une hausse marquée des demandes d'asile de la part de ressortissants mexicains et colombiens - qui sont d'ailleurs les de ux premiers pay s de provenance des demande urs au Canad a sur la période 2000-201018. Au Canada, le discours public dominant à l'époque axe sur l'idée selon laquelle la politique d'asile canadienne serait trop généreuse et ouverte aux abus de la part de " faux réfugiés ». Dans les médias comme dans les discours politiques, les réfugiés - tout spécialement les demandeurs " spontanés », en opposition aux réfug iés réinstallés - sont présentés comme une source potentiel le d'activités frauduleuses. Cet extrait, tiré du rapport annuel de Citoyenneté et Immigration Canada au Parlement de 2005, illustre bien l'ancrage institutionnel de ce di scours et son l ien avec une volonté de réduction consi dérable des demandes d'asile : De concert avec l'ASFC, CIC continue de chercher des moyens d'empêcher les individus qui n'ont pas véritablement besoin de protection de recourir abusivement au système canadien de protection des réfugiés. L'entrée en vigueur de l'Entente sur les tiers pays sûrs conclue avec les États-Unis, l'imposition rigoureuse du visa de visiteur et le recours continu à l'interception, voilà toutes des mesures q ui ont contrib ué à réduire de presque 20 %, de 2003 à 2004, le nombre de demandes d'asile présentées 15 Vallières, Martin, " Statut de réfugié - Le Canada sera moins ouvert aux demandes en provenance des États-Unis », La Presse, 10 mai 2012, A12. 16 Ministère de la Justice du Canada, Inducteurs des coûts de l'a ide juridique aux immigrants et aux réfugiés : Rapport final, 65. 17 Ministère de la Justice du C anada, Inducteurs des coûts de l'ai de juridique aux immigrants et aux réfugiés : Rapport final, 67.18 Mariyana, Hristova, Analyse démographique des demandeurs d'asile et des réfugiés au Canada (2000-2010), Mémoire, Université de Montréal, 2012, 57.

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ALYSEL'EntentesurlestierspayssûrsentreleCanadaetlesÉtats-Unis:uninstrumentd'exclusiondesdemandeursd'asilesud-américainsetcaribéens,ElsaVigneau5au Canada même. CIC s'attend à ce que ce nombre continue de décroître en 200519. L'Entente sur les tiers pays sûrs représente en ce sens une opérationnalisation de l'as sociation discursive entre de mandeurs d'asile et volonté d'abus du système d'immigrati on canadien20 renforcée par la proéminence de la rhétorique du système laxiste et par l'idée que la présence de " faux réfugiés » et leur accès aux services sociaux canadiens pendant des délais démesurés de renvoi représente un coût considérable - et évitable - pour les contribuables canadiens. 1.2. Objectifs de l'Entente Cette entente, q ui s'inscrit dans un conte xte de mouva nce généralisée vers une volonté de sécurisation des États face aux migrations et de renforcement du contrôle des flux à la frontière canado-américaine, s'ajoute à une batterie d'autres mesures visant - en amont - à restreindre l'arrivée de demandeurs d'asile tel que l'imposit ion de visas, l es ame ndes pour les compagnies aériennes21 et l'envoi d'un nombre accru d'agents d'intégrité des mouvements migratoires (AIMM)22 à l' étranger23 et prend effet uniquement lorsque ces derniers ont surpassé ces autres obstacles sur leur chemin 24. So n objectif 19 Gouvernement du Canada, " Archivée - Rapport annuel au Parlement sur l'immigration », 2005, URL http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/rapport-annuel2005/section4.asp 20 Massie, " Rassurer les États-Unis : le processus de sécurisation au Canada », 16. 21 Depuis 2001, la lo i canadienne procède à la délég ation d'une partie de la responsabilité d'interception des voyageurs irréguliers aux les transporteurs aériens, qui prend la forme de pénalités financières pour ceux-ci lors de l'entrée de personnes n'étant pas munies de documents de voyage adéquats. Pour plus de détails sur les obligations des transporteurs aériens en matière de contrôle migratoire, voir Agence des servic es frontaliers du Canada, BSF5023 - Guide pour les t ransporteurs - Obligations aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2012, URL http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/pub/bsf5023-fra.html 22 L'agence des services frontaliers du Canada (ASFC) poste un certain nombre de ses agents dans les mi ssions canadienn es à l'étrang er. Ces agents d'intégrité des mouvements migratoires (AIMM) ont pour fonc tion de repér er les docume nts frauduleux et d'intercepter les voyageurs à risque avant leur départ vers le Canada pour limi ter l'arrivée d'immigrants illégaux ou de migrant s n'ayan t pas la documentation requise aux bureaux d'entrée du Canada. Pour plus d'informations à ce sujet, consulter : Agence des services frontaliers du Canada, Rapport ministériel sur le rendement 2008-2009, 20 09, URL https:/ /www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2008-2009/inst/bsf/bsf02-eng.asp 23 Antonius, Labelle et Rocher, " Canadian Immigration Policies: Securing a Security Paradigm? », 202. 24 Foster, Michelle, " Responsability Sharing or Shifting? "Safe" Third Countries and International Law », Refuge, vol. 35, no. 2, 2008, 64.

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ALYSEL'EntentesurlestierspayssûrsentreleCanadaetlesÉtats-Unis:uninstrumentd'exclusiondesdemandeursd'asilesud-américainsetcaribéens,ElsaVigneau6avoué est d'empêcher les demandes multiples et le " magasinage d'asile »25 et d'ainsi éviter le dédoubl ement des ressources par un partage de responsabilités et un traitement coordonné des demandes par les deux États. Elle repose sur l'idée que les " vrais » demandeurs d'asile auraient pu - et dû - présenter leur demande de protection au premier pays traversé offrant des garanties similaires à celles fournies par le Canada. 1.3. Modalités de l'accord L'Entente prévoit donc que les revendicateurs du statut de réfugié qui feront une demande aux points d'entrée terrestres entre le Canada et les États-Unis pourront être automatiquement refoulés vers le premier pays d'entrée, auquel incombe la responsabilité du traitement de la demande d'asile. Elle procède à l'attribution de la responsabilité d'ex amen de la dema nde présentée à la frontière terrestre commune à un seul des deux États. En vertu de celle-ci et des provisions de la Loi sur l'i mmigrati on et la protection des réfugiés, le s demandes présentées au Canada par des ressortissants de pays tiers arrivant des États-Unis par un p oste frontal ier terrestre, par train ou par avion lorsqu'en procédure d'expulsion depuis les États-Unis sont jugées irrecevables et ne peuvent être déférées à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Comm ission de l'immigration et du statut de ré fugié (C ISR). Ell e prévoit néanmoins quatre types d'exemptions : • Les excep tions concernant la présence d' un membre de la famille au Canada. • L'exception concernant les mineurs non accompagnés. • L'exception visant les détenteurs de documents (visas, permis de travail, permis d'étude ou titre de voyage) valides ou l es ressortissants de pays pour lesquels un visa n'est pas requis. • Les excep tions concernant l'intérêt pu blic telles que les ressortissants de pays pour lesquels le Ca nada a in stauré une suspension temp oraire des mesures de renvois (r évoquée l e 23 juillet 200926) ou les per sonnes risquant la peine de mort27. L'Entente est fondée sur la réciprocité; en principe, elle vise donc autant les demandeurs d'asile arrivant à la frontière canadienne depuis les États-Unis que ceux revendiquant l'asile aux États-Unis après avoir transité par le Canada. En pratique néanmoins il importe de noter l'asymétrie du trafic transfrontalier de 25 Abell, " Safe Country Provisions in Canada and in the European Union : A Critical Assessment », 570; Benmbarek, " Entente entre le Canada et les États-Unis sur les pays tiers sûrs : les États-Unis sont-ils sûrs pour les demandeurs d'asile? », 92. 26 Atak, Idil, " Enjeux pour le systè me d'asile c anadien. P olitique de protection des réfugiés », Vivre ensemble, vol. 17, no. 58, 2010, 3. 27 Gouvernement du Canada, " Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs », 2015, UR L http:/ /www.cic.gc. ca/francais/ministere/lois-politiques/menu-pays-surs.asp

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ALYSEL'EntentesurlestierspayssûrsentreleCanadaetlesÉtats-Unis:uninstrumentd'exclusiondesdemandeursd'asilesud-américainsetcaribéens,ElsaVigneau7demandeurs d'asile - et ainsi des avantages tirés de cet accord28. Alors qu'en moyenne, avant l'entrée en vigueur de l'Entente, 8 750 personnes tentaient d'entrer au Canada depuis les États -Unis pour dem ander l'asile, c'est 200 individus qui demandaient l'asile aux États-Unis depuis le Canada. De surcroît, ces flux n'ont pas la même importance relative pour le Canada que pour les États-Unis; alors qu'en 2000, ils représentent pour le Canada 24 % du total des demandes d'asile, pour les États-Unis ils n'en constituaient que 0,31 %29. L'Entente est en ce sens souvent co nçue comme une conces sion faite au Canada par les États-Unis dans le cadre de la négociation du Plan d'action sur la frontière intelligente30. Une bonne proportion des personnes visées par l'accord satisfont les critères des exceptions et sont autorisées à présenter leur demande dans leur pays de destination. Dans son rapport de surveillance concernant les douze premiers mois de la mise en oeuvre de l'Entente, le Haut-Commissariat pour les réfugiés a dénombré 4 041 personnes ayant demandé l'asile dans un poste d'entrée de la fron tière terrestre canadienne. De ceux-ci, 3 000, soit p lus de 74 % répondaient aux exceptions et auraient été jugés admissibles à présenter une demande d'asile au Canada. Inversement, pour la même période, seulement 66 per sonnes auraient fait une demande du côté américain , avec un taux d'admissibilité des demandes de 63 %31. La conclusion de l'accord s'accompagne en outre d'une " clause annexe non divulguée » - ou " clause secrète »32 - permettant aux États-Unis de transférer au Canada jusqu'à 200 réfugiés arrêtés à b ord de navires interceptés en mers, clause perçue comme un compromis d'Ottaw a afin d'obtenir l'accord de Was hington sur l'Entente. En vertu de cett e entente connexe, en date d'octobre 2005, 14 Haïtiens ont été réinstallés au Canada depuis le centre de détention de Guantanamo33. 28 Ministère de la Justice du Canada, Inducteurs des coûts de l'a ide juridique aux immigrants et aux réfugiés : Rapport final, 65.29 Gonzalez Settlage, " Indirect Refoulement : Ch allenging Canada's Participation in the Canada-United-States Safe Third Country Agreement », 149. 30 McKnight, Peter, " When the 'safe third country' isn't safe; A Canadian court has ruled against a C anada-U.S. agreemen t on cross-border asylum se ekers », The Vancouver Sun, 8 décembre 2007, D5. 31 Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Rapport de surveillance - Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis; 29 décembre 2004 - 28 décembre 2005, 6.32 La Presse, " En bref - Clause secrète dans l'accord sur les réfugiés », La Presse, 6 août 2002, A4. 33 Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Rapport de surveillance - Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis; 29 décembre 2004 - 28 décembre 2005, 19.

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ALYSEL'EntentesurlestierspayssûrsentreleCanadaetlesÉtats-Unis:uninstrumentd'exclusiondesdemandeursd'asilesud-américainsetcaribéens,ElsaVigneau82. MÉCANISME DE TIERS PAYS SÛR : REGARD COMPARATIF L'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la coopération en matière d'examen des demandes de statut de réfugiés présentées par des ressortissants de pays tiers - de son nom complet - est un exemple parmi plusieurs de mise en application du concept de " tiers pays sûr » ou " premier pays d'asile ». Des mesures de la sorte - dites " de protec tion ailleurs »34 - ont en ef fet ét é adoptées d'abord au Danemark et en Suisse35, puis entre les pays européens - ainsi qu'avec des pays extérieurs à l'espace européen tel que la Turquie - et en Australie. Ce que ces mesures ont en commun : un transfert de la responsabilité envers les réfugiés entre États sous la prémisse que le besoin de protection de ceux-ci peut et devr ait être assuré par un autre État que celui où ils ont dem andé l'asile36. Michelle Foster identifie trois types d'implémentation du mécanisme de tiers pays sûrs37. Le premier correspond à une entente multilatérale, dont le meilleur exemple est le Règlement de Dublin II de l'Uni on européenne, par lequel le pays d'arrivée du demandeur d'asile est responsable de l'étude de sa demande. Le second est une entente bilatérale telle que celle entre le Canada et les États-Unis ici à l'étude. Le troisième, enfin, est un mécanisme unilatéral tel qu'illustré par le Migration Act australien de 1958, qui statut que : Australia is taken not to have protection obligations in respect of a non-citizen who has not taken all possible steps to avail himself or herself of a right to enter an d resid e in, whethe r temporarily or permanently and however that right arose or is expressed, any country apart from Australia, including countries of which the non-citizen is a national38. À l' exception du dernier, qui opère uni latéralem ent une négation de responsabilité, ces mesures reposent sur l'idée d'un partage de responsabilité entre des États aux systèmes j ugés équivalents. E lles exig ent donc une certaine convergence ou de s mesures d'harmonisation des poli tiques et procédures d'asile. Contrairement à l'Europe et son Régime d'asile européen commun39 - consacré par le Traité d'Amsterdam (1997), le programme de La Haye (2004) et le Traité de Lisbonne (2009) -, le Canada e t les États-Unis 34 Foster, " Responsability Sharing or Shifting? "Safe" Third Countries and International Law », 64.35 Abell, " Safe Country Provisions in Canada and in the European Union : A Critical Assessment », 571. 36 Foster, " Responsability Sharing or Shifting? "Safe" Third Countries and International Law », 64. 37 Foster, " Responsability Sharing or Shifting? "Safe" Third Countries and International Law », 65. 38 Gouvernement australien, Migration Act 1958, Federal Register of Legislation, art. 36(3), 2013, URL https://www.legislation.gov.au/Details/C2013C00679 39 Becklumb, Penny, Elgersma, Sandra et Karin Philipps, Protection des réfugiés : le contexte international, Se rvice d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 2008, 13.

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ALYSEL'EntentesurlestierspayssûrsentreleCanadaetlesÉtats-Unis:uninstrumentd'exclusiondesdemandeursd'asilesud-américainsetcaribéens,ElsaVigneau9n'ont toutefois pas unifié leurs systèmes de détermination du statut de réfugié et des divergences persistent entre les deux pays autant dans la probabilité d'octroi de l'asile pour certa ines catégories de demandeurs que dans les conditions d'accueil. 3. ENJEUX SOULEVÉS PAR L'ENTENTE 3.1. Respect du droit international Les principaux instruments de droit international relatifs aux droits des réfugiés qui sont pe rtinents i ci sont la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et son Protocole de 1957 et la Convention des Nations Unies contre la torture. Tout spécialement, l'article 33 - intitulé " Défense d'expulsion et de refoulement » - définit la responsabilité des États en matière de protection des réfugiés. Il s'agit cependant d 'une obligation négative r eposant sur le non-refoulement40. En effe t, si la Convention n 'autoris e pas expli citement le transfert de réfugiés o u d'aspi rants réfugiés entre des États parties, e lle ne contient pas de droit posi tif à se v oir accorder l'asile41, ce qui permet à plusieurs de conclure que ce mécanisme est conforme pourvu que le pays tiers respecte l'obligation de non-refoulement42. Cette interprétation est néanmoins contestée et l'Accord a subi plusieurs critiques relatives à sa légalité en matière de droit international. 3.2. Les États-Unis, un pays sûr pour les réfugiés? La désignation des États-Unis comme un tiers pays sûr se fait en vertu des critères établis dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Celle-ci prévoit, à l'article 102, la désignation d'un pays se conformant à l'article 33 de la Convention sur les réfugiés et à l'article 3 de la Convention contre la torture, selon la prise en compte des facteurs suivants43: • Le fait que le pays soit signataire de la Convention sur les réfugiés et à la Convention contre la torture; • Que ses politiques et usages en ce qui touche la revendication du statut de réfugié soient conformes à la Convention sur les réfugiés et aux obligations découlant de la Convention sur la torture; • Ses antécédents en matière de respect des droits de la personne; • Le fait qu'il soit ou non partie d'un accord avec le Canada concernant le partage de la responsabilité de l'examen des demandes d'asile. 40 Foster, " Responsability Sharing or Shifting? "Safe" Third Countries and International Law », 66. 41 Mariyana, Analyse démogr aphique des demandeurs d'asile et d es réfugiés au Canada (2000-2010), 22. 42 Foster, " Responsability Sharing or Shifting? "Safe" Third Countries and International Law », 66. 43 Canada, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2016, art. 102(2).

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ALYSEL'EntentesurlestierspayssûrsentreleCanadaetlesÉtats-Unis:uninstrumentd'exclusiondesdemandeursd'asilesud-américainsetcaribéens,ElsaVigneau10En outre, il est prévu au paragraphe 102(3) de la Loi que le gouvernement du Canada opère un su ivi pour s'assurer que le p ays désigné conti nue de correspondre aux critères précédents. Depuis, aucun processus de révision du statut n'a cependan t été entrep ris, malgré plusieurs dénoncia tions d'ONG relatives à la dégradation de la situation en matière de droits de l'homme et de respect des droits de s réfugiés au x États-Unis44. Comme le soulig ne Fadwa Benmbarek45, une révision de la désignation des États-Unis comme un pays sûr est peu plausible en raison d'un manque de volonté politique motivé par les implications diplomatiques d'une telle déqualification de notre partenaire. En effet, la désignation des États-Unis comme un pays tiers sûr semble poser problème à plusieurs niveaux notamment - mais pas excl usivement - en raison du vaste recours aux pratiques de détention des demandeurs d'asile - y compris les enfants46 -, aux procédures de renvoi expéditif47, à l'accès limité à l'aide juridique p ouvant nuire à la capacité des demandeurs d'asile à faire preuve de la recevabilité de leur demande48 et à la One-Year Bar - limite de temps particulièrement défavorable aux populations les plus vulnérables49 - et au Real ID Act, qu i confèrent une protection inférieure au x standards canadiens et aux normes internationales. Le Real ID Act de 2005 a en effet réduit considérablement l'accès à plusieurs catégories de réfugiés aux États-Unis, notamment en étendant la catégorie d'inadmissibilité pour " engagement dans une acti vité terroriste » en y inc luan t le " support matériel » à un e activité terroriste, que celui-ci soit volontaire ou sous l'effet de la coercition. Ainsi, certains dem andeurs d'asile se retrouv ent inadmissibles en raison du motif même de leu r fuite. C'est tou t particulière ment le cas des réfugi és colombiens qui fuient la persécution de groupes paramilitaires justement parce que ceux-ci leur imposent des taxes de guerre50. Se lon un responsabl e de l'HCR en Équateur, ce serait près de 80 % des demandeurs d'asile colombiens qui pourrai ent être exclus sur la base de support matériel51. Le Conseil canadien pour les réfugiés a par ailleurs souligné le non-respect par les États-44 Conseil canadien pour les réfugiés, Less safe than ever; Challenging the designation of the US as a safe third country for refugees, 2006, 8. 45 Benmbarek, " Entente entre le Canada et les États-Unis sur les pays tiers sûrs : les États-Unis sont-ils sûrs pour les demandeurs d'asile? », 101. 46 Conseil canadien pour les réfugiés, Supplementary submission to Cabinet wit h respect to the designation of the U.S. as a safe third country for refugees, 2007, 3. 47 Gonzalez Settlage, " Indirect Refoulement : Ch allenging Canada's Participation in the Canada-United-States Safe Third Country Agreement », 167.48 Conseil canadien pour les réfugiés, Less safe than ever; Challenging the designation of the US as a safe third country for refugees, 53. 49 Benmbarek, " Entente entre le Canada et les États-Unis sur les pays tiers sûrs : les États-Unis sont-ils sûrs pour les demandeurs d'asile? », 97. 50 Benmbarek, " Entente entre le Canada et les États-Unis sur les pays tiers sûrs : les États-Unis sont-ils sûrs pour les demandeurs d'asile? », 98. 51 Conseil canadien pour les réfugiés, Less safe than ever; Challenging the designation of the US as a safe third country for refugees, 11.

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ALYSEL'EntentesurlestierspayssûrsentreleCanadaetlesÉtats-Unis:uninstrumentd'exclusiondesdemandeursd'asilesud-américainsetcaribéens,ElsaVigneau11Unis de l'article 3 de la Convention contre la torture, qui prohibe le renvoi d'un individu vers la tort ure52; do nt témoigne le cas d'illustration bien co nnu de Maher Arar, citoyen canadien d'origine syrienne renvoyé en Syrie et exposé à la torture par les États-Unis. Le 29 d écembre 2 005, Amnistie internation ale, le Conseil can adien pour les réfugiés, le Conseil canadien des Églises et un demandeur d'asile colombien ont d'ailleurs intenté devant la Cour fédérale une contestation judiciaire de la désignation des États-Unis comme un tiers pays sûr53. Le 29 novembre 2007, le juge Phelan a rendu une décision favorable et a déclaré invalides les articles 159.1 à 159.1 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et l'Entente sur les tiers pays sûrs. En renvoyant des demandeurs vers les États-Unis, le Canada se retrou verait en violatio n de ses propres obligations internationales et serait responsable de " refoulement indirect »54. Cet arrêt a cependant été invalidé par la Cour d'appel fédérale le 27 juin 2008, non pas parce qu'il s'agissait d'un jugement invalide en soi, mais parce que la question du respect de l'article 33 dépassait le propos du jugement en cours. Il a en effet été rappelé que la conformité du pays désigné avec l'article 33 n'était pas une condition obligatoire pour que le gouverneur en conseil désigne un pays comme sûr, mais plutôt que celui-ci devrait avoir considéré les facteurs établis par la Loi55. 4. IMPACTS 4.1. Chutes des demandes d'asile; l'effet de dissuasion Tel qu'escompt é, l'entrée en vigueur de l'Entente paraît avoir entrainé une baisse significative du nombr e de demandes d'a sile à la frontière terre stre canadienne. Alors qu'en 2005, 4 041 personnes ont demandé l'asile aux postes frontaliers terrestres canadiens, ces chiffres étaient de 8 892 en 2004 et de 11 091 en 200356. Dès la première année d'effectivité de la nouvelle mesure, les demandes d'asile à la frontière canado-américaine auraient donc chuté de 45 %. En o utre, le nombre total de dema ndes pré sentées annuellement au Canada est lui aussi en baisse marquée sur cette période. Depuis un maximum 52 Conseil canadien pour les réfugiés, Less safe than ever; Challenging the designation of the US as a safe third country for refugees, 4. 53 Amnistie internationale, Réfugiés - Le droi t d'asile au Canada , 2011, URL http://www.amnistie.ca/sites/default/files/upload/documents/dossiers/refugies_mp_0.pdf 54 Gonzalez Settlage, " Indirect Refoulement : Challenging Canada's Parti cipation in the Canada-United-States Safe Third Country Agreement », 146. 55 Foster, " Responsability Sharing or Shifting? "Safe" Third Countries and International Law », 65.56 Conseil canadien pour les réfugiés, Less safe than ever; Challenging the designation of the US as a safe third country for refugees, 18.

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ALYSEL'EntentesurlestierspayssûrsentreleCanadaetlesÉtats-Unis:uninstrumentd'exclusiondesdemandeursd'asilesud-américainsetcaribéens,ElsaVigneau12de 44 980 demandes d'asile en 2001, celles-ci ont chuté à 19 677 en 200557 - année suivant l'entrée en vigueur de l'Entente - pour atteindre leur plus bas niveau en 25 ans58. Graphique 1 : Évolution du nombre de demandeurs d'a sile entrés au Canada, selon les statistiques de Citoyenneté et Immigration Canada, 2000-201059 Il importe cependant de relativiser l'impact de l'Entente sur le nombre total de revendicateurs d'asile; en effet, on observe une bais se généralis ée des demandes d'asile dans l es pays développés au début des années 200060. Il semble néanmoins plus que probable que l'Entente sur les pays tiers sûrs, en conjonction avec les autres mesures restrictives in staurées p ar la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ait provoqu é au moins en partie cette baisse marq uée des demandes d'asile au Canada61. Le décli n des demandes d'asile est d'ailleurs beaucoup plus prononcé à la frontière terrestre qu'aux autres point s d'entrée62. La hausse q ui s'ensuit à compte r de 2005 serait quant à elle attribuable aux changements dans les politiques de visas envers certains pays, notamment avec l'arrivée de Mexicains, l'augmentation 57 Mariyana, Analyse démographique des demandeurs d'asile et des réfugiés au Canada (2000-2010), 42. 58 Conseil canadien pour les réfugiés, Closing the front door on refugees; Report on the first year of the safe third country agreement, 2005, 3. 59 Mariyana, Analyse démographique des demandeurs d'asile et des réfugiés au Canada (2000-2010), 42. 60 Conseil canadien pour les réfugiés, Closing the front door on refugees; Report on the first year of the safe third country agreement, 5; Chambre des communes du Canada, La prot ection du droit d'asile - maintenir les engagements du Canada enve rs les réfugiés, Ra pport du Comité permane nt de la citoyenneté et de l' immigration, 39e législature, 1ère session, Bibliothèque du Parlement, 2007. 61 Conseil canadien pour les réfugiés, Closing the front door on refugees; Report on the first year of the safe third country agreement, 8; Mariyana, Analyse démographique des demandeurs d'asile et des réfugiés au Canada (2000-2010), 42. 62 Conseil canadien pour les réfugiés, Closing the front door on refugees; Report on the first year of the safe third country agreement, 4.

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Entrées totales 37 116 44 398 33328 31790 25455 19677 22664 28422 36821 33161 0 10 000 20 000 30 000 40 000 50 000

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ALYSEL'EntentesurlestierspayssûrsentreleCanadaetlesÉtats-Unis:uninstrumentd'exclusiondesdemandeursd'asilesud-américainsetcaribéens,ElsaVigneau13de flux d'Haïtiens et l'augmentation des arrivées de Roms à compter de 2007 à la suite de l'abolition de l'exigence de v isas pour les ressortissants de la République tchèque et de Ho ngrie ayan t récemment adhéré à l'Union européenne63. 4.2. Transposition des flux dans l'illégalité? L'accord visant unique ment les demandes f aites aux postes frontaliers terrestres, on peut raisonn ablement s 'attendre à un e augmentation des traversées irrégulières et des demandes faites en territoire. Malgré l'absence de données précises sur le nombre d'entrées illégales, plusieurs indications - principalement des récits médiatiques té moignant d'arr ivées par voie irrégulière64 - permettent en effet d'estimer une augment ation de celles-ci suite à l'entrée en vigueur de l'Entente. De plus, il est possible d'observer en 2005 une faible augmentation des demandeurs d'asile colombiens déposant leur demande en territoire, dont le nombre est passé de 91 en 2004 à 163 en 2005, ce qui tend à indiquer la prise de routes alternatives65. 4.3. Exclusion de fait de certains groupes de demandeurs d'asile L'Entente sur les tiers pays sûrs représente, enfin, un mécanisme d'exclusion visant à limiter l a mob ilité des demandeurs d'asi le, assimilés à un risque sécuritaire ou entourés par une présomption d'intention frauduleuse. En plus de son impact estimé sur le nombre de demandes d'asile, l'Entente a permis d'interdire l'entrée - de nier la légitimité d'aspiration à l'asile canadien - à une certaine quantité de perso nnes. Si l'impact de l'accord en termes d e resserrement des politiques d'asile ne se répercute pas de façon majeure dans le taux de reconnaissance des réfugiés - qui varie entre 45 % et 58 % pendant la période 2000-201066 - puisque les demande s des ressort issants de pays tiers visés par l'Entente ne sont pas étudiées et donc pas comptabilisées dans les statistiques de Citoyenneté et Immigration Canada, il s'illustre cependant par le nombre de renvois effectués vers les États-Unis. En 2005, l'Entente a 63 Mariyana, Analyse démographique des demandeurs d'asile et des réfugiés au Canada (2000-2010), 42. 64 McKnight, Peter, " When the 'safe third country' isn't safe; A Canadian court has ruled against a C anada-U.S. agreemen t on cross-border asylum se ekers », The Vancouver Sun, 8 décembre 2007, D5; Humphreys, Adrian, " Illegal migrants lured to Canada; Fraudulent sa les pitch touts an open-door policy », National Post, 20 septembre 2007, A1; Keung, N icolas, " Asylum seekers rush the border; Human smugglers help illegal migrants fing lightly guarded crossings into Canada », Toronto Star, 24 septembre 2007, A4. 65 Conseil canadien pour les réfugiés, Closing the front door on refugees; Report on the first year of the safe third country agreement, 8. 66 Mariyana, Analyse démographique des demandeurs d'asile et des réfugiés a u Canada (2000-2010), 66.

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ALYSEL'EntentesurlestierspayssûrsentreleCanadaetlesÉtats-Unis:uninstrumentd'exclusiondesdemandeursd'asilesud-américainsetcaribéens,ElsaVigneau14permis le renvoi aux États-Unis de 303 demandeurs d'asile67. En 2011, c'est 1421 per sonnes qui ont été renvoyé es ver s les États-Unis68. De surcroît , le Conseil canadien pour les réfugiés estime à 3 11 0 le nombre de demandes manquantes en 2005 qui seraient attribuables à l'Entente69. Si le Canada rend une plus grande proportion de réponses favorables, avec un taux d'accepta tion moyen des demandes d'asile de 53 % ve rsus 34 % au x États-Unis70, et peut donc être considéré comme globalement plus ouvert, cet écart se creuse encore davantage lorsque l'origine des demandeurs est prise en compte. En effet, alors que le taux de reconnaissance pour les Mexicains aux États -Unis est de seulement 10 %, il est de 22 % au Canada. Pour les Colombiens, on observe une variat ion sembl able - avec 61 % de reconnaissance aux États-Unis et 71 % au Canada - tout comme pour les Haïtiens, avec des taux respectifs de 36 % et 55 %71. En outre, l'adoption de l'Entente a signifié une réduction des possibilités d'accueil pour les demandeurs en provenance de l'Amérique du Sud des Caraïbes, puisque ceux-ci transitent - en raison de leur situation géographique par rapport au Canada - en très vaste majorité par les États-Unis. En 2004, ce serait 97 % des demandeurs d'asile colombiens au Canada qui auraient fait leur demande à la frontière terrestre avec les É tats-Unis72. En 2008, ava nt la révocati on de la suspensi on temporaire des mesures de ren voi pour les Haïtiens en 2009 et la levée conséquente de l'exception prévue à leur effet à l'Entente sur les tiers pays sûrs, les Haïtiens - avec plus de 4 000 demandes - représentaient 80 % des revendicateurs appliquant à la frontière terrestre73. Les Colombiens et Haïtiens auraient donc été les principales " victimes » des contrecoups de l'Entente, qui aurait eu un impact significatif sur leur capacité à demander l'asile au Canada, mais aussi - plus globalement - à obtenir l'asile en raison du différentiel entre les taux d'acceptation des deux pays de destination. 67 Becklumb, Elgersma et Philipps, Protection des réfugiés : le contexte international, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèq ue du Pa rlement, 2008, 14. 68 Radio-Canada, " Immigration : le nombre de renvois en hausse au Canada », Radio-Canada, 11 janvier 2012, URL http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/national/2012/01/11/002-immigration-renvois-hausse-canada.shtml 69 Conseil canadien pour les réfugiés, Closing the front door on refugees; Report on the first year of the safe third country agreement, 4. 70 Mariyana, Analyse démographique des demandeurs d'asile et des réfugiés au Canada (2000-2010), Annexe R. 71 Mariyana, Analyse démographique des demandeurs d'asile et des réfugiés au Canada (2000-2010), Annexe S. 72 Gonzalez Settlage, " Indirect Refoulement : Challenging Canada's Participation in the Canada-United-States Safe Third Country Agreement », 170. 73 Atak, " Enjeux pour le système d'asile canadien. Politique de protection des réfugiés », 4.

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ALYSEL'EntentesurlestierspayssûrsentreleCanadaetlesÉtats-Unis:uninstrumentd'exclusiondesdemandeursd'asilesud-américainsetcaribéens,ElsaVigneau15Ce cibl age, par la mesure restric tive adoptée , des de mandeurs d'asile sud-américains et caribéens - qui dominent les flux migratoires panaméricains - peut s'expliquer, de façon générale, par la forte représentation de ceux-ci au sein de l'ensemble des demandes d'asile déposées au Canada, mais aussi par une déquali fication discurs ive préalable des demandeurs transitant par les États-Unis, tel qu'exe mplifié par ces propos de la critique de l'Alliance canadienne en matière d'immigra tion Dia ne Abloczy, relayés par le Toronto Star : We should reserve our system for the most needy claimants, and not have the resources of our system taken over by asylum shoppers or economic migrants who are already in the Unit ed States wh o are not in fear of persecution, torture or death and who ar e simply looking for a place of preference but are not in urgent need," she said74. Ainsi, il est possible d'affirmer que, par l'Entente sur les tiers pays sûrs, l'asile dans les deux voisins nord-américains devient moins access ible à certaines catégories de demandeurs75. CONCLUSION En somme, l'Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis - en vigueur depuis 2004 - contestée pour ses controverses en matière de droits des réfugiés , a permis - conformément aux motivations ayant me né à son implémentation - de réduir e considérablement le nombre de demandeurs d'asile en provenance des États-Unis. Si les demandeurs originaires de pays visés par une suspension temporaire des renvois ont dans un premier temps augmenté76 - la supp ression de l'exception les visant en 2009 a pe rmis de limiter ces arrivées. Les effets de l'Entente - et des modifications intervenues en 2009 - se sont surtout fait sentir auprès des revendicateurs d'asile colombiens et haïtiens - dominant respectivement des flux en 2004 et 2009. La présente étude, limitée par le peu de statistiques rendues publiques en matière de demandes d'asile, bénéficierait grandement de la dispo nibilité de données relatives au nombre précis de renvois effectués vers l es États-Unis en vertu de l'En tente, à la provenance des individus renvoyés, et à la propor tion de ceux-ci déte nus subséquemment aux États-Unis et refoulés vers leurs pays d'origine. Elle ouvre donc la porte à des investigations ultérieures sur le sujet, qui permettront de 74 MacCharles, Tonda, " Canada, U.S. near deal on refugees; Draft agreement reached on 'safe third country' », Toronto Star, 7 mai 2002, A6. 75 Antonius, Labelle et Rocher, " Canadian Immigration Policies: Securing a Security Paradigm? », 194. 76 Canada, Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, La Gazette du Canada, 2009, vol. 143, no. 6.

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ALYSEL'EntentesurlestierspayssûrsentreleCanadaetlesÉtats-Unis:uninstrumentd'exclusiondesdemandeursd'asilesud-américainsetcaribéens,ElsaVigneau16mesurer avec plus d'acuité l'impact de cette mesure bilatérale d'exclusion sur les demandeurs d'asile en continent nord-américain. BIBLIOGRAPHIE Abell, Nazaré Albuquerque, " Safe Country Provisions in Canada an d in the European Union : A Critical Assessment », IMR, vol. 31, no. 3, 1997, 569-590. Amnistie internationale, Réfugiés - Le droi t d'asile au Canada , 2011, URL http://www.amnistie.ca/sites/default/files/upload/documents/dossiers/refugies_mp_0.pdf Antonius, Rachad, Labelle, M icheline et François Ro cher, " Canadian Immigration Policies: Securing a Security Paradigm? », International Journal of Canadian Studies, no. 36, 2007, 197-212. Agence des service s frontalier s du Canada, BSF5023 - Guide pour les transporteurs - Obligations aux termes de la Loi sur l'immigr ation et la protection des réfugiés, 20 12, URL http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/pub/bsf5023-fra.html Agence des service s frontalier s du Ca nada, Rapport ministériel s ur le rendement 2008-2009, 20 09, URL https:/ /www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2008-2009/inst/bsf/bsf02-eng.asp Agence des services frontaliers du Canada, " Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs », 2009, URL http ://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/stca-etps-fra.html Atak, Idil, " Enjeux pour le système d'asile canadien. Politique de protection des réfugiés », Vivre ensemble, vol. 17, no. 58, 2010, 8. Bauder, Harald, " Immigration Debate in Canada : How Newspapers Reported, 1996-2004 », Migration & Integration, no. 9, 2008, 289-310. Becklumb, Penny, Elgersma, Sandra et Karin Philipps, Protection des réfugiés : le contexte international, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 2008. Benmbarek, Fadwa, " Entente entre le Canada et les États-Unis sur les pays tiers sûrs : les États-Unis sont-ils sûrs pour les deman deurs d'asile? », Potentia, no. 1, 2009, 91-103. Bourbeau, Philippe, The Securitization of Immigration : A Study of Movement and Order, Routledge, 2015.

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ALYSEL'EntentesurlestierspayssûrsentreleCanadaetlesÉtats-Unis:uninstrumentd'exclusiondesdemandeursd'asilesud-américainsetcaribéens,ElsaVigneau17Buzan, Barry, Waever, Ole et Jaap De Wilde, Security : A New Framework for Analysis, Lynne Rienner, 1998. Canada, Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, La Gazette du Canada Partie II, 2004, vol. 138, no. 22. Canada, Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, La Gazette du Canada, 2009, vol. 143, no. 6. Canada, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2016, art. 102. Chambre des communes du Canada, La protection du droit d'asile - maintenir les engagements du Canada envers les réfugiés, Rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, 39e législature, 1ère session, Bibliothèque du Parlement, 2007. Conseil canadien pour les réfugiés, Closing the front door on refugees; Report on the first year of the safe third country agreement, 2005. Conseil canadien pour les réfugiés, Less safe than ever; Challenging the designation of the US as a safe third country for refugees, 2006. Conseil canadien pour les réfugiés, Supplementary submission to Cabinet with respect to the designa tion of the U.S. as a safe third country for refugees, 2007. Foster, Michelle, " Responsability Sharing or Shifting? "Safe" Third Countries and International Law », Refuge, vol. 35, no. 2, 2008, 64-78. Gonzalez Settlage, Rache l, " Indirect Refoulement : Ch allenging Canada's Participation in the Canada-United-States Safe Third C ountry Agreem ent », Wisconsin International Law Journal, vol. 30, no. 1, 2012, 142-189. Gouvernement australien, Migration Act 1958, Federal Register of Legislation, 2013, URL https://www.legislation.gov.au/Details/C2013C00679 Gouvernement du Canada, " Archivée - Rapport annuel au Parlement sur l'immigration », 2005, URL http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/rapport-annuel2005/section4.asp Gouvernement du Canada, " Document d'information - Comparaison entre le système canadien d'octroi de l'asile tel que modifié par les réformes proposées et d'autres systèmes étrangers », 2010, URL http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/media/documents-info/2010/2010-03-30d.asp

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ALYSEL'EntentesurlestierspayssûrsentreleCanadaetlesÉtats-Unis:uninstrumentd'exclusiondesdemandeursd'asilesud-américainsetcaribéens,ElsaVigneau18Gouvernement du Canada, " Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs », 2015, URL http ://www.cic.gc.ca/francais/ministere/lois-politiques/menu-pays-surs.asp Gouvernement du Canada, " Archivé - Entrée en vigueur au jourd'hui de l'entente sur les tiers pays sûrs », Communiqué de presse, 29 décembre 2004, URL http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=118499 Gouvernement du Canada, " Version finale de l'en tente sur les tiers pays sûrs », 2002, URL http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/lois-politiques/pays-surs.asp Haince, Marie-Claude, Au coeur des institut ions d'immigration : dispositifs, gestion et contrôle migratoire au Canada, PhD, Université de Montréal, 2011. Haut-Commissariat des Nations Unies pour l es réfugiés, Rapport de surveillance - Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis; 29 décembre 2004 - 28 décembre 2005, 2006. Humphreys, Adrian, " Illegal migrants lured to Canada; Fraudulent sales pitch touts an open-door policy », National Post, 20 septembre 2007, A1. Keung, Nicolas, " Asylum seekers rush the border; Human smuggle rs help illegal migrants fing lightly guarded crossings into Canada », Toronto Star, 24 septembre 2007, A4. La Presse , " En bref - Clause secrète dans l'accord sur les réfug iés », La Presse, 6 août 2002, A4. MacCharles, Tonda, " Canada, U.S. near de al on refugees; Draft agree ment reached on 'safe third country' », Toronto Star, 7 mai 2002, A6. Mariyana, Hristova, Analyse démographique des demandeurs d'asile et des réfugiés au Canada (2000-2010), Mémoire, Université de Montréal, 2012. Massie, Justin, " Rassurer les États-Unis : le proc essus de sécurisation au Canada », Centre d'étude des politiques étrangères et de sécurité, Notes de recherche du Centre d'étude des politiques étrangères et de sécurité, no. 28, 2005. McKnight, Peter, " When the 'safe third country' isn't safe; A Canadian court has ruled against a Canada-U.S. agreement on cross-border asylum seekers », The Vancouver Sun, 8 décembre 2007, D5. Ministère de la Justice du Canada, Inducteurs des coûts de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés : Rapport final, Division de la recherche et de la statistique, Série de recherches sur l'aide juridique, 2002.

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ALYSEL'EntentesurlestierspayssûrsentreleCanadaetlesÉtats-Unis:uninstrumentd'exclusiondesdemandeursd'asilesud-américainsetcaribéens,ElsaVigneau19Publiépar: bservatoiredespolitiquespubliquesdel'UniversitédeSherbrooke2500,boul.del'UniversitéSherbrooke,Qc,J1K2R1+1(819)821-8000poste63622Contact:AnnieChalouxAnnie.Chaloux@USherbrooke.cahttp://oppus.recherche.usherbrooke.caCettenoted'an alyseestbasée surlestravauxeffectuéslorsdel'École d'étésu rlasécuritétransfrontalièreorganiséeparl'Universitéde Sherbrookeetl'E

APdanslecadredesactivitésduré seauderechercheinternat ional BordersinGlobalisationàlaq uellel' bservatoiredespolitiquespubliques( PPUS)ac ontribué.Lespointsdevueexprimésdanscettefichesontceuxdel'auteureetnereflètentpasnécessairementlepointdevueoul 'opinio ndel' PP USet desespartenaires.Nakache, Delphine, " L'intégration économique dans les Amériques : un outil efficace de blocage de l'immigration illégale pour les États-Unis? », Politique et Sociétés, vol. 23, no. 2-3, 2004, 69-107. Radio-Canada, " Immigration : le nombre de renvois en hausse au Canada », Radio-Canada, 11 janvier 2012, URL http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/national/2012/01/11/002-immigration-renvois-hausse-canada.shtml Vallières, Martin, " Statut de réfugié - Le Cana da sera moins ouvert a ux demandes en provenance des États-Unis », La Presse, 10 mai 2012, A12.

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