LE DROIT MAROCAIN DES MARQUES
Maroc n'a pas été en reste par rapport à cette évolution en matière de protection de la marque puisqu'il a signé un certain nombre de conventions ...
GUIDE SUR LES MARQUES
5 nov. 2007 La deuxième situation est liée à l'opposition contre la demande d'extension de la protection d'une marque étrangère au Maroc. (art. 66.2. Dec) ...
BF-Article Protection de la marque-VF
Cela lui permet d'être utilisée exclusivement ou concédée sous licence à un tiers. Au Maroc le dépôt d'une marque se fait auprès de l'Office Marocain de la.
LOI N° 23-13 modifiant et complétant la loi 17-97 relative à la
21 nov. 2014 Aucune obligation de domicile ou d'établissement au Maroc lorsque la protection y sera réclamée
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
La marque de fabrique de commerce ou de service est facultative sous réserve de dispositions légales contraires. Page 34. yh. MAROC page 34/56.
Les actions en défense de la marque en droit marocain
16 mar. 2021 6 bis de la Convention de Paris2 pour la protection de la propriété industrielle3. Par ailleurs l'opposition est faite auprès de l'Office ...
LISTE DES TARIFS DES SERVICES RENDUS PAR LOFFICE
Prolongation du délai de protection conformément à l'article. 17.2 de la loi Opposition sur une demande d'enregistrement de marque par classe opposée. 800 ...
Untitled
on trouvera ci- dessous des exemples de certains domaines qui sont exclus de la protection par brevet selon la législation marocaine : Page 12. 12. 1. Les
Guide sur le brevet dinvention
Elle peut assurément être perçue comme une facilité de protection sur le territoire marocain mais peut également
Rapport OMPIC 2020 FR.pdf
2 sept. 2020 protection au Maroc via le système de Madrid. Toutefois il est à préciser que les demandes d'enregistrement et de renouvellement de marques.
LE DROIT MAROCAIN DES MARQUES
Revue Marocaine Droit Economie et Gestion 2018 – Hors-série N°57 L'origine de la protection des marques remonte à l'antiquité.
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Du droit à la marque et de la procédure de dépôt et de Aucune obligation de domicile ou d'établissement au Maroc lorsque la protection y.
GUIDE SUR LES MARQUES
05?/11?/2007 Le recours contre la décision de l'Office Marocain de Propriété. Industrielle et Commerciale. 82. PARTIE 3. Les moyens de protection de la ...
???? ???
03?/08?/2017 Les actions en défense de la marque en droit marocain ... une obligation de protection de la propriété industrielle
OMPIC - LOI N° 23-13 modifiant et complétant la loi 17-97 relative à
21?/11?/2014 Au sens de la présente loi la protection de la propriété ... dessin ou modèle industriel ou de marque de fabrique
LA CONTREFAÇON : ASPECTS JURIDIQUES ET PRATIQUES
nationale et pour le consommateur marocain. il est à signaler que le Maroc a approuvé la Convention ... 1° Protection juridique des marques.
Document A4 portrait
de protection par le CCP a cours au Maroc. ? LA MARQUE. Pour être valide la marque doit être distinctive
WIPO Publication No. 900 (Making a Mark)
La marque de fabrique de commerce Maroc autorise aussi l'enregistrement de formes de marques moins tradi- ... La protection des marques.
Dépôt de marque en ligne
pays membre de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle il est possible d'en revendiquer la priorité au Maroc dans un délai
RAPPORT
A. Demandes d'enregistrement de marques d'origine marocaine et étrangère internationales qui ont sollicité la protection au Maroc.
[PDF] LE DROIT MAROCAIN DES MARQUES
La présente étude met en avant les apports de la législation marocaine en vigueur en matière du droit des marques avec une analyse des insuffisances
[PDF] Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
MAROC page 2/56 Section II : De la procédure de dépôt et de l'enregistrement de la marque 144 - 151 Chapitre III : Des effets de l'enregistrement de la
[PDF] GUIDE SUR LES MARQUES - lOMPIC
5 nov 2007 · Le recours contre la décision de l'Office Marocain de Propriété Industrielle et Commerciale 82 PARTIE 3 Les moyens de protection de la
[PDF] la propriete intellectuelle au maroc - INPIfr
Concernant les médicaments la prolongation de protection par le CCP a cours au Maroc ? LA MARQUE Pour être valide la marque doit être distinctive licite
[PDF] protéger une marque au maroc et à linternational - Attijari Entreprises
Selon l'article 133 de la loi marocaine 17 97 relative à la protection de la propriété industrielle la marque est “un signe susceptible de représentation
[PDF] La Propriété Intellectuelle au Maroc - Flanders Investment and Trade
sont soumis à la législation marocaine Concernant les médicaments la prolongation de protection par le CCP a cours au Maroc ? LA MARQUE
[PDF] Les actions en défense de la marque en droit marocain - HAL
16 mar 2021 · 4 Le Maroc a adhéré respectivement le 27 février 1917 à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle de
La Protection Des Marques de Services Et de Commerce - Scribd
Téléchargez comme DOCX PDF TXT ou lisez en ligne sur Scribd Chapitre 1 : La procédure d'acquisition des droits sur la marque au Maroc et L'
[PDF] de prévention et de répression - de la contrefaçon - CONPIAC
privé concernés par la lutte contre la contrefaçon au Maroc à travers le système de protection des marques (10 ans renouvelables
[PDF] du projet damendement de la loi 17-97 relative à la protection de la
permettant à l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) de rejeter par décision motivée les demandes d'enregistrement de marques
Comment protéger une marque au Maroc ?
LE DÉPÔT DE MARQUE PROTÈGE LE FUTUR
En déposant une marque, il est possible d'obtenir un monopole sur un signe distinctif alors même que ce signe distinctif n'est pas encore exploité. En effet, le titulaire d'une marque a cinq ans pour exploiter sa marque à compter de sa date d'enregistrement.Quelles sont les conditions de protection de la marque ?
Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt.
LA PROPRIETE
INTELLECTUELLE
AU MAROC
2 / La PI au Maroc / janvier 2021 © INPI 2021 Tous droits réservés
LE CONTEXTE GENERAL
La contrefaçon reste très importée ou fabriquée sur place. Conscient de cet enjeu, le Maroc est aux standards internationaux les plus exigeants. entreprise doit impérativementantérieurs sur le territoire avant de procéder au dépôt de titres nationaux ou à
l droits via les voies internationales.LES DIFFERENTS TITRES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
¾ N
Les brevets nationaux sont délivrés sur les critères de nouveauté, activité inventive application
industrielle. Un rapport de recherche préliminaire avec une opinion écrite est réalisé par les ingénieurs
validation du brevet européen au Maroc en 2015 a engendré unehausse très conséquente du nombre de brevets étrangers (principalement américains, français et
allemands), en particulier dans le secteur chimie/biotechnologie. Les demandes marocaines proviennent
majoritairement des universités et centres de recherche. Concernant les médicaments, la prolongation
de protection par le CCP a cours au Maroc.¾ LA MARQUE
Pour être valide, la marque doit être distinctive, licite et disponible. La stratégie des marques
commence à être assimilée par les entreprises marocaines, avec des renouvellements de plus en plus
xercice sur la durée. Il existe une procédure opposition efficace et rapide (elle ).A noter : Atention du certificat négatif.
Cment qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne et peut donc être inscrit . Cette les protéger en tant que marque.¾ LE DESSIN ET MODELE
Pour être enregistré, le dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre. Il revient
x conditions de protection.¾ LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES
Le Maroc impose un niveau standard de protection, conformément aux accords ADPIC, dont il est
signataire. puis . A ce jour, il existe géographiques agro-alimentaires et appellations au Maroc.LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
La loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins encadre le droit de propriété littéraire et
artistique (y compris les programe Maroc est de plus signataire de la convention deBerne ainsi que des .
Lcréation intellectuelle originale pour être protégée. Les auteurs ou leurs ayants- mort) et de droits moraux (inaliénables et imprescriptibles). de gestion collective sous tutelle du Ministère de la culture.3 / La PI au Maroc / janvier 2021 © INPI 2021 Tous droits réservés
LES CONDITIONS DE DEPOT
Brevet Marque Dessin et modèle Indication géographiqueDépôt
Depuis
laFrance
- INPI ou OMPI pour un dépôt international dans le cadre du PCT - INPI ou OEB pour la européenINPI ou OMPI, pour un
dépôt international dans le cadre du Protocole deMadrid
INPI ou OMPI, pour un
dépôt international dans leLa Haye
Accord Maroc-UE en attente
de ratification. Au Maroc Aà Casablanca.
Le paiement des annuités
(http://www.directompic.ma/)En ligne :
http://www.directompic.ma/ ou bien auprès du siège de antennesEn ligne :
http://www.directompic.ma/ ou bien auprès du siège de antennesLa demande est formulée
auprès de la DPVCTRF duDroit de priorité 12 mois 6 mois 6 mois -
Durée de
protection20 ans à compter du premier
dépôt de la demande10 ans à compter du dépôt
de la demande, renouvelable indéfiniment5 ans à compter du premier
dépôt, renouvelable 4 fois -Qui peut déposer
au MarocToute personne physique
ou morale, nationale ouétrangère, via un
mandataire si le demandeur ne réside pas au MarocToute personne physique
ou morale, nationale ouétrangère, via un
mandataire si le demandeur ne réside pas au MarocToute personne physique
ou morale, nationale ouétrangère, via un
mandataire si le demandeur ne réside pas au MarocTout groupement de
producteurs et/ou transformateurs, collectivité locale, établissement public ou administrationCoût (hors
conseil juridique) - Dépôt électronique : 1 048 - Taxe de recherche : 1 775 - Taxe de transmission : 62 - Passage en phase nationale :Dépôt européen
- Dépôt en ligne - Taxe de recherche - Taxe de désignation - Taxe de validation pour leMaroc : 240
Dépôt national
(prix en ligne, hors frais du paiement du service)Pour les TPE/PME, personnes
physiques et universités : - Dépôt : 300 DH - Rapport de recherche et : 2400 DH - Publication : 300 DH - Annuités : entre 300 et3000 DH (selon les années)
Pour les autres :
- Dépôt : 900 DH - Rapport de recherche et : 7200 DH - Publication : 900 DH - Annuités : entre 1200 et12000 DH (selon les années)
Dépôt international
- Une classe : 653 CHF (903 CHF en couleur) ; 12 CHF par classe supplémentaire - Complément de taxe :100 CHF par pays désigné,
pour 3 classes (100 CHF par classe supplémentaire) - Désignation du Maroc :100 CHF
- Taxe de transmission :Dépôt national
(prix en ligne, hors frais du paiement du service)Pour les TPE/PME, personnes
physiques et universités : - Dépôt : 1200 DH pour 1 classe / 240 DH par classe supplémentaire - Opposition : 1200 DH / 360 DH par classe supplémentaire.Pour les autres :
- Dépôt : 1800 DH pour 1 classe / 360 DH par classe supplémentaire - Opposition : 1800 DH / 480 DH par classe supplémentaire. - Taxe de base : 397 CHF (19 CHF par dessin supplémentaire) - Désignation Maroc : 60CHF (20 CHF par dessin
supplémentaire) - Publication : 17 CHF par reproduction - Taxe de transmission : 62Dépôt national
(prix en ligne, hors frais du paiement du service)Pour les TPE/PME, personnes
physiques et universités : - 480 DH par tranche de 5 modèlesPour les autres :
- 960 DH par tranche de 5 modèlesEnregistrement national
(prix en ligne, hors frais du paiement du service)Pour les TPE/PME, personnes
physiques et universités : - Demande de protection :600 DH
- Opposition : 1200 DHPour les autres :
- Demande de protection :1200 DH
- : 1800 DHDélai moyen
nregistrementDépôt international : 30 mois
Dépôt au Maroc : 18 mois N/C N/C -
Statistiques
20192291 demandes de brevets
publiées et 514 brevets octroyés16254 demandes
marques1307 demandes
8 nouvelles IG enregistrées.
Nombre total : 56 IG et AO
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LA OITS
¾ L
Délai : deux mois à compter de la publication. Source : Loi 17-97 relative à la propriété industrielle, articles 148.2 à 151En matière de contrefaçon, les douanes marocaines sont compétentes pour les marques, indications
s.de fabrique, de commerce ou de service contrefaite constitue une contravention douanière de première
classe. La contrefaçon est dès lors passible, en plus des sanctions ordonnées par le tribunal (sur la base
de la loi 17-trois fois le montant des droits et taxes qui sont appliqués sur la base de la facture produite lors de la phase de dédouanement. Source : Code des Douanes et Impôts Indirects, article 285Action civile
Au civil, le montant des dommages-
préjudice matériel et moral de la violation a retirés de celle-violation du dro, le titulaire de droits a lapossibilité de choisir entre les dommages effectivement subis ou des dommages-intérêts préétablis dont le
dirhams a contrefaçon marque, avec un montant compris entre 50.000 et 500.000 dirhams. Source : Loi 17-97 relative à la propriété industrielle, article 224Action pénale
Au pénal, le juge pourra demander la destruction du bien contrefaisant et de ses moyens de production.
La co est punie de deux à six mois propriété littéraire et artistique deux mois à six mois et/ou uneamende de 10.000 à 100.000 dirhams. En cas de récidive, les peines peuvent être portées au double. Le
marque IG AO encourt de une amende de 100.000 à 1 million de dirhams. Source : Loi 17-97 relative à la propriété industrielle, articles 213-217, 221, 225-229¾ LA REALITE DE LA CONTREFAÇON
La contrefaçon circulant au Maroc importée depuis des de frontière plus sensibles. La contrefaçon sert ensuite à la consommation locale, ou bien est transférée : place le Maroc dans le top 15 des pays fournissant le marché européen en contrefaçons. hygiène, les pièces de rechange automobile,En matière de , le taux de
piratage des films et de la musique serait de 93 %, celui des logiciels atteindrait 65 %.En 2019, la douane avait intercepté environ 700.000 articles contrefaits. Cette même année, la douane a
également reçu 689 demandes de suspension de mise en libre circulation de marchandises
soupçonnées être contrefaites.5 / La PI au Maroc / janvier 2021 © INPI 2021 Tous droits réservés
INNOVATION
Le Maroc a réalisé une montée fulgurante dans le classement Doing Business en passant en 53ème
position (contre 128ème en 2010). Le pays est par ailleurs classé 75èm sur 129 au Global Innovation Index.
Malgré ces indicateurs, les restent nombreux : difficile accès au financement, indisponibilité de profils ad Le Maroc est, de plus, encore marqué par la prédominance à 93 % de TPME peu tournées vers la recherche et développement. Près des deux tiers des entreprises axe Casablanca Tanger. Par secteur d'activité, 42 %des entreprises opèrent dans le secteur des services, 27 % dans le commerce, 21 % dans la
construction et 10 % dans l'industrie. La faisait partie des objectifs de la loi de finance 2020,avec entre autres le " renforcement des mécanismes de valorisation des résultats de la recherche
ation ». Le ministère de l'économie a récemment lancé un l'entrepreneuriat appui public aux entrepreneurs et porteurs de projets. Un écosystème des start-up se développe progressivement avec la créatioincubateurs. De même, différents fonds se sont créés pour aider les entreprises à accéder au financement.
La nouvelle loi sur le financement collaboratif (crowdfunding) devrait par ailleurs bientôt devenir
opérationnelle et compléter ce dispositif de . INPI www.inpi.frContact
Conseiller régional en propriété intellectuelle Service économique régional France à Rabat rabat@inpi.frquotesdbs_dbs41.pdfusesText_41[PDF] les notes sur le manche d'une guitare
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