[PDF] Lois décrets arrêtés directives la hiérarchie des normes

Quels sont les différents types de décrets?

Ils prennent deux formes : - Les décrets du Président de la République, du premier Ministre, - Les arrêtés, interministériels, ministériels ; préfectoraux, départementaux ou municipaux. Le juge administratif, le Conseil d’Etat et les tribunaux administratifs contrôlent leur conformité.

Comment fonctionne le contrôle de la hiérarchie des normes ?

Le contrôle de la hiérarchie des normes peut être accompli à tous les étages, par des organes et selon des règles qui varient en fonction des règles à vérifier, et des normes de référence. Remarque 1. Il n’existe pas de contrôle systématique : il faut toujours qu’une juridiction soit saisie pour que le contrôle s’effectue.

Quels sont les droits réservés par la loi du 10 février 2016 ?

2 UNJF - Tous droits réservés Remarque RAPPEL : Le droit français du contrat, du régime général et de la preuve des obligations a fait l'objet d'une importante réforme avec l'ordonnance du 10 février 2016 . Dans cette leçon les articles du Code civil qui portent la mention "nouv."

Quels sont les principes de l'application immédiate de la loi nouvelle ?

UNJF - Tous droits réservés Le deuxième principe fondamental contenu dans l’article 2 du Code civil est le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle. a) Le principe d'application immédiate de la loi nouvelle