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Guide relatif à la gestion des sites Natura 2000 majoritairement terrestresMise en place des comités
de pilotage, élaboration etPLVH HQ ĕXYUH GHV
documents d'objectifsVersion : Juin 2019
Sigles utilisés
AFB : agence française pour la biodiversité (regroupe : AAMP : agence des aires marines et des milieux aquatiques, PNF : parcs nationaux de France)ASP : agence de services et de paiement
BCAE : bonnes conditions agricoles et environnementales BOP (gestion budgétaire) : budget opérationnel de programmeCBPS : code des bonnes pratiques sylvicoles
du jour)COPIL (Natura 2000) : comité de pilotage
CP (gestion budgétaire) : crédits de paiement CRAEC : commission régionale agro-environnementale et climatiqueCR : conseil régional / Région
CRB : comité régional pour la biodiversité (remplace le CSRPN : conseil scientifique régional
du patrimoine naturel)CRP : comité régional de programmation
CRFPF : commission régionale de la forêt et des produits forestiers CRPF : centre régional de la propriété forestièreCSP : contrôle sur place
DCN : Document de cadrage national Etat-Régions pour le FEADER DDT(M) : direction départementale des territoires (et de la mer) logement et de la nature DHFF : directive " habitat, faune, flore » n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvagesDIRM : direction interrégionale de la mer
DO : directive " oiseaux » n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30
novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages DOMO GRŃXPHQP GH PLVH HQ ĕXYUH YLVMQP ¢ SMUMP"PUHU OH ORJLŃLHO GLQVPUXŃPion des
dossiers FEDER " synergie »)DPM : domaine public maritime
suite elle sera aussi identifiée sous le nom générique " DREAL » EPCI : établissement public de coopération intercommunaleFCTVA : fond de compensation de la TVA
Version : Juin 2019
3 FEADER : fonds européen agricole pour le développement rural FEDER : fonds européen de développement régional FEAMP : fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche LDAF : Lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020LIFE+ : instrument financier pour l'environnement
MAEC : mesures agro-environnementales et climatiques ONCFS : office national de la chasse et de la faune sauvageONF : office national des forêts
OSIRIS : outil unique partagé de gestion des aides du développement ruralPAC : politique agricole commune
PAEC : projet agro-environnemental et climatique
PDRR : programme de développement rural régional (FEADER)PO : programme opérationnel (FEDER, FEAMP)
PSG : plan simple de gestion
RBOP : responsable du budget opérationnel de programme SGAR : secrétariat général aux affaires régionales des DOCOB SYNERGIE : outil unique partagé de gestion des programmes FEDER et FSE pour la période2014-2020 (remplace Presage) - nouvel outil partagé des fonds européens ߞ
SRGS : schéma régional de gestion sylvicole
environnemental déterminé, décrit dans une fiche du document de cadrage national ou PDRR. TFPNB/TFNB : taxe foncière sur les propriétés non bâtiesVSP : visite sur place
ZPS (Natura 2000) : zone de protection spéciale ZSC (Natura 2000) : zone spéciale de conservationVersion : Juin 2019
Sommaire
1. Les comités de pilotage des sites Natura 2000 majoritairement terrestres......................... 9
1.1. Désignation et la composition du comité de pilotage............................................. 9
1.1.1. Désignation du comité de pilotage ..................................................................... 9
1.1.2. Composition du comité de pilotage .................................................................. 11
1.2. Désignation du président du comité de pilotage et de la structure porteuse .... 12
1.3. Principes de fonctionnement du comité de pilotage Natura 2000 ...................... 15
1.3.1. Réunion du comité de pilotage ......................................................................... 15
1.3.2. Missions du comité de pilotage ........................................................................ 16
2.1. Contenu du DOCOB .............................................................................................. 20
2.2. Elaboration / révision des DOCOB et mise en oeuvre ........................................ 21
2.2.2. 0LVH HQ ĕXYUH GX G2F2% : Animation Natura 2000 ..................................... 24
2.2.3. Recommandations ............................................................................................ 25
2.3. Mesures contractuelles et chartes proposées dans le DOCOB ........................... 25
2.3.1. Les contrats Natura 2000 .................................................................................. 26
2.3.2. La charte Natura 2000 ...................................................................................... 27
2.4. Approbation du DOCOB ....................................................................................... 28
2.5. 3LORPMJH GX GLVSRVLPLI GH PLVH HQ ĕXvre des DOCOB ......................................... 29
2.5.1. Le niveau régional ............................................................................................ 29
2.5.2. Le niveau départemental .................................................................................. 30
2.6. Articulation avec les projets agro-environnementaux et climatiques (PAEC) . 30
2.7.2. Sources de financement .................................................................................... 32
2.7.3. Eligibilité des bénéficiaires .............................................................................. 32
2.8.2. Sources de financement .................................................................................... 39
2.8.3. Eligibilité des bénéficiaires .............................................................................. 40
Version : Juin 2019
2.8.7. Modification du projet ...................................................................................... 43
2.9.2. Service instructeur ............................................................................................ 44
2.9.4. Dépenses éligibles ............................................................................................ 45
2.9.5. Instruction des dossiers .................................................................................... 45
2.9.6. Engagement comptable .................................................................................... 45
2.9.7. Engagement juridique ...................................................................................... 45
2.9.8. Paiement ........................................................................................................... 45
2.9.9. Contrôle ............................................................................................................ 45
3. Les contrats Natura 2000 .................................................................................................. 67
3.1. Généralités .............................................................................................................. 67
3.1.1. Objet du contrat Natura 2000 et dispositions générales ................................... 67
3.1.2. Eligibilité des contrats Natura 2000 ................................................................. 70
3.1.3. Eligibilité des mesures agro-environnementales et climatiques....................... 79
3.1.5. Durée du contrat ............................................................................................... 79
3.1.6. Contenu du contrat Natura 2000 ...................................................................... 79
3.2. Gestion budgétaire des contrats Natura 2000 ...................................................... 81
3.2.2. Sources de financement des contrats Natura 2000 non agricoles .................... 81
3.2.4. Circuit financier du FEADER .......................................................................... 82
3.3.1. Etablissement de la demande de contrat Natura 2000 ...................................... 83
3.3.2. Instruction de la demande de contrat Natura 2000 ........................................... 85
3.3.3. Décision ............................................................................................................ 87
3.3.4. Signature du contrat Natura 2000 (engagement juridique) .............................. 89
Version : Juin 2019
3.3.5. Paiement ........................................................................................................... 90
3.3.6. Modifications du contrat et avenants ............................................................... 91
3.3.7. Contrôles / Sanctions ........................................................................................ 92
3.4. 0LVH HQ ĕXYUH GHV NMUªPHV SRXU OHV ŃRQPUMPV 1MPXUM 2000 ............................... 93
3.4.1. Objectifs de la barémisation des contrats Natura 2000 .................................... 93
3.4.2. Pilotage de la procédure ................................................................................... 93
3.4.3. Composition du/des groupes de travail ............................................................ 94
3.4.6. Formulation des barèmes ................................................................................. 96
3.4.7. Procédure de notification à la Commission européenne .................................. 96
3.4.8. Arrêté préfectoral ............................................................................................. 97
3.5. Contrats forestiers : dispositions spécifiques ....................................................... 98
3.5.2. Bénéficiaires et leurs obligations ..................................................................... 99
3.5.3. Objet du contrat Natura 2000 forestier ........................................................... 100
3.5.4. Mesures de gestion des milieux forestiers éligibles à un financement........... 100
4. La charte Natura 2000 .................................................................................................... 202
4.1. Finalités, définitions législative et réglementaire de la charte Natura 2000 ... 202
4.2.1. Surfaces concernées par la charte ................................................................... 203
4.2.2. Objectifs ......................................................................................................... 204
4.2.3. Activités concernées ....................................................................................... 204
4.3. Volet 1 ߞ
4.3.1. Contenu du volet 1 ......................................................................................... 204
4.3.2. Définition des engagements (contrôlables) du volet 1 ................................... 204
4.3.3. Définition des recommandations .................................................................... 207
4.3.4. Adhérents à la charte Natura 2000 ................................................................. 207
volet 1 2084.3.6. Adhésion à la charte Natura 2000 du volet 1 ................................................. 209
4.3.7. Contreparties de la charte du volet 1 .............................................................. 213
4.3.8. Suivi, contrôle et sanctions du volet 1 ............................................................ 215
4.3.9. Modification de situation ............................................................................... 217
Version : Juin 2019
incidences Natura 2000 » ................................................................................................. 217
4.4.1. Contenu des engagements du volet 2 ............................................................. 217
4.4.2. Définition des engagements du volet 2 .......................................................... 217
volet 2 2184.4.4. Adhésion à la charte Natura 2000 " engagements spécifiques » du volet 2 .. 218
4.4.5. Contreparties de la charte du volet 2 .............................................................. 219
4.4.6. Suivi, contrôle, sanction du volet 2 ................................................................ 219
Annexes
.............................................................................................................................. 18
Annexe 2.3 FRQYHQPLRQ ŃMGUH P\SH SRXU OM PLVH HQ ĕXYUH GHV G2FOB ......... 56 Annexe 2.5 : Note de service type pour la validation des cahiers des charges de mesures contractuelles lorsque le DOCOB est opérationnel mais pas approuvé . 62 Annexe 2.6 : Les fonds communautaires autres que le FEADER et le FEDER .. 63 Annexe 2.7 : Circuit financier en paiement associé du programme 113 avec legroupement est structure porteuse ........................................................................ 64
concours FEADER) .............................................................................................. 65
concours FEDER) ................................................................................................ 66
relatives aux contrats Natura 2000 forestier et " ni agricole ni forestier » selon letype de bénéficiaires ........................................................................................... 101
Annexe 3.2 : Liste des actions contractuelles de gestion des sites Natura 2000éligibles à un financement national et européen ................................................ 102
Annexe 3.3 : Analyse des dispositifs d'aides intégrés aux politiques agricoles ou politiques de l'eau au regard des actions susceptibles d'être mobilisées pour lagestion des sites Natura 2000 ............................................................................. 190
Annexe 3.4 : Circuit financier pour les contrats Natura 2000 ............................ 195Version : Juin 2019
par les aides publiques des contrats Natura 2000 ............................................... 196régionaux ............................................................................................................ 197
............................................................................................................................ 198
Annexe 3.8 : Exemples de barèmes basés sur des combinaisons prédéfiniesd'opérations......................................................................................................... 199
Annexe 3.9 : Modalités de recours entre le système du barème ou la facturation àcoûts réels ........................................................................................................... 200
Annexe 3.10 6RXUŃHV G
barèmes et leur révision dans le cadre des contrats Natura 2000 ....................... 201 Annexe 4.1 : Exemples de types de milieux ...................................................... 220TFNB de la charte .............................................................................................. 221
Annexe 4.3 : Modèle de formulaire de charte .................................................... 222
Version : Juin 2019 9/223
Chapitre 1 - Les comités de pilotage des sites Natura 2000 majoritairement terrestres1. Les comités de pilotage des sites Natura 2000 majoritairement terrestres
1.1. Désignation et la composition du comité de pilotage
procède à la désignation du COPIL par arrêté. Sa composition est arrêtée après avis des services
Journal Officiel.
la Défense, la composition du comité de pilotage est arrêtée conjointement par le préfet et le
commandant de la zone terre territorialement compétent. la gestion du parc.1.1.1. Désignation du comité de pilotage
la capacité de choisir de faire un comité de pilotage commun pour plusieurs sites. Trois situations
sont identiques ;identique, particulièrement pour les représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements ;- lorsque les périmètres des sites sont distincts mais que les milieux sont identiques et que les sites
sont peu éloignés les uns des autres, il est possible de constituer un comité de pilotage identique,
car les enjeux de conservation seront très proches.Version : Juin 2019 10/223
harmoniser les actions sur le territoire.La référence aux deux ou plusieurs sites devra être formulée clairement dans l'arrêté préfectoral de
désignation des membres du comité de pilotage. de pilotage. Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité de pilotage : de la zone de protection spéciale " XXX » (site Natura 2000 FRXXX)Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009
spéciale " XXX » de la zone spéciale de conservation " XXX » (site Natura 2000 FRXXX)Vu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992
Vu la décision de la Commission européenne en date du YYY arrêtant biogéographique ZZZ conservation " XXX » " XXX » (site FRXXX)Vu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992
Vu la décision de la Commission européenne en date du YYY arrêtant biogéographique ZZZ communautaire " XXX » (site FRXXX)Vu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992
communautaire à la Commission européenne en date du YYY1 MEMOLe tribunal administratif de Grenoble dans un jugement du 30 décembre 2013 a rappelé le nécessaire
respect du principe de libre administration des collectivités territoriales dans la désignation des membres
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