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31 jul 2002 des Actes Administratifs des services de État dans le département. Mont-de-Marsan le 22 mai 2002 pour le préfet
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19 feb 2016 PRÉFECTURE DES LANDES. ______. RECUEIL HEBDOMADAIRE. DES ACTES ADMINISTRATIFS. DES SERVICES DE L'ÉTAT DANS. LE DÉPARTEMENT DES LANDES.
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2 sept 2016 des actes administratifs des services de l'état dans le département des Landes. Fait à Mont-de-Marsan le 31 août 2016.
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