Communiqué de presse
OBJET : Demande d'accès à des documents – Dossier 2018-05-001 Fonds vert antérieurs à la période 2017-2018 puisque le Conseil de gestion du Fonds vert.
Comptes du Fonds vert 2017-2018
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675, boulevard René-Lévesque Est
Aile René-Lévesque, 1er étage, bureau 1.400Québec (Québec) G1R 5V7
Téléphone : 418 521-3824, poste 7207
Courriel: acces.info@cgfv.gouv.qc.ca
Québec, le 1er juin 2018
PAR COURRIEL
OBJET s à des documents Dossier 2018-05-001
Madame,
30 mai
précité. Plus précisément, vous avez fait la demande suivante : " Avez-vous un document détaillé qui décrit les revenus annuels depuis 2006 du FV? Ou au moins 2016-2017 afin de comparer avec le document ci-bas? Liste des aides financières accordées en vertu de programmes financés par le Fonds vert (2016-2017) : http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/fonds- vert/aides-financieres-2016-2017.pdf »Concernant les revenus du Fonds vert (soit, votre question), ils sont présentés dans le
document intitulé " Comptes du Fonds vert », produit annuellement (depuis peu) dans les moissuivants la fin de chaque année financière (31 mars de chaque année). Puisque le Conseil de
gestion du Fonds vert clôturera sa première année financière le 31 mars 2018, la première liste
raison pour laquelle vous constaterez que les listes référées ci-dessous ont été préparées par
le changements climatiques (MDDELCC)). Les Comptes du Fonds vert pour 2015-2016 et pour 2016-2017 sont disponibles sur notre site internet, sous l publications ». Voici le lien :2015-2016 :
2017.pdf
2016-2017 :
2016.pdf
information pertinente sur des revenus du Fonds vert à ces endroits, sur le site internet du MDDELCC : Revenus des ventes aux enchères versés au Fonds vert depuis 2013: Revenus présentés à même les rapports annuels de gestion du MDDELCC : 2 Enfin, vous trouverez ci- information additionnelle récente sur les changementsclimatiques présentée lors du Plan économique du Québec de mars 2018, dont plusieurs
informations sur le Fonds vert : Plan économique du Québec, mars 2018 Fascicule sur les Changements climatiques Pour toutes autres questions non répondues par les présentes et concernant les revenus du Fonds vert antérieurs à la période 2017-2018, puisque le Conseil de gestion du Fonds vert e 48 de la loi sur documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels(chapitre A-2.1) (la " Loi ») de vous indiquer le nom du ministère responsable du Fonds vert et
s de celui-ci, afin que vous puissiez vous adresser à eux pour obtenir les informations demandées :MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES
CHANGEMENTS CLIMATIQUES (MDDELCC)
Pascale Porlier
Directrice du bureau d'accès à l'information675, boul. René-Lévesque E., 29e, boîte 13
Québec (QC) G1R 5V7
Tél. : 418 521-3858 #4904
Téléc. : 418 643-0083
pascale.porlier@mddelcc.gouv.qc.ca ous vous informons que vous pouvez demander la articles précités de la Loi.Si vous désirez des renseignements supplémentaires, vous pouvez vous adresser à la
soussignée, au numéro 418-521-3824 poste 7232. ents et de la protection des renseignements personnels, (original signé)Marie-Ève Auclair
p.j. Avis de recours 3AVIS DE RECOURS
AVIS DE RECOURS EN RÉVISION
a) Pouvoir endemande de révision doit être faite par écrit et elle peut exposer brièvement les raisons pour
lesquelles la décision devrait être révisée (art. 137).Québec Montréal
Bureau 2.36 Bureau 18.200
525, Boul. René-Lévesque Est 500, Boul. René-Lévesque Ouest
Québec (Québec) G1R 5S9 Montréal (Québec) H2Z 1W7Tél. : 418 528-7741 Tél. : 514 873-4196
Numéro sans frais : 1 888-528-7741 Numéro sans frais : 1 888-528-7741 Téléc. : 418 529-3102 Téléc. : 514 844-6170 b) MotifsLes motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitement de la
ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres textes de même nature qui ne sont pas c) Délais les 30 pour répondre à une demande (art. 135). raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135).AVIS DE RECOURS AU TIERS
a) Pouvoir donner accès en tout ou en partie au document.La demande de révision doit être faite par écrit ; elle peut exposer brièvement les raisons pour
lesquelles la décision devrait être révisée (art. 137). 4Québec Montréal
Bureau 2.36 Bureau 18.200
525, Boul. René-Lévesque Est 500, Boul. René-Lévesque Ouest
Québec (Québec) G1R 5S9 Montréal (Québec) H2Z 1W7Tél. : 418 528-7741 Tél. : 514 873-4196
Numéro sans frais : 1 888-528-7741 Numéro sans frais : 1 888-528-7741 Téléc. : 418 529-3102 Téléc. : 514 844-6170 b) Motifs c) Délais donner accès en tout ou en partie au document par le responsable.APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC
a) Pouvoir sur toute question de droit ou de compétence. remédier.Québec Montréal
Bureau 2.36 Bureau 18.200
525, Boul. René-Lévesque Est 500, Boul. René-Lévesque Ouest
Québec (Québec) G1R 5S9 Montréal (Québec) H2Z 1W7Tél. : 418 528-7741 Tél. : 514 873-4196
Numéro sans frais : 1 888-528-7741 Numéro sans frais : 1 888-528-7741 Téléc. : 418 529-3102 Téléc. : 514 844-6170 b) Procédure les dix jours de son dépôt au greffe de la Cour du Québec. 5 c) Délais Cour du Québec, dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la décision de laCommission par les parties.
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