[PDF] Journal officiel de la République française - N° 19 du 23 janvier 2014

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23 janvier 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISETexte 20 sur 107

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Décret n

o

2014-47 du 21 janvier 2014 modifiant divers codesen application de la nouvelle organisation du ministère de l"intérieur

NOR :INTV1322588D

Publics concernés : services de l'Etat ; Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances(ACSé) ; Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ; Agence française dedéveloppement (AFD).

Objet :représentation du ministre chargé de l'immigration dans certains organismes, agences ouétablissements publics.

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice :le présent décret tire les conséquences du remplacement du secrétariat général à l'immigration et àl'intégration par une direction générale des étrangers en France intégrée à l'administration centrale duministère de l'intérieur. Il substitue comme représentant du ministre chargé de l'immigration au sein decertains organismes le directeur général des étrangers en France à l'ancien secrétaire général à l'immigrationet à l'intégration.

Références :les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cesmodifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 121-14 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 611-4 etR. 722-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 516-13 et R. 516-15 ;

Vu le décret n

o

2012-771 du 24 mai 2013 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu le décret n

o

2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère del'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1

er

.-Au neuvième alinéa de l'article R. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, les mots :" secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développementsolidaire » sont remplacés par les mots : " directeur général des étrangers en France ».

Art. 2. -Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1 o Au 1 o

de l'article R. 611-4, les mots : " secrétariat général à l'immigration et à l'intégration » sontremplacés par les mots : " direction générale des étrangers en France » ;

2 o

A l'article R. 722-1 :

a)Au 2 o

, les mots : " secrétaire général du » sont remplacés par les mots : " directeur général des étrangersen France au » ;

b)Au dixième alinéa, les mots : " d'administration ou chefs de service » sont remplacés par les mots :" généraux, directeurs d'administration ou chefs de service » ;

c)Au onzième alinéa, les mots : " secrétaire général du » sont remplacés par les mots : " directeur généraldes étrangers en France au ».

Art. 3. -Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

23 janvier 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISETexte 20 sur 107

1 o

Au ddu 1

o

du I et au premier alinéa du II de l'article R. 516-13, les mots : " et du développementsolidaire » sont supprimés ;

2 o

Aux troisième et quatrième alinéas du 3

o du III de l'article R. 516-15, les mots : " et du développementsolidaire » sont supprimés.

Art. 4. -Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre del'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministredélégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française.

Fait le 21 janvier 2014.

J

EAN-MARCAYRAULT

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

M

ANUELVALLS

Le ministre des affaires étrangères,

L

AURENTFABIUS

Le ministre de l'économie et des finances,

P

IERREMOSCOVICI

La ministre de l'égalité des territoireset du logement, C

ÉCILEDUFLOT

Le ministre des outre-mer,

V

ICTORINLUREL

Le ministre déléguéauprès du ministre des affaires étrangères,chargé du développement,

P

ASCALCANFIN

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