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Aide financière de dernier recours

La

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (LAPF) comprend 2 programmes d'aide financière de dernier

recours (AFDR) :Le Programme d'aide sociale;

Le Programme de solidarité sociale.

Le Programme d'aide sociale

Le Programme d'aide sociale vise à accorder une aide financière de dernier recours aux person nes qui ne présentent pas de contraintes sévères à l'emploi. Il vise aussi à les encourager à exercer des activités favorisant leur intégration en emploi ou leur participation sociale e t communautaire.

Le Programme de solidarité sociale

Le

Programme de solidarité sociale vise à accorder une aide financière de dernier recours aux person

nes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi. Ce program me vise également à favoriser l'inclusion et la participation sociales de ces personnes de même que leur contribution active à la société, avec le soutien et l'accompagnement qu'elles requièrent. 42254

Identification de la clientèle

2016-04-29

Interprétations normatives

Les programmes d'aide financière de dernier recours s'adressent à une personne adulte seule ou à une famille. Les enfants à charge, les conjointes ou les conjoints font partie des personnes pouvant bénéficier des programmes d'aide financière de dernier recours. De même, les personnes et les familles ayant un statut particulier pe uvent aussi bénéficier d'une aide financière selon les conditions d'admissibilité déterminées par la Loi et le Règlement. 42255

Composition familiale

2016-04-29

Interprétations normatives

La

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles a pour objet d'accorder une aide financière soit à une personne

adulte seule, soit à une famille.

La Loi et son

Règlement d'application définissent ceux et celles qui peuvent bénéficie r d'une telle aide. 42256

Adulte

2016-04-29

Interprétations normatives

Pour l'application des programmes d'aide financière, une personne adu lte est une personne qui n'est pas une ou un enfant à charge C'est une personne majeure et dans certains cas, une personne mineure qu i a une ou un enfant à charge ou qui est pleinement émancipée. Note Une personne majeure peut être considérée enfant à charge da ns certaines situations (se référer à Enfant àcharge majeur qui fréquente un établissement d'enseignement).

Informations complémentaires

Programme d'aide financière

Les programmes d'aide financière sont :Programme d'aide sociale;

Programme de solidarité sociale;

Programme alternative jeunesse;

Programme de Soutien financier aux mineures enceintes; Programme de soutien aux travailleurs licenciés collectivement;

Programme de soutien aux travailleurs âgés.

42261

Adulte seul

2016-04-29

Interprétations normatives

Est considérée comme adulte seul admissible à une aide financiè re la personne qui :N'a pas de conjoint, ni d'enfant à charge; ETEst une personne majeure qui n'est pas considérée comme un enfant

à charge (pour enfant majeur

considéré enfant à charge, se référer à Enfant à charge majeur qui fréquente un établissementd'enseignement);

OUEst un mineur pleinement émancipé.

Personne mineure

Une personne mineure (non pleinement émancipée) n'est pas admissible à l'aide financière de dernier recours comme adulte seul.

Personne majeure

Une personne qui

atteint 18 ans est admissible pendant ce mois à partir du jour où il en fa it la demande, mais pas avant celui de sa majorité.

Adulte décédé

Un adulte seul qui décède cesse d'être admissible à une aide financière à compter du mois qui suit celui de l'évènement.

Procédures opérationnelles

L'agente ou l'agent d'aide financière :Vérifie la déclaration de l'état civil de l'adulte;

Valide l'identité de l'adulte en utilisant la procédure prévue, se référer à

Identification de la personne;

Demande et inscrit les numéros d'assurance maladie et d'assurance soc iale; Détermine avec le requérant certains recours possibles (veuf ou v euve, séparé de fait ou légalement, divorcé, dissolution de l'union civile, etc.);

Au dossier informatique :

GDIN : saisit les données d'identification;

ASAD : saisit, le cas échéant, le code approprié aux champs : " SITUATION MARITALE »; " STATUT D'ADULTE »; " SIT.IMMIGRANT ».

Dans le cas d'un adulte seul décédé

L'agente ou l'agent :Vérifie que la source de l'information est sûre;

Au dossier informatique :

GDIN :

saisit au champ " DATE DÉCÈS » la date correspondant au dé cès.

ASAD :

force l'évaluation au mois réel de l'évènement si aucune aut re donnée périodique n'est inscrite.ASDC : modifie le destinataire du chèque pour correspondance future (nom de la personne représentant la succession); saisit au champ " CODE ADM » : " S » Succession pour que les documents soient envoyés à la succession.

En cas de doute sur la source d'information, l'agente ou l'agent :Tente d'obtenir l'information par téléphone;

Lorsqu'il est impossible d'obtenir l'information par téléphone ou de rejoindre la personne la plus appropriée dans les circonstances, commande le chèque au bureau en utilisant la transaction " ASDC », ce qui permettra soit : de clarifier l'information si celle-ci est fausse; d'annuler le chèque si l'information est juste.

Au dossier informatique :

ASDC : inscrit l'adresse du Centre local d'emploi.

Pour connaître la procédure opérationnelle :Lorsque l'adulte seul est hébergé ou incarcéré, se réfé

rer à Statuts particuliers; Lorsqu'il y a une demande de prestation spéciale pour frais funéra ires, se référer à la fiche " Frais funéraires » de l'Outil de référence sur les prestations spé ciales.

Inscription du prénom à la transaction GDIN

Des personnes immigrantes arrivent au Québec et aucun prénom n'est inscrit sur leur document officiel d'immigration. Cette coutume de ne pas attribuer de prénom est couran te dans certains pays et Immigration Canada accepte d'émettre des documents officiels sans prénom. Le GDIN doit être créé avec un " X » au champ prénom. Si la personne désire se faire appeler par un prénom qu'elle a cho isi elle-même, ce dernier ne doit pas être inscrit au champ prénom, ni au champ " prénom usuel ». Obtention du numéro d'assurance sociale pour un adulte demandeur d'as ile ou réfugié Pour l'obtention d'un numéro d'assurance sociale, la personne doit dé tenir un permis de travail valide. Le permis de travail est délivré seulement à la personne apte à occupe r un emploi. Une activité de suivi ASS20 s'inscrit au plan de suivi dès qu'un " A » est inscrit dans l'espace " PC E » du NAS, pour la personne qui ne peut obtenir un NAS temporaire afin d'effectuer les vérifications nécessaires. Le demandeur d'asile ou la personne réfugiée qui n'a pas obtenu la résidence permanente possède un numéro d'assu rance sociale temporaire (NAS de série

900). Le demandeur d'asile ou la personne réfugiée n'a pas l'obli

gation de demander sa résidence permanente. Dans ce cas, le demandeur d'asile ou la personne réfugiée conserve ra un numéro d'assurance sociale temporaire débutant par la série 900 avec une date d'échéanc e. Lorsqu'un numéro d'assurance sociale temporaire est présent au dos sier d'une personne prestataire à l'aide financière de dernier recours, une activité de suivi AS900 (vé rifier date d'échéance NAS temporaire) doit également être inscrite au dossier de l'individu. L'agente ou l'ag ent peut faire coïncider la date d'échéance de l'activité AS900 avec la date d'échéance du numéro d'assuran ce sociale temporaire. La date d'échéance de l'activité AS900 ne peut excéder 36 mois. Une activité ASSC5 (absence activité de suivi NAS temporaire) se ra générée dans tous les dossiers ne répondant pas à cette condition. Cette activité sera concilié e par le système lorsque l'inscription d'une activité de suivi AS900 sera effectuée au dossier ou lorsque l'agente ou l'agent procédera à l'inscription d'un numéro d'assurance sociale de série régulière au GDI. Ce suivi permettra d'obtenir le nouveau numéro d'assurance sociale é mis par Service Canada à l'échéance du

numéro d'assurance sociale temporaire inscrit au dossier.En l'absence du document et des numéros :

GDIN : saisit au champ " PCE PIÈCE JUSTIFICATIVE DE » le code "

A »

en attente de la pièce et les numéros manquants suivants :" DATE NAIS »; " NAS »; " NAM ». Pour obtenir les numéros d'assurance sociale et d'assurance maladie : Une communication téléphonique doit être faite auprès de la

personne prestataire afin de lui demander lenuméro d'assurance sociale et/ou d'assurance maladie de la personne c

oncernée; Si une demande de documents doit être effectuée, inscrire une note dans le troisième panorama en demandant à la personne prestataire de fournir le numéro d'assuran ce sociale et/ou d'assurance maladie de la personne concernée; S'il a été impossible à l'agent d'obtenir le numéro d'assura nce sociale et/ou d'assurance maladie, la personne prestataire doit être convoquée en entrevue télépho nique en lui précisant de communiquer avec son agent à la date et à l'heure indiquées. 42262

Mineur pleinement émancipé

2016-04-29

Interprétations normatives

Une ou un

mineur pleinement émancipé est admissible à recevoir une aide financière, comme personne adulte seule ou membre d'une famille. Elle ou il obtient sa pleine émancipation soit par un jugement du tribunal, soit par le mariage.

Pour un mineur

marié, la pleine émancipation demeure même s'il y a annulation du maria ge, séparation subséquente des conjoints et même lorsque le mariage est dissous p ar le décès d'une ou d'un conjoint ou par le divorce.

Procédures opérationnelles

Puisqu'il existe un échange de renseignements avec le Directeur de l'

état civil (DEC), le certificat de mariage ou

de l'union civile ne doit plus être exigé systématiquement.

L'agente ou l'agent d'aide financière :Vérifie la déclaration de la personne mineure. Si la déclaratio

n est verbale, annote l'ASSI de façon

complète et détaillée;Si le renseignement obtenu de la cliente ou du client, ou de l'échang

e, le cas échéant, concernant unmariage ou une union civile, paraît incomplet, que l'agente ou l'agen

t entretient un doute sur la justessede celui-ci, obtient le document preuve; Obtient et vérifie les pièces justificatives suivantes : jugement du tribunal déclarant la pleine émancipation de la mineur e ou du mineur. Valide l'identité de l'adulte en utilisant la procédure prévue, se référer à

Identification de la personne;

Détermine avec la requérante ou le requérant certains recours p ossibles (séparé, divorcé, etc.);

Au dossier informatique :

ASDO : crée ou met à jour le dossier d'aide; GDIN : saisit au champ " ETAT CIVIL » : " 7 » : " EMANCIP

E »;

ASAD : saisit au champ " STATUT D'ADULTE » : " 1 » : " AD

OU ADULTE RECONNU »;

ASAF : gère l'état du dossier via les affiliations.

En l'absence de documents :

GDIN : saisit à la suite des champs appropriés, au champ : " PC

E » : " A » : " EN ATTENTE »;

ASDD : saisit le code des documents manquants.

Conserve au dossier les documents pertinents.

42263
Mineur qui est père ou mère d'un enfant à charge

2016-04-29

Interprétations normatives

Une personne mineure qui est père ou mère d'une ou d'un enfant à charge est admissible à recevoir une aide financière comme personne adulte membre :D'une famille composée d'une personne adulte mineure et d'une ou d'un enfant à sa charge;D'une famille composée de 2 personnes adultes et d'au moins une ou un enfant à charge. Retrait d'une ou d'un enfant à charge d'une famille composée d'une personne adulte mineure Dans le cas d'une famille composée d'une personne adulte mineure et d 'une ou d'un seul enfant à charge, le parent mineur cesse d'être admissible comme personne adulte lorsque l 'enfant est retiré de la taille de la famille. Ce parent mineur peut redevenir à son tour enfant à charge.

Procédures opérationnelles

L'agente ou l'agent d'aide financière :Vérifie la déclaration de la personne mineure; Valide l'identité de l'adulte en utilisant la procédure prévue, se référer à

Identification de la personne;

Au dossier informatique :

ASDO : crée ou met à jour le dossier d'aide; GDIN : saisit au champ " ETAT CIVIL » : " 7 » : " ÉMAN

CIPÉ ». Toutefois, lorsque la personne

adulte mineure n'est plus admissible à l'aide en raison du retrait de l'enfant, le code " 7 » " ÉMANCIPÉ » doit être remplacé par le code " 1 » " CÉLIBATAIRE »;ASAD : saisit aux champs : " STATUT D'ADULTE » : " 1 » : " AD OU ADULTE RECONNU » " MOTIF INDÉPENDANCE C.P. » : " P » : " A UN ENFANT À

CHARGE ».

ASDE : met à jour les données de l'enfant à charge; ASAF : gère l'état du dossier via les affiliations.

En l'absence de documents :

ASDD : saisit le code des documents manquants.

Conserve au dossier les documents pertinents.

42257

Enfant à charge

2016-04-29

Interprétations normatives

Un

enfant, qu'il soit mineur ou majeur, est à la charge de son père, de sa mère ou d'une autre personne adulte :Lorsqu'il dépend de l'une de ces personnes pour sa subsistance

ETS'il est

mineur :qu'il n'est pas pleinement émancipé; qu'il n'est pas le père ou la mère d'un enfant à sa charge;

OUS'il est

majeur :qu'il fréquente un établissement d'enseignement; ETqu'il n'est ni la conjointe ou le conjoint d'une personne, ni marié, ni uni civilement, ni le père ou la mère d'une ou d'un enfant à sa charge.

Enfant en garde partagée

L'enfant dont la

garde est partagée en vertu d'un jugement ou d'une entente est à la charge de la person ne adulte, si le temps de garde est d'au moins 40 %. Si le temps de garde e st inférieur à 40 %, cet enfant n'est pas considéré à la charge de cette personne adulte. Enfant pris en charge par une famille d'accueil ou une tutrice ou un tut eur L'enfant placé en famille d'accueil ou l'enfant confié, en vertu d 'un jugement, à la garde d'une personne ou d'une tutrice ou d'un tuteur nommé en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ), n'est pas considéré à leur charge.

Enfant à charge d'une autre personne adulte

Une ou un enfant peut aussi être considéré à la charge d'un frère, d'une soeur, d'un oncle, d'une tante ou d'un grand-parent si elle ou il dépend de l'une de ces personnes pour sa s ubsistance. Elle ou il peut aussi être à la charge d'un autre personne adulte si sa garde est confiée par jugement.

Enfant à charge d'une tutrice ou d'un tuteur

A. Tutrice ou tuteur nommé en vertu de la LPJ

L'enfant qui est pris en charge par une tutrice ou un tuteur nommé en vertu de la LPJ cesse d'être membre de sa famille; il n'est pas à charge de la famille de la tutrice ou du tute ur car elle est considérée comme une famille d'accueil. Lorsque la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) met fin à son intervention, il n'y a pas de plan d'intervention, donc aucune réinsertion progressive, établi par le

Centre de protection de l'enfance et de la

jeunesse (CPEJ); par conséquent, l'enfant n'est jamais considéré

à charge de sa famille.

B. Tutrice ou tuteur nommé par la Cour supérieure

Si la tutrice ou le tuteur est nommé par la

Cour supérieure, elle ou il bénéficie des mêmes avantages qu'un père ou une mère si elle ou il s'est vu accorder la garde de l'enf ant par un jugement; l'enfant est donc à sa charge.

Exemple - Mineure enceinte

Berthe, une jeune fille de 17 ans, enceinte de 7 mois, demeure chez ses parents. Elle fait une demande d'aide financière comme personne adulte seule; sa demande est refusée pui sque ses parents subviennent à ses besoins, qu'elle est mineure et qu'elle n'est pas la mère d'un enfant

à charge.

Exemple - Enfant majeur aux études

Benoît, âgé de 19 ans, est étudiant à temps plein à l' université; il demeure chez son père qui est une personne prestataire. Il fait une demande d'aide financière comme personne adu lte seule; sa demande est refusée puisqu'il est étudiant. Cependant, il pourra être ajouté, au do ssier de son père, comme enfant à charge. Exemple - Enfant majeur aux études et résidant hors du domicile de s parents Louise, âgée de 18 ans, est étudiante à temps plein au nivea u secondaire professionnel et demeure avec sa mère personne prestataire. Elle emménage avec un colocataire et po ursuit sa formation. Sa mère informe le Ministère qu'elle subvient toujours aux besoins de sa fille. Comme Lo uise dépend de sa mère pour sa subsistance, elle conserve le statut d'enfant à charge.

Procédures opérationnelles

L'agente ou l'agent d'aide financière :Obtient et vérifie la source d'information et la déclaration de l'

enfant à charge : " Annexe 2 - Demande d'aide financière de dernier recours » (3

003-02);

" Déclaration mensuelle » (SR-0007); déclaration de la personne; déclaration complète. Obtient et vérifie l'état civil de l'enfant à considérer à charge; Obtient et vérifie de qui dépend l'enfant pour sa subsistance; une déclaration de la personne responsable d'assurer la subsistance de l'enfant sur la façon dont elle assume ce tte charge peut être exigée au besoin;Détermine le pourcentage du temps de garde et la présence de droit s acquis, s'il y a lieu.

Pour un enfant pris en charge

Vérifie et obtient le jugement de tutelle de la Chambre de la jeunessquotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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