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Décret n°2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé
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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT CRECHE FAMILIALE
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5 juil. 2022 VU Ie decret n° 92-785 du 6 aout 1992 relatifa la protection matemelle et infantile (PMI) ;. VU Ie decret n° 2007-230 du 20 fevrier 2007 ...
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