Guide de légistique (3e édition mise à jour 2017)
19 juil. 2016 no 2016-745 DC du 26 janvier 2017 loi relative à l'égalité et à la ... pour objet d'encadrer la préparation et le vote des budgets au cours ...
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2 nov. 2016 6 fiches et 1 calendrier budgétaire pour 2017. ... Le budget primitif doit être transmis au représentant de l'Etat dans ... 26 janvier 2017:.
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Madame le Maire a accepté cette démission le 30 janvier 2017. dit que les crédits de paiement prévus pour 2017 seront inscrits au budget primitif.
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTèRE DE LINTÉRIEUR
15 févr. 2018 Circulaire no 53000 du 26 décembre 2017 relative à la gouvernance ... 2018 relative à la transmission à la DGCL des budgets primitifs.
I – Généralités
l'article 111 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 qui ont le caractère de communiquées dans une circulaire du 3 novembre 2017 accessible sur le site ...
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pour l'exercice 2017 ainsi que les principales règles s'appliquant en la jointe au budget primitif et au compte administratif (articles L 2313-1 ...
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31 oct. 2017 pour l'exercice 2018 et comptes administratifs 2017 ainsi que les principales ... être jointe au budget primitif et au compte administratif ...
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26 mars 2014 Le jeudi 26 janvier 2017 à 21 heures
Liste des avis favorables émis par la CADA en 2017 1 (mise à jour
10 juil. 2018 01/12/2016 26/01/2017 Par ... 26/01/2017 21/02/2017 Oui ... 5) les budgets primitifs et les documents annexés pour l'année 2017 ;.
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTèRE DE LINTÉRIEUR
15 févr. 2018 Circulaire no 53000 du 26 décembre 2017 relative à la gouvernance ... 2018 relative à la transmission à la DGCL des budgets primitifs.
2018-2
MINISTÈRE
DEL'INTÉRIEUR
Direction
de l'information légale et administrative26, rue Desaix
75727 Paris Cedex 15
ISSN : 1282-7924Édité par :
La délégation à l'information
et à la communication du ministère de l'intérieurDirecteur de la publication
Thomas CAMPEAUX,
directeur des libertés publiques et des affaires juridiquesApplication du titre
I er de la loi n o78-753 du 17
juillet 1978relatif à la liberté d'accès aux documents administratifsBULLETIN
OFFICIEL
DU MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
15 février 2018
Sommaire
chronologiqueSommaire
thématique NOTALes annexes citées et non incluses dans le
présent document peuvent être obtenues, sur simple demande, auprès des directions dont ellesémanent.
Il est important de donner les références précises (date et numéro de code).15 FÉVRIER 2018. - INTÉRIEUR 2018-2 - SOMCHR - PAGE 3
Sommaire
chronologique Pages BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR30 novembre 2017
Arrêté du 30novembre2017
portant admission dans la réserve de la gendarmerie ............... 198 1 er décembre 2017Décision n
o92149 du 1
er décembre 2017 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2018 du personnel sous-of cier de gendarmerie de la spécialité"fisystèmesfid'informationfietfideficommunicationfi» ............................................................... 289
Décision n
o92368 du 1
er décembre 2017 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2018 du personnel sous-of cier de gendarmerie de la spécialité "fiaffaires immobilièresfi» ........................................................................ ............................................ 294Décision n
o92374 du 1
er décembre 2017 portant inscription au tableau d'avancement pourl'année 2018 du personnel sous-of cier de gendarmerie de la spécialité "fimontagnefi» ...... 295
5décembre2017
Arrêté du 5décembre2017
conférant un grade d'of cier de réserve au titrefide l'articlefiL.fi4221-3 du code de la défense ........................................................................ .................................. 199Arrêté du 5décembre2017
portant admission dans la réserve de la gendarmerie ................. 200Arrêté du 5décembre2017
portant admission dans la réserve de la gendarmerie ................. 2016décembre2017
Arrêté du 6décembre2017
conférant un grade d'of cier de réserve au titrefide l'articlefiL.fi4221-3 du code de la défense ........................................................................ .................................. 202Arrêté du 6décembre2017
conférant un grade d'of cier de réserve au titrefide l'articlefiL.fi4221-3 du code de la défense ........................................................................ .................................. 2037décembre2017
Décision n
o96477 du 7 décembre 2017
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie dela spécialité "fimontagnefi» ........................................................................
........................... 297Décision n
o96778 du 7 décembre 2017
portant promotion de sous-of ciers de gendarmeriedela spécialité "fisystèmes d'information et de communicationfi» ........................................... 298
11décembre2017
Arrêté du 11décembr e2017
conférant un grade d'of cier de réserve au titrefidel'articlefiL.fi4221-3 du code de la défense ........................................................................
..... 204Arrêté du 11décembr e2017
conférant un grade d'of cier de réserve au titrefidel'articlefiL.fi4221-3 du code de la défense ........................................................................
..... 20515 FÉVRIER 2018. - INTÉRIEUR 2018-2 - SOMCHR - PAGE 4
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Pages14 décembre 2017
Arrêté du 14décembre2017
portant admission dans la réserve de la gendarmerie ............... 20615décembre2017
Arrêté du 15décembr e2017
conférant un grade d'of cier de réserve au titrefidel'articlefiL.fi4221-3 du code de la défense ........................................................................
..... 20718décembre2017
Arrêté du 18décembr e2017
portant renouvellement de l'agrément d'un organisme deformation au titrefide l'articlefiL.fi3332-1-1 du code de la santé publique ............................ 316
Arrêté du 18décembre2017
portant dissolution de la brigade de recherches de Langon(Gironde) et création corrélative de la brigade de recherches de Langon-Toulenne ........... 304
Arrêté du 18décembr e2017
portant dissolution de la brigade territoriale de Langon(Gironde) et création corrélative de la brigade territoriale de Langon-Toulenne ............... 305
Arrêté du 18décembr e2017
portant dissolution de la compagnie de gendarmerie départementale de Langon (Gironde) et création corrélative de la compagnie degendarmerie départementale de Langon-Toulenne ............................................................. 307
Arrêté du 18décembre2017
portant dissolution du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Langon (Gironde) et création corrélative du peloton de surveillanceetfid'intervention de la gendarmerie de Langon-Toulenne .................................................. 309
Décision du 18décembre2017
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ..................................... 6419décembre2017
Arrêté du 19décembre2017
portant renouvellement de contrat conférant un grade et un emploi de sous-of cier commissionné servant au titrefide l'articlefiL.fi4132-10 du code de ladéfense ............................................................................................
.................................... 208Décision n
o95311 du 19 décembre 2017
portant promotion de sous-of ciers du corps desoutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ......................................... 300
21décembre2017
Circulaire n
o83000 du 21 décembre 2017
relative aux conditions de soutien d'un militaire de la gendarmerie envoyé en opération extérieure ou en renfort temporaire et de recouvrement des rétributions versées par un Gouvernement étranger ou une organisation internationale ........................................................................ .............................................. 16122décembre2017
Arrêté du 22décembre2017
portant attribution de la médaille de la sécurité intérieure ....... 209Arrêté du 22décembr e2017
portant modi cations des circonscriptions des brigades territoriales de Revigny-sur-Ornain (Meuse) et de Ligny-en-Barrois (Meuse) .................... 310Décision n
o100022 du 22 décembre 2017
portant attribution de l'échelon exceptionnel aux majors du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale .......... 242Décision n
o100025 du 22 décembre 2017
portant nomination au grade de maréchal des logisdu corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ...................... 244
Décision n
o100077 du 22 décembre 2017
portant attribution de l'échelle de solde n ofi 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ...... 24515 FÉVRIER 2018. - INTÉRIEUR 2018-2 - SOMCHR - PAGE 5
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Pages26 décembre 2017
Arrêté du 26décembr e2017
portant abrogation de l'arrêté du 21finovembrefi2002 xantle régime de rémunération des ouvriers d'État du ministère de l'intérieur, de la sécurité
intérieur et des libertés locales ........................................................................
.................... 160Arrêté du 26décembre2017
portant changement d'appellation de la brigade territoriale deLes Moulins (Côtes-d'Armor) ........................................................................
.................... 313Décision n
o100611 du 26 décembre 2017
portant attribution du certi cat de formation àl'encadrement opérationnel ........................................................................
......................... 246Circulaire n
o53000 du 26 décembre 2017
relative à la gouvernance, à l'organisation et au fonctionnement de la chaîne d'évaluation des droits à solde des militaires d'active de la gendarmerie nationale ........................................................................ ................................ 18127décembre2017
Arrêté du 27décembre2017
portant modi cation de l'agrément d'un organisme de formationau titrefide l'articlefiL.fi3332-1-1 du code de la santé publique ............................................. 317
Instruction du 27décembre2017
relative à l'arrêté du 21fijuilletfi2017 portant politique devoyages pour les personnels civils du ministère de l'intérieur ............................................. 5
28décembre2017
Arrêté du 28décembre2017
portant modi cation de l'agrément d'un organisme de formationau titrefide l'articlefiL.fi3332-1-1 du code de la santé publique ............................................. 318
Décision n
o101122 du 28 décembre 2017
portant attribution de l'échelon exceptionnel aux majors du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale .......... 250Instruction n
o85219 du 28 décembre 2017
relative à la haute technicité des sous-of ciers degendarmerie et à la prime afférente ........................................................................
............ 19129décembre2017
Arrêté du 29décembr e2017
portant dissolution du peloton de sécurité de Valduc del'escadron de gendarmerie mobile 41/7 de Dijon (21) ........................................................ 315
Décision du 29décembre2017
portant désignation des responsables de budget opérationnelde programme pour le programme 207 Sécurité et éducation routières .............................. 251
Instruction du 29 décembre2017
du Gouvernement modi ant l'instruction NORfi: INTK1607224J du 11fiavrilfi2016 relative aux modalités de gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local accordées sur le programme 122 - action 01 "fiAidesexceptionnelles aux collectivités territorialesfi» ................................................................... 104
2janvier2018
Décision du 2janvier2018
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 65Décision du 2janvier2018
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 66Décision du 2janvier2018
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 67Décision du 2janvier2018
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 6815 FÉVRIER 2018. - INTÉRIEUR 2018-2 - SOMCHR - PAGE 6
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR PagesDécision du 2janvier2018
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 69Décision du 2janvier2018
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 70Décision du 2janvier2018
portant délégation de signature du directeur général de l'Of cefrançais de protection des réfugiés et apatrides .................................................................. 71
Décision du 2janvier2018
portant délégation de signature du directeur général de l'Of cefrançais de protection des réfugiés et apatrides .................................................................. 76
Décision du 2janvier2018
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 77Décision du 2janvier2018
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 78Décision du 2janvier2018
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 79Décision du 2janvier2018
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 80Décision du 2janvier2018
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 81Décision du 2janvier2018
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 82Décision du 2janvier2018
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 83Décision du 2janvier2018
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 84Décision du 2janvier2018
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 85Décision du 2janvier2018
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 86Décision du 2janvier2018
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 87Décision du 2janvier2018
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 88Décision du 2janvier2018
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 89Décision du 2janvier2018
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 90Décision du 2janvier2018
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 91Décision du 2janvier2018
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 92Décision du 2janvier2018
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 93Décision du 2janvier2018
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 94Décision du 2janvier2018
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 9515 FÉVRIER 2018. - INTÉRIEUR 2018-2 - SOMCHR - PAGE 7
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR PagesDécision du 2janvier2018
modi ant la décision du 17fijanvierfi2017 portant désignationau collège de médecins à compétence nationale de l'Of ce français de l'immigration etde
l'intégration ........................................................................ ................................................ 2614janvier2018
Arrêté du 4janvier2018
conférant un grade d'of cier de réserve au titrefide l'articlefiL.fi4221-3 du code de la défense ........................................................................ .................................. 2105janvier2018
Arrêté du 5janvier2018
conférant un grade d'of cier de réserve au titrefide l'articlefiL.fi4221-3 du code de la défense ........................................................................ .................................. 211Arrêté du 5janvier2018
conférant un grade d'of cier de réserve au titrefide l'articlefiL.fi4221-3 du code de la défense ........................................................................ .................................. 212Instruction du 5janvier2018
relative à la mise en oeuvre pour 2018 de l'articlefi42 de la loi denances pour 2014, dit dispositif de compensation péréquée (DCP) ................................. 108
8janvier2018
Décision du 8janvier2018
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 96Décision du 8 janvier2018
modi ant la décision du 2fi janvierfi2018 portant délégation designature du directeur général de l'Of ce français de protection des réfugiés et apatrides ..... 97
Décision du 8janvier2018
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 98Décision du 8janvier2018
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 99Décision du 8janvier2018
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 100Décision du 8janvier2018
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 101Décision du 8janvier2018
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 10210janvier2018
Arrêté du 10janvier2018
portant attribution de la médaille de la sécurité intérieure ........... 213Arrêté du 10janvier2018
relatif au tableau d'avancement au grade de commissaire généralde police au titrefide l'année 2018 ........................................................................
............... 283Décision du 10 janvier2018
portant autorisation de mise en service de sas utilisant letraitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "fiPARAFEfi» ............. 159
11janvier2018
Arrêté du 11janvier2018
conférant un grade d'of cier de réserve au titrefide l'articlefiL.fi4221-3 du code de la défense ........................................................................ .................................. 23915 FÉVRIER 2018. - INTÉRIEUR 2018-2 - SOMCHR - PAGE 8
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Pages12 janvier 2018
Arrêté du 12jan vier2018
relatif au tableau d'avancement au grade de commissairedivisionnaire de police au titrefide l'année 2018 .................................................................. 286
Décision du 12jan vier2018
portant nomination en qualité d'attaché d'administration stagiairefi- MmefiF avr e (Charlotte) (Of ce français de protection des réfugiés et apatrides) ........................................................................ .................................................... 264Décision du 12jan vier2018
portant nomination en qualité d'attaché d'administration stagiairefi- M.fiChao (Chung-Meng) (Of ce français de pr otection des réfugiés et apatrides) ........................................................................ .................................................... 265Décision du 12jan vier2018
portant nomination en qualité d'attaché d'administration stagiairefi- MmefiBaumann (Barbar a) (Of ce fr ançais de protection des réfugiés et apatrides) ........................................................................ .................................................... 266Circulaire du 12janvier2018
relative à l'accès au cycle de formation préparatoire au secondconcours de commissaire de la police nationale (session 2018) .......................................... 2
Instruction du 12janvier2018
relative au port des tatouages, barbes et moustaches, bijoux ou accessoires de mode par les personnels affectés dans les services de la police nationale .... 19615 janvier 2018
Décision du 15 janvier 2018
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