[PDF] Crédits dimpôt des entreprises – Calcul- Déclaration-Imputation

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Tableau 1

1- des entreprises (IR et IS) Calcul- Déclaration- Imputation

(Dernière mise à jour 22 juillet 2014)

Compétitivité et emploi

(depuis le 1.01.2013)

Recherche

(depuis le 1.01.2008)

Emploi

Prospection

commerciale

Formation des

dirigeants Famille Intéressement

Investissements

en Corse Agriculture Maître restaurateur

Adhésion

groupement de prévention agréé

Dépenses éligibles

. Le CICE est assis sur le montant brut des rémunérations, telles que définies pour le calcul des cotisations de sécurité calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

2013, à la c

alors calculée l'année même du versement des rémunérations sur lesquelles Les dépenses suivantes déterminées par année civile sont prises en compte ale dépenses de veille technologique et depuis le 1.01.2014 les frais de prise et de maintenance de brevets et de COV) : a) dotations aux amortissements, fiscalement déductibles, des immobilisations opérations de recherche, exceptées celles afférentes aux immeubles acquis ou achevés avant 1991, et celles afférentes aux immeubles neufs dont le permis de construire a été délivré avant cette date ; b) dotations aux amortissements des immobilisations sinistrées ; c) dotation aux amortissements de brevets et de COV; d) dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche (prise en compte pour le double de leur montant des dépenses e) rémunérations et justes prix f) dépenses de fonctionnement fixées à 75% des dotations aux amortissements constituées au titre des immobilisations affectées à des opérations de recherche et à 50 % des dépenses de personnel visées au de titulaires leur recrutement en CDI) ; g) frais de prise, maintenance et défense de brevets et de COV ainsi que e protection h) dépenses de veille technologique i) primes et cotisations afférentes aux ; j) dépenses de normalisation pour 50 % de leur montant, celui-ci étant constitué par les salaires pendant la présence aux réunions officielles de normalisation, les autres dépenses étant fixées à 30% de ces salaires, un associés de sociétés de personnes exerçant leur activité professionnelle ur de présence aux organismes de recherche privés ou à des experts scientifiques ou techniques agréés retenues dans la limite de 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ; l) dépenses confiées aux organismes suivants retenues pour leur montant réel ces organismes) ou pour le double de leur montant dépendance) : organismes de recherche publics, établissements (ou à des associations ou des sociétés dont ils sont membres), fondations lité publique du secteur de la recherche agréées ou centres techniques et des établissements publics de coopération scientifique. Les dépenses mentionnées aux k et l sont plafo organismes autres que des organismes de recherche privés ou des experts scientifiques. j) depuis le répondent à la définition communautaire des PME au titre de la réalisation nouveaux produits. est pas encore mis à disposition sur le marché et se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures su éco- Pour les entreprises du secteur textile -habillement- cuir, les dépenses liées à spécifiques, également applicables lorsque ces travaux sont confiés à des stylistes extérieurs agréés. Prospection commerciale Si déductibles du résultat : - frais et indemnités de déplacement hébergement ; - dépenses pour obtenir des informations sur les marchés et les clients ; - dépenses de participation à des salons et foires expositions ; - dépenses visant à faire connaître les produits et services ; - indemnités mensuelles et prestations afférentes à des VIE ; - dépenses liées aux activités de conseil fournis par les opérateurs du commerce internationnal ; de France)(BOFiP-BIC-RICI-10-30-12/09/2012).

Formation des dirigeants

formation au profit du dirigean participation à la formation continue et déductibles du bénéfice imposable Ne sont pas éligibles, les formations délivrées à titre gratuit ou les formations rémunérées. Depuis le 1.01.2010, seuls deux types de dépenses - aide financière au financement du chèque emploi- service universel (CESU). de trois ans, une entreprise ne comprenant aucun personnel salarié ou dont seul le

CGI 244 quarter C, 199 ter C, 220 C 244 quater B,

199 ter B, 220 B

244 quater G,

199 ter F, 220 H

244 quater H 244 quater M,

199 ter L, 220

N

244 quater F,

199 ter E, 220

G

244 quater O

199 ter N, 220 P

244 quater T, 199 ter R,

220 Y

244 quater E,

199 ter D, 220 D

a. 244 quater

L, 199 ter K,

220 M
b. 200 undecies

244 quater Q,

199 ter P, 220

U

244 quater D

CGI, ann. III

49 septies P à 49 septies T 49 septies F à 49 septies N 49 septies YJ à 49

septies YO

49 septies YU et 49

septies YV

49 septies ZC

à 49 septies

ZH

49 septies Y à

49 septies YC

49 septies ZL à 49

septies ZO

49 septies ZY et 49 septies

ZZ

49 septies WB à

49 septies WH

a. 49 septies

Z à 49 septies

ZB bis

b. 46 AZA à

46 AZA

quinquies

49 septies ZR

à 49 septies

ZU

Entrepri-

ses BIC-IS-BA-BNC BIC-IS-BA IS-BIC-BA-BNC Entreprises IS-BIC-

BNC-BA qui

répondent à la définition communautaire des PME 2

Sociétés exerçant une

activité libérale réglementée et société de participations financières de professions libérales

IS-BIC-BNC-

BA

IS-BIC-BA-

BNC

IS- BIC-BNC-BA si

- 30% des charges de personnel se rapportent à des salariés qui exercent un métier - entreprises industrielles du secteur des - entreprises labellisées entreprises du patrimoine vivant (EPV)

IS-BIC-BNC-BA

Depuis le 1.01.2011, crédit

entreprises -de moins de 50 salariés - ou de 50 à 249 salariés (de manière transitoire)

Les entreprises de moins

de 50 salariés appliquent les nouvelles règles de calcul (voir ci-dessous) pour les primes dues au titre des exercices ouverts à compter du 1.01.2011 en application lus ou renouvelés à compter du

1.01.2011 (sauf application

de la tolérance, voir note ci- contre)

Les entreprises de 50 à 249

salariés appliquent les anciennes règles de calcul (voir ci-dessous) pour les primes dues en application conclus ou renouvelés avant le 1.01.2011 (mesure transitoire).

Ces entreprises ne sont

plus éligibles au crédit concluent ou renouvellent des accords du 1.01.2011.

IS-BIC-BNC-BA

Entreprises qui

répondent à la définition des PME 3

Agrément

nécessaire pour les PME en difficulté a.

Entreprises

agricoles dont

40% des

recettes proviennent agricoles b. Personnes physiques exerçant une activité agricole et associés non entreprise agricole non

BIC-IS Personnes

morales adhérentes (IR ou IS)

Régime

sition

Réel Réel

Réel Réel Réel Réel Réel Réel

Réel

Quel que soit

leur régime

Réel Réel

Déclara-

tions

2079-CICE 2069-A

annexes 2069 A-1, 2069 A-2, 2069 A- GRP

2079-A-SD 2079-P-SD 2079-FCE-SD 2079-FA-SD 2079-ART-SD 2079-AI-SD 2069-D-SD a. 2079-BIO-

SD b. 2079-RTA- SD

2079-MR-SD

Option

périodicité

Option annuelle

Option annuelle

Option annuelle

pour les dépenses exposées dans les 24 mois du recrutement ou de la signature cas de recours à un VIE.

Dépenses de

formation des dirigeants 6 engagées depuis le

4.08.2005

Option

annuelle

Dépenses

exposées du

1.01.2006 au

31.12.2016

liées aux -accords conclus entre le

4.12.2008 et le 31.12.2014 ;

avenants à un accord au 4.12.2008 (conclu entre le 4.12.2008 et le

31.12.2014), sous certaines

conditions

Investissements

(biens amortissables, autres que de remplacement et exploités en

Corse) réalisés

du 1.01.2002 au

31.12.2016

a. Crédit pour agriculture biologique de

2011 à 2014

b. Crédit remplacement congés de

2006 à 2016

Entreprises

dont le dirigeant a obtenu le titre de maître restaurateur entre le

15.11.2006 et

le 31.12.2014

Dépenses

effectuées au cours des 2 premières années Montant 6 % des rémunérations versées depuis

2014 (4% en 2013)

30% sur la fraction des dépenses < 100

+ 5% sur la fraction des dépenses > 100

20 % des

exposées par les PME (depuis le

1.01.2013)

moyen annuel employés depuis au moins un mois (délai apprécié au

31.12) qui sont en

1ère année de leur

cycle de formation et qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle,

équivalent, au plus

à un BTS ou un

IUT.

Montant porté à

apprenti ayant un statut, une qualification ou un contrat

Spécifique, quel

que soit le diplôme préparé.

50 % des dépenses

de prospection commerciale engagées pour exporter

Nombre

passées en formation x taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre (9,53

1.01.2014)

Le crédit

égal à :

- 50 % pour les dépenses liées aux structures enfants de moins de 3 ans financière au financement du

CESU ;

-10 % des dépenses éligibles -15 % des dépenses éligibles pour les EPV (label " entreprise du patrimoine vivant »)

Suivant les cas, les

entreprises éligibles doivent appliquer deux modalités de calcul différentes :quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

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