Exercices corrigés de Comptabilité générale - 2020/21
Les principes fondamentaux de la modélisation comptable. Thème 1 Les notions de patrimoine et d'activité de l'entreprise. 15. 1 – Bilan de départ simplifié.
Bilan pour une petite entreprise
Actif à court terme. Passif à court terme. Encaisse. Comptes fournisseurs. Comptes clients. Prêts à court terme. Stocks. Autres paiements exigibles.
LANCEMENT DUNE ENTREPRISE
Par exemple la valeur nette (voir bilan personnel) de l'investisseur peut être donnée en garantie. ? Notons que l'achat des stocks et les liquidités de départ
Droit dinformation préalable des salariés en cas de vente dune
Droit d'information des salariés en cas de vente de leur entreprise Quel est le point de départ du délai de deux mois entre l'information et la vente ?
LOI N? 92 - 020 / PORTANT CODE DU TRAVAIL EN REPUBLIQUE
61 : A l'expiration du contrat l'employeur doit
o détablir un bilan simplifié dévaluer le résultat de lexercice. Pré
Le bilan adapté au système simplifié ou modèle ABREGE (pour les comptabilités des artisans et des petits commerçants les Très Petites Entreprises (TPE) pour
Précis de lapprentissage
28-Sept-2021 Par exemple notamment
Code du travail ivoirien
13-May-2017 autre personne liée à l'entreprise en vue d'acquérir une ... lorsque le salarié remplit les conditions de départ à la retraite.
B - La lecture du bilan
Par exemple l'étude détaillée des capitaux propres des entreprises C et D ci-dessous
Guide daccueil et dintégration dun nouvel employé – Entreprise
Gestion d'un départ volontaire. 10. Politique d'harcèlement. 11. Modèle de description de poste. 12. Grille d'élaboration d'un profil de candidats.
[PDF] o détablir un bilan simplifié dévaluer le résultat de lexercice Pré
Les principes de calcul du résultat de l'exercice dans le bilan Modèles de bilan selon la taille de l'entreprise et le système comptable utilisé
Le bilan de départ que mettre dedans ? - expert-comptable
26 nov 2014 · Le bilan de départ est une photo du patrimoine de l'entreprise (éléments actifs et passif) au premier jour de son activité L'actif du bilan de
[PDF] BILAN MAROCMDI - AMMC
31 mar 2006 · BILAN ACTIF BILAN PASSIF COMPTE DE PRODUITS ET CHARGES ETAT DES SOLDES DE GESTION TABLEAU DE FINANCEMENT TABLEAU DES PROVISIONS
[PDF] Bilan pour une petite entreprise
Bilan pour une petite entreprise Actif Passif Actif à court terme Passif à court terme Encaisse Comptes fournisseurs Comptes clients
[PDF] TD1 Bilan Comptable
Le bilan comptable est un document de synthèse qui à une date donnée présente une photographie de ce que possède et de ce que doit une entreprise (ou une
Comment établir un bilan dentreprise clair et complet ? - LegalPlace
On fait ce bilan de santé en prenant en compte par exemple : la croissance du chiffre d'affaires de l'entreprise la croissance de ses bénéfices
[PDF] Etudes de cas :TP1 - EST de Fes
Etudes de cas :TP1 Bilan d'ouverture /constitution Exercice N°=A : Une entreprise individuel ayant pour activité la commercialisation des matériaux de
Modèle de bilan comptable vierge gratuit (Excel) - KPulse
9 nov 2021 · Téléchargez votre modèle de bilan comptable et découvrez comment comprendre et faire un bilan comptable !
[PDF] Exercices corrigés de Comptabilité générale - 2020/21
Question 2 Présentez le bilan de départ simplifié de l'entreprise Au 1er janvier N la situation des comptes de l'entreprise Fouache se présente comme suit : –
Comment établir un bilan de départ d'une entreprise ?
Le bilan de départ est une photo du patrimoine de l'entreprise (éléments actifs et passif) au premier jour de son activité. L'actif du bilan de départ présente tout ce que l'entreprise doit posséder pour démarrer son activité (les ordinateurs, dépôt de garantie, matériels divers …).26 nov. 2014Comment rédiger un bon bilan ?
Un bilan se présente généralement sous la forme d'un tableau à deux volets dans un business plan. Le côté gauche reprend tous les actifs et le côté droit les passifs. La somme des montants figurant dans chaque colonne doit être égale. Tous les éléments doivent être classés par ordre décroissant de liquidité.Comment établir un bilan de fin de l'exercice de l'année ?
Pour réaliser le bilan de son exercice comptable, il faut avant toute chose évaluer l'état des stocks à la date de clôture. Ensuite, on passe les écritures comptables adéquates. Les charges et les produits constatés d'avance doivent également être identifiés et rattachés à l'exercice comptable correspondant.- Le bilan initial est le bilan au moment de la création, avant tout début d'activité. Il recense l'état de l'Actif et du Passif au moment de la création, donc répertorie les financements disponibles (capital, emprunt…) et les besoins d'investissements, de stocks et de trésorerie.
Guide pratique octobre 2014
1Droit d'information
préalable des salariés en cas de vente d'une entrepriseSalariés, chefs d'entreprises,
votre guide pratiqueMise à jour à la suite de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'actiǀitĠ et l'ĠgalitĠ des chances économiques.
#loiESS Droit dinformation des salariés en cas de vente de leur entrepriseGuide pratique janvier 2016 2
Sommaire
Qui est concerné ?...................................................................................................... 3
Les entreprises concernées ................................................................................................... 3
Les opérations concernées .................................................................................................... 3
Objet de lpération ............................................................................................................. 3
Nature pération .......................................................................................................... 3
Comment est transmise lnformation aux salariés ?............................................... 4Dans les entreprises
Dans les entreprises
Quelle information ? ................................................................................................... 6
À quel moment se fait lnformation du salarié ?...................................................... 7
Quels délais respecter ? ......................................................................................................... 7
Délai minimum pour réaliser la vente ............................................................................... 7
Délai maximum pour réaliser la vente ............................................................................... 7
Quel est le point de départ du délai de deux mois entre lformation et la vente ?........ 8Le délai dformation préalable de deux mois peut-il être raccourci ? ............................ 8
Par quel moyen ? ........................................................................................................ 9
Que faire en cas doffre présentée par un ou plusieurs salariés ? ......................... 9
Quelles conséquences en cas dabsence dnformation ou dnformationtardive ?..................................................................................................................... 10
Une voie ouverte au salarié pour chercher à engager la responsabilité civile du vendeur ou du chef ........................................................................... 10 La méconnaissance du droit formation par le vendeur ou le chef dtreprise ouvre au salarié la possibilité ntenter une action en responsabilité civile délictuelle. 10Juridiction compétente pour former le recours ....................................................... 10
ction du salarié est encadrée par une prescription extinctive ............................. 10ligation de discrétion pesant sur les salariés.................................................. 12
Quel accompagnement des salariés ? .................................................................... 12
Annexe : modèles de formu.......................................... 14 Droit dinformation des salariés en cas de vente de leur entrepriseGuide pratique janvier 2016 3
Qui est concerné ?
Les entreprises concernées
Le dispositif dinformation des salariés smpose aux catégories d'entreprises suivantes : d'une part, les entreprises qui nont pas lobligation de mettre en place un comité dentreprise ; d'autre part, les entreprises qui ont lobligation de mettre en place un comité dentreprise et : - qui ont moins de 250 salariés et ; - qui réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros.Pour cette dernière catégorie, ces critères cumulatifs sont appréciés au niveau de entreprise,
indépendamment de son rattachement éventuel à un groupe.Les opérations concernées
Objet de lopération
Lopération doit concerner la vente :
Dun fonds de commerce, ou ;
Dune participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société àresponsabilité limitée ou, le cas échéant, d'actions ou valeurs mobilières dont le bloc
donne accès à la majorité du capital dune société par action. En d'autres termes, la vente d'un bloc minoritaire à un autre actionnaire lui conférant lamajorité du capital ne relève pas de l'obligation d'information des salariés (cas des ventes
minoritaires intragroupes). La vente dun fonds artisanal nest pas concernée par le dispositif dinformation préalable dusalarié conformément à article 22 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, la loi ne visant que les
fonds de commerce. Ainsi, cest bien la nature du fonds (commerce, artisanat) qui détermine application de lobligation dinformation et non linscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.Nature de lopération
l définit la vente comme " une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. ». Le droit nformation des salariés nest pas applicable : Aux ventes à un conjoint, un ascendant ou un descendant ; Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ; Droit dinformation des salariés en cas de vente de leur entrepriseGuide pratique janvier 2016 4
Si au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle- et solidaire.Les ventes " intra-groupe », que ce soit de filiale à filiale ou entre société filiale et
société mère, sont soumises au dispositif dnformation du salarié, quand elles ont lieu en un seul bloc majoritaire. En revanche, la vente progressive de blocs minoritaires, notamment par exercice doptions dachat ou de vente, nest pas soumise au dispositif dnformation du salarié. La procédure dinformation des salariés sapplique à une vente même lorsquun droit dagrément, de préférence ou de préemption existe sur le bien ou le droit vendu, comme cest le cas pour les franchises. Comment est transmise lnformation aux salariés ?Dans les entreprises non soumises à
Dans le cas dune vente de fonds de commerce :
le propriétaire du fonds informe l'exploitant, qui informe ensuite les salariés ; si l'exploitant est le propriétaire, il informe directement les salariés. Dans le cas dune vente des parts sociales ou actions : le propriétaire informe le cqui informe ensuite les salariés ; le propriétaire, il est également le , informe directement les salariés.Dans les PM
de mettre en place un comitéDans le cas dune vente de fonds de commerce :
le propriétaire du fonds informe l'exploitant, qui informe ensuite les salariés au plus tard au moment où le comité dentreprise est saisi pour avis sur le projet de vente ; si l'exploitant est le propriétaire, il informe directement les salariés, au plus tard au moment où le comité dentreprise est saisi pour avis sur le projet de vente. Dans le cas dune vente des parts sociales ou actions : le propriétaire informe le qui informe ensuite les salariés au plus tard au moment où le comité dentreprise est saisi pour avis sur le projet de vente ;le propriétaire, sil est également le chef dentreprise, informe directement les salariés
au plus tard au moment où le comité dentreprise est saisi pour avis sur le projet de vente. Droit dinformation des salariés en cas de vente de leur entrepriseGuide pratique janvier 2016 5
En cas d'absence concomitante constatée du comité dentreprise et des délégués du personnel,
les salariés sont informés directement par le chef dentreprise en application de la procédure
applicable aux entreprises . On entend par " salarié » toute personne qui exécute un travail à temps plein ou à temps partiel, aux termes dun contrat de travail et soumis à un lien de subordination, pour le compte dun employeur en échange dun salaire. Les employés en congé maladie ou en congé maternité doivent être informés. Les apprentis sont également des salariés qui doivent être informés, même ss ne sont pas comptabilisés pour le calcul de leffectif de lentreprise au sens de larticleL.1111-3 du code du travail.
En revanche, ne doivent pas être informés les intérimaires, les personnes travaillant dans lentreprise dans le cadre dun stage conventionné ou les demandeurs demploi participant à des actions dévaluation en milieu de travail, sous forme de stages, prescrites par Pôle emploi. Droit dinformation des salariés en cas de vente de leur entrepriseGuide pratique janvier 2016 6
Quelle information ?
Le vendeur et/ou lentreprise nont dobligation dinformer les salariés que : de la volonté du vendeur de procéder à une vente; du fait que les salariés peuvent présenter une offre achat. La loi pose la transmission ne autre information et document relatif au fonctionnement, à la comptabilité ou à la stratégie de lentreprise. Linformation peut donc prendre la forme suivante :Dans le cas vente de parts sociales une SARL :
" Nous vous informons par la présente, sans qu'il s'agisse d'une offre de vente, en application des dispositions de article L. 23-10-1 du code de commerce, que Monsieur X, associé majoritaire de la SARL Y, souhaite vendre une participation représentant plus de 50 % des parts sociales. Vous avez la possibilité de présenter une offre dachat pour cette participation. Vous êtes tenus par une obligation de discrétion à légard de cette information dans les conditions prévues à larticle L.23-10-3 du code de commerce, qui peut être sanctionnée disciplinairement et/ou
devant les juridictions civiles. Vous avez la possibilité de vous faire assister par la personne de votre choix. Dans ce cas, vous serez tenu den informer le chef dentreprise dans les meilleurs délais. La personne qui vous apportera une assistance sera soumise à une obligation de confidentialité. » Dans le cas ne vente de fonds de commerce par entreprise : " Nous vous informons par la présente, sans qu'il s'agisse d'une offre de vente, en application des dispositions de article L. 141-28 du code de commerce, que Monsieur X souhaite vendre le fonds de commerce quil détient et qui est actuellement exploité par la société Y. Vous avez la possibilité de présenter une offre dachat de ce fonds de commerce. Vous êtes tenus par une obligation de discrétion à légard de cette information dans les conditions prévues à larticle L.141-25 du code de commerce, qui peut être sanctionnée disciplinairement et/ou
devant les juridictions civiles. Vous avez la possibilité de vous faire assister par la personne de votre choix. Dans ce cas, vous serez tenu den informer le chef dentreprise dans les meilleurs délais. La personne qui vous apportera une assistance sera soumise à une obligation de confidentialité. » Droit dinformation des salariés en cas de vente de leur entrepriseGuide pratique janvier 2016 7
À quel moment se fait information du salarié ?Quels délais respecter ?
Les délais sont les mêmes pour les ventes de fonds de commerce et pour les ventes de parts sociales ou dactions, mais ils seront calculés différemment selon la taille de entreprise.Délai minimum pour réaliser la vente
Entreprises non soumises à l
Dans ces entreprises, la réalisation de la vente ne peut intervenir avant un délai de deux mois
après que tous les salariés ont été informés de lintention du propriétaire de vendre le fonds ou
ses parts sociales. contrat de vente (décret n°2015- en cas de vente de leur entreprise). Dans le cas particulier où le vendeur dun fonds de commerce nen est pas lexploitant, ledélai de deux mois doit sécouler entre la notification de la volonté de vendre à lexploitant du
fonds et la réalisation de la vente.Entreprises
Dans ces entreprises, la loi ne prévoit pas de délai spécifique car elle sappuie sur la procédure
de consultation obligatoire du comité dentreprise. Aussi, les salariés doivent avoir reçu lnformation concernant la volonté de vendre au plustard en même temps que entreprise procède à la saisine du comité dentreprise sur le projet
prévoyant la vente du fonds de commerce ou de la participation représentant plus de 50% des parts sociales ou actions de entreprise.En cas d'absence constatée du comité d'entreprise et des délégués du personnel, il est fait
application de la procédure applicable aux entreprisesDélai maximum pour réaliser la vente
Une fois tous les salariés informés, le vendeur dispose dun délai maximal de deux ans pour réaliser la vente, sans avoir obligation dinformer à nouveau les salariés en cas de nouveauprojet de vente. Ce délai court à compter de la date à laquelle tous les salariés ont été informés
ou à de mettre en place un CE)Si le projet de vente pour lequel linformation a été faite ne se concrétise pas et quil ny a pas
transfert du fonds de commerce ou de la participation au capital, le vendeur peut rechercher un autre repreneur et entamer une nouvelle opération de vente sans pour autant devoir informer à nouveau ses salariés.En cas de doute sur la régularité de la première information donnée aux salariés, le
chef dentreprise ou le vendeur peut informer une nouvelle fois les salariés sans attendre la fin de la validité de la première information. Dans ce cas, la nouvelle information reste valable deux ans et deux mois. Droit dinformation des salariés en cas de vente de leur entrepriseGuide pratique janvier 2016 8
Quel est le point de départ du délai de deux mois entre linformation et la vente ?Dans le cas dune vente de fonds de commerce :
Si le vendeur du fonds est pas exploitant : le moment où le propriétaire du fonds a notifié à lentreprise sa volonté de vendre ; Si le vendeur du fonds est aussi exploitant : le moment où le dernier salarié a été informé de la volonté de vendre le fonds et de la possibilité de présenter une offre. Dans le cas dune vente de parts sociales ou dactions :Le moment où le dernier salarié a été informé de la volonté du propriétaire de vendre
son fonds ou ses parts sociales ou actions. Le délai ation préalable de deux mois peut-il être raccourci ? La vente peut intervenir avant lexpiration du délai de deux mois qui leur est applicable sitous les salariés on fait part de leur décision de ne pas présenter doffre. Cette décision
doit être explicite et non équivoque. Cette décision peut prendre la forme suivante : " Pour faire suite à linformation reçue le XX.XX.XX concernant la volonté de M. X de vendre une participation représentant plus de 50 % des parts sociales, je vous informe par la présente de ma décision de ne pas présenter doffre dachat ». Daté / Signé Ou " Je ne souhaite pas présenter doffre dachat du fonds de commerce situé au XY, appartenant à monsieur X». Daté / SignéCette décision est remise par le salarié au chef dentreprise, charge à lui de retransmettre, le
cas échéant, cette décision au vendeur. Droit dinformation des salariés en cas de vente de leur entrepriseGuide pratique janvier 2016 9
Par quel moyen ?
Linformation des salariés seffectue de la même manière, que le vendeur soit également chef
dentreprise ou pas.Les salariés peuvent être informés par tout moyen (cest-à-dire que la liste prévue par le
décret est ouverte à dautres moyens jugés plus adaptées par le chef dentreprise ou le vendeur) de nature à rendre certaine la date de réception de linformation et notamment : Au cours dune réunion dnformation des salariés à lssue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ; Par un affichage. La date de réception de linformation est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant quil a pris connaissance de cet affichage ;Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée
(attention : un mail nest pas suffisant, le courrier électronique doit être envoyé en
utilisant un procédé permettant dattester de manière certaine la date de réception) ; Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, dun document écrit mentionnant les informations requises ; Par lettre recommandée avec demande davis de réception. Dans une telle hypothèse, Par acte extrajudiciaire (exploit dhuissier, etc). Que faire en cas offre présentée par un ou plusieurs salariés ? vendeur. Le vendeur est totalement libre de choisir sil souhaite ou non entrer en négociation avec un ou plusieurs salariés. Il na aucune obligation de transmettre des informations ou des documents relatifs àentreprise, sa stratégie ou sa comptabilité, aux salariés ayant fait connaître leur intérêt pour
achat des éléments dont la vente est envisagée, sil ne souhaite pas entrer en négociation
avec eux.Le vendeur na aucune obligation à légard dune offre présentée par les salariés (qui ne
revêt pas de caractère prioritaire) : le refus du vendeur détudier ou daccepter une offre na pas
à être motivé. Le vendeur peut ne pas répondre sil le souhaite. Droit dinformation des salariés en cas de vente de leur entrepriseGuide pratique janvier 2016 10
Quelles conséquences en cas dence dnformation
rmation tardive ? Une voie ouverte au salarié pour engager la responsabilité civile du La méconnaissance du droit dnformation par le vendeur ou le chef responsabilité civile commun de la responsabilité civile délictuelle. Une telle action se prescrit par 5 ans. Un salarié peut ainsi intenter une action pour les raisons suivantes :Absence dinformation
Information réalisée tardivement ;
Information incomplète, dans le cas où il ne serait pas indiqué la possibilité pour le salarié de présenter une offre ; xJuridiction compétente pour former le recours
La juridiction compétente est la juridiction civile, tribunal de grande instance ou tribunal Par ailleurs, le salarié peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu du fait dommageable, ou celui dans le ressort duquel le dommage a été subi. responsabilité civile est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une demande civile dont le montant ne peut excéder 2% du montant de la vente. ontant ne sont pas automatiques. La du juge. Droit dinformation des salariés en cas de vente de leur entrepriseGuide pratique janvier 2016 11
obligation de discrétion pesant sur les salariésLes salariés informés de intention de vendre du propriétaire du fonds ou de la participation au
capital sont soumis à une obligation de discrétion identique à celle pesant sur les membres du
comité dentreprise. La méconnaissance de obligation de discrétion est une faute justifiant une sanctiondisciplinaire (pouvant aller jusquau licenciement) et le salarié sexpose à être poursuivi pour
réparation du préjudice subi par le vendeur.Lobligation de discrétion ne peut être opposée aux salariés qui révèleraient
linformation à une personne dont ils sollicitent le concours pour leur permettre dequotesdbs_dbs27.pdfusesText_33[PDF] financement bilan de compétences pendant arrêt maladie
[PDF] arret maladie pendant formation fongecif
[PDF] bilan de competences securite sociale
[PDF] formation pendant arrêt maladie fonction publique
[PDF] bilan de compétences pendant arrêt maladie fonctionnaire
[PDF] faire formation pendant accident travail
[PDF] arret maladie formation fongecif
[PDF] cpam formation professionnelle
[PDF] exemple de bilan de compétences en ligne
[PDF] exemple de bilan de compétences gratuit
[PDF] exemple synthese bilan de competences
[PDF] exemple de bilan de compétences pdf
[PDF] comment rédiger une synthèse de bilan de compétences
[PDF] questionnaire bilan de compétences pdf