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20 déc. 2019 17 A. MICHELOT « La justice climatique et l'Accord de Paris sur le climat »
Bois-Energie et Biodiversité forestière
Gestion et conservation de la biodiversité en forêt . global de la filière bois-énergie ou l'im- ... En 2013 la surface forestière privée cou-.
Rapport Agriculture bis vERSION finale
Les femmes « chef d'exploitation agricole » sont au nombre de 564 soit 17 % des non-salariés agricoles. Le métier d'agriculteur
POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE LÉTAT
de logement social complétée par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013
ÉTUDE DIMPACT
27 nov. 2017 loi n° 2011-525 du 17 mai. 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. - Conseil national d'évaluation des normes.
BILAN DACTIVITES 2013
12 mai 2014 En 2013 l'Association a été administrée par un conseil de 17 membres : ... par le Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes (CEN.
PLAN NATIONAL DE GESTION DES DÉCHETS
3.1 – Bilan de la collecte séparée dans le cadre des filières REP. La politique de prévention et de gestion des déchets s'inscrit pleinement dans la ...
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTèRE DE LINTÉRIEUR
15 janv. 2020 Le directeur général des collectivités locales. Vu le décret no 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale ...
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTèRE DE LINTÉRIEUR
15 août 2015 29 mai 2015. Décision no 38448 du 29 mai 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux ...
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
2022D O C U M E N T D E P O L I T I Q U E T R A N S V E R S A L E P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R
POLITIQUE IMMOBILIÈRE
DE L'ÉTAT
MINISTRE CHEF DE FILE
MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCENOTE EXPLICATIVE
Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de
finances rectificative pour 2005 modifié par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, complété par l'article 169 de la
loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, par l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du
24 décembre 2007 de finances pour 2008, par l'article 183 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre de finances pour
2009, par l'article 137 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, par l'article 7 de la loi
n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009, par l'article 159 de la loi
n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, par l'article 160 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre
2011 de finances pour 2012.
Sont institués 19 documents de politique transversale (DPT) relatifs aux politiques suivantes : aménagement du
territoire, défense et sécurité nationale, développement international de l'économie française et commerce extérieur,
inclusion sociale, justice des mineurs, lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes
natures et de cotisations sociales, outre-mer, politique de l'égalité entre les femmes et les hommes, politique de lutte
contre les drogues et les conduites addictives, politique du tourisme, politique en faveur de la jeunesse, politique
française de l'immigration et de l'intégration, politique française en faveur du développement, politique immobilière de
l'État, politique maritime de la France, prévention de la délinquance et de la radicalisation, sécurité civile, sécurité
routière, ville. Conformément à cet article, ce document comporte les éléments suivants :Une présentation stratégique de la politique transversale. Cette partie du document expose les objectifs de la
politique transversale et les moyens qui sont mis en oeuvre pour les atteindre dans le cadre interministériel. Outre le
rappel des programmes budgétaires qui concourent à la politique transversale, sont détaillés les axes de la politique,
ses objectifs, les indicateurs de performance retenus et leurs valeurs associées. S'agissant des politiques
transversales territorialisées (par exemple : Outre-mer, Ville), les indicateurs du document de politique transversale
sont adaptés de façon à présenter les données relatives au territoire considéré.
Une présentation détaillée de l'effort financier consacré par l'État à la politique transversale pour l'année à
venir 2022, l'année en cours (LFI + LFRs 2021) et l'année précédente (exécution 2020), y compris en matière de
dépenses fiscales et de prélèvements sur recettes, le cas échéant.Une présentation de la manière dont chaque programme budgétaire participe, au travers de ses différents
dispositifs, à la politique transversale.Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits
budgétaires sont présentés, selon l'article 8 de la LOLF, en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les prélèvements sur
recettes sont présentés de manière à s'additionner aux CP.L'ensemble des documents budgétaires ainsi qu'un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur la plateforme des finances publiques, du budget de l'État
et de la performance publique : https://www.budget.gouv.fr/SOMMAIRE
LA POLITIQUE TRANSVERSALE
Liste des programmes concourant à la politique transversale8 Présentation stratégique de la politique transversale11 Objectif n° 1 - Mieux connaître et valoriser le patrimoine immobilier de l'État12 Objectif n° 2 - Rationaliser et optimiser la gestion immobilière de l'État40 Objectif n° 3 - Moderniser et améliorer la performance énergétique du parc57 Objectif n° 4 - Professionnaliser la fonction immobilière au sein de l'État66 AXE 1 : Améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l'État68 Objectifs concourant à la politique transversale de cet axe68Présentation des crédits par programme89
Évaluation des crédits consacrés à la politique transversale89 Autres programmes concourant à la politique transversale92 Présentation des programmes concourant à la politique transversale93ANNEXES
I Parc immobilier occupé par l'État et ses opérateurs218II Parc immobilier occupé par l'État222
III Parc immobilier occupé par les opérateurs de l'État228IV Parc de bureau234
V Parc immobilier figurant au bilan de l'État240VI Évaluation des emplois et dépenses de personnel de l'État consacrés à la politique transversale252
VII Évaluation des crédits de l'État consacrés à la politique transversale256LA POLITIQUE TRANSVERSALE
Politique immobilière de l'État
LA POLITIQUE TRANSVERSALE
POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L'ÉTAT
8PLF 2022
Politique immobilière de l'État
DPTLA POLITIQUE TRANSVERSALE
LISTE DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Numéro et intitulé du programme et de la mission ou numéro et intitulé du prélèvement sur recette au profit des collectivités localesResponsable du programme
P105 - Action de la France en Europe et dans le mondeAction extérieure de l'ÉtatPhilippe ERRERA
Directeur général des affaires politiques et de sécuritéP185 - Diplomatie culturelle et d'influence
Action extérieure de l'ÉtatMichel MIRAILLET
Directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international P104 - Intégration et accès à la nationalité française Immigration, asile et intégrationClaude D'HARCOURT Directeur général des étrangers en FranceP303 - Immigration et asile
Immigration, asile et intégrationClaude D'HARCOURT Directeur général des étrangers en FranceP152 - Gendarmerie nationale
SécuritésGénéral d'armée Christian RODRIGUEZ Directeur général de la gendarmerie nationaleP161 - Sécurité civile
SécuritésAlain THIRION
Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crisesP176 - Police nationale
SécuritésFrédéric VEAUX
Directeur général de la police nationale
P207 - Sécurité et éducation routièresSécuritésMarie GAUTIER-MELLERAY
Déléguée à la sécurité routièreP232 - Vie politique
Administration générale et territoriale de l'ÉtatJean-Benoît ALBERTINI Secrétaire général du ministère de l'intérieur P216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Administration générale et territoriale de l'ÉtatJean-Benoît ALBERTINI Secrétaire général du ministère de l'intérieurP354 - Administration territoriale de l'État
Administration générale et territoriale de l'ÉtatJean-Benoît ALBERTINI Secrétaire général du ministère de l'intérieurP138 - Emploi outre-mer
Outre-merSophie BROCAS
Directrice générale des outre-mer
P149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture Agriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesValérie METRICH-HECQUET Directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises P206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Agriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesBruno FERREIRADirecteur général de l'alimentation
P215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Agriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesSophie DELAPORTESecrétaire générale
P142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles Recherche et enseignement supérieurValérie BADUEL Directrice générale de l'enseignement et de la recherche P169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Anciens combattants, mémoire et liens avec la NationIsabelle SAURAT Secrétaire générale pour l'administration P144 - Environnement et prospective de la politique de défenseDéfenseAlice GUITTON
Directrice générale des relations internationales et de la stratégieP178 - Préparation et emploi des forces
DéfenseGénéral d'armée Thierry BurkhardChef d'état-major des armées
P212 - Soutien de la politique de la défense
DéfenseIsabelle SAURAT
Secrétaire générale pour l'administrationPLF 20229
Politique immobilière de l'État
LA POLITIQUE TRANSVERSALEDPT
Numéro et intitulé du programme et de la mission ou numéro et intitulé du prélèvement sur recette au profit des collectivités localesResponsable du programme
P146 - Équipement des forces
DéfenseGénéral d'armée Thierry BURKHARD / Joël BARRE Chef d'état-major des armées / Délégué général pour l'armementP175 - Patrimoines
CultureJean-François Hebert
Directeur général des patrimoines et de l'architectureP131 - Création
CultureChristopher MILES
Directeur général de la création artistique P224 - Soutien aux politiques du ministère de la cultureCultureAude ACCARY-BONNERY
Secrétaire générale adjointe
P361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la cultureCultureNoël CORBIN
Délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelleP334 - Livre et industries culturelles
Médias, livre et industries culturellesJean-Baptiste GOURDIN Directeur général des médias et des industries culturelles P126 - Conseil économique, social et environnemental Conseil et contrôle de l'ÉtatThierry BEAUDET Président du Conseil économique, social et environnemental P164 - Cour des comptes et autres juridictions financières Conseil et contrôle de l'ÉtatPierre MOSCOVICIPremier président de la Cour des comptes
P165 - Conseil d'État et autres juridictions administrativesConseil et contrôle de l'ÉtatBruno LASSERRE
Vice-président du Conseil d'État
P129 - Coordination du travail gouvernemental
Direction de l'action du GouvernementClaire LANDAISSecrétaire générale du Gouvernement
P308 - Protection des droits et libertés
Direction de l'action du GouvernementClaire LANDAISSecrétaire générale du Gouvernement
P203 - Infrastructures et services de transports
Écologie, développement et mobilité durablesMarc PAPINUTTI Directeur général des infrastructures, des transports et de la merP205 - Affaires maritimes
Écologie, développement et mobilité durablesThierry COQUILDirecteur des Affaires maritimes
P159 - Expertise, information géographique et météorologie Écologie, développement et mobilité durablesThomas LESUEUR Commissaire général au développement durableP181 - Prévention des risques
Écologie, développement et mobilité durablesCédric BOURILLET Directeur général de la prévention des risques P217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables Écologie, développement et mobilité durablesÉmilie PIETTE Secrétaire générale du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer. P190 - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Recherche et enseignement supérieurThomas LESUEUR Commissaire général au développement durable P197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marinsRégimes sociaux et de retraiteThierry COQUIL
Directeur des affaires maritimes
P613 - Soutien aux prestations de l'aviation civile Contrôle et exploitation aériensMarie-Claire DISSLER Secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile P134 - Développement des entreprises et régulationsÉconomieMarie-Anne BARBAT-LAYANI
Secrétaire générale
P220 - Statistiques et études économiques
ÉconomieJean-Luc TAVERNIER
Directeur général de l'Insee
P156 - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Gestion des finances publiquesJérôme FOURNELDirecteur général des finances publiques
P218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Gestion des finances publiquesMarie-Anne BARBAT-LAYANISecrétaire générale
10PLF 2022
Politique immobilière de l'État
DPTLA POLITIQUE TRANSVERSALE
Numéro et intitulé du programme et de la mission ou numéro et intitulé du prélèvement sur recette au profit des collectivités localesResponsable du programme
P302 - Facilitation et sécurisation des échanges Gestion des finances publiquesIsabelle BRAUN-LEMAIRE Directrice générale des douanes et droits indirects P192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Recherche et enseignement supérieurThomas COURBEDirecteur général des entreprises
P723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État Gestion du patrimoine immobilier de l'ÉtatAlain RESPLANDY-BERNARDDirecteur de l'immobilier de l'État
P721 - Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État Gestion du patrimoine immobilier de l'ÉtatAlain RESPLANDY-BERNARDDirecteur de l'immobilier de l'État
P348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants Transformation et fonction publiquesAlain Resplandy-BernardDirecteur de l'immobilier de l'Etat
P362 - Écologie
Plan de relanceLaurent PICHARD
Sous-directeur à la direction du budget
P166 - Justice judiciaire
JusticePaul HUBER
Directeur des services judiciaires
P107 - Administration pénitentiaire
JusticeLaurent RIDEL
Directeur de l'administration pénitentiaire
P182 - Protection judiciaire de la jeunesse
JusticeCharlotte CAUBEL
Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse P310 - Conduite et pilotage de la politique de la justiceJusticeCatherine PIGNON
Secrétaire générale du ministère de la justice P214 - Soutien de la politique de l'éducation nationaleEnseignement scolaireMarie-Anne LEVÊQUE
Secrétaire générale
P150 - Formations supérieures et recherche universitaire Recherche et enseignement supérieurAnne-Sophie BARTHEZ Directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelleP231 - Vie étudiante
Recherche et enseignement supérieurAnne-Sophie BARTHEZ Directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle P172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinairesRecherche et enseignement supérieurClaire GIRY
Directrice générale de la recherche et de l'innovationP193 - Recherche spatiale
Recherche et enseignement supérieurThomas COURBEDirecteur général des entreprises
P124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Solidarité, insertion et égalité des chancesFrancis LE-GALLOU Directeur des finances, des achats et des servicesP102 - Accès et retour à l'emploi
Travail et emploiBruno LUCAS
Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle P103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploiTravail et emploiBruno LUCAS
Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle P155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailTravail et emploiFrancis LE GALLOU
Directeur des finances, des achats et des servicesPLF 202211
Politique immobilière de l'État
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALEDPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALEL'État et ses établissements publics occupent un patrimoine immobilier de près de 100 millions de m2 de surface bâtie
et 40 000 km² de terrains non bâtis pour l'exécution de leurs missions de service public.La gestion de ce parc immobilier est une fonction support et d'appui aux services de l'État et de ses établissements,
qui a vocation à s'incarner dans une politique publique à part entière, qui se déploie selon quatre axes :
•Mieux connaître et valoriser ce patrimoine immobilier ; •Rationaliser et optimiser la gestion immobilière ; •Moderniser et améliorer la performance énergétique du parc ; •Professionnaliser la fonction immobilière au sein de l'État.À tous points de vue, il s'agit de moderniser et d'adapter l'environnement de travail des agents publics, de proposer un
cadre d'accueil de qualité aux usagers, d'optimiser la performance énergétique des bâtiments, d'améliorer et
professionnaliser la gestion de l'État en optimisant son parc immobilier ainsi que de valoriser le patrimoine immobilier
de l'État en recherchant notamment des alternatives à la cession.Cette politique immobilière devait être portée avec une administration dédiée. C'est la raison pour laquelle l'État a
souhaité renforcer la fonction immobilière en érigeant, par décret du 19 septembre 2016, le service France Domaine en
direction de l'immobilier de l'État (DIE). Cette direction, rattachée au ministre chargé du Domaine, représente l'État
propriétaire. Elle a pour mission de définir et de s'assurer de la mise en oeuvre de la politique immobilière de l'État ;
elle est chargée de sa gouvernance. Au niveau déconcentré, les préfets de région constituent l'échelon indispensable
de relais des orientations de la PIE au niveau régional.Depuis lors, la mise en oeuvre de cette politique immobilière s'est poursuivie, autour de l'État propriétaire, avec les
nouvelles priorités affirmées par le comité interministériel de la transformation publique. Il s'agit en particulier du
pilotage opérationnel du programme de rénovation des cités administratives et des sites multi-occupants avec un fort
volet de rénovation énergétique, de l'accompagnement de la nouvelle organisation territoriale de l'État, du
développement de démarches de valorisations alternatives à la cession des biens immobiliers et de la
professionnalisation de la gestion immobilière.Malgré la crise sanitaire, les années 2020 et 2021 ont été marquées à la fois par une consolidation des mesures
engagées dès les années 2016-2018 et par une nouvelle accélération de la politique de transition énergétique des
bâtiments de l'État dans le contexte plus global des réflexions sur l'immobilier de demain.À compter de 2018 et pour cinq ans, le programme 348, piloté par la DIE et les préfets de régions, représente un effort
d'un milliard d'euros consacré à la fois à la rénovation énergétique, à l'optimisation et la mutualisation des surfaces. Ce
programme, aussi ambitieux qu'emblématique, vise principalement les cités administratives et porte un objectif de
transition écologique fort, avec une cible d'économie d'énergie de 132 500 000 de Kwh.En 2020, dans le contexte de la relance de l'économie, le Gouvernement a souhaité réservé un montant de 2,7 Md€
pour le soutien du secteur du bâtiment et travaux publics, destinés aux travaux de rénovation énergétique des
bâtiments publics propriétés de l'État ou de ses opérateurs. Ce montant, figurant au titre du programme 362
" Écologie », a également une vocation essentielle de transition énergétique. La cible est ici une économie d'énergie
de 400 000 000 de kWh.Par ailleurs, le lancement, dès le printemps 2020, d'une réflexion stratégique sur l'immobilier public de demain,
associant les ministères ainsi que des universitaires et des professionnels de l'immobilier, a débouché sur un rapport
en 2021. Si ses conclusions donnent lieu à des propositions d'expérimentations, ses principes relatifs à l'optimisation,
à la mutualisation et au partage des espaces de travail, sont d'ores et déjà intégrés dans les labellisations des projets
immobiliers.Brique indispensable de la politique immobilière de l'État, les produits provenant du Domaine constituent pour l'État
une ressource non négligeable qui a fait l'objet depuis 2017 d'une redynamisation des redevances domaniales
(réactualisation des montants, recherche de nouvelles valorisations telles que le photovoltaïque). Pour autant, la
politique de cessions des biens devenus inutiles à l'État et à ses établissements publics connaît un tournant sur la
période 2018-2021. Les cessions s'inscrivent désormais dans le cadre d'une gestion du parc immobilier où les biens
les plus emblématiques ont été cédés en apportant des recettes appréciables réaffectées à la politique immobilière de
l'État. Dans ce cadre, l'État recherche désormais des valorisations alternatives, principalement sous la forme de bail
emphytéotique, en complément de la redynamisation des redevances domaniales.12PLF 2022
Politique immobilière de l'État
DPTPRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALECes orientations sont appelées à se poursuivre après 2021 dans le cadre de l'organisation territoriale de l'État,
concrétisant ainsi dans une série de projets immobiliers des services déconcentrés de l'État (associant le cas échéant
des opérateurs) les principes de la politique immobilière de l'État d'optimisation et de mutualisation des espaces et
surfaces de travail, avec un fort volet de transition écologique. À ce titre, il s'agit également de déployer à titre
expérimental, un nouvel acteur, l'agence de gestion de l'immobilier de l'État (AGILE) à la fois dans le cadre de
prestations accompagnant la mutualisation des espaces de travail en recherchant corrélativement une réduction des
coûts, mais également dans le développement du photovoltaïque en lien avec les travaux du ministère des armées
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[PDF] Dossier de presse. Cité Renault : Le renouveau d un quartier. 25 juin 2011 Les Mureaux (78)
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