[PDF] Guide durbanisme : Comment procéder au montage dun dossier de

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01/07/2016

Guide :

Comment procéder au

de déclaration préalable ?

Mars 2016, mis à jour juin-juillet 2016 Page 1 / 21

Comment constituer un dossier de déclaration préalable :

Délai d'instruction :

Minimum : 1 mois

Maximum : 2 mois (si le

projet est soumis ă l'aǀis ͬ accord de l'Architecte des

Bâtiments de France

L'autorisation est pĠrimĠe

si les travaux ne sont pas entrepris dans les 3 ans à compter de la date de l'arrġtĠ autorisant les travaux.

Déroulement du projet :

1 - Dépôt du dossier en Mairie (Article

423-1 : la Mairie est le guichet unique)

2 - Complément éventuel et/ou

demande dans le premier mois

3 - Consultation des services

extérieurs, par la commune, si nécessaire

4 - DĠliǀrance de l'autorisation

5 - DĠclaration Attestant l'Achèvement

et la Conformité des Travaux (DAACT)

Nombre de dossiers :

Selon les services à consulter

se renseigner en Mairie qui se chargera de l'enǀoi des dossiers (2 pour la Mairie, 2 pour le service instructeur, +

1 en ABF, 1 exemplaire pour

chaque service à consulter).

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QUE DOIS-JE DÉCLARER ET POURQUOI ?

La déclaration préalable permet de vérifier qu'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur. Il suppose donc la vérification de critères précis de conformité. Ce guide a été conçu par le service urbanisme de la Communauté de Communes pour vous accompagner dans la constitution de votre dossier, vous guider dans la réalisation de divers plans et vous permettre de ne pas oublier de documents indispensables qui retarderaient le traitement de votre déclaration. L'équipe du service urbanisme reste à votre disposition pour répondre à questions complémentaires. Déclaration préalable pour les travaux suivants :

1) Aménagement de combles

2) d'une fenêtre de toit, balcon, création d'une terrasse, ravalement de façade, etc.

3) Constructions attenantes comme une extension d'habitation

4) Clôtures

5) Constructions égales ou supérieures à 5m² de surface de plancher non attenantes (ex:

installation d'un abri de jardin, construction d'un garage...), démolitions, changements de destination ex: commerce transformé en habitation

6) Division d'une ou plusieurs parcelles en vue de construire

A V

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COMMENT DÉCLARER ?

1/ Mes travaux créent de la surface de plancher

Ex : Combles aménagées, extension, abri de jardin, habitation surélevée, garage

1. Pour moins de 20 m² porté à 40m² en zone U des PLU (ou document en

tenant lieu) de surface créée ;

Formulaire de Mai 2016

N° 13703*05 ou n° 13404*05

2. Pour plus de 20m² porté à 40m² en zone U des PLU (ou document en tenant

lieu) ou si - référer au guide PC CCMO2L).

2/ Mes travaux ne créent pas de surface de plancher

Ex : création d'une pergola, carport, garage, changement de fenêtre(s), de porte, pose d'une clôture, division d'un terrain, ravalement de façade, changement de destination (exemple : garage en habitation)quotesdbs_dbs11.pdfusesText_17

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