[PDF] REGLEMENT INTERIEUR 21 févr. 2022 Le

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REGLEMENT

INTERIEUR

du Barreau de Paris Date de notre dernière mise à jour 21 février 2022

AVERTISSEMENT

Le règlement intérieur est constitué par ces éléments la :

En 1ère partie, de l intégralité du règlement intérieur national, des dispositions du Code de

déontologie des avocats de l Union européenne et des règles parisiennes qui sont connexes au

RIN, distinguées par la lettre P et qui figurent en caractère noir ; P.3.0.1. Sous réserve des règles de procédure, les communications et correspondances entre

l avocat et toute autorité compétente de l Ordre suivent les règles de l article 3 du présent

règlement. En 2ème partie, des dispositions parisiennes indépendantes du RIN

En 3ème partie, les annexes qui, elles aussi, font parties des règles applicables à l avocat du

Barreau de Paris et à tous ceux que le Barreau accueille.

LEGENDE

NB : Les dispositions du RIN apparaissent en caractère gris, les dispositions du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d avocat, apparaissent en caractère bleu et les dispositions propres au Barreau de Paris

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TABLE DES MATIERES

DU REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE PARIS

AVERTISSEMENT 1

LEGENDE 1

PREAMBULE 23

DEFINITIONS 24

PREMIERE PARTIE : Règlement intérieur national et règles déontologiques connexes du Barreau de Paris 26

TITRE I : Des principes 26

ARTICLE 1 : Les principes essentiels de la profession d'avocat 26

1.1 Profession libérale et indépendante 26

1.2 L'avocat fait partie d'un barreau administré par un Conseil de l'Ordre. 26

1.3 Respect et interprétation des règles 26

1.4 Discipline 27

1.5 Devoir de prudence 27

P.1.0.2 Respect du principe d'égalité 27

P.1.0.3 Interdiction de faits de harcèlement ou de discrimination 27

1 bis Visites de courtoisie 27

ARTICLE 2 : Le secret professionnel 28

2.1 Principes 28

2.2 Étendue du secret professionnel 28

Art. P.2.2.1 29

2.3 Structure professionnelle, mode d'exercice et secret professionnel 29

Article 2 bis : Le secret de l'enquête et de l'instruction 29 ARTICLE 3 : La confidentialité - Correspondances entre avocats 29

3.1 Principes 29

3.2 Exceptions 30

3.3 Relations avec les avocats de l'UE 30

3.4 Relations avec les avocats étrangers 30

P.3.0.1 30

ARTICLE 4 : Le conflit d'intérêts 30

4.1 Principes 30

4.2 Définition 31

Conflits d'intérêts 31

Risque de conflit d'intérêts 31

ARTICLE 5 : Le respect du principe du contradictoire 31

5.1 Principe 32

5.2 Cette règle s'impose à l'avocat : 32

5.3 Dispositions applicables au procès pénal 32

5.4 Relations avec l'avocat de la partie adverse 32

5.5 Communication des pièces 33

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P.5.5.0.1 Devant les juridictions du droit du travail 33

TITRE II : Des activités 33

ARTICLE 6 : Le champ d'activité professionnelle de l'avocat 33

6.1 Mission générale 33

6.2 Mandats 34

P.6.2.1 Un mandat est obligatoire, notamment, dans les cas suivants : 35

P.6.2.2 35

6.3 Missions particulières 36

6.3.1 Missions de justice, d'arbitrage, d'expertise ou de médiation 36

6.3.2 Séquestre 36

6.3.3 : Délégué à la Protection des Données 36

6.3.4 Représentation d'intérêts - Lobbyiste 37

6.3.5 Mandataire d'artistes et d'auteurs 37

6.3.6 Mandataire d'intermédiaire d'assurances 37

P.6.3.1 L'avocat mandataire en transactions immobilières 37

P.6.3.0.1 L'avocat conseil et correspondant risques, intelligence économique et sécurité 37

P.6.3.0.3 L'avocat mandataire sportif 38

6.4 Déclarations à l'Ordre 38

6.5 L'activité de fiduciaire 38

6.5.1 Principes 38

6.5.2 Déclarations à l'Ordre 38

6.5.3 Correspondances 39

6.5.4 Protection du secret professionnel 39

6.5.5 Obligations particulières de l'avocat fiduciaire 39

ARTICLE 7 : La rédaction d'actes 40

7.1 Définition du rédacteur 40

7.2 Obligations du rédacteur 40

7.3 Contestations 41

ARTICLE 8 : Rapports avec la partie adverse 41

8.1 Principe 41

8.2 Règlement amiable 41

8.3 Procédure 42

8.4 Pourparlers 42

P.8.0.1 Lettre à partie adverse 42

ARTICLE 9 : Succession d'avocat dans un dossier 42

9.1 Nouvel avocat 42

9.2 Avocat dessaisi 43

9.3 43

P.9.0.1 Commission d'office 43

P.9.0.2 Diligences à charge de l'avocat dessaisi 43

ARTICLE 10 : Communication 43

10.1 Définition 44

10.2 Dispositions communes à toutes communication 44

10.3 Publicité et sollicitation personnalisée 45

10.4 Dispositions complémentaires relatives aux annuaires 45

10.5 Dispositions complémentaires relatives à la publicité par internet 45

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10.6 Dénominations 46

P.10 Dispositions spécifiques au Barreau de Paris en matière de publicité de l'avocat 46 P.10.0.1 Communications et interventions publiques de l'avocat 46

P 10.0.2 - Dénomination 47

P.10.0.3 - Le papier à lettres 47

P.10.0.4 47

ARTICLE 11 : Honoraires - Emoluments - Débours - Mode de paiement des honoraires 47

11.1 Information du client 48

11.2 Convention d'honoraires 48

Détermination des honoraires 48

Éléments de la rémunération 48

11.3 Modes prohibés de rémunération 49

11.4 Partage d'honoraires 49

Rédaction conjointe d'actes 49

Partage d'honoraires prohibé 49

11.5 Modes de règlement des honoraires 49

P.11.5.1 Règlement des honoraires par un tiers 49

11.6 Provision sur frais et honoraires 50

11.7 Compte détaillé définitif 50

11.8 Responsabilité pécuniaire - Ducroire 50

ARTICLE 12 : Déontologie de l'avocat en matière de ventes judiciaires 50

12.1 Dispositions communes 51

12.2 Enchères 51

P.12.0.1 Enchères et garanties de paiement 51

P.12.0.2 commission des Ventes 51

P.12.0.3 Procédures et ventes immobilières soumises à visa 52

ARTICLE 13 : Statut de l'avocat honoraire 52

13.1 Obtention du titre 52

13.2 Prérogatives 53

13.3 Activités et missions 53

P.13.1 Demande de l'honorariat 53

P 13.2 Autorisation des activités 53

P.13.0.1 De l'attribution de la médaille du barreau 54

TITRE III : De l'exercice et des structures 54

ARTICLE 14 : Statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié 54

14.1 Définitions de la collaboration libérale et de la collaboration salariée 54

14.2 Principes directeurs 55

Conditions d'établissement du contrat de collaboration libérale ou salariée 55

P.14.2.0.1 55

Structure du contrat 55

Contrat de collaboration libérale à temps partiel 57

14.3 Le contrat 57

Indépendance 57

Retrait au titre de la conscience 57

Clientèle personnelle 57

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Formation 58

Spécialisation 58

Dédit formation 59

Rétrocession d'honoraires, rémunération et indemnisation des missions d'aide juridictionnelle et de

commission d'office 59

P.14.3.1 Revenu minimum des collaborateurs des deux premières années d'exercice professionnel 61

14.4 Rupture du contrat 61

14.4.1 Délai de prévenance 61

14.4.2 Rupture du contrat de collaboration libérale en cas de maladie 62

14.4.3 Domiciliation après la rupture du contrat 62

14.4.4 Communication des documents à l'élaboration desquels le collaborateur a prêté son concours 63

P.14.4.0.1 63

14.5 Parentalité de l'avocat collaborateur libéral 63

14.5.1 Périodes de suspension de l'exécution du contrat de collaboration libérale 63

P.14.5.1.0.1 65

14.5.2 Indemnisation, rémunération et droit à congés rémunérés 65

14.5.3 Rupture du contrat de collaboration libérale en cas de parentalité 66

P.14.5 Parentalité 68

14.6 Règlements des litiges 68

P.14.6.0.1 Litiges de collaboration entre avocats à la Cour 68

P.14.6.0.2 Litiges de collaboration entre un collaborateur inscrit au barreau de Paris et un avocat ou une

structure d'avocats au Conseil d'Etat et la Cour de cassation 68

P.14.0.1 Contrat type 69

ARTICLE 15 : Conditions d'exercice 69

15.1 Domicile professionnel 69

15.2 Cabinet principal 70

P. 15.2.1 70

15.3 Bureaux secondaires 70

15.3.1 Définition 70

15.3.2 Principes 70

15.3.3 Ouverture d'un bureau secondaire 71

15.3.4 Communication 72

15.3.5 Cotisations 72

15.3.6 Litiges relatifs aux honoraires 72

15.3.7 Discipline 72

P.15.3.8 Assurances 72

15.4 La pluralité d'exercice 72

15.4.1 Définition 73

15.4.2 L'établissement d'exercice 73

15.4.3 Ouverture d'un établissement d'exercice 73

15.4.4 Fermeture d'un établissement d'exercice 73

15.4.5 Déclaration de missions et d'activités particulières 74

15.4.6 Discipline 74

ARTICLE 16 : Réseaux et autres conventions pluridisciplinaires 74

16.1 Définition d'un réseau pluridisciplinaire 74

16.2 Principes 75

5 / 395

16.3 Secret professionnel 75

16.4 Conflits d'intérêts 75

16.5 Dénomination 76

16.6 Périmètre 76

16.7 Incompatibilités 76

16.8 Transparence 77

P.16.0.1 Réseaux entre avocats 78

ARTICLE 16-1 : Groupements transnationaux entre avocats français et avocats

étrangers. 78

ARTICLE 17 : Structures d'exercice inter-barreaux 78

17.1 Formes 78

17.2 Postulation 78

17.3 Inscription 79

17.4 Contrat de travail 79

17.5 Conflit 79

17.6 Contrôle de comptabilité 79

TITRE IV : La collaboration interprofessionnelle 79 ARTICLE 18 : La collaboration interprofessionnelle 79

18.1 Principe général 79

18.2 Déontologie professionnelle 79

18.3 Indépendance et incompatibilités 80

18.4 Confidentialité des correspondances 80

18.5 Secret professionnel 81

18.6 Responsabilité civile professionnelle 81

18.7 Transparence des rémunérations 81

TITRE V : Prestations juridiques en ligne 82

ARTICLE 19 Prestations juridiques en ligne 82

19.1 Principes généraux 82

19.2 Identification des intervenants 82

19.3 Communication avec le client 82

19.4 : Paiement des prestations de l'avocat 82

19.4.1 Avocat créateur d'un site Internet ou d'une plateforme en ligne de prestations juridiques 83

19.4.2 Avocat inscrit sur un site Internet ou une plateforme en ligne de référencement ou de mise en

relation 83 TITRE VI : Les rapports entre avocats appartenant à des barreaux différents 83 ARTICLE 20 : Règlement des conflits entre avocats de barreaux différents 83quotesdbs_dbs21.pdfusesText_27

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