[PDF] dossier de naturalisation / réintégration par décret – liste des pièces

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mise à jour : juillet 2015 dossier de naturalisation / réintégration par décret - liste des pièces à fournir -

ATTENTION :0chaque demandeur majeur doit constituer son dossier propreà noter : les documents communs aux dossiers transmis ensemble par les conjoints et concubins

peuvent être produits en un seul exemplaire0après envoi de votre dossier, lors de votre entretien en préfecture, munissez-vous :

- de 55 € en timbres fiscaux - de vos pièces d'identité originales (titre de séjour, récépissé, passeport, etc) - des originaux de toutes les pièces présentées

1. VOTRE DEMANDE

1.a 3 exemplaires complétés de l'imprimé CERFA n° 12753*01à réclamer à l'accueil du service de l'immigration et de l'intégration, ou à imprimer en accédant au lien suivant :

1.b 3 photographies d'identité

1.c copie recto-verso de votre titre de séjour mentionnant votre adresse actuellece document n'est pas exigé pour les personnes circulant librement en France (ressortissants européens)

1.d photocopie de votre pièce d'identité du pays d'origineau choix : premières pages du passeport / carte nationale d'identité

1.e photocopies des décisions prises lors de dossiers précédents

1.f éventuellement : tout document complémentaire que vous estimez utile à votre demandepar exemple : lettre de motivation, justificatif d'une activité associative, etc

2. ASSIMILATION / SCOLARITÉ

2.a copie d'un diplôme ou d'une attestation justifiant votre niveau de la langue française

la liste des diplômes et attestations acceptés ainsi que la liste des personnes dispensées figurent en dernière page 2.b photocopie de tous vos certificats de scolarité concernant votre parcours scolaire en France

3. ÉTAT CIVIL / CASIER JUDICIAIRE

informations importantes :  pour les pièces d'état civil, seuls sont acceptés : - les actes délivrés par les autorités d'état civil du lieu de l'événement - les transcriptions d'acte émanant d'un service central d'état civil

- les certificats délivrés par un service chargé de la protection des réfugiés et apatrides (en France : l'OFPRA)

 pièces complémentaires aux actes :

- s'il en est fait mention, le jugement supplétif ayant permis l'établissement de l'acte doit être joint

- de même, un jugement supplétif est exigé lorsque la naissance a été déclarée hors des délais légaux fixés

par la législation du pays de naissance  les traductions :

- tout document établi en langue étrangère doit être traduit par un expert assermenté en France ou dans votre

pays d'origine - les actes au format plurilingue sont acceptés

 selon le pays d'origine, les pièces d'état civil et extraits de casier judiciaire doivent être légalisés ou comporter

une apostille. Pour connaître les règles s'appliquant à vos documents, vous pouvez utilement prendre l'attache

de l'ambassade ou du consulat de votre pays d'origine, ou consulter le tableau récapitulatif de l'état actuel du

droit conventionnel en matière de légalisation à l'adresse suivante :http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/legalisation-documents_1499/index.html

 à savoir : les pièces d'état civil originales réclamées sont conservées tout au long de l'instruction du dossier, et

ne pourront être restituées qu'en fin de procédure sur demande expresse de votre part

3.a original de votre acte intégral de naissance (+ traduction)

3.b photocopie de documents d'état civil concernant vos parents (+ traduction)au choix : actes de naissances / acte de mariage / livret de famille

3.c original de l'acte intégral (+ traduction) de chacun de vos mariages actuels et passéset / ou

attestation de PACS de chacune de vos unions civiles actuelles et passéesétablie par le tribunal d'instance du lieu de naissance, ou par le tribunal de grande instance de Paris si vous êtes né(e) à

l'étranger + preuve de la renonciation au régime polygamique, le cas échéant

3.d la preuve de dissolution de chacun de vos mariages passés, selon le cas :

- photocopie de la décision de séparation de corps ou ordonnance de non-conciliation

- original du jugement de divorce ou de répudiation (+ traduction)seuls les jugements prononcés en France sont acceptés en photocopie

- original de l'acte de décès du conjoint (+ traduction)

3.e photocopie recto-verso de la carte d'identité française ou du titre de séjour de votre conjoint

+ courrier expliquant pourquoi votre conjoint ne demande pas la nationalité françaisele cas échéant

3.f original de l'acte intégral de naissance (+ traduction) de chacun de vos enfants mineurs

+ original du jugement d'adoption de vos enfants mineurs adoptés (+ traduction) + certificat de scolarité de chacun de vos enfants mineurs scolarisés + photocopie du carnet de santé (premières pages et pages de vaccinations) de chacun de vos enfants mineurs non scolarisés + photocopie du certificat de nationalité française de vos enfants mineurs français

+ acte intégral original de décès (+ traduction) de chacun de vos enfants mineurs décédés

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3.g extrait original de votre casier judiciaire étranger (+ traduction)

délivré par le pays de résidence après votre entrée en France

personnes dispensées de produire ce document : les étrangers entrés en France depuis plus de 10 ans, les étrangers

entrés en France avant leur majorité, les réfugiés et apatrides

4. PROFESSION / RESSOURCES

4.a photocopie des justificatifs de revenus propres

se référer à la (aux) case(s) du tableau ci-dessous : situation professionnellepièces à joindre salariéphotocopie du contrat de travail actuel + avenants éventuels photocopie des 3 dernières fiches de paie photocopie des fiches de paie de novembre et décembre des 3 dernières années attestations de travail des 3 dernières années intérimairephotocopie des fiches de paie des 3 derniers mois

photocopie de la notification de droits à allocations-chômage délivrée par le Pôle Emploi

tableaux récapitulatifs de vos missions d'intérim au cours des 3 dernières années demandeur d'emploiphotocopie de votre dernière carte d'inscription au Pôle Emploi

photocopie de la notification de droits à allocations-chômage délivrée par le Pôle Emploi

attestations de travail des 3 dernières années en formation professionnellephotocopie de l'attestation d'inscription au stage photocopie du dernier bordereau de versement de rémunération gérant / artisan / commerçantextrait d'immatriculation de votre entreprise photocopie des statuts de votre société photocopie du bilan financier du dernier exercice

bordereau de situation fiscale concernant votre société (hormis les entreprises individuelles)

profession libéralephotocopie de l'inscription à l'ordre professionnel photocopie de tout document justifiant de vos ressources lycéen / étudiantphotocopie du certificat de scolarité de l'année en cours photocopie du titre de bourse d'études, le cas échéant attestation datée et signée de prise charge des parents ou d'un tiers retraitéphotocopie du titre de pension photocopie du dernier bordereau de versement

4.b photocopie des justificatifs de revenus de votre conjoint ou concubin(e)

se référer à la (aux) case(s) du tableau ci-dessus

4.c attestation de paiement récemment délivrée par la CAF ou la MSA

mentionnant le montant des prestations versés à votre foyer, ainsi que les enfants bénéficiaires

4.d le cas échéant : photocopie de la décision de la CDAPH (ex-COTOREP)ou

photocopie du certificat de versement d'une rente d'invalidité + photocopie du dernier bordereau de versement de pension d'invalidité ou de handicap + photocopie de votre carte d'invalidité

4.e photocopie des justificatifs de revenus mobiliers et / ou immobiliers, selon le cas :

-déclaration sur l'honneur datée et signée précisant l'importance de votre patrimoine -attestation bancaire du patrimoine vous procurant des revenus

-attestation bancaire précisant le montant et la fréquence des versements perçus de l'étranger

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5. SITUATION FISCALE

5.a bordereau de situation fiscale P237 portant sur les taxes et impôts des 3 dernières années

délivré par la (les) trésorerie(s) en charge de votre dossier fiscal

5.b photocopie de vos 3 derniers avis d'imposition sur le revenu

à défaut, joindre ceux de vos parents ou de la personne avec qui vous êtes rattaché(e)

5.c photocopie des 3 derniers avis d'imposition sur le revenu de votre concubin(e)

6. LOGEMENT

6.a photocopie du contrat de bail d'habitation

+ photocopie de la dernière quittance de loyer (locataires)

6.b photocopie d'une attestation notariale ou de l'acte de propriété

+ photocopie du tableau d'amortissement de l'emprunt éventuel (propriétaires)

6.c attestation d'hébergement datée et signée par votre hébergeur

+ photocopie d'une pièce d'identité de votre hébergeur

+ photocopie d'une facture (électricité, téléphone, etc) de votre hébergeur (personnes hébergées)

7. SITUATION MILITAIRE (facultatif)

7.a certification de position militaire (+ traduction)

7.b justificatif de service national effectué à l'étranger (+ traduction)

7.c état des services pour les anciens combattants et légionnaires

4/5 - liste des documents justifiant votre niveau de français -

2.a un diplôme délivré par un pays francophone à l'issue d'études suivies en françaisà l'exclusion des attestations d'équivalence de diplôme étranger en France

pour connaître la liste des pays francophobes, se référer à la page suivante : http://www.francophonie.org/

2.a un diplôme d'études en langue française (DELF) de niveau B1contact :Office Français de l'Immigration et de l'Intégration

4 rue de Patay

45000 Orléans

02 38 52 00 34

2.a une attestation de résultats à un test de français, délivrée depuis moins de 2 ans, parmi les

suivants :

- le test de connaissance du français (TCF) délivré par le centre international d'études pédagogiques (CIEP)

dans toute la France et à l'étranger test d'1h30 contact :CIEP

1 avenue Léon Journault

92318 SEVRES CEDEX

01.45.07.60.00

www.ciep.fr/tcf

- le test d'évaluation du français (TEF) délivré par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)

épreuves en salle dans toute la France et à l'étranger attestation fournie en 48h contact :CCIP

28, rue de l'Abbé Grégoire

75279 PARIS CEDEX 06

01.49.54.28.49

http://www.fda.ccip.fr/ ATTENTION ! Les tests qui suivent, passés après le 30 juin 2015, ne sont pas acceptés : - le business language testing français (BULATS) délivré par l'Université de Cambridge - le test de français international (TFI) délivré par Education Testing Service (ETS).

2.a une attestation délivrée depuis moins de deux ans par un organisme formateur détenteur du

label "Français Langue d'Intégration" (FLI)la liste de ces organismes est consultable sur le lien suivant :

 liste des personnes dispensées de produire un justificatif de leur niveau de français : - les postulants âgées de plus de 60 ans

- les postulants souffrant d'un handicap prouvé par une attestation de la maison départementale des handicapés qu'il

conviendra de joindre au dossier

- les postulants souffrant d'un état de santé déficient chronique attesté par un certificat médical qu'il conviendra de joindre

au dossier

 à noter : la connaissance du français des personnes ci-dessus, ainsi que de celles ayant produit un TCF ou TEF d'un

niveau inférieur au niveau B1, sera évaluée lors de l'entretien individuel en préfecture 5/5quotesdbs_dbs8.pdfusesText_14

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