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Guide de légistique (3e édition mise à jour 2017)

19 juil. 2016 no 2016-745 DC du 26 janvier 2017 loi relative à l'égalité et à la ... pour objet d'encadrer la préparation et le vote des budgets au cours ...



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2 nov. 2016 6 fiches et 1 calendrier budgétaire pour 2017. ... Le budget primitif doit être transmis au représentant de l'Etat dans ... 26 janvier 2017:.



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Madame le Maire a accepté cette démission le 30 janvier 2017. dit que les crédits de paiement prévus pour 2017 seront inscrits au budget primitif.



BULLETIN OFFICIEL DU MINISTèRE DE LINTÉRIEUR

15 févr. 2018 Circulaire no 53000 du 26 décembre 2017 relative à la gouvernance ... 2018 relative à la transmission à la DGCL des budgets primitifs.



I – Généralités

l'article 111 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 qui ont le caractère de communiquées dans une circulaire du 3 novembre 2017 accessible sur le site ...



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pour l'exercice 2017 ainsi que les principales règles s'appliquant en la jointe au budget primitif et au compte administratif (articles L 2313-1 ...



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31 oct. 2017 pour l'exercice 2018 et comptes administratifs 2017 ainsi que les principales ... être jointe au budget primitif et au compte administratif ...



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26 mars 2014 Le jeudi 26 janvier 2017 à 21 heures



Liste des avis favorables émis par la CADA en 2017 1 (mise à jour

10 juil. 2018 01/12/2016 26/01/2017 Par ... 26/01/2017 21/02/2017 Oui ... 5) les budgets primitifs et les documents annexés pour l'année 2017 ;.



BULLETIN OFFICIEL DU MINISTèRE DE LINTÉRIEUR

15 févr. 2018 Circulaire no 53000 du 26 décembre 2017 relative à la gouvernance ... 2018 relative à la transmission à la DGCL des budgets primitifs.

N o

2018-2

MINISTÈRE

DE

L'INTÉRIEUR

Direction

de l'information légale et administrative

26, rue Desaix

75727 Paris Cedex 15

ISSN : 1282-7924

Édité par :

La délégation à l'information

et à la communication du ministère de l'intérieur

Directeur de la publication

Thomas CAMPEAUX,

directeur des libertés publiques et des affaires juridiques

Application du titre

I er de la loi n o

78-753 du 17

juillet 1978
relatif à la liberté d'accès aux documents administratifsBULLETIN

OFFICIEL

DU MINISTÈRE

DE L'INTÉRIEUR

15 février 2018

Sommaire

chronologique

Sommaire

thématique NOTA

Les annexes citées et non incluses dans le

présent document peuvent être obtenues, sur simple demande, auprès des directions dont elles

émanent.

Il est important de donner les références précises (date et numéro de code).

15 FÉVRIER 2018. - INTÉRIEUR 2018-2 - SOMCHR - PAGE 3

Sommaire

chronologique Pages BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

30 novembre 2017

Arrêté du 30novembre2017

portant admission dans la réserve de la gendarmerie ............... 198 1 er décembre 2017

Décision n

o

92149 du 1

er décembre 2017 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2018 du personnel sous-of cier de gendarmerie de la spécialité

"fisystèmesfid'informationfietfideficommunicationfi» ............................................................... 289

Décision n

o

92368 du 1

er décembre 2017 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2018 du personnel sous-of cier de gendarmerie de la spécialité "fiaffaires immobilièresfi» ........................................................................ ............................................ 294

Décision n

o

92374 du 1

er décembre 2017 portant inscription au tableau d'avancement pour

l'année 2018 du personnel sous-of cier de gendarmerie de la spécialité "fimontagnefi» ...... 295

5décembre2017

Arrêté du 5décembre2017

conférant un grade d'of cier de réserve au titrefide l'articlefiL.fi4221-3 du code de la défense ........................................................................ .................................. 199

Arrêté du 5décembre2017

portant admission dans la réserve de la gendarmerie ................. 200

Arrêté du 5décembre2017

portant admission dans la réserve de la gendarmerie ................. 201

6décembre2017

Arrêté du 6décembre2017

conférant un grade d'of cier de réserve au titrefide l'articlefiL.fi4221-3 du code de la défense ........................................................................ .................................. 202

Arrêté du 6décembre2017

conférant un grade d'of cier de réserve au titrefide l'articlefiL.fi4221-3 du code de la défense ........................................................................ .................................. 203

7décembre2017

Décision n

o

96477 du 7 décembre 2017

portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie de

la spécialité "fimontagnefi» ........................................................................

........................... 297

Décision n

o

96778 du 7 décembre 2017

portant promotion de sous-of ciers de gendarmeriede

la spécialité "fisystèmes d'information et de communicationfi» ........................................... 298

11décembre2017

Arrêté du 11décembr e2017

conférant un grade d'of cier de réserve au titrefide

l'articlefiL.fi4221-3 du code de la défense ........................................................................

..... 204

Arrêté du 11décembr e2017

conférant un grade d'of cier de réserve au titrefide

l'articlefiL.fi4221-3 du code de la défense ........................................................................

..... 205

15 FÉVRIER 2018. - INTÉRIEUR 2018-2 - SOMCHR - PAGE 4

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Pages

14 décembre 2017

Arrêté du 14décembre2017

portant admission dans la réserve de la gendarmerie ............... 206

15décembre2017

Arrêté du 15décembr e2017

conférant un grade d'of cier de réserve au titrefide

l'articlefiL.fi4221-3 du code de la défense ........................................................................

..... 207

18décembre2017

Arrêté du 18décembr e2017

portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de

formation au titrefide l'articlefiL.fi3332-1-1 du code de la santé publique ............................ 316

Arrêté du 18décembre2017

portant dissolution de la brigade de recherches de Langon

(Gironde) et création corrélative de la brigade de recherches de Langon-Toulenne ........... 304

Arrêté du 18décembr e2017

portant dissolution de la brigade territoriale de Langon

(Gironde) et création corrélative de la brigade territoriale de Langon-Toulenne ............... 305

Arrêté du 18décembr e2017

portant dissolution de la compagnie de gendarmerie départementale de Langon (Gironde) et création corrélative de la compagnie de

gendarmerie départementale de Langon-Toulenne ............................................................. 307

Arrêté du 18décembre2017

portant dissolution du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Langon (Gironde) et création corrélative du peloton de surveillance

etfid'intervention de la gendarmerie de Langon-Toulenne .................................................. 309

Décision du 18décembre2017

portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ..................................... 64

19décembre2017

Arrêté du 19décembre2017

portant renouvellement de contrat conférant un grade et un emploi de sous-of cier commissionné servant au titrefide l'articlefiL.fi4132-10 du code de la

défense ............................................................................................

.................................... 208

Décision n

o

95311 du 19 décembre 2017

portant promotion de sous-of ciers du corps de

soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ......................................... 300

21décembre2017

Circulaire n

o

83000 du 21 décembre 2017

relative aux conditions de soutien d'un militaire de la gendarmerie envoyé en opération extérieure ou en renfort temporaire et de recouvrement des rétributions versées par un Gouvernement étranger ou une organisation internationale ........................................................................ .............................................. 161

22décembre2017

Arrêté du 22décembre2017

portant attribution de la médaille de la sécurité intérieure ....... 209

Arrêté du 22décembr e2017

portant modi cations des circonscriptions des brigades territoriales de Revigny-sur-Ornain (Meuse) et de Ligny-en-Barrois (Meuse) .................... 310

Décision n

o

100022 du 22 décembre 2017

portant attribution de l'échelon exceptionnel aux majors du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale .......... 242

Décision n

o

100025 du 22 décembre 2017

portant nomination au grade de maréchal des logis

du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ...................... 244

Décision n

o

100077 du 22 décembre 2017

portant attribution de l'échelle de solde n ofi 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ...... 245

15 FÉVRIER 2018. - INTÉRIEUR 2018-2 - SOMCHR - PAGE 5

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Pages

26 décembre 2017

Arrêté du 26décembr e2017

portant abrogation de l'arrêté du 21finovembrefi2002 xant

le régime de rémunération des ouvriers d'État du ministère de l'intérieur, de la sécurité

intérieur et des libertés locales ........................................................................

.................... 160

Arrêté du 26décembre2017

portant changement d'appellation de la brigade territoriale de

Les Moulins (Côtes-d'Armor) ........................................................................

.................... 313

Décision n

o

100611 du 26 décembre 2017

portant attribution du certi cat de formation à

l'encadrement opérationnel ........................................................................

......................... 246

Circulaire n

o

53000 du 26 décembre 2017

relative à la gouvernance, à l'organisation et au fonctionnement de la chaîne d'évaluation des droits à solde des militaires d'active de la gendarmerie nationale ........................................................................ ................................ 181

27décembre2017

Arrêté du 27décembre2017

portant modi cation de l'agrément d'un organisme de formation

au titrefide l'articlefiL.fi3332-1-1 du code de la santé publique ............................................. 317

Instruction du 27décembre2017

relative à l'arrêté du 21fijuilletfi2017 portant politique de

voyages pour les personnels civils du ministère de l'intérieur ............................................. 5

28décembre2017

Arrêté du 28décembre2017

portant modi cation de l'agrément d'un organisme de formation

au titrefide l'articlefiL.fi3332-1-1 du code de la santé publique ............................................. 318

Décision n

o

101122 du 28 décembre 2017

portant attribution de l'échelon exceptionnel aux majors du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale .......... 250

Instruction n

o

85219 du 28 décembre 2017

relative à la haute technicité des sous-of ciers de

gendarmerie et à la prime afférente ........................................................................

............ 191

29décembre2017

Arrêté du 29décembr e2017

portant dissolution du peloton de sécurité de Valduc de

l'escadron de gendarmerie mobile 41/7 de Dijon (21) ........................................................ 315

Décision du 29décembre2017

portant désignation des responsables de budget opérationnel

de programme pour le programme 207 Sécurité et éducation routières .............................. 251

Instruction du 29 décembre2017

du Gouvernement modi ant l'instruction NORfi: INTK1607224J du 11fiavrilfi2016 relative aux modalités de gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local accordées sur le programme 122 - action 01 "fiAides

exceptionnelles aux collectivités territorialesfi» ................................................................... 104

2janvier2018

Décision du 2janvier2018

portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 65

Décision du 2janvier2018

portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 66

Décision du 2janvier2018

portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 67

Décision du 2janvier2018

portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 68

15 FÉVRIER 2018. - INTÉRIEUR 2018-2 - SOMCHR - PAGE 6

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Pages

Décision du 2janvier2018

portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 69

Décision du 2janvier2018

portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 70

Décision du 2janvier2018

portant délégation de signature du directeur général de l'Of ce

français de protection des réfugiés et apatrides .................................................................. 71

Décision du 2janvier2018

portant délégation de signature du directeur général de l'Of ce

français de protection des réfugiés et apatrides .................................................................. 76

Décision du 2janvier2018

portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 77

Décision du 2janvier2018

portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 78

Décision du 2janvier2018

portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 79

Décision du 2janvier2018

portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 80

Décision du 2janvier2018

portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 81

Décision du 2janvier2018

portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 82

Décision du 2janvier2018

portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 83

Décision du 2janvier2018

portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 84

Décision du 2janvier2018

portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 85

Décision du 2janvier2018

portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 86

Décision du 2janvier2018

portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 87

Décision du 2janvier2018

portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 88

Décision du 2janvier2018

portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 89

Décision du 2janvier2018

portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 90

Décision du 2janvier2018

portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 91

Décision du 2janvier2018

portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 92

Décision du 2janvier2018

portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 93

Décision du 2janvier2018

portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 94

Décision du 2janvier2018

portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 95

15 FÉVRIER 2018. - INTÉRIEUR 2018-2 - SOMCHR - PAGE 7

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Pages

Décision du 2janvier2018

modi ant la décision du 17fijanvierfi2017 portant désignation

au collège de médecins à compétence nationale de l'Of ce français de l'immigration etde

l'intégration ........................................................................ ................................................ 261

4janvier2018

Arrêté du 4janvier2018

conférant un grade d'of cier de réserve au titrefide l'articlefiL.fi4221-3 du code de la défense ........................................................................ .................................. 210

5janvier2018

Arrêté du 5janvier2018

conférant un grade d'of cier de réserve au titrefide l'articlefiL.fi4221-3 du code de la défense ........................................................................ .................................. 211

Arrêté du 5janvier2018

conférant un grade d'of cier de réserve au titrefide l'articlefiL.fi4221-3 du code de la défense ........................................................................ .................................. 212

Instruction du 5janvier2018

relative à la mise en oeuvre pour 2018 de l'articlefi42 de la loi de

nances pour 2014, dit dispositif de compensation péréquée (DCP) ................................. 108

8janvier2018

Décision du 8janvier2018

portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 96

Décision du 8 janvier2018

modi ant la décision du 2fi janvierfi2018 portant délégation de

signature du directeur général de l'Of ce français de protection des réfugiés et apatrides ..... 97

Décision du 8janvier2018

portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 98

Décision du 8janvier2018

portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 99

Décision du 8janvier2018

portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 100

Décision du 8janvier2018

portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 101

Décision du 8janvier2018

portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 102

10janvier2018

Arrêté du 10janvier2018

portant attribution de la médaille de la sécurité intérieure ........... 213

Arrêté du 10janvier2018

relatif au tableau d'avancement au grade de commissaire général

de police au titrefide l'année 2018 ........................................................................

............... 283

Décision du 10 janvier2018

portant autorisation de mise en service de sas utilisant le

traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "fiPARAFEfi» ............. 159

11janvier2018

Arrêté du 11janvier2018

conférant un grade d'of cier de réserve au titrefide l'articlefiL.fi4221-3 du code de la défense ........................................................................ .................................. 239

15 FÉVRIER 2018. - INTÉRIEUR 2018-2 - SOMCHR - PAGE 8

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Pages

12 janvier 2018

Arrêté du 12jan vier2018

relatif au tableau d'avancement au grade de commissaire

divisionnaire de police au titrefide l'année 2018 .................................................................. 286

Décision du 12jan vier2018

portant nomination en qualité d'attaché d'administration stagiairefi- MmefiF avr e (Charlotte) (Of ce français de protection des réfugiés et apatrides) ........................................................................ .................................................... 264

Décision du 12jan vier2018

portant nomination en qualité d'attaché d'administration stagiairefi- M.fiChao (Chung-Meng) (Of ce français de pr otection des réfugiés et apatrides) ........................................................................ .................................................... 265

Décision du 12jan vier2018

portant nomination en qualité d'attaché d'administration stagiairefi- MmefiBaumann (Barbar a) (Of ce fr ançais de protection des réfugiés et apatrides) ........................................................................ .................................................... 266

Circulaire du 12janvier2018

relative à l'accès au cycle de formation préparatoire au second

concours de commissaire de la police nationale (session 2018) .......................................... 2

Instruction du 12janvier2018

relative au port des tatouages, barbes et moustaches, bijoux ou accessoires de mode par les personnels affectés dans les services de la police nationale .... 196

15 janvier 2018

Décision du 15 janvier 2018

portant délégation de signature (Of ce français de l'immigrationquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29
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