[PDF] CONDITIONS GENERALES DE LOCATION - Rent a Car

  • Quelles sont les obligations d'un loueur de voiture ?

    La première obligation du loueur consiste à remettre au locataire un véhicule qui fonctionne bien et exempt de vices ; la seconde d'assurer les grosses réparations qui s'imposent pendant la location (articles 1719 à 1721 du code civil).

  • Quel est le montant de la caution pour une location de voiture ?

    Puisque seule la catégorie du véhicule vous est garantie, le montant de la caution sera défini lors du retrait du véhicule, selon le modèle reçu?.
    En France, la caution s'élève à un montant allant de 150 € au double du prix total de la location.

  • Quel statut pour Loueur de voiture ?

    Créer une société de location de voiture
    Le choix du statut juridique est libre (SAS, SASU, SARL, EURL).
    Vous pouvez également ajouter l'activité de loueur à une société existante.
    Le plafond de chiffre d'affaires disparaît et vous pouvez disposer d'une flotte de véhicules.

  • Quel statut pour Loueur de voiture ?

    La société de location vous loue en général une voiture assurée au minimum avec la garantie responsabilité civile.
    Le loueur doit vous fournir les documents justificatifs de l'assurance.
    Le prix de la garantie est généralement inclus dans le forfait de la location.

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les notices d'information disponibles en Agence et/ou sur les Sites) I - COMMENT LOUER UN VÉHICULE RENT A CAR ? I 1 Documents indispensables Pour les 



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