[PDF] LETTRE TYPE 5 N/Réf : Objet : Entretien

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LETTRE TYPE 5

A adresser par la Mairie aux

propriétaires n'ayant pas effectué le nettoyage de leur parcelle non construite , le [ date après le contrôle ]

N/Réf

Objet

: Entretien d'un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou situé à

une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines sur la commune de [ nom commune].

Madame, Monsieur,

Votre terrain cadastré [identification cadastrale de ou des parcelles en cause] est situé (choisir la situation a ou b suivante) : a) à l'intérieur d'une zone d'habitation ; b) à moins de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines. Vu la situation de ce terrain il doit, pour des motifs d'environnement, être entretenu et débarrassé des [lister les griefs identifiés]. Vous êtes donc en infraction et pouvez être verbalisé conformément à l'article R163-2 du Code forestier. Il est indispensable, pour des raisons de sécurité et de salubrité publique, que

l'entretien de ce terrain soit réalisé. Je vous met donc en demeure d'exécuter les travaux de

remise en état de ce terrain et vous laisse 31 jours à compter de la date de réception de la

présente afin d'exécuter ou de faire exécuter les travaux nécessaires. Au terme de ce délai, et après constat de non-exécution des travaux, je ferai procéder

à l'exécution d'office des travaux d'entretien à vos frais (article L2213-25 du Code général des

collectivités territoriales). Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Le Maire

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