[PDF] Journal Officiel Algérie Aug 8 2018 Les modalité

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N° 49

57

ème

ANNEE Mercredi 26 Dhou El Kaâda 1439

Correspondant au 8 août 2018

JJOOUURRNNAALL

OO FF FF II CC II EE LLDD EE LL AA RR EE PP UU BB LL II QQ UU EE AA LL GG EE RR II EE NN NN EE DD EE MM OO CC RR AA TT II QQ UU EE EE TT PP OO PP UU LL AA II RR EE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE)

TNEMENNOBALEUNNA

...................................elanigiro noitidE ....noitcudart as te elan igiro noitidEAlgérie

Tunisie

Maroc Libye

Mauritanie

1 An

1090,00 D.A

2180,00 D.AETRANGER

(Pays autres que le Maghreb) 1 An

2675,00 D.A

5350,00 D.A

(Frais d"expédition en sus)DIRECTION ET REDACTION

SECRETARIAT GENERAL

DU GOUVERNEMENT

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Edition originale, le numéro : 14,00 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 28,00 dinars.

Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés.

Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d"adresse.

Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

DECRETS

Décret exécutif n° 18-202 du 23 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 5 août 2018 fixant les modalités et procédures d"attribution

des permis miniers..........................................................................................................................................................................

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de vice-recteurs des universités.

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux aux

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de doyens de facultés aux

universités ....................................................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin à des fonctions à l"université de Chlef.............

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de directeurs d"instituts aux

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination du doyen de la faculté des sciences

sociales à l"université de Laghouat...............................................................................................................................................

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE

Arrêté interministériel du 15 Ramadhan 1439 correspondant au 31 mai 2018 complétant l"arrêté interministériel du 23 Joumada

El Oula 1433 correspondant au 15 avril 2012 fixant les modalités d"organisation et le contenu des programmes de la formation

spécialisée pour l"accès à certains grades des paramédicaux de santé publique..........................................................................

Arrêté du 8 Ramadhan 1439 correspondant au 24 mai 2018 modifiant l"arrêté du 26 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 7 janvier

2016 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la santé, de la

population et de la réforme hospitalière........................................................................................................................................

Arrêté du 19 Chaoual 1439 correspondant au 3 juillet 2018 fixant le calendrier de vaccination obligatoire contre certaines maladies

ANNONCES ET COMMUNICATIONS

BANQUE D"ALGERIE

Situation mensuelle au 31 mai 2018.......................................................................................................................................................

Situation mensuelle au 30 juin 2018.......................................................................................................................................................

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4926 Dhou El Kaâda 1439

8 août 20182

SOMMAIRE

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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4926 Dhou El Kaâda 1439

8 août 20183

Décret exécutif n° 18-202 du 23 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 5 août 2018 fixant les modalités et procédures d"attribution des permis miniers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l"industrie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière, notamment ses articles

63, 64 et 106 ;

Vu le décret n° 85-231 du 25 août 1985 fixant les modalités et conditions d"organisation et de mise en œuvre des interventions et secours en cas de catastrophes ; Vu le décret n° 85-232 du 25 août 1985 relatif à la prévention des risques de catastrophes ; Vu le décret présidentiel n°17-242 du 23 Dhou El Kaâda

1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du

Premier ministre ;

Vu le décret présidentiel n°17-243 du 25 Dhou El Kaâda

1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant

nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 02-65 du 23 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 6 février 2002 définissant les modalités et procédures d"attribution des titres miniers ; Vu le décret exécutif n° 02-66 du 23 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 6 février 2002 fixant les modalités d"adjudication des titres miniers ; Vu le décret exécutif n° 02-469 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 relatif à l"activité minière de ramassage, de collecte et/ou de récolte ; Vu le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula

1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la

réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l"environnement ; Vu le décret exécutif n° 07-144 du 2 Joumada El Oula

1428 correspondant au 19 mai 2007 fixant la nomenclature

des installations classées pour la protection de l"environnement ; Vu le décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula

1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant le champ

d"application, le contenu et les modalités d"approbation des études et des notices d"impact sur l"environnement ; Vu le décret exécutif n° 08-188 du 27 Joumada Ethania

1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les modalités

d"octroi, de suspension et de retrait de l"autorisation d"exploitation de carrières et sablières ; Vu le décret exécutif n° 14-241 du Aouel Dhou El Kaâda

1435 correspondant au 27 août 2014 fixant les attributions

du ministre de l"industrie et des mines ;

DECRETS

Décrète :

Article 1er. - En application des dispositions des articles

63, 64 et 106 de la loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435

correspondant au 24 février 2014 portant loi minière, le présent décret a pour objet de fixer :

1. La liste des substances minérales relevant du régime des

carrières, objet de permis d"exploitation de carrières que les walis territorialement compétents peuvent attribuer dans le cadre de la réalisation de projets d"infrastructures, d"équipements et d"habitat arrêtés dans les programmes de développement de ou (des) wilaya(s) ;

2. Les modalités et procédures d"instruction des dossiers

de demande des permis miniers, de délivrance, de renouvellement, de suspension, de retrait, de renonciation, de cession et de transfert des permis miniers ;

3. Les modalités et procédures de l"adjudication des permis

d"exploitation de mines ou de carrières.

CHAPITRE I

DES SUBSTANCES MINERALES RELEVANT

DU REGIME DES CARRIERES POUVANT FAIRE

L"OBJET DE PERMIS A ATTRIBUER PAR LE WALI

Art. 2. - En référence aux dispositions de l"article 63 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014 susvisée, la liste des substances minérales relevant du régime des carrières, objetquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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