[PDF] a partir de combien de metre carré faut il un permis de construire PDF Cours,Exercices ,Examens

Il est possible de construire sans permis mais votre construction devra représenter moins de 5 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol. Autant dire rien du tout ! Au delà de cette surface, une autorisation d'urbanisme est obligatoire.
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  • Quelle surface nécessite un permis de construire ?

    L'article R. 421-1 du code de l'urbanisme précise les conditions pour lesquelles une construction nouvelle est soumise à permis de construire. Ainsi, il apparaît qu'un permis de construire est obligatoire dès lors que la surface de plancher OU l'emprise au sol d'une construction nouvelle est supérieure à 20 m².

  • Quelle est la surface minimum pour construire sans permis de construire ?

    Si l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m², seule une déclaration préalable de travaux sera demandée pour les surfaces construites qui sont à la fois : de moins de 20 m² d'emprise au sol ; de moins de 20 m² de surface de plancher ; d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m.

  • Quelle surface Peut-on agrandir sans permis de construire ?

    Extension de maison sans permis de construire : pour les superficies de moins de 20 m2 sans PLU. Si votre commune ne dispose pas d'un PLU et que vous ne vous situez pas en zone urbaine, vous pourrez alors faire votre extension maison sans permis si celle-ci ne dépasse pas les 20 m2 de surface de plancher.
  • 20 m² : le cas général
    En règle générale, tout ouvrage inférieur à une superficie de 20 m² peut prétendre à une déclaration préalable de travaux. Au-delà, il est requis de demander un permis de construire.
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