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Les rémunérations dans la fonction publique
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Pourquoi les collectivités territoriales doivent-elles présenter des comptes publics ?
- En vertu du principe de sincérité des comptes publics prévu par l’article 47-2 de la Constitution, les collectivités territoriales doivent présenter des comptes conformes à la réalité de leur exercice comptable annuel.
Quels sont les articles du Code général des collectivités territoriales ?
- 13 Article D. 1617-23 du Code général des collectivités territoriales. 14 Article 84 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. pour effet de modifier les comptes de la collectivité territoriale.
Quel guide pour la sécurité numérique des collectivités territoriales ?
- guide « Sécurité numérique des collectivités territoriales : l'essentiel de la réglementation » de l’ANSSI guide « Cybersécurité : toutes les communes et intercommunalités sont concernées » produit par l’AMF et l'ANSSI, à paraître fin 2020
Comment renforcer le cadre juridique des collectivités territoriales ?
- Les recommandations et bonnes pratiques de cette autorité administrative contribuent à renforcer le cadre juridique existant et à préciser la portée d’une règlementation récente (ex : page de la CNIL dédiée à la mise en conformité au RGPD des collectivités territoriales).
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