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Ville de Mons

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Le Conseil communalGrand-Place 22

Extrait de Procès-verbal7000 Mons

Conseil communal du 20 juin 2022

Présidence de M. Nicolas MARTIN, Bourgmestre,

Présents : Mme Catherine HOUDART, Mme Charlotte DE JAER, M. Achile SAKAS, M. Maxime POURTOIS, Mme Mélanie OUALI, M. Stéphane BERNARD, Mme Catherine MARNEFFE, Echevins,

Mme Marie MEUNIER, Présidente du CPAS

M. Elio DI RUPO, M. Emmanuel TONDREAU, M. François COLLETTE,M. Marc DARVILLE, M. Jean-Paul DEPLUS, M. Bruno ROSSI,M. Jean-Pierre VISEUR, M. Marc BARVAIS, Mme Françoise COLINIA, Mme Savine MOUCHERON, Mme Khadija NAHIME, Mme Danièle BRICHAUX, M. Hervé JACQUEMIN, Mme Sandrine JOB, M. Georges-Louis BOUCHEZ, M. John JOOS, M. John BEUGNIES, M. Samy KAYEMBE KALUNGA, M. Cédric MELIS, M. Florent DUFRANE, M. Yves ANDRE, Mme Colette VAN HOORDE-WUILBAUT, Mme Opaline MEUNIER, M. Brahim OSIYER, M. Alexandre TODISCO, M. Samuël QUIEVY, M. Fabio RICCOBENE, M. Vincent

CREPIN, M. Mathieu VELTRI, M. Guillaume SOUPART, M. Michaël Christopher MASSAKI MBAKI, Mme Cécile

BLONDEAU, Mme Lucia GIUNTA, M. Julien DELPLANQUE, M. Jean-Luc BAUVOIS, Mme Estelle HEYTERS-

CAUDRON, Conseillers communaux

et Mme Cécile BRULARD, Directrice générale Objet :Règlement taxe sur le "parking" - Exercices 2022 à 2025 Service :Service de Gestion Financière : Taxes - Enrôlement

Référence :SGF_TAXES/2022-7382

Le Conseil communal,

Délibérant en séance publique,

Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution ;

Vu les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er 3°, L3132-1, L3321-1 à 12 et L1124-40-§1-3° du Code de laDémocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant

assentiment de la Charte européenne de l'autonomie fiscale, notamment l'article 9.1 de la Charte ;

Vu les articles 2bis à 2 quater du décret wallon du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région

wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en

commun ;

Considérant que cette législation permet aux communes d'établir des taxes de stationnement ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement, de recouvrement et

contentieux en matière de taxes communales ;

Vu les charges qu'entraînent pour la commune l'envoi de rappels recommandés intitulés " sommation de payer »

notamment en matière de frais postaux ;

Considérant qu'il est équitable de faire supporter le coût de cette procédure de " rappel » par les redevables des

taxes communales qui sont en défaut de paiement dans le délai légal et non par l'ensemble des citoyens ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de

l'usage de la voie publique, et en particulier ses dispositions relatives à la carte communale de stationnement ;

Vu l'Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en

matière de réclamation contre une imposition ; Vu l'arrêté ministériel du 09 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement ;

Vu la délibération adoptée par le Conseil communal relative à la réglementation du stationnement dans l'Intra-muros ;

Imprimé le 2/08/22 à 09:051 / 10

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Extrait de Procès-verbal7000 Mons Vu le règlement communal adopté par le Conseil communal relatif aux cartes de stationnements :

•dite de neutralisation permettant aux entrepreneurs de disposer de facilité de stationnement pendant la

durée de leur chantier en zones payantes pro rata temporis, bleues et " riverain » ;

•autorisant le stationnement riverains dans les zones payantes à l'exception des rues commerçantes et

dans un périmètre défini par le domicile des bénéficiaires ; •de prépaiement (ou dite macaron) ;

Vu les règlements complémentaires de circulation routière relatifs aux lieux où le stationnement est autorisé et où

l'usage régulier des appareils dits " horodateurs » ou tout autre système de stationnement payant est imposé ;

Considérant que les commerces du centre-ville connaissent une situation économique difficile, mettant à mal leur

viabilité ;

Considérant que la Ville souhaite adopter différentes mesures afin d'apporter une aide pour stimuler l'activité

commerciale ;

Attendu que les places disponibles sur la voie publique sont en nombre insuffisant ; qu'il y a lieu d'assurer une

rotation dans le stationnement des véhicules afin de permettre une juste répartition du temps de stationnement

pour les usagers ;

Attendu qu'afin d'assurer la rotation dans le stationnement des véhicules, il s'indique de contrôler la limitation de la

durée de stationnement autorisé aux endroits indiqués par le règlement de police en faisant usage en ces endroits

d'appareils, dits " horodateurs », ou de tout autre système de stationnement payant ;

Attendu que la mise en place de ces systèmes de paiement entraîne de lourdes charges pour la commune ;

Attendu qu'il y a donc lieu d'instaurer une taxe destinée à couvrir ces charges, à assurer le bon fonctionnement des

appareils précités et à permettre l'amélioration et la création de lieux réservés au stationnement ;

Considérant qu'en date du 07 mai 2015, le Collège communal a décidé la mise en oeuvre du paiement généralisé

des horodateurs uniquement par voie électronique et par SMS ;

Qu'en séance du 22 mars 2018, le Collège Communal a décidé de proposer au Conseil communal la modification

du règlement adopté le 13 décembre 2016 tenant compte de l'usage exclusif du mode de paiement électronique et

par sms pour les horodateurs ;

Que ce mode de paiement permettra de réduire le risque de vandalisme des horodateurs parce que ceux-ci ne

contiendront plus d'argent liquide ;

Qu'en outre, ce mode de paiement permettra également de réduire les dépenses de la commune ; en effet, il ne

sera plus nécessaire de procéder à une levée régulière des horodateurs destinée à retirer l'argent perçu par ces

derniers puisque le paiement aura eu lieu par voie électronique et par sms ;

Considérant la mise en place d'un horodateur afin de contrôler le stationnement sur le parking public ouvert dit "

Clos des Artistes »;

Considérant qu'il convient de réglementer cette zone pour limiter l'occupation en permanence du personnel des

écoles, du tennis et de l'hôpital et ainsi de permettre d'une part, aux parents de déposer ou reprendre leurs enfants

pour leurs activités scolaires ou sportives et d'autre part, l'accueil aux résidents ou leurs visiteurs des nouveaux

immeubles environnants ;

Qu'en date du 18 octobre 2021, le Collège communal a marqué son accord sur la création d'une nouvelle zone de

tarification horodateur qui sera dénommée MON4 (ROUGE) ; Que cette zone concerne le nouveau parking public

en plein air "Clos des Artistes" ;

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Extrait de Procès-verbal7000 Mons

Vu la nécessité pour la Ville de Mons de se doter des moyens financiers nécessaires à l'exercice de sa mission de

service public ; Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 12 mai 2022 ; Vu l'avis favorable remis par le Directeur financier en date du 12 mai 2022 et joint en annexe ;

Le Président de séance invite les membres du Conseil à passer au vote qui donne le résultat suivant:

PS: OUI

ECOLO: OUI

PTB: CONTRE

AGORA-Les Engagés: ABSTENTION

MeM: OUI

DECIDE :

Par 35 voix pour, 3 contre et 1 abstention,

Article 1 :

Il est établi, pour les exercices 2022 à 2025, une taxe communale pour le stationnement de véhicules à moteur,

leurs remorques ou éléments sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique.

Par voie publique, il y a lieu d'entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux

autorités communales, provinciales ou régionales.

Par lieux assimilés à une voie publique, il y a lieu d'entendre les parkings situés sur la voie publique, tels

qu'énoncés à l'article 4, §1er al.2, de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation

des marchés publics.

Article 2 :

Le présent règlement prévoit trois catégories de stationnement :

1. Le stationnement en zones payantes Pro Rata Temporis (Horodateurs ) :

Est visé le stationnement d'un véhicule à moteur, sa remorque ou éléments sur les lieux où ce stationnement est

autorisé et dans lesquels l'usage régulier des appareils dits " horodateurs » ou tout autre système de

stationnement payant est imposé ;

La taxe est payable soit :

A.Par tout système de paiement électronique suivant les modalités et conditions mentionnées sur

les horodateurs :

En zones orange, jaune, verte et rouge :

le conducteur qui choisit une période de stationnement, d'une durée égale ou inférieure à celle indiquée sur

l'horodateur de la zone où se situe l'emplacement de stationnement, doit s'acquitter d'une taxe dont le montant a

été fixé comme suit :

Imprimé le 2/08/22 à 09:053 / 10

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Extrait de Procès-verbal7000 Mons

Zone orange :

Durée minimale fixée à 30 minutes0,50 €

Première heure1,00 €

Seconde heure1,25 €

Troisième heure1,75 €

Soit un total de 4,00 € pour trois heures de stationnement (durée maximale).

Zone jaune :

Durée minimale fixée à 40 minutes0,50 €

Première heure0,75 €

Seconde heure0,75 €

Troisième heure0,75 €

Soit un total de 2,25 € pour trois heures de stationnement (durée maximale).

Zone verte :

Durée minimale fixée à 20 minutes0,25 €

40 minutes0,50 €

60 minutes0,75 €

La durée maximale du stationnement en zone verte est de 60 minutes.

Zone Rouge :

Durée minimale fixée à 40 minutes0,50 €

Première heure0,75 €

Seconde heure0,75 €

Soit un total de 1,50 € pour deux heures de stationnement (durée maximale non renouvelable).

L'usager bénéficie d'un temps additionnel gratuit de 30 minutes lors de sa première cession de stationnement.

Cette gratuité n'est valable qu'une seule fois par jour et par immatriculation.

Si, au moment d'un contrôle par un agent désigné à cet effet, il est constaté que la session de stationnement n'est

pas honorée, soit par l'apposition d'un billet valide délivré par l'horodateur et placé de façon visible derrière le pare-

brise du véhicule, soit par une session de paiement par sms ou application mobile en cours de validité, l'usager

sera tenu de payer une taxe forfaitaire de 25.00€ la journée.

Dans ce cas, il sera apposé par le préposé de la commune sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter

la taxe forfaitaire d'un montant de 25,00 € la journée.

Il en sera de même lorsque :

· le véhicule n'a pas quitté l'emplacement de stationnement à l'expiration du temps de stationnement autorisé ;

· un ticket ou une session de stationnement par sms ou application mobile est valable pour une autre zone de

stationnement que la zone où le véhicule est contrôlé.

Imprimé le 2/08/22 à 09:054 / 10

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Extrait de Procès-verbal7000 Mons A défaut de paiement, la taxe sera enrôlée. B. Par l'achat d'une carte de prépaiement (ou dite macaron) :

Carte Tout Public :

Le montant de cette carte est de :

•600,00 € l'an (du 1er janvier au 31 décembre), ou •modulé au prorata du solde de la période à couvrir.

Elle devra être acquittée, préalablement au stationnement, auprès du service de la Ville désigné à cet effet par le

Collège communal.

L'acquéreur est censé connaître les modalités de fonctionnement du disque de stationnement afin de mettre en

conformité le stationnement du véhicule à moteur.

L'usage du macaron est conforme au règlement relatif aux cartes de stationnement adopté par le Conseil

communal.

L'usager est réputé avoir opté pour une taxe forfaitaire de 25,00 € la journée si, au moment d'un contrôle par un

agent désigné à cet effet, une carte de stationnement dite " macaron » valide, accompagnée, d'un disque de

stationnement indiquant l'heure d'arrivée du véhicule (conformément aux dispositions décrites dans l'Arrêté royal

du 1er décembre 1975), ne sont pas placés de façon visible derrière le pare-brise du véhicule ou signale le

dépassement du temps maximum de stationnement autorisé dans la zone.

Dans ce cas, il sera apposé par le préposé de la commune sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter

la taxe forfaitaire d'un montant de 25,00 € la journée quelle que soit la zone dans laquelle le véhicule sera placé en

stationnement. A défaut de paiement, la taxe sera enrôlée.

Carte pour prestataires de soins à domicile :

Cette carte est destinée spécifiquement aux prestataires de soins à domicile, disposant d'un numéro INAMI actif.

Le montant de cette carte est de :

•300,00 € l'an (du 1er janvier au 31 décembre), ou •modulé au prorata du solde de la période à couvrir.

Elle devra être acquittée, préalablement au stationnement, auprès du service de la Ville désigné à cet effet par le

Collège communal.

Cette carte est valable pour un seul numéro d'immatriculation et autorise une heure de stationnement maximum

quelle que soit la zone payante occupée.

L'acquéreur est censé connaître les modalités de fonctionnement du disque de stationnement afin de mettre en

conformité le stationnement du véhicule à moteur.

L'usage du macaron est conforme au règlement relatif aux cartes de stationnement adopté par le Conseil

communal.

L'usager est réputé avoir opté pour une taxe forfaitaire de 25,00 € la journée si, au moment d'un contrôle par un

agent désigné à cet effet, une carte de stationnement dite " macaron » valide, accompagnée, d'un disque de

stationnement indiquant l'heure d'arrivée du véhicule (conformément aux dispositions décrites dans l'Arrêté royal

Imprimé le 2/08/22 à 09:055 / 10

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Extrait de Procès-verbal7000 Mons

du 1er décembre 1975), ne sont pas placés de façon visible derrière le pare-brise du véhicule ou signale le

dépassement du temps maximum de stationnement autorisé dans la zone.

Dans ce cas, il sera apposé par le préposé de la commune sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter

la taxe forfaitaire d'un montant de 25,00 € la journée quelle que soit la zone dans laquelle le véhicule sera placé en

stationnement. A défaut de paiement, la taxe sera enrôlée. Par dérogation des points A et B la gratuité sera accordée : •Aux deux-roues à moteur ;

•Au stationnement des véhicules usagers handicapés - Le statut de personne handicapée se constate au

moment du stationnement par l'apposition, de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule,

de la carte délivrée conformément à l'arrêté ministériel du 29 juillet 1991 ; •Au stationnement des véhicules à moteur appartenant à un service de sécurité ;

•Au stationnement des véhicules utilitaires et ateliers de la Ville, de la Régie foncière et du CPAS ;

•Au stationnement des véhicules, les samedis après-midi de 14 heures à 17 heures ; C. Zones de stationnement " 30 minutes gratuites » dénommées " Achat minute » :

Chaque emplacement est équipé de capteur de stationnement qui détecte la présence de véhicules.

Le temps de stationnement y est limité à 30 minutes maximum, offerts gratuitement à chaque usager. Pour

bénéficier de ce temps de stationnement, l'usager ne doit pas accomplir de démarches à l'horodateur le plus

proche, ni apposer de disque de stationnement. Cette fonctionnalité est assurée par les capteurs de stationnement.

Si, au moment d'un contrôle par un agent désigné à cet effet, son véhicule n'a pas quitté l'emplacement à

l'expiration du temps de stationnement autorisé, c'est-à-dire après les 30 minutes gratuites maximum autorisées,

l'usager sera tenu de payer une taxe forfaitaire de 25,00 euros la journée.

Dans ce cas, il sera apposé par le préposé de la commune sur le pare-brise du(des) véhicule(s) une invitation à

acquitter la taxe forfaitaire d'un montant de 25,00 € la journée. A défaut de paiement, la taxe sera enrôlée. Par dérogation au point C la gratuité sera accordée :

•Au stationnement des véhicules usagers handicapés - Le statut de personne handicapée se constate au

moment du stationnement par l'apposition, de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule,

de la carte délivrée conformément à l'arrêté ministériel du 29 juillet 1991 ; •Au stationnement des véhicules à moteur appartenant à un service de sécurité ; D. Par l'achat d'une carte de neutralisation à l'usage des entrepreneurs :

L'entrepreneur qui sollicite, auprès de l'Administration communale, une carte de neutralisation pour les

emplacements nécessaires au stationnement de son ou de ses véhicules, doit s'acquitter dans le mois de

l'invitation à payer qui lui est adressée, d'un montant de 10,00 € par emplacement et par jour, quelle que soit la

zone de stationnement (payante, bleue ou riveraine).

L'usage de la carte de neutralisation est conforme au règlement communal relatif aux cartes de stationnement

adopté par le Conseil communal.

Si, au moment d'un contrôle par un agent désigné à cet effet, cette(ces) carte(s) de stationnement n'est (ne sont)

pas placée(s) de façon visible derrière le pare-brise du(des) véhicule(s), l'usager sera tenu de payer une taxe

forfaitaire de 25,00 euros la journée.

Imprimé le 2/08/22 à 09:056 / 10

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Extrait de Procès-verbal7000 Mons

Dans ce cas, il sera apposé par le préposé de la commune sur le pare-brise du(des) véhicule(s) une invitation à

acquitter la taxe forfaitaire d'un montant de 25,00 € la journée. A défaut de paiement, la taxe sera enrôlée.

2. Le stationnement en zones " RIVERAINS » :

Est visé le stationnement de véhicules à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé et dans lesquels le

stationnement est réservé aux riverains ;

La carte riverain d'un montant de :

A.Stationnement autorisé dans les zones réservées aux riverains - Déterminé par signalisations

routières (zones définies sur la carte) - 20,00 € par an (date à date)

B.Stationnement autorisé dans les zones payantes Pro Rata Temporis -horodateurs (zones définies

sur la carte) : - 50,00 € par an (date à date)

devra être acquittée, préalablement au stationnement, auprès du service de la Ville désigné à cet effet par le

Collège communal.

L'usage de la carte riverain est conforme au règlement communal relatif aux cartes de stationnement adopté par le

Conseil communal.

Le stationnement des véhicules des usagers handicapés n'est pas autorisé sur une place réservée aux riverains.

Seront exonérés de la présente taxe :

•Les véhicules à moteur appartenant à un service de sécurité. •Les entrepreneurs qui possèdent une carte de neutralisation.

•La durée de validité de la neutralisation et ses paramètres seront constatés, par l'apposition, de manière

visible et derrière le pare-brise du ou des véhicule(s) concerné(s). •Les véhicules utilitaires et ateliers de la Ville, de la Régie foncière et du CPAS.

La qualité de riverain sera constatée par l'apposition, de manière lisible et derrière le pare-brise de leur véhicule,

de la carte communale de stationnement " riverain ».

Lorsqu'un véhicule est stationné, sans apposition de la carte précitée, ou, lorsque le véhicule est stationné hors de

sa zone, il sera apposé par le préposé de la commune sur le pare-brise du véhicule, une invitation à acquitter une

taxe forfaitaire d'un montant de 25,00 € la journée. A défaut de paiement, la taxe sera enrôlée.

3. Le stationnement en zones bleues :

•Est visé le stationnement d'un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé

conformément aux règlements de police et dans lesquels l'usage régulier du disque de stationnement

est imposé ;

Imprimé le 2/08/22 à 09:057 / 10

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Extrait de Procès-verbal7000 Mons

Le stationnement est gratuit pour la durée autorisée par la signalisation routière et lorsque le conducteur a apposé

sur la face interne du pare-brise un disque de stationnement avec indication de l'heure à laquelle il est arrivé,

conformément à l'article 27.1.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975.

Si, au moment d'un contrôle par un agent désigné à cet effet, le disque de stationnement indiquant l'heure d'arrivée

n'a pas été placé de façon visible derrière le pare-brise du véhicule, ou, dès le moment où le véhicule a dépassé la

durée autorisée de stationnement, il sera apposé par le préposé de la commune, une invitation à acquitter une taxe

forfaitaire de 25,00 € la journée. A défaut de paiement, la taxe sera enrôlée.

Sont exonérés de la présente taxe :

•Le stationnement pour les véhicules des riverains dans la zone qui leurs sont définies.

•La qualité de riverain est constatée par l'apposition de manière visible et derrière le pare-brise de son

véhicule de la carte communale de stationnement " riverain ». •Les véhicules à moteur appartenant à un service de sécurité. •Les entrepreneurs qui possèdent une carte de neutralisation.

•La durée de validité de la neutralisation et ses paramètres seront constatés, par l'apposition, de manière

visible et derrière le pare-brise du ou des véhicule(s) concerné(s). •Les véhicules à deux roues. •Les véhicules utilitaires et ateliers de la Ville, de la Régie foncière et du CPAS.

Article 3 :

Les dispositions visées à l'article 2 sont d'application du lundi au samedi de 9h00 à 17h00 à l'exception des points

A et B du titre 1 du même article dont les horaires sont prévus du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 et le samedi

de 9h00 à 14h00.

Article 4 :

Les taxes de stationnement visées à l'article 2 du présent règlement sont dues par le titulaire du certificat

d'immatriculation du véhicule.

Article 5 :

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à

L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et l'Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant

la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition.

Article 6 :

A défaut de paiement de la taxe dans le délai légal, un rappel de paiement par pli simple sera envoyé, sans frais,

au contribuable.

Ce rappel de paiement sera envoyé au plus tôt à l'expiration d'un délai de dix jours calendrier à compter du premier

jour suivant l'échéance de paiement mentionnée sur l'avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement de la taxe dans un délai de minimum quinze jours à compter du 3ème jour de l'envoi du

rappel par pli simple, un rappel recommandé intitulé " sommation de payer » sera envoyé au redevable. Les frais

postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais postaux pourront également être recouvrés au même titre que les taxes. Article 7 : Règlement Général sur la Protection des Données

Imprimé le 2/08/22 à 09:058 / 10

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Extrait de Procès-verbal7000 Mons

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera

suivant les règles ci-après : •Responsable de traitement : La Ville de Mons. •Finalité du traitement : Etablissement et recouvrement de la taxe.

•Base juridique justifiant la collecte des données : Obligation légale (le présent règlement).

•Catégorie de données : Données d'identification.

•Durée de conservation : La Ville de Mons s'engage à conserver les données pour un délai de maximum

10 ans et à supprimer les données qui ne revêtiraient plus d'intérêts administratifs ou judiciaires.

Certaines données dont l'intérêt historique est confirmé par les directives émises par les Archives de

l'État en matière de tri des archives communales, pourraient être conservées à plus long terme.

•Méthode de collecte : Déclaration et contrôles ponctuels et/ou recensement par l'administration.

•Communication des données : Les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en

vertu de la Loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, et de l'article 77§ 1er du Code du

recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou à des sous-traitants de la Ville.

•Droits du redevable : ◦Le redevable a le droit de demander l'accès à ses données ainsi qu'une copie.

◦De même, si des données sont incorrectes, le redevable a le droit de demander leur rectification.

◦Si le redevable estime que les données ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité ou qu'elles font

l'objet d'un traitement illicite, il peut demander leur effacement. Cet effacement est limité aux données à

caractère personnel mais ne supprime en aucun cas l'écriture comptable y liée.

◦Pour des raisons similaires à l'effacement, le redevable peut demander une limitation du traitement,

notamment pour demander une conservation à plus long terme des données si celles-ci s'avèrent

nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Cela permet également

d'arrêter temporairement le traitement des données le temps d'appliquer le droit du redevable à la

rectification.

•Exercice des droits : Le redevable peut contacter le service Taxes pour la plupart des droits. Si la

réponse du service Taxes ne convient pas ou que des questions subsistent par rapport au traitement, le

redevable peut contacter le Délégué à la protection des données (dpo@ville.mons.be).

•Pour toute réclamation plus large qui n'aurait eu de réponse satisfaisante de la Ville de Mons, le

redevable peut contacter l'Autorité de la Protection des Données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen, onglet " Agir »).

Article 8 : Entrée en vigueur et publication

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du

Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

Le présent règlement entre en vigueur, moyennant l'accomplissement des formalités légales de publication

prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Imprimé le 2/08/22 à 09:059 / 10

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Extrait de Procès-verbal7000 Mons

Par le Conseil communal :

La Directrice générale,Le Bourgmestre-Président,

Cécile BRULARDNicolas MARTIN

Imprimé le 2/08/22 à 09:0510 /

10

Conseil communal du 20 juin 2022

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