[PDF] BIC Réductions et Crédits d'impôt. Crédits d'impôt. Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Comment déclarer le montant de son crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ?

L'entreprise doit déclarer le montant de son crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) en précisant si la créance « en germe » a été cédée dans le cadre du dispositif de préfinancement.

Comment bénéficier du remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt ?

Pour pouvoir bénéficier du remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt, le capital des entreprises doit être entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins par : une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;

Comment bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu ?

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses payées pour la garde de vos enfants ou petits-enfants à charge, en crèche, garderie ou auprès d'une assistante maternelle agréée. L'enfant doit avoir moins de six ans au 1er janvier de l'année d'imposition.

Quels sont les opérations éligibles au crédit d'impôt ?

Les opérations suivantes sont éligibles au crédit d'impôt alors même qu'elles ne constituent pas en tant que telles des opérations de R&D, en application des dispositions expresses de l’ article 244 quater B du CGI : - les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale (CGI, article 244 quater B, II-e) ;