[PDF] JOURNAL OFFICIEL 29 sept. 2019 T .F . (

View - Download JOURNAL OFFICIEL

Previous PDF

Next PDF

* Année 1973. - N" 65 A. N.

Le Numéro:0,50F

Samedi 29 Septembre 1973 *

JOURNAL OFFICIEL

DE LA 'RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMPTE RENDU INTEORAL DES SEANCES

Abonnementsà l'Editiondes DEBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONAL.E:FRANCE ET OUTRE-MER:22F; ETR..SNGER:40 F

(Compte chèque postal:9063-13,Paris.)

DIRECTION,

REDACTION ET ADMINISTRATION: 26,Rue Desaix, 75732 ParisCEDEX 15. - Tél.: 306-5i-00

Le bureau de vente est ouverttous lesjours,sauf ledimanche et les jours fériés, de 8 h 12 h et de 13 h à 17

I.

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

5° Législature

QUESTIONS

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

ET RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES

QUESTIONS ORALES AVEC DÉBAT

(Art . 133, 134, 135 et 137 du règlement.)

Europe(achèvementde l'union européenne

et éieborutiond'uneconstitutionde l'Europe).

4749. - 24 septembre 1973. - M.Oeilletexpose à M. le ministredes affaires étrangères que la conférence des chefs d'Etats et Gou-vernements de la Communauté européenne qui s'est déroulée les10 et 20 octobre 1972 à Paris avait fixé des objectifs précis e

t uncalendrier en vue d'achever l'union européenne en 1980. Il luidemande de bien vouloir préciser: 1" quels sont, dans ce domaine,les résultats concrets qui cuit suivi cette conférence; 2" si le Gou-vernement français est prêt à proposer au conseil des ministres

dela Communauté d'inviter le Parlement européen à rédiger un projetde constitution européenne avec la collaboration des autres institu-tions européennes.Agriculture

(aggravationde la criseagricole).

4789. - 24 septembre 1973. - M.Rigoutattire l'attention de M.leministre de l'agriculture et du développement ruralsur l'aggrava-tion de la crise agricole qui se manifeste notamment par : la baissedu prix de la viande à la production, alors que les prix au détail

augmentent; l'aurroentation beaucoup plus importante des chargesde production des agriculteurs que les revenus qu'ils perçoivent ;!es graves difficultés d'approvisionnement du pays en aliments dubétail riches en protéines. Il lui demande s'il peut lui faireconnaître, au cours d'un débat devant l'Assemblée nationale, laposition du Gouvernement et les mesures qu'il entendprendre:1" pour que les prix agricoles à la production soient garantis etqu'ils correspondent aux charges de production ries agriculteurs

sans que cette légitime et indispensable rémunération de leurtravail se traduise par des hausses des prix alimentaires à laconsommation; 2" pour qu'il soit mis fin à la pénurie de certainesproductions et que la politique agricole assure l'indépendance desapprovisionnements du pays et que des mesures soient prises pourfavoriser le développement de l'élevage; 3" pour que soit mis enoeuvre un plan de développement rie la coopération entre tous lesEtats d'Europe, organisant les échanges, régularisant les marchéset développant les productions dont l'Europe a besoin.

99
3872

ASSEMBLEE NATIONALE

29 Septembre 1973

Industrie horlogère

(Lier.

4790. - 24 septembre 1973. - M. Caro demande à M.le Premier

ministre quels enseignements le Gouvernement compte tirer de l'affaire Lip. 11 lui demande en particulier: 1" s'il ne perse pas qu'une réforme de la iégislation relative à la faillite, permettan tde donner de plus larges garanties aux travailleurs, s'impose ;

2" s'il n'estime pas que dans le cadre de la mise en application

de la loi n" 72.619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. les problèmes posés par la garantie de l'emploi devraient faire partie de le compétence des conseils généraux.

Chili (absencedecondamnation du coup d'Etat

par le Gouvernement français).

4810. - 25 septembre 1973. - M.Etienne Fajondemande à M.le

ministre des affaires étrangères s'il peut lui faire connailre les raisons pour lesquelles le Gouvernement français n'a pas condamné

le coup d'Etat militaire perpétré au Chili en vue de renverser lepouvoir légitime issu de la volonté librement exprimée par le s

uf-

frage universel. Les auteurs du putsch qui a provoqué la mort tra-gique du Président de la République, M. Salvador Allende, d'un nom-

bre encore inconnu de personnalités politiques, de travailleurs et de citoyens chiliens, ont eu recours à des méthodes criminelles. C'est par le bombardement des édifices publics, des sièges des partis politi ques, des usines et des domiciles privés, ainsi que par des exécut ionssommaires, que la sédition s'efforce de détruire les institutions chiliennes au profit d'un pouvoir sans base légale. L'émotion est si

grande que, dans la plupart des pays, et notamment dans les paysvoisins du nôtre, les gouvernements ont manifesté leur vive rép

ro-

bation. Dès lors, l'attitude actuelle du Gouvernement comprometgravement le prestige de la France dans le monde et en particulieren Amérique latine, l'absence de toute protestation de sa part

revenant à admettre que le suffrage universel, expression de la sou-veraineté nationale, peut être bafoué par la violence réacti

onnaire d'un quarteron de généraux.

Allocation de logement(réforme).

4830. - 25 septembre 1973. - M. CharlesBignondemande à M.le

ministre de la santépubliqueet de la sécurité sociale quelles mesures il compte prendre pour remédier au fonctionnement complètement défectueux de l'allocation logement, à ses complexités administra- tives sans fin, à ses tracasseries incessantes et à sa suppression àceux qui en ont le plus besoin lorsqu'ils ont des retards de paiement.

Industrie

horlogère(société Lip).

4870. - 26 septembre1973. - M. Lucas demande à M.le ministre

du développement industrieletscientifiquequelles mesures le Gou- vernement compte prendre pour apporter à la crise que traverse actuellement la société Lip une solution conforme à l'intérêt natio- nal. C'est l'industrie horlogère qui, dans son ensemble, risquerait de disparaître si une issue,satisfaisante à la situation actuelle n'était

pas trouvée. Compte tenu du rôle joué par la micromécanique àBesançon et dans la Franche-Comté, c'est aussi l'équilibre d'une région

entière qui se trouverait mis en cause. Les difficultés que rencontre cette entreprise, avec les conséquences qu'elles entraînent sur la sécurité de l'emploi, font qu'aucune solution satisfaisante ne peut être trouvée dans un démantèlement de l'ensemble actuel. En consé-

quence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour lemaintien en activité de tous les départements de cette entreprise

et la garantie de l'emploi pour tous les salariés.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

(Art. 133, 134, 136 et 137 du règlement.) ms_

Guinée(pensionsdesanciens militaires

et jonctionnaires françaisdevenus Guinéens).

4811. - 25 septembre 1973. - M.Fajondemande à M.le ministre

des affaires étrangères s'il peut lui indiquer : 1° depuis quand le

paiement des pensions des anciens militaires et fonctionnairesfrançais aujourd'hui de nationalité guinéenne et résidant en Guinéea-t-il été interrompu alors que les accords financiers de 1963 ent

re

la France et la République de Guinée en avalent mis au pointles modalités de paiement; 2" quelles sont les raisons de cette

inscription; 3° quel est le montant ainsi cumulé de la dette

à l'égard de la Guinée; 4" que compte faire le Gouvernementfrançais pour mettre fin à cette situation anormale préjudiciab

le aux intérêts du peuple de Guinéeet à l'autorité moralede la France.Aéronautique (situation pesante etcraintede l'aérospatiale).

4818. - 25 septembre 1973. - M. Carpentier expose à M. le

ministre des transports que les bruits les plus divers, trouvant leur source dans les déclarations de hautes personnalités de l'aéro-

spatiale et de son homologue britannique, courent quant aux diffi-cultés que cette industrie pourrait rencontrer dans les mois à

venir, avec toutes les conséquences qui en découleraient nécess

ai-rement pour l'emploi. Cette incertitude suscite, chez les travailleurs,un malaise et une inquiétude légitime. Il lui demande, en consé-

quence, de bien vouloir faire une mise au point quant à cette situa- tion et de préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer l'avenir de cette industrie nationale et, par 1à même, le plein emploi.

Servicenational (étudiants en médecine:stagesdans les centresde secours auxblessésdeta route).

4829. - 25 septembre 1973. - M. Tissandier demande à M. le

ministre de la santépubliqueetdela sécuritésociales'il n'estime

pas que, pour réduire sensiblement le nombre de ces blessés dela route qui succombent durant leur transport ou peu après leur

hospitalisation faute d'avoir reçu, en temps opportun, les soins

que nécessitait leur état, il serait désirable qu'en accord avec soncollègue le ministre des armées, toutes mesures utiles soient pris

espour que les étudiants en médecine aient la possibilité d'effectuer leur service militaire dans un centre spécialement équipé pour soigner les blessés de la route.

InstitutPasteur (situation financière).

4836. - 25 septembre 1973. - M. Péronnet attire l'attention de

M.le ministre de lasantépublique et de lesécuritésocialesur la situation de l'institut Pasteur qui, compte tenu de sa situation finan-

cière, est dans l'obligation de procéder à des compressions depersonnel, ce qui risque d'avoir des conséquences dommageables

sur le développement de ses activités. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour venir en aide à cet organisme dont l'utilité publique n'est pas à démontrer et qui contribue largement à la renommée de la recherche scientifique française dans le monde.

Plan(revisiondes objectifs du VI'Plan).

4837. - 25 septembre 1973. - M. Mesmin rappelle à M. lePremier

ministre que dans son discours de présentation de la politique gouvernementale, qu'il a fait le 10 avril 1973, à l'Assemblée natio- nale, il avait envisagé une revision du VI" Plan ou pour le moins de certains objectifs. Il lui demande de bien vouloir infor- mer l'Assemblée nationale de l'évolution des travaux poursuivis en ce domaine.

Fonctionnaires (pouvoir d'achat).

4838. - 25septembre 1973. - M. Rossi demande à M.lePremier

ministre (fonctionpublique)quelles mesures il compte prendre

pour assurer aux diverses catégories de personnels titulaires dela fonction publique et aux agents non titulaires de l'Etat une

progression normale de leur pouvoir d'achat. Assurance vieillesse (veuves: non-cumuls de droits personnels et de droits dérivés: assouplissement decette règle).

4845. - 28 septembre 1973. - M.Chaumontrappelle à M. le

ministre de la santépubliqueetde lasécuritésocialequ'en répon- dant récemment (question écrite n" 1410,Journalofficiel, Débats A. N., n" 55 eti'4 juillet 1973) à un parlementaire qui l'avait interrogé à ce sujet, il disait que le caractère rigoureux de l a règle selon laquelle les droits personnels et les droits dérivé s nepeuvent être cumulés n'avait pas échappé à l'attention du Gou- vernement et que celui-ci était très soucieux, dans le cadre de sa politique de progrès social, d'apporter aux veuves une aide effi- cace .11 ajoutait que des études seraient poursuivies en vue d'opérer un choix entre les mesures susceptibles d'être envisagées compte tenu des possibilités financières pour améliorer cette situatio n.Il lui demande à quelles conclusions ont abouti ces études et

quelles décisions sont susceptibles d'être prises dans un avenirproche afin que l'existence d'une pension personnelle pour une

veuve n'entraîne pas la suppression du droit à une pensionde reversion

29 Septembre 1973

ASSEIMIBIeRNATIONALE

3873

Emploi (régiondeSaint-Nazaire).

4846. - 26 septembre 197.1.' - M.Duroméaattire l'attention deM.leministredu travail, del'emploi et de la populationsur la

situation de l'emploi dans la région de Saint-Nazaire. Cette situationest particulièrement préoccupante du fait de la suppression réc

entede 700 emplois à Saint-Nazaire. Ce chiffre s'élève à un millier

environ avec les communes avoisinantes. De ce fait, l'embauche desjeunes se trouve bloquée, tandis que nombie de travailleurs depetites entreprises sous-traitantes voient leur emploi menacé. Cet

état de choses affecte une région qui se trouvait déjà dans unesituation précaire et porte un nouveau coup à son potentiel indus-

triel, risquant d'entraîner une grave régression économique. ll luidemande quelles mesures il envisage pour mettre fin à cette évo-lution néfaste pour les travailleurs et l'équilibre régional et garantir

un niveau de l'emploicorrespondantaux besoins de cette région.

Sécuritésociale

(conditions de paiementdesprestations).

4886. - 27 septembre 1973. - M.Simonattire l'attention de

M. le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale su rles multiples réclamations justifiées de nombreuxusagersde la

sécurité sociale. Malgré labonnevolonté du personnel les retardsdans les paiements des prestations ainsi que la fermeture des gui-

chets pendant la période des congés mettent les familles de res.sources modestes dans une situation particulièrement difficile. Il luidemande s'il n'estime pas qu'il serait désirable de prendre toutes

mesures utiles pour remédier à une tellesituation.

QUESTIONS ÉCRITES

(Art. 139 et133 du règlement.)

Article 139 du règlement:

_

"1. Lesquestionsécritessontrédigées,notifiées et publiéesdanslesconditionsfixéespar l'article 133.En outre,ellesnedoiventconteniraucuneimputation d'ordre personnelàl'égard de tiers nom-

mémentdésignés ;"2.Les réponsesdes ministres doiventêtre publiées daislemoissuivant lapublication desquestions.Ce délainecomporteaucuneinterruption ;" 3. Dansce délai, les ministres ont toutefoislafaculté soitdedéclarerparécritque l'intérêtpublic neleur permet pasde répondre,soit, àtitreexceptio'-net, de demander, pour rassembler lesélé-mentsdeleurréponse, undélaisupplémentaire qui nepeutexcéderunmois ;"4. Lorsqu'unequestion écriten'a pasobtenu de réponsedans les

délaissusvisés, sonauteurest invitépar le présidentdel'Assembléeà luifaireconnaitre s'ilentend ounon laconvertirenquestionorale. Dansla négative, leministre compétent disposed'undélaisupplémentaired'utmois ;" 5. Dans le casosalaquestion écrite est transformée en questionorale,celle-ci prend rangdanslesconditionsprévuesaudernieralinéadel'article 133;"6.Fontl'objet d'unrappelpubliéauJournal officiellesquestionsécrites auxquellesil n'a pasété répondudansLesdélaisprévus auxalinéas2, 3et4duprésentarticle ;

i 7.t.etexte des questions écrites est reproduitdans les rappels.Il estcommuniqué aux auteurs desquestions enmêmetempsque lerappelleurest notifié.s

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRÉSIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

PREMIER MINISTRE

Femme (création d'unministèrede lafemmeet dela famille). 4722

. - 29 septembre1973. - M.Pierre Bas exposeà M. I.Premier ministre- qu'Il est apparu clairement au cours de ces

derniers mois que les administrations traditionnelles de l'Etatn'étaient pas préparées à appréhender dans leur complexit

é, etsurtout 'dans leur esprit propre, les problèmes familiaux. Ceux-cine doivent pas s'envisager uniquement sous l'angle juridique ousous l'angle médical ou sous l'angle administratif. Ils sont d'abordet avant tout des problèmes humains qui requièrent une sollici-tude et une ouverture d'esprit particulières. Aussi le momentsemble-t-il venu de créer en France, comme l'ont fait avec succèsd'autres grands Etats, un ministère spécialisé qui pourrait êt

reun ministère de la femme et de la famille et qui aurait à traitertous les problèmes -spécifiques de la mère de famille, de la mè

recélieataire et de la femme isolée. Il lui demande ses intentionsen ce domaine.

Armées (ministère).

Spécialiste de ladéfense nationale: définition.

4751. - 29septembre 1973. - M.Longequeue,ayant apprisque M. lePremierministre déniait la qualité de "spécialiste de

la défense nationales à un homme politique qui fut à deux reprises président du conseil sous la 1V• République et, à ce t itre,

chargé de la " direction des forces armées» (art. 47 de la Constitu-tion du 27 octobre 1946), qui par la suite fut associé commeministre de plusieurs gouvernements de la V• République à l'élabo-ration de la politique de défense, qu'il a soutenue de ses votesau Parlement, lui demande s'il peut lui indiquer : 1° quels sontles critères qui définissent selon lui le "spécialiste de la

défensenationales; 2° qu'elle valeur il convient d'accorder, dansl'hypo-thèse où ils n'auraient pas été émis par des " spécialistess,auxvotes parlementairesqui depuis 1960ontapprouvé la politique dedéfense dont a fait choix la V' République.

Etablissementsscolaires(C. E. S. de Maizières-lès-Metz [Moselle] : nationalisation en 1974).

4768. - 29 septembre 1973. - M.Depietriexpose à M. I.Premierministre que le 21 juillet dernier, dans une questionécrite n° 3564, il lui avait posé une question concernant lanationalisationde C. E. S. pour des municipalités de Moselle et deMeurthe-et-Moselle ayant perdu d'importantes ressources fiscales dufait de fermeture de mines de fer et d'usines sidérurgiques. Illui donnait l'exemple de'Moyeuvre-Grande (57250). Le 1•' sep-tembre était parue au Journalofficiella réponse à la question poséeet dans cette réponse, il est dit textuellement: ((Mais les moda-lités qui présideront au choix des collèges d'enseignement secon-daire qui, dans le cadre de ce programme, pourront être natio-nalisés dès 1974 ne sont pas encore arrêtées. D n'est donc paspossible actuellement de préciser si le collège d'enseignementsecondaire deMoyet'vre-Grandepourra effectivement être retenuautitre du prochain programme.sOr,aucours de sonallocutionle dimanche 9 septembre à l'occasion de l'inaugurationd'unmonument aux morts à Maizières-lès-Metz, M. le Premier ministrea prononcé cette phrase: "Comme vous le savez, un gros effort. a été consenti en Moselle puisqu'en 1972, cinq d'entre eux ont éténationalisés et que onze autres le seront en 1973. Cet effortsera poursuivi en 1974 et je suis heureux de vous donner l'assu-rance que votre C. E. S. sera nationalisé au titre de l'annéeprochaine.s(Voir journalRépublicainlorrain du 11 septembre1973, 19' édition.) Il lui demande qui a raison, est-ce la_ réponseà la question écrite qui dit que le programme denationalisationdes C. E. S. de 1974 n'est pas arrêté ou M. le Premier ministrequi dit dans une localité de Moselle: " Vous serez nationalisésen 1974s.

Mineurs(travailleursdela mine :revendications des retraités etdesinvalides),

4770. - 29 septembre 1973. - M.Depletrlattire l'attentionde M.le Premier ministresur la situation des travailleurs dusous-sol retraités et Invalides. La dégradation des retraites minièress'accentue d'année en année. Du 1^" janvier 1970 au 31 décem-bre 1972, le retard était de 4,18p.100 par rapport aux salairesminiers co,isables des charbonnages, de8,22p. 100 par rapport àl'évolution des retraites du régime général. Cette situation estaggravéepar la mite en cause desavantagesen nature. LesIndemnités compensatrices sont nettement insuffisantes pour pouvoirjouer le rôle qui leur était dévolu. Elles représentent à peine50 p.100 de la valeur d'un loyer II. L. M. et30à40 p. 100seulement de la valeur desproduitsnécessaires au chauffage. II enrésulte une régressionimportantedupouvoir d'achatdes mineursretraités. Il luidemande quellesmesures ilcompte prendre poursatisfaire lesrevendicationsmotivées des intéressés, particulière-ment: 1" larevalorisation desretraites de la caisseautonomenationaleetunevéritable indexationpourmettre fin à ladégra-dation de ces.retraites; 2" la garantiedudroit à un logementdécent etau chauffage gratuit.L'extensionde.ce droit aux pen-slonnéset invalides généraux dela C. A. N.La revalorisationdes

3874

ASSEMBLEE NATIONALE

29 Septembre 1973

Indemnités compensatrices; 3" la pension de reversion à 60 p. 100 de la pension vieillesse du mari pour les veuves; 4" le compte double des périodes de guerre, captivité, internement et déport ationpour le calcul des droits à la retraite; 5" le maintien des alloca- tions d'orphelins et d'enfants à charge servies par la C. A N. jusqu'à l'âge de dix-huit ans pour les enfants en apprentissage

et vingt ans pour ceux qui poursuivent leurs études; 6" l'aména-gement de la fiscalité en faveur des retraités.

Aéronautique (crise d'une société de sous-traitance).

4777. - 29 septembre 1973. - M.Ducolonéattire l'attention

de M.le Premier ministresur les graves menaces qui pèsent sur la société Hurel-Dubois du fait de la crise que traverse l'industrie aéronautique française qui se répercute également sur les so ciétés dé sous-traitance. Le plan de charge de cette société se situait en

1971 à plus de 130.000 heures productives mensuelles, elle comp-

tait924 salariés. Pourles trois derniers mois de 1973 les heuresproductives se situent à 55.000 heures par mois. Cette baisse du

plan de charge a vu le renvoi progressif des 200 travailleurs intérimaires et le non-remplacement du personnel Hurel-Dubois partant à la retraite ou démissionnaire. A la fin de septembre l 'effectif de la société sera d'environ690personnes. L'horaire hebdomadaire de travail est ramené progressivement à 40 heures, la plus grande partie n'étant pas compensée . La direction envisage également le déclassement d'agents de maîtrise et de techniciens

et le renvoi de 20 membres du personnel en leur proposant desemplois dans d'autres entrepriees. Afin de préserver le potentielindustriel de la société Hur.i-Dubois et pour que les salariés ne

soient pas pénalisés, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que soit assuré le plein emploi dans la société

Hurel-Dubois.

Rapatriés (indemnisation;information desdemandeurs quunt au sort qui-est fait à leur dossier).

4781. - ' 29 septembre 1973. -- M. MarieBenardrappelle à M. le

Premier ministre que les Français rapatriés qui demandent à ê treindemnisés des biens dont ils ont été depossédés'nutre-mer doivent

adresser leur demande au centre départemental de "l'agence natio-nale pour l'indemnisation des Français d'outre-mers ou. à défaut,

à la préfecture de leur résidence. L'instruction de la demande estfaite par l'A. N. I. F. O. M. selon un ordre de priorité qui doit tenir

compte des moyens de subsistance, de l'âge, des charges fami- liales et de l'état physique des instéressés; cet ordre est établi par une commission paritaire départementale. Il apparaîtrait normal que les rapatriés ayant déposé un dossier de demande d'indemnisation soient informés des conclusions de l'A. N. I. F. O. M. au terme

de l'instruction de leur dossier. Or, lorsqu'une décision de rejet estprise, le demandeur n'en est pas informé et il peut supposer qu'il y

eretarddansl'instruction de sa demande alors qu'en réalité une décision négative a déjà été prise. Les préfets des départements, après transmission de dossiers à l'A. N. I. F. O. M. dans l'ordre déterminé par les commissions départementales responsables ne s ont pas davantage informés des décisions prises. Il en est de même

en ce qui concerne les avances sur ndemnisations. Une telle procé-dure est regrettable, même si elle est la conséquence du traitemen

t

.des dossiers par l'informatique. Il lui demande quelles mesures ilenvisage de prendre afin que les préfets et, surtout, les demandeurssoient avisés des décisionsprises à propos des dossiers d'indem-

nisation.

Société faisant appel à

l'épargne(procès desesdirigeants; non- versement au dossier de rapports duparquetet du ministèredes finances).

4817. - 29 septembre 1973. - M.Paul Laurentappelle l'attention

de M. lePremierministre sur le fait que, de la publication de certaines informations il ressort: 1"qu'en septembre 1968 une enquête ouverte par le parquet sur les activités d'une société finan-

cière eut pour conclusion deux rapports, l'un du 3 décembre 1969,l'autre du 9 janvier 1970, ce qui prouve qu'à ce moment les dirigeant

s de ladite société étaient en quelque sorte placés sous surve illance ;2" qu'en date du 9 mars 1970, le ministre de l'économie et des finances était au courant de la situation alarmante de la société concernée,considéréepar deux experts du ministère counme appelant " d'urgentes explicationss;3"que,malgré cet avertissement, le ministère tardabeaucoupà demander ces e explications » pourtant considérées comme eurgentes s laissant tranquillement les diri- geants de cette société continuer à drainer les avoirs de nombr euxépargnants; 4" que les deux rapports du 3 décembre 1969 et du -

9 janvier 1970 ainsi que le rapport du 9 mars 1970, ne figurent pas

parmi les pièces dont a à connaitre le tribunal de grande instance de Paris devant qui vont comparaitre les dirigeants de cette société

;5" que l'absence de ces pièces donne l'impression qu'elle tend àdégager la responsabilité du ministère des finances dans la pou

r- suite, durant une certaine période, d'opérations d'une nature telle

qu'elles sont soumises à l'appréciation du tribunal. Il lui demandeen conséquence si, en vertu du principe de l'égalité de tous le

s Français devant la loi, il ne devrait pas intervenir pour que ces rapports, mettant en cause des responsabilités ministérielles,

prennent place dans l'inventaire des pièces établies à l'intention dutribunal, de telle manière que ceux qui ont laissé faire le mal ne

puissent pas être considérés comme dégagés de toute respo nsa- bilité.

Régions

(comités économiqueset sociaux: représentation des agriculteurs).

4827. - 29 septembre 1973. - M. Péronnet demande à M. le

P• emier ministre s'il n'estime pas utile de revoir la composition des futurs comités économiques et sociaux appelés à siéger da ns lesassemblées régionales de façon à accorder aux activités a gricoleune représentation plus importante, ces activités étant en effe t, dans le projet actuel, nettement défavorisées par rapport aux au. res secteurs économiques en ce qui concerne la répartition des sièg es.

Chili(reconnaissanceofficielle partaFrance

dela junte chilienne).

4849. - 29 septembre'1973. - M. Fajon expose à M.le Premier

ministre

que l'annonce de la décision du gouvernement français derépondre favorablement à la demande de reconnaissance officielle

présentée par la junte factieuse chilienne, portée au pouvoir p ar le sanglant coup d'Etat, a été apprise avec stupeur et indignation par notre peuple. Alors que par millions les travailleursetdémocrates français manifestent leur solidarité à la lutte du peuple chili en, victime des arrestations et massacres de généraux félons et de leurs

soutiens Nord-américains, et qu'ils demandent au gouvernementfrançais de condamner le coup d'Etat, comme l'ont fait tant de

gouvernements en Europe et dans le monde, la décision précipité eainsi annoncée, quel que soient les prétextes avancés, constitu e en fait un acte de soutien à la junte chilienne; elle ne peut, en

effet, que soulever la colère légitime de notre peuple. De plus, cettedécision porte un coup au prestige de la France dans le monde, etnotamment à travers toute l'Amérique latine où notre pays estconsidéré comme le pays de la Révolution de 1789, de la Commune

de Paris et de la Résistance, et non comme le soutien des pouvoirsmilitaristes et terroristes aux ordres d'intérêts étrangers à

leurs

peuples. Interprète des sentiments profonds du peuple français, illui demande s'il entend revenir sur la scandaleuse décision annoncéeet quelles mesures il compte enfin prendre pour retenir le brasdes bourreaux et aider le peuple chilien en lutte contre la repressionbarbare qui s'abat sur lui.

Paysnonalignés (position de la France

relative au colonialisme et aux essais euctéaires).

4851. - 29 septembre 1973. - M.Le Fol'expose à M.le Premier

ministre que la quatrième conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, qui s'est tenue à Alger au début de septembre 1973, a publié une déclaration dans laquelle la politique de la France est concernée, en particulier: " la confé-

rence considère qu'il est urgent de mettre fin à la présencecoloniale au Sahara dit espagnol, à la Somalie dite française

(Djibouti), aux îles Comores et aux îles Seychelles » (pointquotesdbs_dbs25.pdfusesText_31

[PDF] beauroy vaulorent l`homme mort fourchaume

[PDF] Beauséjour, Jacques - Gestion De Projet

[PDF] BEAUSOLEIL - Anciens Et Réunions

[PDF] BEAUSOLEIL - Provence-Alpes-Côte d`Azur

[PDF] BEAUSOLEIL - Région PACA - Vente Appartement neuf de luxe

[PDF] Beaussac “Le Bourg” - Anciens Et Réunions

[PDF] Beauté - Atelier Cologne - France

[PDF] Beauté - Bien-être - La carte Poivre et Sel Avantages - France

[PDF] BEAUTE - COSMETIQUE : Contrôle des

[PDF] Beauté - lendenmann.org - Anciens Et Réunions

[PDF] Beauté - Minceur

[PDF] beaute - Phyt`s - France

[PDF] beaute - Spa Paris Themae

[PDF] beaute 3 iles - Alizoa Voyages - Anciens Et Réunions

[PDF] Beauté : Election officielle Miss Maghreb 2007 (Tunis Hebdo