[PDF] Tableau récapitulatif des contrats emploi-formation (approuvé en

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1 Tableau récapitulatif des contrats emploi-formation (approuvé en réunion du CGAT du

18.02.2019, et modifié en dernier lieu le : 06.03.2019)

FH PMNOHMX QH UHIOqPH SMV OM VLPXMPLRQ MŃPXHOOH PMLV NLHQ OM VLPXMPLRQ MSUqV O·entrée en vigueur de

OM PRGLILŃMPLRQ GH ORL HP GH O·MUUrPp G·H[pŃXPLRQ concernant les " petits statuts ». La description des notions du tableau est reprise ci-dessous :

Loi 71 = Loi sur les accidents du travail secteur privé, telle que modifiée conformément à la loi du

21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale

Loi 67 = Loi sur les accidents du travail secteur public, telle que modifiée conformément à la loi du

21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale

AR = Projet G·Mrrêté royal portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21

décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociales concernant les petits statuts

(accepté par le conseil des ministres du 15.03.2019)

Statut : voir la liste des contrats emploi-formation publiée sur le site-web de Fedris, www.fedris.be

Employeur : SHUVRQQH PRUMOH j TXL V·MSSOLTXH O·RNOLJMPLRQ G·MVVXUMQŃH (Loi 71) ou la prise en

ŃOMUJH GH O·MŃŃLGHQP GX PUMYMLO (Loi 67) HP VXU TXL UHSRVH O·RNOLJMPLRQ de la déclaration Dimona-et

DMFA, mais TXL NpQpILŃLH GH O·LPPXQLPp ŃLYLOH.

Entreprise = entreprise privée, association sans but lucratif ou administration où sont effectuées

les prestations de travail dans le cadre de la formation.

Codes Dimona et DMFA

OTH : contrat d'apprentissage, assujetti à la sécurité sociale = full DMFA avec les codes travailleurs

03D RXYULHUV RX 43E HPSOR\pV ÓXVTX·MX 31 GpŃHPNUH GH O·MQQée durant laquelle ces apprentis

atteignent 18 ans :

Contrats d'apprentissage, non assujetti à la sécurité sociale (IVT : formation professionnelle en

entreprise, TRI : stage de transition, STG : catégorie restante de contrats d'apprentissage non

VRXPLV j O·2166)= DMFA light et code travailleurs 848 (ouvriers)/849 (employés) F1 = Couverture + Indemnisation ŃRQIRUPpPHQP j O·MUPB 38/1 de la LAT - Couverture complète = formation théorique + formation pratique en entreprise + trajets A/R - Prix des soins médicaux selon les tarifs INAMI - Indemnité ITT sur RB = RMMMG/Plafond minimal des mineurs - Indemnité IPT sur RB = RMMMG x 150 % F2= Couverture + Indemnisation ŃRQIRUPpPHQP j O·MUPB 86/1 de la LAT - Couverture = uniquement les activités pratiques en entreprise + trajets A/R - Prix des soins médicaux limités au ticket modérateur - Pas d'indemnité d'ITT - Indemnité IPT sur RB = RMMMG 2 Fiche n° Statut Dimona Employeur secteur privé

Employeur

secteur public F1 ou F2

Source

Apprentissage et travail

en alternance, soumis à ONSS

Art. 5,

alinéa 1er, 2°

Loi 71

Art. 1ter,

alinéa 4,

Loi 67

Contrat d'apprentissage

industriel + contrat de formation en alternance (Flandre)

OTH Entreprise Entreprise F1

Contrat d'apprentissage

GMQV OH ŃMGUH G·XQH

formation dans les classes moyennes

OTH Entreprise XXXX F1

Convention de stage dans

OH ŃMGUH G·XQH IRUPMPLRQ

dH ŃOHI G·HQPUHSULVH

OTH Entreprise XXXX F1

Conventions d'immersion

professionnelle OTH Entreprise Entreprise F1 1

Apprentissage et travail

en alternance, non soumis à ONSS

Art. 1/1,

alinéa 3, Loi 71

Art. 1ter,

alinéa 4,

Loi 67

Art. 1/1,

alinéa 4, Loi 71
1.1.

Contrat de stage

formation en alternance (FL) STG

Ecole ou

centre de formation

Syntra

Art. 1, alinéa

1er, 6° et

10°AR

XXXX F2 Art. 2, 8°AR

1.2.

Contrat de stage relatif

MX SMUŃRXUV G·

entrepreneuriat (FL) STG

Entreprise

Art. 1, alinéa

2, m), AR

XXXX F1

Autres stages pratiques

MX SMUŃRXUV G·

entrepreneuriat (FL) STG

Centre de

formation

Syntra

Art. 1, alinéa

1er, 10°AR

XXXX F2 Art. 2, 9°AR

1.3.

Formation alternée pour

les demandeurs d'emploi (Wallonie) STG

Entreprise

Art.1, alinéa

2, k) AR

Entreprise

Art.1,

alinéa 2, k) AR F1 1.4.

Convention d'immersion

professionnelle + stage d'immersion professionnelle STG

Entreprise

Art. 1, alinéa

2,i)+l) AR

Entreprise

Art. 1,

alinéa

2,i)+l) AR

F2

Art. 2, 10°+

18°+ Art. 3

AR 3 Fiche n° Statut Dimona Employeur secteur privé

Employeur

secteur public F1 ou

F2 Source

2.

Formation

professionnelle individuelle en entreprise +

Art. 1/1, alinéa

3, Loi 71

Art. 1ter,

alinéa 4,

Loi 67

2.1.

Formation individuelle

dans une entreprise (IBO + K-IBO) (Communauté flamande) IVT

Entreprise

Art. 1, alinéa 2, c)

A.R.

Entreprise

Art. 1,

alinéa 2, c) A.R. F1 2.2.

Formation individuelle

dans une entreprise (FPIE) (Bruxelles) IVT

Entreprise

Art. 1, alinéa 2, a)

A.R

Entreprise

Art. 1,

alinéa 2, a) A.R F1 2.3.

Contrat d'adaptation

professionnelle relatif à l'inclusion de la personne handicapée (Bruxelles) STG

Entreprise

Art. 1, alinéa 2, d)

A.R

Entreprise

Art. 1,

alinéa 2, d) A.R F1 2.4.

Plan Formation Insertion

(PFI) (Wallonie) IVT

Entreprise

Art.12, alinéa 2,e)

A.R

Entreprise

Art.12,

alinéa 2,e) A.R F1 2.5.

Contrat d'adaptation

professionnelle pour les personnes handicapées (Wallonie) STG

Entreprise

Art. 1, alinéa 2, f)

A.R

Entreprise

Art. 1,

alinéa 2, f) A.R F1 2.6.

Individuelle Ausbildung

im Unternehmen (IBU) +

Stage de transition

IVT ou TRI

Entreprise

Art. 1, alinéa 2, g)

A.R

Entreprise

Art. 1,

alinéa 2, g) A.R F1 2.7.

Ausbildung im Betrieb

(AIB) STG

Entreprise

Art. 1, alinéa 2, h)

A.R

Entreprise

Art. 1,

alinéa 2, h) A.R F1 4

Fiche n° Statut Dimona

Employeur

secteur privé

Employeur

secteur public

F1 ou F2 Source

Fiches n°

2

Stages

d'expérience professionnelle

Art. 1/1,

alinéa 3,

Loi 71

Art. 1ter,

alinéa 4,

Loi 67

Art. 1/1,

alinéa 4,

Loi 71

2.8.

Convention de

stage d'expérience professionnelle (Fl)quotesdbs_dbs14.pdfusesText_20

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