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Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d'observations définitives - Association Relais (54)

Réponse de M. François DAMAMME, président de l'association Relais par lettre du 17 novembre 2011.

ASSOCIATIONLOIDE1901

Tél:03.83.28.11.00-Fax:03.83.27.44.63

EͲmail:association.relais54@orange.fr

SIRET35132573300241-APE9499Z

Monsieur le Président

Chambre régionale des comptes de Lorraine

Place Jeanne d'Arc

BP 599

88021 EPINAL CEDEX

Mont sur Meurthe, le 17 novembre 2011

V/Ref : GR11/00439

N/Réf : 5511 RELAIS - CRCL

Monsieur le Président,

L'association Relais souhaite présenter les observations suivantes, en réponse au rapport d'observations définitives de la Chambre. Afin d'organiser son propos, je suivrai le plan du rapport, point par point, après une courte synthèse. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes respectueuses salutations.

François DAMAMME

Président

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Sommaire

3. LA GOUVERNANCE........................................................................................................5

3.1 Les statuts......................................................................................................................5

3.2 Assemblée générale.......................................................................................................5

a) Sur l'absence de membres utilisateurs à l'assemblée générale....................................6

b) Sur la participation active des parents .........................................................................6

3.3 Conseil d'administration................................................................................................7

3.4 Bureau............................................................................................................................7

3.5 Président ........................................................................................................................7

3.6 Appréciation globale sur la gouvernance de l'association ............................................8

4. FIABILITE DES COMPTES .............................................................................................8

4.3 L'organisation comptable de l'association Relais.........................................................8

4.4 L'enregistrement des dépenses et des recettes .............................................................9

4.6 L'actif du bilan et la situation patrimoniale...................................................................9

4.8 Les flux financiers entre les associations du groupe des associations Relais..............10

a) Sur l'existence de contreparties et la transparence des écritures comptables............10

b) Sur d'hypothétiques transferts de subventions ..........................................................11

5. LA SITUATION FINANCIERE......................................................................................12

5.1 Les produits d'exploitation..........................................................................................12

5.2 Les charges d'exploitation...........................................................................................13

Les dépenses d'alimentation..........................................................................................13

La cotisation à la Fédération des associations Relais.....................................................13

5.7 Les risques liés à la situation fiscale de l'association..................................................14

6. LES CONVENTIONS AVEC LES COMMUNES..........................................................16

6.7 Appréciation globale sur les conventions....................................................................16

a) Sur la rétroactivité de certaines conventions..............................................................16

b) Sur la fréquence des comités de pilotage et les dispositifs d'évaluation...................17

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Synthèse

L'association Relais a été créée en 1988 à l'initiative de parents d'élèves de la Commune de

Blainville-sur-l'eau. Cette association a connu un développement rapide, et répond à un besoin local.

L'adaptabilité, la qualité incontestée des prestations et le prix très modéré réclamé aux

familles (en-dessous des plafonds de la CAF) sont l'une des raisons du succès de l'association

Relais.

Le caractère extrêmement raisonnable des tarifs pratiqués par l'association et la performance

de sa gestion sont attestés par le fait que la commune de Blainville-sur-l'eau, qui a décidé de

reprendre la gestion de ses structures en régie, a vu son budget de fonctionnement augmenter de façon très significative, et ce dès la première année.

A partir de 2003, l'association Relais a été à l'origine de la création d'associations jumelles,

qui ont assuré à la demande des collectivités l'exploitation locale de structures auparavant

gérées par l'association Relais, ou de nouvelles structures. Ces associations nouvelles se sont développées, au fur et à mesure de l'octroi de nouvelles missions par les collectivités locales. Les erreurs de gestion notées par la Chambre, erreurs incontestables, proviennent de deux facteurs : une crise de croissance de l'association Relais et des associations jumelles, et une

gestion faisant appel, lorsque le besoin s'en est fait ressentir, à une solidarité financière entre

les associations du réseau Relais, par l'application d'un principe de péréquation. Les déficits enregistrés proviennent eux-mêmes de plusieurs facteurs : - l'absence de versement de loyers ou le versement de loyers inférieurs aux prix du marché par les associations jumelles occupant les locaux propriété de l'association Relais ; - la perception de prix insuffisants auprès des usagers ; - la perception de subventions insuffisantes auprès de certaines collectivités. Consciente des faiblesses financières et d'un fort besoin de restructuration, l'association Relais a entamé une réforme profonde, fondée sur : - L'apurement de sa dette par la vente du Centre de vacances d'Angomont ; - L'apurement de la dette contractée auprès de l'Association Relais Lorraine Nord par l'établissement d'un échéancier de 10 ans ; - L'augmentation des subventions versées par certaines communes lorsque les établissements n'atteignent un équilibre financier ; - L'augmentation des recettes des usagers. Par ailleurs, une comptabilité spéciale est en cours de mise en place.

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L'exercice même du contrôle, puis la lecture des rapports d'observations provisoires puis

définitives de la Chambre régionale des comptes de Lorraine a servi et servira de base à une

profonde restructuration, destinée à rationaliser et professionnaliser la gestion de l'association.

Un certain nombre d'améliorations déjà apportées sont notées par la Chambre. L'association

lui sait gré de cette grande objectivité.

Un certain nombre d'autres améliorations qui ont été apportées depuis l'établissement du

rapport d'observations provisoires n'ont pas été notées ; d'autres enfin sont en cours. C'est pour cette raison que l'association souhaite répondre point par point au rapport d'observations définitives de la Chambre.

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3. LA GOUVERNANCE

3.1 Les statuts

L'association Relais prend bonne note des observations de la Chambre concernant ses statuts. L'association portera désormais son attention sur l'application stricte des dispositions statutaires.

A cet effet, il sera procédé à la refonte des statuts de l'Association Relais ainsi qu'à une

amélioration du règlement intérieur.

3.2 Assemblée générale

Composition

La Chambre considère que, " sans relever d'une anomalie juridique, il est étonnant que l'assemblée générale, qui comprend tous les membres actifs, bienfaiteurs et d'honneur de l'association, exclue expressément la participation des membres utilisateurs, c'est-à-dire les parents des enfants accueillis dans les structures ».

La présentation retenue par la Chambre accrédite l'idée, erronée, d'une gestion opaque qui

exclurait les parents d'élèves.

Quatre remarques doivent être faites :

- C'est pour une raison évidente de stabilité que les membres utilisateurs ne participent pas aux assemblées générales avec voie délibérante ;

- Les parents d'élèves sont très présents dans l'association, en qualité de membres actifs ;

- Si des associations jumelles ont été créées, c'est précisément pour que les structures soient

au plus près des collectivités et des utilisateurs ;

- L'adhésion obligatoire des parents en qualité de membres utilisateurs pourrait parfois être

considérée comme illégale, notamment dans le cas d'établissements gérés dans le cadre de

Délégations de Service Public dans la mesure où l'Association est tenu de rendre un service

équitable à l'ensemble des usagers du service public, que ceux-ci aient fait le choix d'adhérer

ou non à l'Association Relais. Si les membres de l'association Relais avaient voulu créer et maintenir une gestion opaque, contrôlée par un petit nombre de personnes, la création des associations jumelles n'aurait alors pas été nécessaire. La division organique de l'association Relais initiale a un objectif démocratique, et un objectif d'ancrage géographique au plus proche des collectivités territoriales partenaires.

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a) Sur l'absence de membres utilisateurs à l'assemblée générale

L'association Relais était initialement fondée sur le principe d'une adhésion obligatoire de

tous les usagers. Ce système est extrêmement lourd. Il signifie qu'un parent qui souhaite faire garder son enfant une seule fois, en halte-garderie, devient membre de l'association pour une durée d'un an. La croissance de l'association Relais rendait difficile le maintien de ce principe d'adhésion automatique des usagers. Il pouvait créer une grande instabilité dans les organes associatifs. Ce système est en outre dans un grand nombre de cas, illégal. Il convient de noter en effet que l'adhésion automatique des parents d'élèves n'est plus possible dans un certain nombre de situations. L'association intervient en effet de manière croissante dans le cadre de délégations de service public. Or le statut d'usager du service public est incompatible avec l'obligation d'adhérer à une association. b) Sur la participation active des parents

Rien n'interdit aux parents d'élèves accueillis dans les structures de l'association Relais d'être

membres actifs.

Comme il sera noté infra (point 3.4), l'association est gérée par les parents d'élèves, ou

d'anciens parents d'élèves.

Comme le note la Chambre elle-même, la qualité de membre actif est conférée par le bureau

du conseil d'administration. Ce bureau est lui-même composé à 80 % de parents d'élèves ou

d'anciens parents d'élèves.

Fonctionnement

L'association prend note des observations de la Cour et prendra garde à l'avenir de s'assurer

de la réunion du quorum, et de la tenue fidèle des comptes-rendus d'assemblées générales.

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3.3 Conseil d'administration

Organisation

Les observations en réponse faites à propos de l'assemblée générale valent pour le conseil

d'administration.

Contrairement à ce que note la Cour, le conseil est très ouvert aux parents d'élèves, non en

qualité de membres utilisateurs mais en qualité de membres actifs.

Fonctionnement

Là encore, l'association prend bonne note des observations de la Chambre et mettra en oeuvre ses recommandations concernant le compte-rendu des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration.

3.4 Bureau

Le bureau est largement composé de parents d'enfants accueillis dans les structures de l'association.

2007 1

er mars 2008 28 juin 2008 25 avril 2009 Président F. Damanne F. Damamme S. Herr-Martin J.Y Scheune =

Parent

Vice président J.Y Scheune =

Parent J.Y Scheune =

Parent

Trésorier A. Mangeot S. Herr-Martin C. Richmann =

Parent J. Genay

Secrétaire G. Weigscheider

= Parent C. Richmann =

Parent D. Rimlinger =

Parent B. Souillat

Membres J.Y Scheune =

Parent D. Rimlinger =

Parent N. Xae = Parent N. Xae = Parent

C. Lescure =

Parent N. Xae = Parent

% de parents d'élèves dans le bureau 60 % 70 % 80 % 50 %

3.5 Président

Les observations de la Chambre seront prises en compte et aboutiront à la modification des statuts.

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3.6 Appréciation globale sur la gouvernance de l'association

L'association prend bonne note des différentes remarques de la Chambre concernant la rédaction de ses statuts, et le fonctionnement de ses organes. Les modifications et améliorations nécessaires seront mises en oeuvre sans délais. En revanche, l'association ne peut que contester l'analyse de la Chambre concernant l'absence de participation des parents. Les parents participent aux organes de l'association, mais pas en qualité de membresquotesdbs_dbs28.pdfusesText_34

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