Guide du Pensionné Régime des Pensions Civiles
Conditions d'ouverture du droit à la pension d'invalidité conditions de durée minimale de services exigées pour prétendre à une pension de retraite et.
TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA
01?/09?/2017 LA FONCTION PUBLIQUE ... au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de ... La durée minimale de services effectifs nécessaire.
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01?/01?/2019 La durée minimale de services effectifs nécessaire pour qu'un fonctionnaire puisse bénéficier d'une retraite fonction publique (aussi ...
La condition de fidélité dans la fonction publique Direction générale
22?/06?/2011 sensiblement la durée minimale de services qui conditionne le droit à une pension de fonctionnaire de 15 à 2 ans.
Guide du Pensionné Régime des Pensions Militaires
Conditions d'ouverture du droit à la pension d'invalidité Aucune durée de service n'est exigée pour l'octroi de la pension de retraite ...
Guide du futur retraité
active pour avoir effectué la durée minimale de services en catégorie active. Âge d'ou- verture du droit à une pension de retraite. Durée d'assurance.
Guide des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la
01?/09?/2021 un autre versant de la fonction publique sont pris en compte pour l'appréciation de la durée minimale de service exigée. 1.1.2.2.
Les régimes de retraite du secteur public et le défi du vieillissement
La durée minimale de service requise pour avoir droit à une pension a été portée à 15 ans pour les personnes entrées dans la fonction publique après le 1er
Les conditions de liquidation : âges et durée dassurance
de la fonction publique les conditions de liquidation de la pension sont d'âge et de durée de service existantes Pour avoir droit à une pension de.
La retraite des fonctionnaires
territoriaux et hospitaliersCaisse nationale de retraites des agents des collectivités localesRue du
Vergne - 33059 Bordeaux cedex - Tel : 05 56 11 40 47 - www.cnracl.frGuide du futur retraité
201502 | Guide du futur retraité CNRACL | Sommaire
Guide du futur retraité CNRACL | Votre caisse de retraite | 03Si vous relevez de la catégorie sédentaire
accompli 2 ans de services civils et militaires pour la retraite : > dès 60 ans, si vous êtes né avant le 1 er juillet 1951, dès 60 ans et 4 mois, si vous êtes né entre le 1 er juillet1951 et le 31 décembre 1951,
> dès 60 ans et 9 mois, si vous êtes né en 1952, > dès 61 ans et 2 mois, si vous êtes né en 1953, > dès 61 ans et 7 mois, si vous êtes né en 1954, > dès 62 ans, si vous êtes né à compter du 1 er janvier 1955.Si vous relevez de la catégorie active
de cette catégorie active. Votre employeur en a connaissance. au titre de la catégorie active : > dès 55 ans, si vous êtes né avant le 1er juillet 1956, > dès 55 ans et 4 mois, si vous êtes né entre le 1er juillet1956 et le 31 décembre 1956,
> dès 55 ans et 9 mois, si vous êtes né en 1957, > dès 56 ans et 2 mois, si vous êtes né en 1958, > dès 56 ans et 7 mois, si vous êtes né en 1959, > dès 57 ans, si vous êtes né à compter du 1er janvier 1960. catégorie active est déterminée en fonction de la date à laquelle vous totalisez 15 ans de services actifs. Cette durée est de : > 15 ans si vous totalisez 15 ans de services actifs avant le1er juillet 2011,
> 15 ans et 4 mois si vous totalisez 15 ans de services actifs entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2011, > 15 ans et 9 mois si vous totalisez 15 ans de services actifs en 2012, > 16 ans et 2 mois si vous totalisez 15 ans de services actifs en 2013, > 16 ans et 7 mois si vous totalisez 15 ans de services actifs en 2014, > 17 ans si vous totalisez 15 ans de services actifs à compter du 1er janvier 2015. Si vous relevez de la catégorie dite "insalubre" départ au titre de la catégorie dite "insalubre" : > dès 50 ans, si vous êtes né avant le 1er juillet 1961, > dès 50 ans et 4 mois, si vous êtes né entre le 1er juillet1961et le 31 décembre 1961,
> dès 50 ans et 9 mois, si vous êtes né en 1962, > dès 51 ans et 2 mois, si vous êtes né en 1963, > dès 51 ans et 7 mois, si vous êtes né en 1964, > dès 52 ans, si vous êtes né à compter du 1er janvier 1965.L' ÂGE DE LA RETRAITE
préfecture de police) sont déterminées en fonction de la dateà laquelle vous totalisez :
> 30 ans de services valables pour la retraite,Vous devez avoir accompli :
> 30 ans de services valables, si vous totalisez 30 ans de services avant le 1 er juillet 2011, > 30 ans et 4 mois de services valables, si vous totalisez 30 ans de services entre le 1 er juillet 2011 et le 31 décembre 2011,> 30 ans et 9 mois de services valables, si vous totalisez 30 ans de services en 2012, > 31 ans et 2 mois de services valables, si vous totalisez 30 ans de services en 2013, > 31 ans et 7 mois de services valables, si vous totalisez 30 ans de services en 2014, > 32 ans de services valables, si vous totalisez 30 ans de services à compter du 1 er janvier 2015. er juillet 2011, er juillet 2011 et le 31 décembre 2011,
er janvier 2015. continue. Si vous ne réunissez pas les conditions de durée de services catégorie active. Si vous êtes handicapé avec un taux supérieur ou égal à 50% ou avez la qualité de travailleur handicapé au sens de l"article L5213-1 du code du travail majoration de pension peut également vous être accordée Tableau récapitulatif du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension en cas de handicap (taux de 50% ou plus ou qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L5213-1 du code du travail.pour les périodes allant jusqu'au 31 décembre 2015) : (1) Seuls les trimestres pendant lesquels le fonctionnaire remplit la condition d'inaptitude sont comptabilisés. (2) La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est prise en compte pour les périodes allant jusqu'au
31 décembre 2015
Âge d'ou
verture du droità une
pension de retraiteDurée d'assurance requise * (1) (2)Durée d'assurance
ayant donné lieuà cotisations à la
charge de l'inté ressé requise * (1) (2)55 ansNombre de tri
mestres nécessaires pour diminué de 40 trimestresNombre de tri mestres nécessaires pour diminué de 60 trimestres56 ans
Nombre de tri
mestres nécessaires pour diminué de 50 trimestresNombre de tri mestres nécessaires pour diminué de 70 trimestres57 ans
Nombre de tri
mestres nécessaires pour diminué de 60 trimestresNombre de tri mestres nécessaires pour diminué de 80 trimestres58 ans
Nombre de tri
mestres nécessaires pour diminué de 70 trimestresNombre de tri mestres nécessaires pour diminué de 90 trimestres59 ans
Nombre de tri
mestres nécessaires pour diminué de 80 trimestresNombre de tri mestres nécessaires pour diminué de 100 trimestresÀ tout âge
> sans condition de durée de services, si vous êtes reconnu emploi compatible avec votre état de santé (voir page 18 > si, avant le 1er janvier 2012, vous avez accompli 15 ans de êtes mère ou père de trois enfants légitimes, naturels ou adoptifs vivants au moment de votre radiation des cadres (ou ayant été élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16e de la radiation des cadres) et à condition que vous ayez e semaine 36e mois suivant cet événement.
pendant au moins 9 ans (voir page 17 "La majoration pour enfant"). Les conditions à satisfaire sont les mêmes que celles qui ont été précédemment citées.
> avec 15 ans de services si vous êtes :Au titre des carrières longues
Depuis le 1
er janvier 2009, le nombre de trimestres servant deL' ÂGE DE LA RETRAITE
ème
, 17ème
ou 20ème
anniversaire,ème
, 17ème
ou 20ème
anniversaire. Année de naissanceAge de départCondition de début d'activi- té cotiséeDurée d'activité cotisée en trimestresAvant le 1
er juillet 195156 ansAvant 16 ans17158 ansAvant 16 ans167
59 ansAvant 17 ans163
Entre le 1
er juillet 1951 et le 31 décembre 195156 ansAvant 16 ans17158 ansAvant 16 ans167
59 ansAvant 17 ans163
60 ansAvant 20 ans163
195256 ansAvant 16 ans172
58 ansAvant 16 ans168
59 ans et 4 moisAvant 17 ans164
60 ansAvant 20 ans164
195356 ansAvant 16 ans173
58 ans et 4 moisAvant 16 ans169
59 ans et 8 moisAvant 17 ans165
60 ansAvant 20 ans165
195456 ansAvant 16 ans173
58 ans et 8 moisAvant 16 ans169
60 ansAvant 20 ans165
195556 ans et 4 moisAvant 16 ans174
59 ansAvant 16 ans170
60 ansAvant 20 ans166
195656 ans et 8 moisAvant 16 ans174
59 ans et 4 moisAvant 16 ans170
60 ansAvant 20 ans166
195757 ansAvant 16 ans174
59 ans et 8 moisAvant 16 ans166
60 ansAvant 20 ans166
195857 ans et 4 moisAvant 16 ans175
60 ansAvant 20 ans167
195957 ans et 8 moisAvant 16 ans175
60 ansAvant 20 ans167
196058 ansAvant 16 ans175
60 ansAvant 20 ans167
Entre 1961 et 1963
58 ansAvant 16 ans176
60 ansAvant 20 ans168
Entre 1964 et 1966
58 ansAvant 16 ans177
60 ansAvant 20 ans169
Entre 1967 et 1969
58 ansAvant 16 ans178
60 ansAvant 20 ans170
Entre 1970 et 1972
58 ansAvant 16 ans179
60 ansAvant 20 ans171
A partir de 1973
58 ansAvant 16 ans180
60 ansAvant 20 ans172
L'âge de cessation obligatoire de votre activité A - Lorsque votre dernier emploi relève de la catégorie sédentaire, vous devez être radié des cadres au plus tard à : > 65 ans, si vous êtes né avant le 1er juillet 1951, > 65 ans et 4 mois, si vous êtes né entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1951, > 65 ans et 9 mois, si vous êtes né en 1952, > 66 ans et 2 mois, si vous êtes né en 1953, > 66 ans et 7 mois, si vous êtes né en 1954, > 67 ans, si vous êtes né à compter du 1 er janvier 1955. B - Lorsque votre dernier emploi relève de la catégorie active ou si vous êtes agent des réseaux souterrains légal de la préfecture de police : vous devez être radié des cadres au plus tard à : > 60 ans, si vous êtes né avant le 1er juillet 1956, > 60 ans et 4 mois, si vous êtes né entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1956, > 60 ans et 9 mois, si vous êtes né en 1957, > 61 ans et 2 mois, si vous êtes né en 1958, > 61 ans et 7 mois, si vous êtes né en 1959, > 62 ans, si vous êtes né à compter du 1er janvier 1960.Les possibilités de prolongation d'activité
la catégorie sédentaire (entre 65 et 67 ans pendant la période transitoire), vous pouvez, depuis le 1 er janvier 2010, sur votreL' ÂGE DE LA RETRAITE
LE DROIT À PENSION
2 ans de services au moins
Pour prétendre à une pension CNRACL, vous devez avoir Cependant, certaines périodes de services non effectifs peuvent être prises en compte : > les périodes de congés statutaires, dont les congés maladie, er janvier 2004 dans la limite de 3 ans par enfant, > les périodes de services effectués à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou en cessation totalité de leur durée pour déterminer le droit à pension. partiel ayant donné lieu à cotisations, ces périodes sont retenues pour la durée réelle du travail accompli dans le calcul de la pension. En revanche, Les services accomplis en tant que non titulaire dans la condition des 2 ans, mais sont pris en compte pour le Les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 n"ont plus la possibilité de demander la validation de leurs services de non titulaires .Les services civils pris en compte dans le droit
à pension
Les services civils pris en compte pour parfaire la condition des2 ans sont :
> les services accomplis en qualité de titulaire et de stagiaire fonctions.Les services militaires pris en compte dans le
droit à pension Ces services peuvent ou non être rémunérés par une pension militaireLes périodes qui ne sont pas prises en compte
dans le droit à pension > des périodes de disponibilité (sauf pour élever un enfant de moins de 8 ans) et de congés sans traitement, > des services accomplis après votre radiation des cadres, Guide du futur retraité CNRACL | Le droit à pension | 09Les bonifications sont des trimestres sup-
plémentaires qui peuvent s'ajouter gratuitementElles permettent de porter le taux maximum de
liquidation de la pension à 80 % du traitement indiciaire au lieu de 75 %.Les avantages liés aux enfants > elle est accordée au fonctionnaire masculin ou féminin titre de cet enfant. de la durée du service que les agents à temps plein Ǻ Les enfants nés ou adoptés à compter du 1 er janvier 2004LES AVANTAGES LIÉS
AUX ENFANTS
ET LES BONIFICATIONS
10ǻ
B - D'autres avantages ont été créés : élever un enfant légitime, naturel ou adoptif né à compter du 1 er janvier 2004 sont prises en compte pour les hommes et les femmes à titre gratuit dans la limite deLes bonifications pour services
seaux souterrains des égouts et par les agents du de la préfecture de police :12 années,
> elle est accordée sous réserve que le fonctionnaire ait continue dans lesdits services. B - Pour les sapeurs pompiers professionnels (SPP) : e du temps de service légal de départ à la retraite et au fonctionnaire admis au ǻǻ > elle est accordée sous réserve que le fonctionnaire de SPP.Le SPP doit avoir accompli :
er juillet 2011, er janvier 2015. er juillet 2011, services en qualité de SPP en 2012, services en qualité de SPP en 2013, er janvier 2015. imputable au service ou pour les anciens SPP qui ont perdu cette qualité suite à un accident ou une maladie reconnue C - Pour les professeurs d'enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés, à condition d'avoir été recrutés avant le 1 er janvier 2011.Cas particuliers
sont prises sans condition de durée si vous êtes radiés des > les bonifications pour les agents ayant accompli desǻ11
La condition de cessation de toute activité pour liquider sa pension personnelle de droit direct Les fonctionnaires dont la première pension de base est liqui- dée à compter du 1er janvier 2015 doivent cesser toute activité salariée et non salariée pour liquider leur pension personnelle de droit direct Cette nouvelle règle de liquidation ne s'applique pas aux fonctionnaires radiés des cadres avant le 1 er janvier 2004 Cette condition de cessation d'activité n'est pas exigée pour la liquidation d'une pension personnelle de droit direct : > lorsque l'intéressé liquide une pension de base avant > si l'intéressé exerce une activité constit uant une déroga- tion au principe de cessation d'activité dans le régime dont il relève au titre de cette activité. C'est à l'assuré affilié au titre de l'activité qu'il exerce au moment de sa demande de liquidation, si celle-ci entre ou non dans le champ des dérogations et de compléter sa dé claration sur l'honneur en conséquence.LE CALCUL
DE LA PENSION
12 | Guide du futur retraité CNRACL | Le calcul de la pension
Le montant de votre pension est déterminé par trois éléments : A - Les trimestres liquidables, c'est-à-dire la durée des services effectifs (civils et militaires) auxquels peuvent s'ajouter les bonifications (voir ci-des sous), B - L'année de référence permettant de déterminer le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein, soit :Règle générale :
en vigueur pour les fonctionnaires qui atteignent 60 pension, même si vous ne partez pas à la retraite).Cas particulier :
parent de trois enfants : avant le 1 er janvier 2011 pour une radiation des cadres er juillet 2011, au plus tard le 31 décembre 1955 et vous totalisez 15 Ǻ er janvier 2011 (quelles que soient la date de la demande de pension au plus tard le 31 décembre 1960 et vous totalisez 15 ans de services actifs au plus tard le 1 er janvier 2011 (quelles que soient la date de la demande de pension er janvier après le 1 er juillet 2011, compter du 1 er janvier 2011. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une > pour les générations nées en 1953 et 1954, il faut totaliser165 trimestres.
> pour les générations nées entre 1955 et 1957 , il faut totaliser 166 trimestres. > pour les générations nées entre 1958 et 1960, il faut totaliser 167 trimestres > pour les générations nées entre 1961 et 1963, il faut totaliser 168 trimestres, > pour les générations nées entre 1964 et et 1966, il faut totaliser 169 trimestres, > pour les générations nées entre 1967 et 1969, il faut totaliser 170 trimestres, > pour les générations nées entre 1970 et 1972, il faut totaliser 171 trimestres, > pour les générations nées à compter de 1973, il faut totaliser 172 trimestres. C - Le traitement indiciaire de base, qui est celui du dernier emploi, grade et échelon détenus pen dant au moins les 6 derniers mois valables pour la retraite.La règle d'arrondi des trimestres liquidables
La fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à Règles d'écrêtement du montant de la pension La formule de calcul du montant de la pension est valable dans tous les cas de figure que vous bénéficiez ou pas de > pour une pension qui ne rémunère que des servicesTemps partiel, temps non complet et surcotisation
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