CSAC Solidarité – Travail – Démocratie Solidarity

Le différend individuel du travail est un conflit né à l'occasion d'un contrat de travail ou d'apprentissage entre un employeur et un ou plusieurs travailleurs

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i) les conditions de travail et notamment la rémunération des services; règlement des conflits entre employeurs et travailleurs

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être actifs et dynamiques dans le bon sens et laissent les conflits au travail les seules sources de régulation sociale dans le monde du travail

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CSJ dans le règlement des crises politiques dans les provinces ? résolution des conflits de compétence en République Démocratique du Congo

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LE REGLEMENT DES CONFLITS DE TRAVAIL Pendant l’exécution du contrat de travail ou lors de sa résiliation des conflits peuvent naître entre employeurs et travailleurs Ces conflits sont généralement de deux sortes : les conflits individuels (I) et les conflits collectifs (II) I LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL

Le règlement des problèmes sur le lieu de travail Les

présentes procédures de prévention et de règlement des problèmes sur le lieu de travail Loin de vouloir nier leur existence nous reconnaissons au contraire que les problèmes sont inhérents aux rapports humains mais nous considérons que des solutions peuvent être trouvées

Gouvernance endogène Prévention des conflits en Afrique de

« Femmes gouvernance endogène et prévention des conflits en Afrique de l?Ouest » s’est fixée comme objectif de faire un état des lieux sur le rôle et les responsabilités des femmes en matière de gouvernance endogène et de prévention des conflits

JUSTICE TRADITIONNELLE AFRICAINE ET REGLEMENT DES CONFLITS

Quels sont les conflits irréguliers en Afrique ?

Parfois, il ne s’agit pas de conflits à proprement parler, mais de violences liées à la criminalité organisée. C’est d’ailleurs un des aspects des conflits irréguliers en Afrique que d’être menés par des combattants dont les mobiles relèvent avant tout des logiques parasitaires de la mondialisation.

Quels sont les modes de règlement des conflits collectifs de travail ?

C’est pourquoi, il existe des modes de règlement des conflits collectifs de travail reposant sur le principe de la négociation. Cependant, le recours aux tribunaux est de plus en plus fréquent en cas de litige. 1. Les modes classiques de règlements des conflits : la conciliation, la médiation et l’arbitrage a. La conciliation

Quels sont les moyens de régler les conflits africains?

Les Etats pa?ties assuent la pomotion d’une cultue de ?espect du compomis, du consensus et de la tolérance comme moyens de régler les conflits, de promouvoir la stabilité et la sécurité politiques et d’encouage? le t?avail et la céativité des populations africaines pour le développement. Article 40

Comment prévenir et règlementer les conflits?

Mais pour être efficaces, les efforts de prévention et de règlement des conflits doivent s’inscrire dans une démarche collective et coordonnée, permettant la synergie des initiatives onusiennes, de l’Union africaine et des organisations régionales, a-t-il aussi plaidé.

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LE REGLEMENT DES CONFLITS DE TRAVAIL

Pendant l'exécution du contrat de travail ou lors de sa résiliation, des conflits peuvent naître entre

employeurs et travailleurs. Ces conflits sont généralement de deux sortes : les conflits individuels

(I) et les conflits collectifs (II)

I.LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL

Le différend individuel du travail est un conflit né à l'occasion d'un contrat de travail ou

d'apprentissage entre un employeur et un ou plusieurs travailleurs (apprentis) pris

individuellement, ou entre travailleurs (apprentis). La résolution des conflits individuels de travail obéit toujours à deux phases dont l'une extrajudiciaire (a) et l'autre judiciaire (b) a-Le règlement extrajudiciaire des conflits individuels de travail

Ce mode de règlement est fait d'une tentative de conciliation dont cérémonial est défini par la loi

(1). Le résultat de cette tentative détermine la suite de la procédure.

1-Les mécanismes de conciliation

La demande de règlement amiable d'un conflit individuel de travail est portée devant l'Inspecteur

du Travail du lieu du travail exclusivement. Celui-ci convoque les parties à comparaître devant lui pour une audience non publique. La

convocation est adressée aux concernés quinze (15) jours au moins avant la date de comparution.

Si par deux fois, le demandeur ne se présente pas, l'affaire est classée. Si c'est le défenseur qui

s'absente deux fois, le procès-verbal de non conciliation dit par défaut est dressé, sans préjudice

des sanctions pénales de l'article 169 du code du travail.

Lorsque les parties se présentent devant l'Inspecteur du Travail, celui-ci facilite l'aboutissement

d'une entente entre elles, sans jamais user de contraintes ou décider en leurs lieu et place. Il consigne les résultats de la conciliation dans un document que l'on appelle procès-verbal.

L'Inspecteur sollicité qui ne diligente pas ou le fait mal peut engager sa responsabilité personnelle

(pénale ou civile) ou celle de l'État. Dans ce cas, la partie lésée devra s'adresser directement à la

justice, ou à ses chefs hiérarchiques.

2-Les suites de la conciliation

La tentative de conciliation porte sur chaque chef de demande formulée par la partie requérante

(indemnité de préavis, de licenciement, heures supplémentaires, avancement, logement

professionnel, frais de mission, mise à pied, dommages intérêts, transport, etc.).

CONFEDERATION DES SYNDICATS AUTONOMES DU CAMEROUN (CSAC) CAMEROON'S AUTONOMOUS TRADE UNIONS CONFEDERATION (CATUC) B.P. 12097 Yaoundé Cameroun - TEL: (0237) 9 952 49 26 / 2 203 61 20 - Fax: (0237) 2 229 51 14 - E-mail: csac.csac@yahoo.fr

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Solidarity - Work - Democracy

Président : C.P.N. VEWESSE

Secrétaire Général: Louis SOMBES

Enregistrée sous le N° CSAC/CE/1

DU 02 /03/006

La loi décide que toute demande en justice qui n'aurait pas été soumise au préalable de conciliation est irrecevable.

La tentative de conciliation peut déboucher sur trois issues non cumulatives : la conciliation totale,

la conciliation partielle, la non conciliation totale.

En cas d'accord entre les parties, un procès-verbal de conciliation totale rédigé et signé par

l'Inspecteur du Travail ou son délégué, et les parties consacrent le règlement à l'amiable du litige.

Ce procès-verbal devient applicable dès qu'il a été vérifié par le Président du Tribunal compétent

et revêtu de la formule exécutoire.

En cas d'échec total de la tentative de conciliation, l'Inspecteur du Travail dresse un procès-verbal

de non conciliation.

Au moyen d'un procès de non conciliation totale ou partielle, la partie la plus diligente saisi le

tribunal compétent pour un règlement judiciaire du différend. b-Le règlement judiciaire du conflit individuel du travail

A la différence de la phase de conciliation ou les parties, bien que guidées par l'Inspecteur du

Travail qui connaît la loi du travail sont libres de faire des concessions et de transiger, l'étape

judiciaire est essentiellement marquée par la volonté de la loi et l'imperium du juge. Cependant,

le règlement judiciaire comme la négociation préalable est gratuite pour les parties. Tout les frais

et dépenses de procédures sont supportés par le trésor public. Le code du travail facilite l'accès au tribunal (1) et allègue l'office du juge (2).

1-La saisine du tribunal compétent

a.Saisine

Le tribunal est saisi par déclaration écrite ou orale faite au greffe du tribunal, par les parties les

plus diligentes. Cette déclaration est accompagnée du procès-verbal de non conciliation, ou de

conciliation partielle. Le Greffier saisi enregistre gratuitement la déclaration qu'il soumet au président du tribunal compétent. b.Compétence

Au plan territorial, le tribunal compétent est celui du lieu du travail ou de résidence actuelle du

travailleur.

Ratione materiae, si le montant de la demande est inférieur ou égal à 5 000 000 Francs CFA, c'est

le tribunal de première Instance, mais si le montant de la demande est supérieur à 5 000 000 de

francs CFA, ce sera le Tribunal de Grande Instance. c.Composition Lorsque le Tribunal de Première Instance ou de Grande statue en matière sociale, il se compose comme suit :

Nkolndongo - Carrefour IPTEC2

-Un Magistrat du siège : Président ; -Un Assesseur Employeur ; -Un Assesseur Travailleur ; -Un greffier.

Les assesseurs participent au délibéré de l'affaire. En cas de difficulté pratique consistant dans

l'absence d'un ou des deux assesseurs après convocations, le président statue seul. Il en sera ainsi

également, lorsqu'il n'existe pas d'assesseur dans le ressort de la juridiction.

2-L'Office du tribunal

Une fois saisi de la déclaration enclenchant une procédure judiciaire, le Président de Tribunal cite

les parties à comparaître dans un délai maximum de 12 jours, majoré, le cas échéant, des délais de

distance. La citation doit contenir les nom et profession du demandeur, l'indication de l'objet de la demande, le lieu, l'heure et le jour de la comparution.

Les parties sont tenues de se rendre devant le tribunal, au lieu, jour et heure fixés. Elles peuvent se

faire assister ou représenter. Si au jour fixé par la convocation, ainsi que celui du renvoi de l'affaire, le demandeur ne comparaît pas et ne justifie pas d'un cas de force majeure, l'affaire est rayée du rôle. Si le défendeur ne comparaît pas, il est jugé par défaut.

Le tribunal entend les parties et peut prescrire toutes enquêtes, descentes sur les lieux et toutes

mesures d'information qu'il juge utiles. Les débats clos, l'affaire est tranchée sous huitaine.

Dans la décision, le juge désigne un huissier qui va prêter gracieusement son ministère aux parties

dans l'exécution de la décision.

Si le jugement est de défaut, la partie défaillante peut faire opposition dans les 10 jours de la

notification afin que le même tribunal statue à nouveau.

Si le tribunal est contradictoire ou réputé contradictoire seule la voie d'appel reste ouverte. L'appel

doit être fait dans les 15 jours du prononcé du jugement s'il est contradictoire ou de sa signification s'il est réputé contradictoire.

L'opposition et l'appel se font par déclaration orale ou écrite reçue gratuitement au greffe du

tribunal. Lorsque la décision n'est plus susceptible d'opposition ou d'appel, le pourvoi en cassation reste

ouvert dans un délai de 30 jours, afin que la cour Suprême vérifie que le droit a été bien dit dans la

cause.

II. LES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

Nkolndongo - Carrefour IPTEC3

Les conflits collectifs présentent une certaine gravité en ce qu'ils menacent de troubler l'ordre

public. Aussi un mode de règlement particulier est aménagé en ce qui les concerne. a-La nature du différend collectif

1-Notion de différend collectif

Est réputé différend collectif de travail, tout conflit caractérisé à la fois par l'intervention d'une

collectivité de salariés qui défendent un intérêt collectif.

Les deux éléments caractéristiques (collectivité des salariés, nature collective de l'intérêt en jeu)

sont cumulatifs. S'il est facile de vérifier l'existence de la collectivité, de salariés il sera difficile

en pratique d'apprécier l'intérêt collectif. b-Collectivité de salariés

Le conflit collectif suppose une collectivité de travailleurs organisée tel un syndicat, ou

inorganisée tel le personnel d'un établissement. La collectivité peut se limiter à une catégorie (les

conducteurs d'engins, les prospecteurs, les cuisiniers...) ou être généralisée à une entreprise, à une

profession ou à une agglomération. Ce qui est demandé, c'est la pluralité de travailleurs et non

d'employeurs. c-Intérêt collectif

Le conflit, pour être collectif, doit porter sur des droits ou des intérêts communs ou collectifs.

Exemple : l'application d'une convention collective, les taux de salaire.

Très souvent, la divergence entre l'employeur et les travailleurs portera moins sur l'application ou

l'interprétation du droit existant. Ce sera notamment le cas lorsque les travailleurs réclament une

augmentation de salaire non prévue.

L'intérêt collectif exigé par la loi n'est pas une juxtaposition des intérêts individuels. Mais la

cloison n'est pas étanche, car un conflit peut être à la fois individuel et collectif. Par exemple :

lorsqu'un salarié est congédié pour son activité syndicale, le litige naît individuel et le juge social

se prononcera sur le caractère abusif du licenciement. Mais en même temps que ce congédiement

constitue une menace à la liberté syndicale commune à tous les travailleurs, sous cet angle, le

conflit devient collectif.

Dans tous les cas, la jurisprudence tend à restreindre la notion d'intérêt collectif en retenant

l'aspect individuel plutôt que collectif des litiges, ceci, afin de soumettre au juge du travail le plus

grand nombre de litiges. Ainsi a-t-on qualifié d'individuel le conflit portant sur le paiement des

salaires à la suite d'un lock-out, ou même celui portant sur l'interprétation d'une convention

collective à la suite d'une catégorie entière des salariés mécontents de leur classification.

C'est pourquoi, certains ont distingué dans les litiges de travail, les disputes d'intérêt économique,

en remarquant qu'on pourrait concevoir de confier au juge de travail tous les litiges principalement juridiques, qu'ils soient individuels ou collectifs.

2-La manifestation des conflits collectifs

Nkolndongo - Carrefour IPTEC4

Les conflits collectifs se révèlent essentiellement par les grèves et lock-out.

La grève consiste dans le cessation collective et concertée du travail, afin d'exercer une pression

sur le chef d'entreprise ou les pouvoirs publics. C'est un instrument essentiel des luttes ouvrières.

Elle perturbe le fonctionnement de l'entreprise, ce qui préjudicie aux intérêts de l'employer. Mais

aussi, elle cause du tort au salarié qui le plus souvent perd une fraction de sa rémunération.

Longtemps proscrite comme phénomène de violence, la grève est aujourd'hui reconnue et

organisée comme expression d'une liberté collective et modalité légitime de défense des intérêts

professionnels faisant contrepoids au pouvoir de direction du chef d'entreprise.

On distingue plusieurs types de grèves :

La grève d'avertissement qui consiste à s'absenter du travail pendant une durée très courte, et

même symbolique, afin d'attirer l'attention de l'employeur ou des pouvoirs publics sur une revendication.

Le débrayage quant à lui consiste en une interruption limitée du travail, qui précède en général de

peu l'heure de sortie.

La grève tournante, ou grève cyclique, ou grève successive, affecte successivement divers ateliers

(on dit que c'est une grève horizontale) ou diverses catégories de personnel (on dit que c'est une

grève verticale) de l'entreprise. La grève sur le tas consiste à l'arrêt du travail sans sortir de l'entreprise.

La grève perlée consiste en un ralentissement du rythme de travail sans qu'il y ait arrêt complet.

(Elle peut être plus subtile et se présenter sous forme de grève du " zèle » ou du " règlement ».

Dans ce cas, on ralentit le travail et on applique à la lettre les consignes données. La grève thrombose ou bouchon est une limitée à un service, un atelier, ou une catégorie professionnelle qui paralyse l'ensemble de l'entreprise.

Dans tous les cas, la grève n'est légitime que si elle est engagée après la procédure à l'amiable.

Une grève illicite peut occasionner contre ses auteurs des amendes ou la rupture de leurs contrats

de travail. Au demeurant, l'employeur peut décider d'un lock-out, si ladite grève était généralisée.

Le lock-out, que l'on appelle souvent " grève patronale », par opposition à la " grève ouvrière »

est la fermeture temporelle de l'entreprise par l'employeur, en raison d'un conflit de travail et pour

assurer une pression sur les employés en grève ou qui menacent de faire grève.

Dans le règlement des conflits de travail certains aspects fondamentaux méritent de la part des

responsables syndicaux une attention particulière Il s'agit principalement de certains éléments du

droit du travail que nous développerons ci-après comme de " droit du travail en terme des temps »

et de " droit du travail en terme de chiffres ». Il apparaît également important de voir dans le

même ordre, " les institutions des relations professionnelles »

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