igi-1300-20210809.pdf
fichiers de police et empêcher la délivrance d'une nouvelle habilitation ou l'exercice IGI 1300. Instruction ministérielle. Le cas échéant directives.
Analyse modifications des dispositions de lIGI 1300 (comparaison
9 août 2021 Analyse modifications des dispositions de l'IGI 1300 (comparaison entre la version 13/11/20 et nouvelle version du 09/08/21). Page 1 sur 40.
Instruction ministérielle sur la protection du secret de la défense
1 déc. 2021 nouvelle IGI 1300 et la présente instruction leur sont applicables4. 1.5. La mention « Diffusion Restreinte » et la mention « Spécial France ...
Un an dactualités législatives
26 nov. 2020 La pertinence du maintien en classification est régulièrement révisée. Ce qui change avec la nouvelle IGI 1300. Page 11. Ministère de la Culture.
Journal officiel de la République française - N° 102 du 30 avril 2021
30 avr. 2021 Elle reprend les récentes évolutions de l'IGI 1300 notamment la nouvelle nomenclature de classification (Secret
tête de projet de lAffaire N° XXXXXX______________
2 juil. 2021 interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense ... prévue par l'article 7.6.1 de l'IGI n° 1300 préalablement à la.
Lettre économique dinformation
12 juin 2020 Dans le dispositif global de protection la nouvelle IGI 1300
IGI secret défense nationale
8 juil. 1998 sur le nouveau support conformément aux prescriptions de la présente instruction. 68 Modèle 12/IGI 1300 en annexe.
Lettre économique dinformation
la nouvelle IGI 1300 à partir du 1er juillet 2021. La DRSD s'est également engagée dans un protocole de coopération avec le Groupement d'Intérêt.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de léconomie des finances et
22 déc. 2021 Il n'est pas nécessaire de réaliser un nouveau marquage en apposant les nouveaux ... sont décrites en détail à l'annexe 1 de l'IGI 1300.
[PDF] Instruction générale interministérielle_1300_9_aout_2021pdf
SUR LA PROTECTION DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE Abroge et remplace l'instruction générale interministérielle n° 1300/SGDSN/PSE/PSD du 13 novembre 2020
Instruction générale interministérielle n° 1300/SGDSN/PSE/PSD du
9 août 2021 · Ainsi la nouvelle IGI 1300 précise les exigences applicables aux informations classifiées dématérialisées ainsi qu'aux systèmes
[PDF] Instruction ministérielle sur la protection du secret - Gouvernement
1 déc 2021 · nouvelle IGI 1300 et la présente instruction leur sont Le candidat la complète et la signe16 télécharge le formulaire au format PDF
Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de linstruction générale
Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale
Instruction ministérielle sur la protection du secret de la défense
30 déc 2021 · dans l'instruction générale interministérielle 1300 (IGI 1300) notamment la nouvelle nomenclature de classification ("Secret"
[PDF] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de léconomie des finances et
22 déc 2021 · protection du secret de la défense nationale communément appelée « IGI 1300 » approuvée par arrêté du 9 août 2021
INSTRUCTION GÉNÉRALE INTERMINISTÉRIELLE N° 1300 - Terface
C'est pourquoi l'IGI 1300 définit des niveaux d'habilitations quant à l'accès le traitement la détention et la destruction de ces documents sensibles
[PDF] IGI secret défense nationale - rhonegouvfr
8 juil 1998 · Cette nouvelle instruction générale interministérielle a été 54 Article 32 de la présente instruction et modèle 03/ IGI 1300 en annexe
Réforme de la politique de protection du secret de la défense
15 déc 2021 · La nouvelle instruction générale interministérielle n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale est entrée en vigueur le 1er
[PDF] Convention et annexes 1 et 2 relatives à la diffusion de la liste des
INTERMINISTÉRIELLE N° 1300/SGDSN/PSE/PSD SUR LA PROTECTION DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE ARRÊTÉ DU 22 AOÛT 2022 FIXANT LA LISTE DES MATIÈRES
C'est quoi l IGI 1300 ?
En effet, l'IGI 1300 rappelle qu'il est impératif de n'habiliter que les personnes qui ne peuvent se passer d'un accès à des éléments classifiés dans l'exercice de leurs fonctions. En définitive, il est question d'apposer un marquage ou de délivrer une habilitation qu'en cas de nécessité absolue.Quelle est la durée de validité de l'habilitation secret ?
La durée de validité d'une décision d'habilitation est au maximum de 5 ans pour le niveau Très Secret et 7 ans pour le niveau Secret. Conformément à l'IGI 1300, le Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité tient un catalogue des emplois nécessitant une habilitation.Qui peut être habilité Secret Défense ?
Habilitation « Secret »
Elle est réservée aux personnes pouvant connaître des informations ou supports protégés dont la divulgation non autorisée est de nature à nuire gravement à la défense nationale. Elle incorpore la totalité de l'ancienne habilitation « confidentiel défense » (avant novembre 2020).- Pour accéder au secret, une personne ou un organisme doivent être « habilités » (une habilitation est obtenue à l'issue d'une enquête administrative), et détenir « le besoin d'en connaître ». Le besoin d'en connaitre désigne la nécessité d'accéder à des informations classifiées pour l'exercice des missions.
Ministère de la Culture
Gérer les archives
classifiées : droit et pratiquesSéminaire annuel des Archives de France
26 novembre 2020
Ministère de la Culture
21952 : première instruction générale interministérielle sur la protection du
secret1966 : deuxième IGI ; introduction des niveaux actuels ("Confidentiel
Défense» ; "Secret Défense» ; "Très Secret Défense»)1979 : loi sur les archives
1994 : révision du code pénal
2008 : nouvelle loi sur les archives
2011 : avant-dernière IGI
2020 : dernière IGI
Quelques jalons chronologiques
Ministère de la Culture
3Code pénal, art. 413-9 :
"Présentent un caractère de secret de la défense nationale les procédés, objets, documents, informations,
réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait
destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès. "Peuvent informatiques, données informatisées ou fichiers nationale."Les niveaux de classification des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques,
données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités
chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par
décret en Conseil d'Etat.»Ces niveaux sont donnés dans le code de la défense (art. L. 2311 à 2313-4 et R. 2311-1 à R. 2313-6), qui
lui-même renvoie à un .Quelle définition ?
Ministère de la Culture
4Concrètement :
par nature»: à la différence de la protection accordée, par exemple, aux informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée, la protection au titre de la classification est le , et non qualité de son producteurcritère matériel qui définit le document classifié, par le biais du marquage.
Sont visés aussi bien les documents que les données informatiques, les procédés, les fichiers, les sans condition de format ni de support.
Quelle définition ?
Ministère de la Culture
5Quelle définition ?
Ministère de la Culture
6 Les documents portent des marquages correspondant à leur niveau de classification.Il existe plusieurs niveaux de classification, lesquels ont varié selon les époques :1952-1966 : "Secret Confidentiel», "Secret», "Très Secret».
1966-1981 : "Secret Défense» et "Très Secret Défense».
1981-2021 : "Confidentiel Défense», "Secret Défense», "Très Secret Défense».
Après le 1erjuillet 2021 : "Secret» et "Très Secret». La pertinence de ces niveaux peut être revue à tout moment "Diffusion restreinte» ne document.Entre 1966 et 1981, "Confidentiel Défense
"Confidentiel»Avant 1952
Quels niveaux de classification ?
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7Le délai de communicabilité applicable aux documents classifiés est, le plus souvent, 50 ans.
Toutefois, des documents classifiés peuvent relever de délais plus documents "couverts ou ayant été couverts par le secret de la défense nationale dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables» -2 du code du patrimoine), communicables à 100 ans, ou des documents "dont la permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des »,incommunicables de façon permanente (II du même article).
Des documents "relatifs aux affaires portées devant les juridictions»peuvent également avoir été classifiés ; ils sont communicables à 75 ans.
Comment communiquer un document classifié ?
Ministère de la Culture
8Néanmoins, après classification, qui
constitue une protection supplémentaire,ne tombe pas -même et le document personne habilitée et "». déclassificationdu document» (IGI 1300 de2011).
Ils doivent décision de déclassification.
la décision doit intervenir au plus tard à communicabilité. La du 2 avril 2015, cette obligation de procéder déclassificationdes documents . Pour sa part, la justice administrative a pertinence de la déclassificationet ne pouvait pas être refusée sans examen.Comment communiquer un document classifié ?
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9Concrètement :
La demande de déclassificationdu fonds dans lequel le document est conservé). Cette demande donne lieu à une décision de déclassification.Les références de cette décision sont reportées sur le document, qui doit nécessairement être "démarqué».
Comment communiquer un document classifié ?
Ministère de la Culture
10 "contingenter au plus juste» le secret de la défense nationale : Rappel que le recours à la classification ne peut se faire que pour protéger des informations dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale. Passage de 3 à 2 niveaux ("Secret» et "Très Secret»), qui resserre mécaniquement le champ du secret. de classification inférieure à 50 ans devient la règle. La pertinence du maintien en classification est régulièrement révisée.Ce qui change avec la nouvelle IGI 1300
Ministère de la Culture
11 La nouvelle IGI rappelle, pour la première fois aussi nettement, les dispositifs juridiques et pratiques qui président à la gestion du "cycle de vie acculturation administrations des archives et le SGDSN dans le cadre du CIAF. Pour autant, elle ne remet pas en cause le cadre juridique en la déclassificationformelle préalable à la communication des documents classifiés.Ce qui change avec la nouvelle IGI 1300
Ministère de la Culture
12 Quelques avancées permettront toutefois de réduire, à terme, le volume des documents restant classifiés au moment du versement aux archives (le "flux») : ("cette aux archives publiques, lui est même largement antérieure dans la très grande majorité des cas»). Introduction de plusieurs "clauses de revoyure». Versement des documents classifiés après identification et isolement dans le dossier. Opérations de sensibilisationprévues par le SGDSN.Ce qui change avec la nouvelle IGI 1300
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13 Quelques avancées ont également pour but de réduire le"stock» un terminus ad quemen 1934 : la communication des documents antérieurs à cette date ne suppose aucune procédure formelle de déclassificationpréalable. base interministérielle des décisions de déclassification. une instance auprès du Comité interministériel auxArchives de France
à la déclassification(prochaine réunion le 15 décembre).Ce qui change avec la nouvelle IGI 1300
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