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Comment rédiger un accord à l'amiable ?
Un accord à l'amiable ou une transaction doit être rédigé(e) par écrit en autant d'exemplaires authentiques qu'il y a de parties. La convention doit décrire de manière complète et précise le conflit auquel les parties souhaitent mettre fin.Comment rédiger un accord entre deux personnes ?
Nous vous confirmons par la présente qu'à titre amiable nous acceptons de vous restituer l'ensemble de vos droits patrimoniaux attachés à cette œuvre, et ce à effet du {préciser la date convenue…….], étant entendu par ailleurs que vous nous donnez quitus entier, quant à toutes obligations contractuelles en ce quiComment faire une lettre d'accord ?
Le contenu de chaque lettre d'accord diffère en fonction de son objet.
1Coordonnées des deux parties.2Lieu/État dont les lois régissent l'accord.3Modalités des relations commerciales.4Modalités de paiement.5Date de début de l'accord.6Date de fin de l'accord.- Le protocole est rédigé par les parties, avec l'aide de leur avocat, au terme de négociations aboutissant à des concessions réciproques.
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ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
ET DENON DIVULGATION
ENTRE :
Nom :Dénomination sociale :
Forme juridique : Adresse du siège :
Représenté par :
En qualité de :
Dénommé par la suite le " Bénéficiaire » d'une part ET Nom :Dénomination sociale :
Forme juridique : Adresse du siège :
Représenté par :
En qualité de :
Dénommé par la suite le " Donneur »
d'autre part Ci-après dénommés conjointement les " Parties » Visa bénéficiaire Date :......... Visa donneurModèle type Contrat de confidentialité.doc
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IL EST PREALABLEMENT RAPELE CE QUI SUIT :
Le Donneur possède des connaissances concernant un procédé et/ou un appareil Ces connaissances du Donneur sont appelées par la suite " CONNAISSANCES DUDONNEURS ».
Le Donneur et le Bénéficiaire se sont engagés et espèrent s'engager plus en avant dans des
discussions relatives aux Connaissances du Donneur. De telles discussions peuvent impliquer la divulgation et la communication par le Donneur au Bénéficiaire, d'informations relatives aux Connaissances du Donneur incluant notamment brevet(s), demandes(s), de brevet, données, dessins, matériels, échantillons, savoir-faire, dispositifs, démonstrations, rapports, plans d'affaires, applications commerciales, moyensassociés et autre données et informations ; certaines ou toutes étant la propriété du Donneur
et ayant un caractère confidentiel, dans son ensemble appelé ci-après " l'INFORMATION ».Les Parties souhaitent, par la présente, définir les conditions selon lesquelles peuvent être
réalisées la divulgation et la communication de l'Information.IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT :
1- Le Bénéficiaire accepte et reconnaît que tous les droits relatifs à l'Information qui lui est
divulguée et communiquée par le Donneur, sont réservés au Donneur en tant qu'entière et
seule propriété du Donneur.2- Le Bénéficiaire accepte de considérer l'Information comme confidentielle.
3- Le Bénéficiaire s'engage à ne pas divulguer l'Information
4- Le Bénéficiaire reconnaît que les données écrites sont et resteront la propriété du donneur,
et que de telles données écrites ne peuvent être copiées ou reproduites sans l'autorisation
écrite expresse et préalable du Donneur. Les originaux et toutes les copies de telles données écrites devront être restituées dans les 20 jours suivant toute demande duDonneur.
5- Le Bénéficiaire s'engage à apporter à l'Information tous les soins nécessaires et au
minimum ceux appliqués à ses propres informations ayant une importance équivalente, de manière à éviter une publication, une divulgation non-autorisée de l'Information, ou un usage de celle-ci autre que pour les discussions mentionnées précédemment.6- Le Bénéficiaire s'engage, dans l'hypothèse où il s'avérait indispensable de divulguer à des
Tiers l'Information ou une partie de l'Information, à demander au Donneur une autorisation écrite préalable mentionnant les Tiers concernés et l'Information à divulguer.7- Une Information ne bénéficie pas de la protection conférée par le présent " ENGAGEMENT »
si à la date de celui-ci, cette Information était déjà: (i) obtenue par le Bénéficiaire d'une Partie Tiers, licitement et sans restriction. (ii) disponible publiquement autrement que du fait de la faute ou de la négligence duBénéficiaire.
Le Bénéficiaire s'engage à informer le Donneur sans délai et par écrit de tout événement
pouvant survenir selon les dispositions du paragraphe 7 (i). Visa bénéficiaire Date :......... Visa donneurModèle type Contrat de confidentialité.doc
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8- Si une quelconque partie de l'Information tombe dans une des exceptions mentionnées ci-
dessus, l'information restante continuera à bénéficier de la protection du présentEngagement.
9- Toute Information divulguée et communiquée demeurera la propriété du Donneur et lui sera
restituée ou détruite, sur demande du Donneur, ainsi que les copies faites par le Bénéficiaire. Sur demande du Donneur le Bénéficiaire transmettra au Donneur une attestation de destruction.10- La communication du Donneur au Bénéficiaire de l'Information n'implique aucun droit de
licence ou de cession de quelconque droit de Propriété Intellectuelle.11- Toute modification des clauses du présent Engagement doit faire l'objet d'un courrier
recommandé avec accusé de réception à la Partie concernée et aux adresses suivantes, sauf
changement d'adresse notifié par écrit.Pour le Bénéficiaire,
Pour le Donneur,
12- Cet Engagement s'applique aux deux Parties mentionnées ci-dessus, et également à toute
personne morale (en particulier société, association, filiale, etc.) qui est directement ouindirectement, en fait ou en droit en position de contrôler ou en position d'être contrôlée
par les Parties13- La date effective du présent Engagement est la suivante : cet Engagement restera en
vigueur durant les 5 (cinq) années à compter de la date effective.14- Cet engagement doit être interprété et appliqué selon les lois et les réglementations
françaises. Tout litige concernant cet Engagement, sans règlement préalable à l'amiable sera porté devant les juridictions compétentes.Fait à Paris, le
En deux exemplaires originaux, de pages, dont ............... annexe(s).Le Donneur: Le Bénéficiaire :
Nom : Nom :
Qualité : Qualité :
Signature : Signature
Visa bénéficiaire Date :......... Visa donneurModèle type Contrat de confidentialité.doc
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ANNEXE 1
Réunion du :
Sujet :
Projet :
Présents à la réunion :
A faire :
Responsable d'exécution :
A faire :
Responsable d'exécution :
A faire :
Responsable d'exécution :
Visa bénéficiaire Date :......... Visa donneurModèle type Contrat de confidentialité.doc
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Visa bénéficiaire Date :.........
Visa donneur
Modèle type Contrat de confidentialité.doc
ANNEXE 2
Liste des documents remis annexés ci-après
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[PDF] credit groupama avis
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