[PDF] JOURNAL OFFICIEL 11 févr. 1985 termes

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* Année 1985.

N° 6 A. N. (Q.)

rSSN 0429-3088

02424757. Lundi.11 février 1985-'*

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION-DU 4 OCTOBRE 1958

7` Légisihture

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLES NATIONALE

ET' 1..

REPONSES DES MINISTRES

SOMMAIRE

1.Questions écrites (p. 471).

2. Réponses des ministres aux questions écrites (p.494).

Premier ministre (p. 494).

Affaires sociales et solidarité nationale, porte-parole du gouvernement (p.494). Anciens combattants et victimes de guerre (p.495).

Budget et consommation (p. 495).

Commerce, artisanat et tourisme (p. 503).

Coopération et développement (p. 503).

Culture (p. 504).

Défense (p. 505).

Départements et territoires d'outre-mer (p. 506).

Economie, finances et budget (p. 506;

Education nationale (p. 517).

Enseignement technique et technologique (p. 529).

Environnement (p.530).

Fonction publique et simplifications administratives (p.531).

Intérieur et décentralisation (p. 533).

Jeunesse et sports (p. 536).

Mer (p. 536).

P.T.T. (p. 538).

Rapatriés (p.543).

Recherche et technologie (p. 543).

Redéploiement industriel et commerce extérieur (p.544).

Relations extérieures (p.544).

Retraités et personnes âgées (p. 554).

Santé (p. 555).

Travail, emploi et formation professionnelle (p. 560).

Universités (p. 566).

Urbanisme, logement et transports (p. 567).

3. Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n'a pas été

répondu dans les délais réglementaires (p. 573).

4.Rectificatifs (p. 575).

Il Février 1985

ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

471

QUESTIONS ECRITES

Impôt sur le revenu (établissement de l'impôt).

83348. - I1 février 1985. - M. Maurice Sergheraert appellel'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et dubudget sur le fait que l'administration fiscale considère que les

déclarations fiscales ne sont réputées souscrites dans les dé lais que sielles parviennent au service des impôts à minuit le jour de la dat e limite. Ainsi, une déclaration d'impôt devant être souscrite pour le 31 décembre d'une année, déposée à la poste le 31 décembre, est ré

putée souscritehors délai puisqu'elle parviendra à l'administration début janvierseulement; alors que le contribuable qui glisse sa déclaration dans la

boite aux lettres des services fiscaux lelerjanvier sera réputé avoir souscrit sa déclaration dans les délais légaux, puisqu'aucune l

evée decourrier n'a lieu le 1°rjanvier, jour férié. Consi;iérant qu'il y a là uneanomalie, il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable que

l'administration fiscale considère qu'une déclaration est souscrit e dans les délais si elle est postée avant minuit de la date souscrite, q uelle quesoit la date de réception du courrier. Handicapés(réinsertion professionnelle et sociale).

63347. - 11 février 1985. - M. Maurice Sergheraert appelletout particulièrement l'attention de Mme le ministre des affaires

sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du gouvernement, sur la situation préoccupante des adultes handicapés

qui ne trouvent pas de place dans les C.A.T. (centres d'aide par letravail). Dans de nombreuses régions de France, les listes d'attente sont

longues (1 400 dans le Nord, 700 dans le Pas-de-Calais) posant aux parents de ces jeunes de plus de 19 ans des problèmes insolubles. Aussi

lui demande-t-il de bien vouloir envisager les mesures indispensablesadaptées qui permettraient à laC.O.T.O.R.E.P.de mettre à ladisposition de ces parents particulièrement démunis et de leurs en

fantsles places en C.A.T. auxquelles ils ont droit et qui contribueraient à leurmeilleure adaptation à la vie quotidienne.

Bourses et allocations d'études(bourses du second degré).

83348. - 11 février 1985. - M. Henri Bayard appelle l'attentionde M. le ministre de l'éducation nationale sur le barème

d'attribution des bourses nationales d'études du second degré pour l'année scolaire 1985-1986. Ce nouveau barème supprime le point de charge supplémentaire accordé au candidat boursier dont le domicil e estsitué dans une commune rurale de moins de 2 000 habitants ne comportant pas d'établissement du second degré. Cette suppression va

éliminer de nombreuses familles qui jusqu'à maintenant pouvaientbénéficier de cette aide pour la scolarité de leurs enfants. Il lui demandeen conséquence de faire en sorte que ce critère soit rétabli po

ur ne pas pénaliser de la sorte les familles qui vivent en milieu rural.

Politique extérieure (coopération).

63349. - Il février 1985. - M. Henri Bayard a pris note destermes de la réponse ministérielle donnée le 7 janvier 1985 à

sa questionécrite n'58098posée à M. le ministre délégué chargé de lacoopération et du développement. Certaines distorsionsapparaissant entre les chiffres ainsi fournis et ceux avancés, lors d

e ladiscussion budgétaire, tant à l'Assemblée nationale que dans desrapports parlementaires ou à l'occasion de réunions avec desorganisations professionnelles de coopérants. Il souhaite connaître par

pays le nombre de postes supprimés depuis 1978, lors de chaque rentré e,pour les enseignants d'une part, les techniciens et autres coopérants

d'autre part. Il souhaite également connaître avec précision l'état desvingt créations de postes pour l'étranger traditionnnel et celui des trèsnombreuses suppressions annoncées lors de la discussion budgétaire

dans l'ensemble de ces pays (état par pays depuis 1978). Protection civile (politique de la protection civile).

83360. - I I février 1985. - M. Henri Bayard demande à M. leministre de l'intérieur et de le décentralisation de bien vouloir

lui préciser quelles sont les conséquences de la décentralisati on en ce quiconcerne le domaine de la protection civile.

Santépublique(produits dangereux).

83361. - 11 février 1985. - M. Henri Bayard demande à Mme leministre de l'environnement de bien vouloir lui faire connaître lesmesures qu'elle entend prendre pour une amélioration de la

réglementation des industries de traitement de p?oluits dangereux.

Impôt surk revenu(bénéficesagricoles).

63352. --i i février 1985. - M. Henri Bayard attire l'attention pieM. le ministre de l'économie, des finances et du budget sur la

situation fiscale des exploitants agricoles ayant bénéfleié de l'aide à lacessation de la production laitière en application du décret n' 84 -481 du

21 juin 1984. Le versement de cette prime constitue pour les intéressésun revenu exceptionnel. Il lui demande en conséquence de bien vouloirpréciser le régime fiscal qui sera appliqué en matière d'imp

ôt sur le

revenu à l'égard de ces exploitants.

Politique extérieure (Inde).

83363. - l ifévrier 1985. • - M.LouisOdru expose à M. lePremier ministre que, selon la presse indienne, la France serait

impliquée dans un vaste réseau d'espionnage récemment découv ert en Inde et où un officier français notamment aurait travaillé pour

le comptede la C.I.A. Cette nouvelle d'une gravité exceptionnelle ne manquera pasd'avoir des répercussions négatives sur les relations ac la France a

vec un

pays ami qui assure la présidence du mouvement des non-alignés. Selonle journal indien "TheStatesman » qui cite des sources gouvernements.les indiennes: " l'Inde se sent trahie par un pays avec lequel elle avaitaccentué ses échanges ces dernières années ». Ce même journal ajoute ce

commentaire: " le gouvernement prendra des mesures adéquates contrela France, accusée d'avoir un rôle dans cette affaire d'espionnage ». LaFrance risque notamment de perdre un marché de prés de 10 milliard

s

de francs. il lui demande de bien vouloir donner toutes les précisionsnécessaires sur cette grave affaire.

Politiqueextérieure (Maroc).

83364. - I1 février 1985. - M.LouisOdru expose à M. le

ministre des relations extérieures que leRoidu Maroc a décidéde célébrer l'anniversairre de son accession au trône, le 3 mar

s prochain,

à El Ayoun, la grande cité du Nord du Sahara occidental occupé. Cettedécision montre que leRoi duMaroc continue de développer sapolitique annexionniste alors que la République Sahraoui a été

admise au sein de l'organisation de l'Unité africaine " O.U.A. ». De plus, le Roi du Maroc a fait savoir que le corps diplomatique accrédité à Ra bat sera invité à El Ayoun pour que les ambassadeurs apportent publiquement 472

ASSEMBLEE 'NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

II Février1985 .

leur caution à l'expansionnisme du chef d'Etat marocain. Il lui demandede refuser d'être représenté aux manifestations du 3 mars proch

ain à ElAyoun organisées par le Roi du Maroc au mépris des droits du peupl e

Sahraouià l'autodétermination.

Chauffage (économies d'énergie).

63365. - 11 février 1985. - M.Georges Mesmindemande àM. le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement

industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, si le programme de mise en place de pompes à chaleur s'est effectué en 1

984conformément aux prévisions et quelles sont les perspectives pour

1985.

Politique extérieure (U.R.S.S.).

63356. - I l février 1985. - La presse a relaté dernièrement le casd'un Français retenu, contre son gré, en Union soviétique depui

s la fin de la dernière guerre et qui attend désespérément de pouvoir rentrer en

France, et cela malgré les démarches officielles entreprises. Ce cas n'estmalheureusementpas le seul car, d'après certains livres publiés sur ce

sujet, plusieurs centaines de nos compatriotes (700 environ) seraient

toujours retenus en U.R.S.S. M.Georges Mesmindemande enconséquence à M. le ministre des relations extérieures de luipréciser le nombre de Français " disparus » et, ou, " ret

enus » en U.R.S.S.depuisla fin des hostilités et le nombre de ceux qui ont pu

rejoindre notre pays au cours des quarante dernières années. En outre, ilaimerait savoir s'il n'y a pas d'autres moyens que les notes verbales,

questions orales et démarches auprès d'un département europé en duM.I.D. pour obtenir des autorités soviétiques le retour de ces Franç

aisavant qu'ils ne disparaissent à tout jamais. La libération récente d'unjournaliste d'A2 montre à l'évidence qu'en y mettant les moyens on

peut

obtenir des autorités russes qu'elles relâchent une personne" condamnée par un tribunal »,a fortioripour des Français à qui lesautorités russes ne peuvent rien reprocher.

Politique extérieure (Éthiopie).

63357. --I1 février 1985. - M.Georges Mesmindemande àM. le ministredes relationsextérieures sous quelles formes et

pour quels montants l'aide alimentaire de la France a été fournie

àl'Ethiopie ces dernières années.

Energie (politique énergétique).

63358. - 11 février 1985. - M.Georges Mesmindemande àM. le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement

industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, les résultats en 1984, du développement de l'utilisation de l'énerg ie solaire et de celle du vent, dansleurs différents domaines respectifsd'application.

Tabacs et allumettes (tabagisme),

63359. - 11 février 1985. - M.GeorgesMesmin demande à

Mme le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du gouvernement,comment doit

s'organiser en 1985 la campagne contre le tabagisme, notamment celuiqui atteint de plus en plus les jeunes.

Crimes, délits et contraventions (vols).

83360. - I l février 1985. - Toutes les heures, en France, soixante-

quinze voitures automobiles sont vidées, en partie ou en totalité, de leur

contenu.De 1978 à 1983 le nombre de " pillages » a doublé.M.Georges Mesmindemande en conséquence à M.le ministre del'intérieur et de la décentralisationquelles dispositions il compte

prendre pour mettre un frein à cette évolution alarmante.

Police (fonctionnement).

63361. - 11 février 1985. - Malgré un accroissement en France, des

saisies de stupéfiants en 1984, par rapport aux années précé dentes, il estincontestable quela "drogue» sous toutes ses formes concerne de plus

en plus de personnes et notamment de jeunes. M.GeorgesMesmin,très inquiet de cetteévolution,demande à M.leministredel'intérieuret deladécentralisations'il ne serait pas nécessaire derenforcer très fortement les effectifs des policiers chargés de lu

tter contre le trafic des stupéfiants. A ce propos, il aimerait connaître les effectifs

actuels, engagés dans cette action, sur toute la France, et lesrenforcements d'effectifs prévus en 1985. II aimerait également savoir si

tous les services spécialisés des pays de la Communauté engagé s dans lalutte anti-drogue travaillent en étroite collaboration pour constitue r l'Eutope de l'anti-drogue.

Politique extérieure (U.R.S.S.).

63302. - 1 1 février 1985. - M.Georges Mesminaimeraitconnaître pour 1984, les résultats tangibles, découlant des ré

unions aveclesSoviétiquesau titre de la grande Commission et des Commissionsspécialisées. Il demande, enconséquence,à M.le ministre desrelationsextérieures de lui fournir ces renseignements sous forme

synthétique, en fonction des sujets mutuellement choisis, leur éta td'avancement et les résultats attendus.

Architecture (politique de l'architecture).

83363. - Il février 1985. - M.François d'Harcourtattirel'attention de M. le ministredel'urbanisme, du logement et destransportssur l'opportunité de compléter le projet de loi devantréformer la loi n' 77-2 du 3 janvier 1977 en faveur des agréés

en architecture. Il lui demande s'il envisage de prévoir, qu'en cas de décèsquotesdbs_dbs48.pdfusesText_48

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