[PDF] ²²²²²² EST prOMULgUéE ET SEra

Loi-09-08-Fr.pdf

5 mar. 2009 dahir la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

RÈGLEMENT (UE) 2016/ 679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU

4 mai 2016 (23) Afin de garantir qu'une personne physique ne soit pas exclue de la protection à laquelle elle a droit en vertu du présent règlement le ...

DIRECTIVE (UE) 2016/ 680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU

4 mai 2016 (21) Il y a lieu d'appliquer les principes relatifs à la protection des données à toute information concernant une personne physique identifiée ...

Décret n° 2-09-165 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l

Vu la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel promulguée par le dahir n° 

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EST prOMULgUéE ET SEra pUBLIéE aU BULLETIN OffIcIEL à La SUITE. dU préSENT dahIr

RÉGIME JURIDIQUE DE LA PROTECTION DES DONNÉES

La loi n° 09-08 contient les principes fondamentaux et les moyens de mise en œuvre de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données.

Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil

23 oct. 2018 La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental.

Maroc - Loi 2009 relative a la protection des personnes physiques a

EST prOMULgUéE ET SEra pUBLIéE aU BULLETIN OffIcIEL à La SUITE. dU préSENT dahIr

Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant

Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du responsable du traitement» : la personne physique ou morale l'autorité ...

Journal officiel des Communautés européennes 12.1.2001 L 8/1

12 jan. 2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes ...

Rapport sur les droits de la défense des personnes physiques

de façon identique et exposent de manière évidente les personnes physiques concernées à des poursuites et sanctions pénales À ce jour l¶ensemble de ces enquêtes se déroulent en France hors de tout cadre juridique permettant dassurer les droits de la défense des personnes physiques dont la responsabilité est recherchée

Protection des personnes physiques à l’égard

présent dahir la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel telle qu’adoptée par la chambre des représentants et la chambre des conseillers Fait à Fès le 22 safar 1430 (18 février 2009) Pour contreseing : Le Premier ministre

Qu'est-ce que la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données?

(1) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. L'ar ticle 8, paragraphe 1, de la Char te des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après

Qu'est-ce que le droit des personnes physiques ?

Le droit des personnes physiques englobe l'ensemble des dispositions juridiques concernant l'existence de la personne physique, son individualisation et ses attributs. Le droit est alors amené à aborder des sujets comme la naissance, la mort, le clonage.

Qu'est-ce que le règlement général sur la protection des données ?

Règlement général sur la protection des données (RGPD) SYNTHÈSE DU DOCUMENT: Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Quel est le code de la synthèse de la protection de la vie privée ?

Code de la synthèse: 13.01.02.02 Libertés 31.08.00.00 Données à caractère personnel et règles relatives à la protection de la vie privée Descripteur EUROVOC: personne physique protection de la vie privée flux transfrontière de données droit de l'informatique accès à l'information protection des données communication des données