Burkina Faso Code général des collectivités territoriales
publiques dont l'Etat
loi n° 027-2006/an portant regime juridique applicable aux emplois
consultatif des emplois et agents des collectivités territoriales. état de reprendre son service il est placé en congé maladie
Loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l
déconcentration de la décentralisation et l'entité territoriale particulière qu'est le l'ensemble des services des administrations civiles de l'Etat.
Politique nationale de décentralisation au Burkina Faso
Elle se fonde sur une répartition des compétences et des responsabilités entre l'Etat et les collectivités territoriales selon le principe de la subsidiarité
Questions et réponses concernant la décision sur la compétence
15 févr. 2021 La Palestine est donc un État partie au Statut et par conséquent
780/PRES/PM/MEF portant adoption des statuts particuliers du
19 janv. 2015 Le schéma d'aménagement constitue un outil de dialogue permanent entre l'Etat et les collectivités territoriales. Les collectivités ...
Fiche Pays: BURKINA FASO
procédant des élections locales donc de la base déconcentrées
Loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des
Article 12 : Certaines collectivités territoriales peuvent jouir d'un statut particulier dans les conditions fixées par la loi. CHAPITRE III : ORGANES
loi n°041/98/an portant organisation de ladministration du territoire
Article 20 : Les circonscriptions administratives sont les cadres de représentation territoriale de l'Etat. Elles sont des subdivisions du territoire national
Charte interministérielle de la contractualisation entre l’Etat et les
entre l’État et les collectivités territoriales sont l’objet d’une attention particulière Les économies de l’OCDE sont toutes confrontées à la nécessité de renforcer l’efficacité du secteur public et de ce fait les relations financières entre les autorités centrales et les administrations territoriales sont l’objet
ETAT ET TERRITOIRE EN DROIT INTERNATIONAL - Editions Pedone
gouvernement fédéral et des Nations indiennes il y a plusieurs territoires : celui de chaque Etat membre et de chaque Nation indienne que ces territoires sont délimités par le droit international et non par le droit interne comme dans un Etat S’il y a bien sûr un titre territorial des
Comparatif entre les statuts ETAT et TERRITORIAL
entre les deux statuts contre disant son discours qui se voulait rassurant en affirmant qu’il existait une homologie parfaite Les différences entre fonction publique d’Etat et fonction publique territoriale sont certaines sinon il n’y aurait qu’un seul statut
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14 Hygiène et sécurité : page 90 15 Chômage : page 102 16 Action sociale : page 104 17 Retraite –Service actif : page 107 Annexe : page 120 Comparatif entre les statuts ETAT et TERRITORIAL Document élaboré par : C AMEAUME P BEAUPIN B BORDRON JY FUSEL D LEVACHER A MONTAROU L MAYEN A NADAUD JP ROSÉ D TALBOURDET
Quel est le périmètre d’un contrat entre l’État et le territoire ?
- Le périmètre du contrat conclu entre l’Etat et le territoire n’est pas défini a priori, en référence à un périmètre administratif ou institutionnel. Il repose avant tout sur la volonté des acteurs de porter ensemble un projet de territoire dans toutes ses composantes. 7.
Comment améliorer l’efficacité des contrats État / territoires ?
- Si ces différentes approches apportent certaines innovations, elles renvoient à la nécessité de définir des principes communs à tous les futurs contrats Etat / territoires, de manière à offrir à l’action publique sur les territoires un cadre renouvelé, plus cohérent et source de plus grande efficacité.
Quelle est la durée d’un contrat territorial ?
- La durée du contrat peut être modulée selon la nature et l’avancement des projets. 29. Le contrat territorial est modifiable selon les modalités définies par les signataires du contrat (avenants, mise à jour lors des comités de pilotage et techniques, etc.).
Qu'est-ce que le contrat territorial ?
- Dans la mesure du possible, le contrat territorial vise à aboutir à un contrat unique, destiné à englober l’ensemble des politiques publiques d’intervention de l’Etat sur un même territoire. 14. A partir des orientations stratégiques du projet de territoire, le socle initial de contractualisation est constitué de différents volets thématiques.
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Codegénéraldes
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la loin°007Ǧ2012/ANdu5avril2012 laloin°016Ǧ2015/CNTdu21mai2015 laloin°027Ǧ2017/ANdu18mai2017 laloin°012Ǧ2018/ANdu7mai2018ȐDispositionspréliminaires
www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 2 www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 3 www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 4Section1ǦDelarégion
Section2ǦDelacommune
www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 5Paragraphe1ǦDelacommuneurbaine
www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 6Paragraphe2ǦDelacommunerurale
www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 7 compétences www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 8Chapitre1ǦDesRelationsContractuelles
Chapitre2ǦDel'assistancedel'Etat
www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 9Chapitre3ǦDescontrôlesdel'Etat
Section1ǦDelatutelle
www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 10Art.62.Ǧǯ
www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 11Section2ǦDucontrôleadministratif
Section3ǦDucontrôlejuridictionnel
l'Etatauxcollectivitésterritoriales www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 12Section1ǦDelamiseenplacedesorganes
65)www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 13 collectivitésterritoriales dudomainefoncieretde l'aménagementurbain www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 14
Art.87
www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 15 www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 16 www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 17Section5ǦDelasantéetdel'hygiène
l'alphabétisation n°2009Ǧ65)ǣ www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 18Section8ǦDelaprotectioncivile,
del'assistanceetdessecours www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 19 www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 20Chapitre1ǦDesprincipesgénéraux
www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 21www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 22
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Chapitre1ǦDel'ententeetdujumelage
Section1ǦDel'entente
Section2ǦDujumelage
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personnesmoralesdedroitpublicouprivé www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 26
Titre5ǦDispositionsdiverses
territorialesChapitre1ǦDesorganesdelarégion
www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 27Section1ǦDuconseilrégional
Paragraphe1ǦOrganisation
Paragraphe2ǦAttributions
www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 28www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 29
Paragraphe3ǦFonctionnement
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présidentsduconseilrégional www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 35
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Section1ǦDispositionsgénérales
Section2ǦDupersonnelrégional
www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 38Section3ǦDupatrimoinedelarégion
www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 39Section5ǦDel'actionenjustice
Chapitre1ǦDesorganesdelacommune
www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 40Section1ǦDuconseilmunicipal
Paragraphe1ǦOrganisation
www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 41Paragraphe2ǦAttributions
www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 42Paragraphe3ǦFonctionnement
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Ǧ12)
www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 46Section2ǦDumaireetdesadjointsaumaire
Paragraphe1ǦElectiondumaireetdes
adjointsaumaire www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 47Paragraphe2ǦAttributionsdumaire
www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 48www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 49
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Section1ǦDispositionsgénérales
www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 52Section2ǦDupersonnelcommunal
Section3ǦDupatrimoinedelacommune
www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 53Section4ǦDesactesdumaire
Section5ǦDel'actionenjustice
Titre3ǦDesdispositionsdiverses
www.droitǦafrique.comBurkinaFaso 54Livre4ǦDescommunesastatutparticulier
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