LE DROIT MAROCAIN DES MARQUES
Maroc n'a pas été en reste par rapport à cette évolution en matière de protection de la marque puisqu'il a signé un certain nombre de conventions ...
GUIDE SUR LES MARQUES
5 nov. 2007 La deuxième situation est liée à l'opposition contre la demande d'extension de la protection d'une marque étrangère au Maroc. (art. 66.2. Dec) ...
BF-Article Protection de la marque-VF
Cela lui permet d'être utilisée exclusivement ou concédée sous licence à un tiers. Au Maroc le dépôt d'une marque se fait auprès de l'Office Marocain de la.
LOI N° 23-13 modifiant et complétant la loi 17-97 relative à la
21 nov. 2014 Aucune obligation de domicile ou d'établissement au Maroc lorsque la protection y sera réclamée
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
La marque de fabrique de commerce ou de service est facultative sous réserve de dispositions légales contraires. Page 34. yh. MAROC page 34/56.
Les actions en défense de la marque en droit marocain
16 mar. 2021 6 bis de la Convention de Paris2 pour la protection de la propriété industrielle3. Par ailleurs l'opposition est faite auprès de l'Office ...
LISTE DES TARIFS DES SERVICES RENDUS PAR LOFFICE
Prolongation du délai de protection conformément à l'article. 17.2 de la loi Opposition sur une demande d'enregistrement de marque par classe opposée. 800 ...
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on trouvera ci- dessous des exemples de certains domaines qui sont exclus de la protection par brevet selon la législation marocaine : Page 12. 12. 1. Les
Guide sur le brevet dinvention
Elle peut assurément être perçue comme une facilité de protection sur le territoire marocain mais peut également
Rapport OMPIC 2020 FR.pdf
2 sept. 2020 protection au Maroc via le système de Madrid. Toutefois il est à préciser que les demandes d'enregistrement et de renouvellement de marques.
LE DROIT MAROCAIN DES MARQUES
Revue Marocaine Droit Economie et Gestion 2018 – Hors-série N°57 L'origine de la protection des marques remonte à l'antiquité.
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Du droit à la marque et de la procédure de dépôt et de Aucune obligation de domicile ou d'établissement au Maroc lorsque la protection y.
GUIDE SUR LES MARQUES
05?/11?/2007 Le recours contre la décision de l'Office Marocain de Propriété. Industrielle et Commerciale. 82. PARTIE 3. Les moyens de protection de la ...
???? ???
03?/08?/2017 Les actions en défense de la marque en droit marocain ... une obligation de protection de la propriété industrielle
OMPIC - LOI N° 23-13 modifiant et complétant la loi 17-97 relative à
21?/11?/2014 Au sens de la présente loi la protection de la propriété ... dessin ou modèle industriel ou de marque de fabrique
LA CONTREFAÇON : ASPECTS JURIDIQUES ET PRATIQUES
nationale et pour le consommateur marocain. il est à signaler que le Maroc a approuvé la Convention ... 1° Protection juridique des marques.
Document A4 portrait
de protection par le CCP a cours au Maroc. ? LA MARQUE. Pour être valide la marque doit être distinctive
WIPO Publication No. 900 (Making a Mark)
La marque de fabrique de commerce Maroc autorise aussi l'enregistrement de formes de marques moins tradi- ... La protection des marques.
Dépôt de marque en ligne
pays membre de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle il est possible d'en revendiquer la priorité au Maroc dans un délai
RAPPORT
A. Demandes d'enregistrement de marques d'origine marocaine et étrangère internationales qui ont sollicité la protection au Maroc.
[PDF] LE DROIT MAROCAIN DES MARQUES
La présente étude met en avant les apports de la législation marocaine en vigueur en matière du droit des marques avec une analyse des insuffisances
[PDF] Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
MAROC page 2/56 Section II : De la procédure de dépôt et de l'enregistrement de la marque 144 - 151 Chapitre III : Des effets de l'enregistrement de la
[PDF] GUIDE SUR LES MARQUES - lOMPIC
5 nov 2007 · Le recours contre la décision de l'Office Marocain de Propriété Industrielle et Commerciale 82 PARTIE 3 Les moyens de protection de la
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Concernant les médicaments la prolongation de protection par le CCP a cours au Maroc ? LA MARQUE Pour être valide la marque doit être distinctive licite
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Selon l'article 133 de la loi marocaine 17 97 relative à la protection de la propriété industrielle la marque est “un signe susceptible de représentation
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sont soumis à la législation marocaine Concernant les médicaments la prolongation de protection par le CCP a cours au Maroc ? LA MARQUE
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16 mar 2021 · 4 Le Maroc a adhéré respectivement le 27 février 1917 à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle de
La Protection Des Marques de Services Et de Commerce - Scribd
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privé concernés par la lutte contre la contrefaçon au Maroc à travers le système de protection des marques (10 ans renouvelables
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permettant à l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) de rejeter par décision motivée les demandes d'enregistrement de marques
Comment protéger une marque au Maroc ?
LE DÉPÔT DE MARQUE PROTÈGE LE FUTUR
En déposant une marque, il est possible d'obtenir un monopole sur un signe distinctif alors même que ce signe distinctif n'est pas encore exploité. En effet, le titulaire d'une marque a cinq ans pour exploiter sa marque à compter de sa date d'enregistrement.Quelles sont les conditions de protection de la marque ?
Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt.
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