[PDF] Assemblée Générale ordinaire du 6 Mai 2013

Que faire lors d’une assemblée générale ordinaire ?

Toutes les décisions prises lors d’une assemblée générale ordinaire doivent être adoptées par des associés qui représentent au moins la moitié des parts sociales de l’entreprise. En l’absence de majorité, une seconde consultation pourra être proposée.

Quel est le délai de convocation d’une assemblée générale ?

Concernant l’assemblée générale ordinaire, le délai de convocation est de 15 jours avant la date de tenue de l’assemblée (pour une première convocation). S’il s’agit d’une deuxième convocation, ce délai est diminué à 6 jours. Concernant l’assemblée générale extraordinaire, le délai de convocation est de 21 jours avant la tenue de cette réunion.

Quels sont les différents types d’assemblées générales ?

Découvrez le fonctionnement des différentes assemblées?: les assemblées générales ordinaires, les assemblées générales extraordinaires, et les assemblées générales dites «?mixtes?». La vie de toute société, quelle que soit sa forme sociale, est rythmée par de nombreuses réunions auxquelles les associés participent.

Quel est le délai de réunion d'une assemblée générale ordinaire ?

L'assemblée générale ordinaire doit être réunie dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable. Dans ce délai, une prorogation de délai peut être demandée au président du tribunal de commerce. Le défaut de convocation constitue une infraction pénale (même si l'assemblée réunie hors délai reste valable).