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Comment faire une convention de trésorerie ?
Comme l'indique sa désignation, la convention est un contrat qui devra être rédigé et signé par toutes les différentes sociétés constituant le groupe. Selon le principe de la liberté contractuelle auquel il est soumis, le document doit porter mention de certaines informations importantes.Qui peut faire une convention de trésorerie ?
Qui peut faire une convention de trésorerie ? Les conventions de trésorerie peuvent être conclues entre des entreprises ayant un lien de capital et un intérêt commun. Les conventions de trésorerie intragroupe sont communes et sont généralement conclues entre une entreprise mère et une entreprise filiale.Qui peut conclure une convention de trésorerie ?
Conseils et astuces pour réussir son organisation de convention d'entreprise
1Fixer le nombre des participants. 2Définir la date de la convention d'entreprise. 3Établir le budget pour la convention d'entreprise. 4Choisir le lieu pour le séminaire d'entreprise. 5Créer des événements avec la convention d'entreprise.
![Annexe 1_aides financières Annexe 1_aides financières](https://pdfprof.com/Listes/17/18275-17annexe-1-aides-financieres.pdf.pdf.jpg)
ANNEXE 1 : AIDES FINANCIÈRES
Vendredi 24 avril 2020
Fédération des Ogec
277 rue Saint-Jacques, 75005 Paris
T 01 53 73 74 40 - M contact@fnogec.org
www.fnogec.orgCovid-19 :
récapitulatif des aides financièresNote d'info 2020.08
Récapitulatif des aides financières qu'il est possible aux Ogec de demander Q&R COVID-19 : ÉCONOMIE-GESTION du 17 avril - Pages 13 à 17Report d'échéances bancaires
Report de six mois d'une échéance
Proposé à l'ensemble de la clientèle commerciale par certaines banques C'est la part de remboursement en capital qui est différée. Les intérêts à percevoir sont prélevés.Le report du capital donne lieu à calcul d'intérêts au taux du contrat et à l'émission d'un
nouveau tableau d'amortissement.Relais court terme
Autorisation de découvert, concours bancaire courantCoûteux
Le prêt garanti par l'État
(PGE)Caractéristiques :
• Montant : jusqu'à 25% du chiffre d'affaires annuel ;• Disponibilité : possibilité de disposer de l'intégralité du montant en un seul versement
• Taux : actuellement proche de 0% plus le coût de la garantie de 0,25% la première année
• Durée : 12 mois • Remboursement : en une fois, après 12 mois (ou amortissement entre un à cinq ans) ; • Garantie : à hauteur de 90% par l'État ; • Aucun frais de dossier ; • Évolution du taux en fonction de la durée Q&R COVID-19 : ÉCONOMIE-GESTION du 17 avril pages 35 - 36Aide du fonds de solidarité pour les
entreprises mis en place par l'État et les régions Si vous avez fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.Cette mesure qui fait appel à des mécanismes de solidarité nationale ne sera étudiée que
par les petites écoles ayant de véritables difficultés financières.Cette aide, pourra aller jusqu'à 8000 €.
Les Ogec, dont l'activité économique est exercée sous forme d'association, sont éligibles à ce
dispositif si : - leur effectif est inférieur ou égal à 10 salariés ; - le CA du dernier exercice clos est inférieur à 1 000 000 euros ; - leur bénéfice imposable est inférieur à 60 000 euros.ANNEXE 1 : AIDES FINANCIÈRES
Vendredi 24 avril 2020
Fédération des Ogec
277 rue Saint-Jacques, 75005 Paris
T 01 53 73 74 40 - M contact@fnogec.org
www.fnogec.org Q&R COVID-19 : ÉCONOMIE-GESTION du 17 avril pages 37 - 39Aides financières entre associations
du réseau fédératif :Fédération départementale / Ogec
Ogec / Ogec
Aide financière sous forme de don :
Cette opération est réalisée à titre exceptionnel et uniquement sur fonds propres. Une avance de trésorerie sous forme de prêt :Cette opération ne doit pas pouvoir être qualifiée d'opération de crédit (activité réservée aux
banques) ni de soutien abusif. L'organisme prêteur devra se protéger contre ces deuxrisques en évaluant la santé économique et financière de l'Ogec emprunteur et rédiger une
convention de trésorerie (modèle disponible auprès de la Fédération des Ogec) Ces pratiques sont soutenues et préconisées par l'Institution puisque le statut de l'Enseignement catholique recommande de " veiller à développer les solidarités respectueuses des responsabilités des uns et des autres » (art. 234) et précise que " le fonctionnement solidaire s'impose à tous les niveaux » (art. 235). Q&R COVID-19 : ÉCONOMIE-GESTION du 17 avril pages 39 - 40Actions de solidarité proposées par la
Fondation Saint Matthieu
Deux dispositifs :
• Des aides remboursables de trésorerie pour des petites écoles qui n'auraient pas accès à l'emprunt bancaire o Montant maximal par dossier : 30 000 € • Durée maximale : 12 mois • Remboursable in fine • Engagement à rembourser dès perception du forfait, et au plus tard à la fin des 12 mois moyennant des frais de gestion de 0,5% prélevés au moment du versement de l'aide (soit : 50 € de frais de gestion prélevés pour 10 000 € prêtés)• Des campagnes d'appel à la générosité au profit des écoles au nom de la solidarité,
avec possibilité d'un don sous forme d'abandon de produits o Renonciation au remboursement des prestations de restauration scolaire ou d'internat durant la période de confinement Q&R COVID-19 : SOCIAL - RH - PAIE du 17 avril version 11 pages 91 - 92Délais de paiement d'échéances
sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) Il est possible de reporter le paiement des cotisations sociales payables auprès de l'URSSAF,la date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu'à 3 mois. Aucune pénalité
ne sera appliquée. Ainsi que d'effectuer une demande auprès du service des impôts des entreprises de reportsans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs (notamment la taxe
sur les salaires mais aussi la taxe foncière en cas de paiement mensualisé).Report du paiement des loyers et
factures (eau, gaz, électricité)Comme il a été annoncé par le Président de la République le 16 mars dernier, si l'Ogec est
éligible aux aides du fonds de solidarité, il est possible d'adresser par courriel ou par téléphone une demande de report amiable des paiements à ses fournisseurs d'eau, de gaz ou d'électricité. Q&R COVID-19 : SOCIAL - RH - PAIE du 17 avril version 11 pages 10 et suivantesActivité partielle
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