RAPPEL / FOIRE AUX QUESTIONS RECOURS à L LARCHITECTE
une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et En 1977
Seuil de 150 m² de surface de plancher et recours obligatoire à l
20 août 2019 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en ... Obligation de recours à l'architecte. 150 m². 150 m². NON. 170 m².
Recours à larchitecte NON OBLIGATOIRE Recours à larchitecte
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas 150 m2 ; b) Une construction à usage agricole dont à la fois la surface
Architecte obligatoire ou non et surface de plancher
Si vous faites agrandir une construction existante la surface de plancher de l'ensemble. (surface existante + surface créée) doit être inférieure à 170 m2.
lévaluation des impacts de la réforme du calcul de la surface de
de plancher est fixée par décret sont dispensées du recours obligatoire à l'architecte. Les décrets d'application successifs ont établi à 170m2 de surface
CPermis 77
8 mai 2012 (SHON) ont été remplacées par la « surface plancher ». ... pour lesquels le recours à l'architecte est obligatoire alors.
Le recours à larchitecte
C'est la raison pour laquelle la surface de plancher de référence pour le recours à l'architecte est de 170 m²). ? Lorsque plusieurs PC sont déposés par la
La réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme
recourir à un architecte si votre projet n'excède pas 170 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher. Pour tout projet d'extension d'une construction
Les nouvelles notions de surface de plancher et demprise au sol et
15 nov. 2012 complément de la surface de plancher l'autorisation d'urbanisme applicable et les conditions de recours à l'architecte.
Architecte obligatoire ou non et surface de plancher
Architecte obligatoire ou non et surface de plancher L'intervention d'un architecte est facultative dans deux cas : 1 Quand les travaux portent sur une surface de plancher inférieure à 170 m2 Si vous faites construire une maison la surface de plancher de la maison ne doit donc pas dépasser 170 m2
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¹ La SHOB et la SHON n'existent plus depuis 2012 Elles sont remplacées par la surface de plancher ² Sauf dans les bâtiments autres que maisons individuelles ³ Non aménageable = encombré par charpente ou avec plancher non porteur ? Sauf si le sous-sol est totalement enterré sans construction au dessus
Vue d’ensemble
Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné (e) dans vos démarches ?
Quelle surface de plancher pour un architecte ?
Permis de Construire> Architecte et seuil 170m2 surface de plancher Architecte et seuil 170m2 surface de plancher Les seuils sont là pour limiter les champs d’intervention et celui fixé réduisant le travail de l’architecte est illusoire. Pourquoi ?
Quelle est la différence entre la surface de plancher et la surface privative d'un appartement ?
la surface de plancher ne doit pas être confondue avec la surface privative des appartements de la loi Carrez. Celle-ci définit la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot lors de la vente ou de l'achat de votre bien en copropriété.
Quelle est la surface de plancher d'une salle de bain ?
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur (mesuré à partir des plinthes). La surface de plancher s'obtient après déduction des surfaces suivantes :
Comment choisir un architecte pour construire un appartement ?
En fonction de la destination des constructions (agricole, serres de production), l'emprise au sol est aussi déterminante pour le recours à l'architecte. la surface de plancher ne doit pas être confondue avec la surface privative des appartements de la loi Carrez.
Instruction des actes d'urbanisme
Recours obligatoire à un architecte
Méthode en trois questions pour savoir si le projet est soumis au recours obligatoire à l'architecte :
➢A quel type d'acte est soumis le projet ? ➢Quel est le statut du demandeur ?➢La surface du projet à considérer est-elle inférieure ou supérieure par rapport aux seuils de dispense de
recours à l'architecte ? DDTM du Calvados - Service urbanisme, déplacements, risquesApplication du droit des sols
Mars 2017 Personne
morale 1 - À quel type d'acte est soumis le projet ?2 - Quel est le statut du demandeur ?
3 - La surface du projet à considérer par rapport
aux seuils de dispense de recours est :Recours à l'architecte
NON OBLIGATOIRERecours à l'architecte
OBLIGATOIREDP
SupérieurePC
InférieureExploitation
agricolePersonne physiqueA quel type d'acte est soumis le projet ?
Seules les constructions soumises à permis de construire nécessite un recours à l'architecte, les
constructions soumises à déclarations préalables ne sont pas concernées. (L431-1 du CU)Sont soumis à PC :
•les constructions nouvelles dont la surface de plancher ou l'emprise au sol sont supérieures à
20 m² (R421-1 du CU),
•les extensions dont la surface de plancher ou l'emprise au sol sont supérieures à 20 m², (40 m² en zone U)
(R*421-14 du CU),•les extensions de 20 à 40 m² en zone U lorsque les seuils de recours à l'architecte sont franchis (R*421-14
du CU).Quel est le statut du demandeur ?
Les constructions pour le compte d'une personne morale sont toujours soumises au recours obligatoire à
l'architecte.Pour les personnes physiques et les exploitations agricoles, il y a une dispense au principe général de recours
obligatoire à l'architecte.La surface du projet à considérer est-elle inférieure ou supérieure par rapport aux seuils de dispense de
recours à l'architecte ?Selon la destination des constructions, il n'y a pas obligation de recourir à un architecte en dessous de certains
seuils de surface (surface de plancher SP, emprise au sol ES selon les cas) (R*431-2 du CU).Cet article précise bien que le seuil de recours obligatoire à l'architecte est calculé en cumulant la surface de
plancher existante et la surface de plancher créée et ce même en l'absence de travaux sur la partie existante de la
construction.Projets soumis à PCRecours
obligatoire à l'architecte ?Pour une construction autre qu'agricole
La SP de l'Existant est dejà > 150m²
Tout projet d'extension d'une construction existante déjà supérieure à 150 m², doit fait l'objet
d'un recours à l'architecte s'il entre dans le champ d'application du PC.OUI L'Extension porte la SP totale au-delà de 150m²OUIPour une construction à usage agricole
La SP ou l'ES l'Existant est dejà > 800m²OUI l'Extension porte la SP totale ou l'ES totale au-delà de 800m²OUIPour une construction à usage agricole
La SP ou l'ES l'Existant est dejà > 2000m²OUI l'Extension porte la SP totale ou l'ES totale au-delà de 2000m²OUI DDTM du Calvados - Service urbanisme, déplacements, risquesApplication du droit des sols
Mars 2017
Focus sur LA NOTION DE TRAVAUX " PORTANT AU-DELÀ »La notion de " porter la SP de la construction au-delà d'un seuil » utilisée dans les cas de travaux d'extension
d'une construction située en zone U des POS/PLU, peut être illustrée par les deux schémas ci-dessous :
A - Cas d'une extension portant
la SP totale de la construction au-delà de 150 m2 → Extension soumise à PCB - Cas d'une extension ne portant pas
la SP totale de la construction au-delà de 150 m2 → Extension soumise à DP DDTM du Calvados - Service urbanisme, déplacements, risquesApplication du droit des sols
Mars 2017 Existant Extension 30 m20 m2155 m2150 m2Existant Extension 30 m20 m2155 m2150 m2
Existant0 m2150 m2
Existant Extension 30 m2 0 m2185 m2150 m2
ARTICLES DE REFERENCE A LA REDACTION DE CETTE FICHEExtrait de l'article L431-1 du code de l'urbanisme : principe général de recours obligatoire
Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de
permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une
autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis
de construire. Extrait de l'article R*431-2 du code de l'urbanisme : régime dispensePour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de
recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou
modifier pour elles-mêmes :a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas 150 m2 ;
b) Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article
R. 420-1 n'excèdent pas 800 m² ;
c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de
plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas 2000 m².Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur
construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un
des plafonds fixés par le présent article. Extrait de l'article R421-1 du code de l'urbanisme : champ d'application du PCLes constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre
du code de l'urbanisme ;b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration
préalable. Extrait de l'article R*421-14 du code de l'urbanisme : champ d'application du PCSont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à
l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à
vingt mètres carrés ;b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux
ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres
carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de
vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque
leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des
seuils fixés à l'article R. 431-2 ; Extrait de l'article R421-17 (f) du code de l'urbanisme : champ d'application de la DP"Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en
application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à
l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des
constructions existantes suivants : DDTM du Calvados - Service urbanisme, déplacements, risquesApplication du droit des sols
Mars 2017
f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à
cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : •une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés, •une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés.Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local
d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins
vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette
création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R*431-2 du présent code".
DDTM du Calvados - Service urbanisme, déplacements, risquesApplication du droit des sols
Mars 2017
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