Protocole de la Cour de Justice de lUnion Africaine
4. La Cour ne peut comprendre plus d'un juge du même Etat partie. 5. Une représentation des principales traditions judiciaires est assurée au
protocole portant statut de la cour africaine - de justice et des droits
Les instruments de ratification ou d'adhésion au présent Protocole sont déposés auprès du Président de la Commission de l'Union africaine. 3. Tout Etat partie
Protocole de la Cour de Justice de lUnion Africaine
PROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE. DE L'UNION AFRICAINE. Les Etats membres de l'Union africaine : Considérant que l'Acte constitutif a créé la Cour de justice
Protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits
des peuples et la Cour de justice de l'Union africaine en une Cour unique ; AU CHAPITRE I du Protocole (FUSION DE LA COUR AFRICAINE DES.
PROTOCOLE PORTANT STATUT DE LA COUR AFRICAINE DE
PROTOCOLE. PREAMBULE. Chapitre I : Fusion de la cour africaine des droits de l'homme et des peuples et de la cour de justice de l'union africaine.
protocole portant statut de la cour africaine de justice et des droits
Les instruments de ratification ou d'adhésion au présent Protocole sont déposés auprès du Président de la Commission de l'Union africaine. 3. Tout Etat partie
PROTOCOL OF THE COURT OF JUSTICE OF THE AFRICAN
PROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION AFRICAINE. 18/06/2020. No. COUNTRY/PAYS. DATE OF/DE. SIGNATURE. DATE OF/DE. RATIFICATION/. ACCESSION.
protocole sur les amendements a lacte constitutif de lunion africaine
« Président » le Président de la Conférence des chefs d'Etat et de. Gouvernement de l'Union;. << Cour »
Traité instituant la Communauté économique africaine
3 juin 1991 Cour de Justice : Création et. Compétences ... Union Douanière et Libéralisation des Echanges ... Protocole relatif à l'Alimentation.
PROTOCOL ON AMENDMENTS TO THE PROTOCOL ON THE
PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENTS AU PROTOCOLE PORTANT STATUT DE LA COUR AFRICAINE DE JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME. 20/05/2019. No. COUNTRY/PAYS. DATE OF/DE.
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