[PDF] Réunion ADS du 19 octobre 2017

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DDT du Loiret - SUADT - DUAP - PAFU - 19 octobre 20172Ordre du jourOrdre du jour

Actualités juridiques et réglementaires

✔Nouveaux décrets modifiant ou impactant le code de l'urbanisme ✔Décrets et ordonnance relatifs à la loi Patrimoine ✔Saisine par voie électronique ✔Les études de Sûreté et Sécurité Publique (ESSP) ✔Les dispositions relatives aux routes classées à grande circulation

Les Jurisprudences

Le contrôle des règles de construction

✔Règles générales en matière d'accessibilité ✔Aide à l'instruction ✔Achèvement des travaux Présentation du Portail de l'Urbanisme et Servitudes

Retour sur les visites des campings

Le calendrier des formations

Point sur les organisations des centres instructeurs dans le Département

DDT du Loiret - SUADT - DUAP - PAFU - 19 octobre 20173Actualités juridiques et Actualités juridiques et

réglementairesréglementaires

DDT du Loiret - SUADT - DUAP - PAFU - 19 octobre 20174Actualités juridiques et réglementairesActualités juridiques et réglementaires

Arrêté du 30 mars 2017 : une double actualisation ✔Au 1er juillet 2017, de nouvelles mentions devront figurer dans l'arrêté de permis ou de non-opposition ainsi que sur le panneau d'affichage Contenu de l'arrêté de permis ou de non-opposition (article A.424-8 du CU) Les informations contenues dans l'arrêté de permis ou de non-opposition sont modifiées, afin de prendre en compte : -La réforme du délai de validité -L'avènement de l'autorisation environnementale unique sur tout le territoire -L'information relative à la suspension du délai de péremption en cas de recours contentieux est complétée par la précision suivante : "il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention" Remarque : pour mémoire, l'article L.181-30 du code de l'environnement prévoit l'exécution différée des travaux lorsque l'autorisation environnementale unique est requise

DDT du Loiret - SUADT - DUAP - PAFU - 19 octobre 20175Actualités juridiques et réglementairesActualités juridiques et réglementaires

Arrêté du 30 mars 2017 : une double actualisation ✔Au 1er juillet 2017, de nouvelles mentions devront figurer dans l'arrêté de permis ou de non-opposition ainsi que sur le panneau d'affichage Contenu des mentions figurant sur le panneau d'affichage dont l'implantation sur le terrain d'assiette du projet incombe au constructeur (article A.424-16 du CU) Sont intégrés, parmi les mentions obligatoires, le nom de l'architecte, auteur du projet architectural et la date d'affichage en mairie du permis. Cette dernière indication vise à sécuriser le point de départ du recours contentieux et de simplifier le recours des tiers. L'option d'une mention relative à la date d'affichage en mairie de la demande du

pétitionnaire (utile pour apprécier l'intérêt à agir des requérants) a été écartée.

Par ailleurs, l'arrêté comporte une mesure de simplification relative aux déclarations préalables ✔Réduction de 5 à 2 le nombre d'exemplaires des pièces que le déclarant doit fournir au titre de l'article A.431-9 du code de l'urbanisme ✔Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2017

DDT du Loiret - SUADT - DUAP - PAFU - 19 octobre 20176Actualités juridiques et réglementairesActualités juridiques et réglementaires

Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction et des IOP lors de leur aménagement ✔Dispositions prévues aux articles R.111-19 à R.111-19-4 du CCH : règles techniques d'accessibilité Cheminements extérieurs, stationnement automobile, accès, accueil du public, circulations intérieures horizontales, verticales, escaliers, ascenseurs, revêtements des sols, murs et plafonds, éclairage, portes, sorties, sanitaires, ... Dispositions spécifiques pour les établissements recevant du public assis, locaux d'hébergement, cabines, espaces à usage individuel, caisses de paiement ✔Entrée en vigueur pour les demandes de permis de construire, demandes d'autorisations de construire, d'aménager, ou modifier un ERP, déposées

à compter du 1er juillet 2017

DDT du Loiret - SUADT - DUAP - PAFU - 19 octobre 20177Actualités juridiques et réglementairesActualités juridiques et réglementaires

Décret du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme ✔Dispense de formalités pour les constructions nécessaires à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes demandant l'asile Modification du a) de l'article R.421-5 du code de l'urbanisme Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois.

Toutefois, cette durée est portée à :

a) Un an en ce qui concerne les constructions nécessaires : au relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique ; à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d'asile ;

DDT du Loiret - SUADT - DUAP - PAFU - 19 octobre 20178Actualités juridiques et réglementairesActualités juridiques et réglementaires

Décret du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction en application de l'article 88 de la loi LCAP ✔Réglemente le dispositif de dérogation aux règles de construction qui peuvent faire l'objet d'une dérogation pour la réalisation d'équipements publics ou de logements sociaux qui constituent au moins 75 % de la SP du projet ✔Deux champs de dérogation expérimentale : sécurité-incendie et accessibilité ✔Demande de dérogation adressée aux ministres chargés de l'architecture et de la construction ✔Décision d'accorder la dérogation prise conjointement après avis des personnes qualifiées (CCDSA, CSCEE) ✔Décision jointe à la demande de permis de construire (article R.431-16 p) ✔Dispositions applicables dès la date d'entrée en vigueur pour une durée de 7 ans

DDT du Loiret - SUADT - DUAP - PAFU - 19 octobre 20179Actualités juridiques et réglementairesActualités juridiques et réglementaires

Décret du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme devenues obsolètes ✔articles R.442-22 à R.442-25 portant sur les modalités pour les colotis d'opposition à la caducité des 10 ans lorsque le lotissement était couvert par un PLU la loi ALUR du 24 mars 2014 a supprimé la faculté de demander le maintien de ces règles et supprimé les règles maintenues antérieurement ✔article R.431-15 relatif aux projets situés dans un secteur délimité au titre de l'article L.151-20 du code de l'urbanisme indication par le pétitionnaire de la surface de plancher des bâtiments existants à la date de la division sur les autres terrains issus de celle- ci (lorsque la règle du contrôle des droits à construire résultant du

COS s'appliquait)

DDT du Loiret - SUADT - DUAP - PAFU - 19 octobre 201710Actualités juridiques et réglementairesActualités juridiques et réglementaires

Décret du 3 octobre 2017 : demande d'autorisation de travaux en vue de diviser un immeuble en logements = permis de diviser ✔Loi ALUR du 24 mars 2014 : possibilité pour les collectivités d'instituer une " autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant » dans Les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer Les secteurs des zones urbaines ou à urbaniser du PLU dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe (article L.151-14)

-Remarque : pour les opérations de division qui requièrent une autorisation d'urbanisme, celle-ci

tient lieu d'autorisation de division, après accord, le cas échéant, du président de l'EPCI compétent

en matière d'habitat (article L.111-6-1-1, al. 4 du CCH). ✔Arrêté du 8 décembre 2016 : modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation Liste des personnes susceptibles de déposer une demande

Éléments que doit contenir la demande

DDT du Loiret - SUADT - DUAP - PAFU - 19 octobre 201711Actualités juridiques et réglementairesActualités juridiques et réglementaires

Demande d'autorisation de travaux en vue de diviser un immeuble en logements ✔Décret du 3 octobre 2017 : articulation des formalités d'urbanisme avec celles issues des articles L.111-6-1-1 et suivants du CCH La lutte contre l'habitat indigne a conduit le législateur à concevoir un zonage au sein duquel les travaux visant à créer de plusieurs logements au sein d'un immeuble existant peuvent être soumis à autorisation préalable (CCH, art.

L.111-6-1-1 à L.111-6-1-3 du CCH)

Articulation du dispositif avec celui des autorisations d'urbanisme pour les travaux relevant des deux régimes -création de surfaces nouvelles ou modification de l'aspect extérieur du bâti -nouveaux articles R.423-70-1 et R.425-15-1 dans le code de l'urbanisme -le permis de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu d'autorisation de division dès lors que l'autorité compétente pour statuer sur celle-ci - à savoir le président de l'EPCI ou, à défaut, le maire (article L.111-6-1-3, al. 2) - a donné son accord dans un délai de 15 jours

DDT du Loiret - SUADT - DUAP - PAFU - 19 octobre 201712Actualités juridiques et réglementairesActualités juridiques et réglementaires

Demande d'autorisation de travaux en vue de diviser un immeuble en logements ✔Article L.111-6-1-1 du CCH :

Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble

existant peut être instituée ...

Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire

refuse l'autorisation à chaque fois que la division contrevient à l'article L.111-6-1

Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire

peut refuser ou soumettre à conditions l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article lorsque les locaux à

usage d'habitation créés sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.

Lorsque les opérations de division définies au présent article requièrent une autorisation

d'urbanisme, celle-ci tient lieu d'autorisation de division, après accord, le cas échéant, du

président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière

d'habitat lorsque la délibération mentionnée au premier alinéa a été prise par l'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. ✔Article L.111-6-1-2 du CCH :

Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble

existant peut être instituée par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, par le conseil municipal dans des zones

délimitées en application de l'article L.151-14 du code de l'urbanisme

Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ou, à défaut, le

maire peut refuser l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article lorsque les locaux à usage d'habitation créés

ne respectent pas les proportions et taille minimales fixées par le plan local d'urbanisme en application du même article.

DDT du Loiret - SUADT - DUAP - PAFU - 19 octobre 201713Actualités juridiques et réglementairesActualités juridiques et réglementaires

Demande d'autorisation de travaux en vue de diviser un immeuble en logements ✔Article L.151-14 du code de l'urbanisme Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe. ✔Article R.423-70-1 du code de l'urbanisme Par exception aux dispositions de l'article R.423-59, lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été

instituée l'autorisation préalable prévue par l'article L.111-6-1-1 ou l'article L.111-6-1-2 du

code de la construction et de l'habitation, l'accord de l'autorité compétente pour délivrer

cette même autorisation préalable est réputé donné à l'issue d'un délai de quinze jours.

✔Article R.425-15-2 du code de l'urbanisme Lorsque le projet porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à

usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée

l'autorisation préalable prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou l'article L. 111-6-1-2 du code de

la construction et de l'habitation, le permis de construire ou la décision prise sur la

déclaration préalable tient lieu de cette même autorisation préalable dès lors que la

décision a fait l'objet de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette même

autorisation préalable.

DDT du Loiret - SUADT - DUAP - PAFU - 19 octobre 201714Actualités juridiques et réglementairesActualités juridiques et réglementaires

Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R.125-44, R.512-80 et R.556-3 du code de l'environnement et R.441-8-3 du code de l'urbanisme

✔Article R.441-8-3 : Lorsque les travaux projetés sont situés sur un terrain ayant

accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif, dans le cas prévu par

l'article L.556-1 du code de l'environnement, la demande de permis d'aménager est complétée par un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain ont été prises en compte dans la conception du projet ✔Cette pièce est fournie sous l'entière responsabilité du demandeur. " le décret supprime l'obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de réhabilitation à la suite de l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement et procède à la rectification d'erreurs matérielles. Il modifie, par ailleurs, les dispositions du code de l'urbanisme relatives au contenu de la demande de permis d'aménager lorsqu'elle porte sur un terrain ayant accueilli une installation classée » DDT du Loiret - SUADT - DUAP - PAFU - 19 octobre 201715 La loi PatrimoineLa loi Patrimoine

DDT du Loiret - SUADT - DUAP - PAFU - 19 octobre 201716Loi Patrimoine : régime des autorisationsLoi Patrimoine : régime des autorisations

Décret du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 75 de la loi du

7 juillet 2016

✔Suppression du régime sur les immeubles adossés à un immeuble classé

0 régime unique au titre des abords des monuments historiques

✔Nouveau régime au titre des SPR se substituant aux secteurs sauvegardés, ZPPAUP et AVAP Lorsqu'une autorisation d'urbanisme ou une DP est nécessaire, le permis et la décision prise sur la DP tiennent lieu d'autorisation au titre des abords si l'ABF a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées Ordonnance du 27 avril 2017, relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des MH ✔Le régime des immeubles inscrits ne sera plus géré par une autorisation au titre du code de l'urbanisme, mais par l'autorisation au titre du code du patrimoine : en attente d'un décret d'application (au plus tard le 1er janvier 2018)

DDT du Loiret - SUADT - DUAP - PAFU - 19 octobre 201717Loi Patrimoine : régime des autorisationsLoi Patrimoine : régime des autorisations

Les régimes de travaux

✔Modification du champ des travaux soumis à autorisation d'urbanisme dans le périmètre des abords des MH ou dans celui des SPR ✔Pour les abords : Périmètre délimité des abords ou en l'absence de périmètre délimité, le périmètre de 500 m ✔Pour les Sites Patrimoniaux Remarquables :

Accord de l'ABF

Récolement obligatoire

Article R*425-1 :

Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le

permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du

code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions

motivées

Article R*425-2

Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, le permis de construire, le permis

d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à

l'article L. 632-1 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti

de prescriptions motivées

DDT du Loiret - SUADT - DUAP - PAFU - 19 octobre 201718Loi Patrimoine : régime des autorisationsLoi Patrimoine : régime des autorisations

Les délais d'instruction pour les autorisations d'urbanisme en abords des MH et dans les SPRsont les suivants : Le défaut de notification expresse vaut décision implicite de rejet, lorsque l'ABF a émis un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions dans le délai légal qui lui est accordé. Il en est de même en cas de recours de l'autorité compétente contre l'avis de l'ABF lorsque le Préfet a rejeté le recours (R.424-3) Le rejet tacite ne vaut pas pour les déclarations préalables (R.424-1)

DDT du Loiret - SUADT - DUAP - PAFU - 19 octobre 201719Loi Patrimoine : régime des autorisationsLoi Patrimoine : régime des autorisations

Le champ d'application des constructions dans les abords des Monuments Historiques, dans le périmètre d'un Site

Patrimonial Remarquable

✔Tableau récapitulatif du champ d'application des modifications sur l'instruction des autorisations d'urbanisme -Contenu des dossiers -Délais d'instruction -Consultations -Décisions -Récolements

DDT du Loiret - SUADT - DUAP - PAFU - 19 octobre 201720La loi Patrimoine : les lotissementsLa loi Patrimoine : les lotissements

Lotissements déposés à compter du 1er mai 2017 ✔Le projet archiectural, paysager et environnemental doit être établi par un architecte pour toute demande de permis d'aménager pour un lotissement d'une superficie supérieure à 2 500 m² ✔Cette disposition concerne uniquement les nouveaux projets Les demandes de modification d'un permis d'aménager ne sont donc pas concernées, sous réserve des conditions de délivrance d'un permis modificatif suivantes : -L'autorisation initiale doit être en cours de validité -La demande de modification ne doit pas remettre en cause la conception générale du projet -Aucune extension du périmètre d'un lotissement ne peut être autorisée par un modificatif

DDT du Loiret - SUADT - DUAP - PAFU - 19 octobre 201721Les modificatifs de lotissementsLes modificatifs de lotissements

Les évolutions du lotissement relevant du permis modificatif : ✔Modifications du permis d'aménager objet d'un permis en cours de validité (cf permis de construire) avant l'achèvement des travaux du lotissement L'autorisation initiale doit être en cours de validité : elle ne doit pas avoir été annulée, elle ne doit pas être périmée, ni avoir épuisé ses effets : absence d'achèvement des travaux ✔Modifications des documents du lotissement sollicitées par les colotis (article L.442-10) après le dépôt de la DAACT Demande ou accord de la moitié des propriétaires détenant ensemble les 2/3 au moins de la superficie d'un lotissement ou les 2/3 des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie Possibilité de modification de tout ou partie des documents du lotissement (règlement, cahier des charges, ...) sauf l'affectation des parties communes

DDT du Loiret - SUADT - DUAP - PAFU - 19 octobre 201722Les modificatifs de lotissementsLes modificatifs de lotissements

Les évolutions du lotissement relevant ou non du permis modificatif : ✔Peuvent relever du permis modificatif : La modification de la voie d'accès, diminution de l'emprise du lotissement, correction de la numérotation des parcelles, réduction de la SP autorisée, modification ou suppression de certains lots, ajout de plantations ✔Seront qualifiées de nouvelles demandes : Un changement de destination du lotissement, une recomposition importante du parcellaire, une augmentation du nombre de lots impliquant un nouveau traitement paysager, une augmentation importante de la SP autorisée, une extension du périmètre

DDT du Loiret - SUADT - DUAP - PAFU - 19 octobre 201723Les modificatifs de lotissementsLes modificatifs de lotissements

Les évolutions du lotissement relevant ou non du permis modificatif : ✔Si la modification remet en cause la conception générale, la demande est considérée comme un nouveau projet

0 La demande sera considérée comme nouvelle et sera soumise au

régime en vigueur

La demande est requalifiée :

-nouvelle numérotation, procédure d'instruction complète, examen du dossier au regard des règles en vigueur Le nouveau permis aura pour effet de retirer l'autorisation initiale ✔Dans la mesure où l'extension d'un lotissement n'entre pas dans le champ des modificatifs, le seuil de 2 500 m² ne saurait êtrequotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

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