[PDF] RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°84-2021-056

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Sommaire

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CABINET

Service des sécurités

Référence du dossier : 20210010

ARR4TÊ

Éortpnt putorisption dainstp""ption dlun s"styèe de vidéoÉrotection dpns "es "ocpum de "p SNC MPTTIN TpGpc du Bou-uièprd sis K2 Cours Bou-uièprd à Bédprrides

Le préfet de Vaucluse

Chevalier de la Légion d"Honneur,

Fule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.

255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Fu le code des relations entre le public et l"administration (chapitre III) ; Fule décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ; Ful"arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Ful"arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant modification de l"arrêté du 15 octobre 2018

relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ; Fula demande présentée par Madame Dabine MAEDTROPI ép. GUTTIP, en vue d"obtenir l"autorisation d"installer un système de vidéoprotectiondans les locaux de la DPC GUTTIP Tabac du Bouquimard, sis 42 Cours Bouquimard à BENARRINED ; Fu l"avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 mai 2021 ; SPR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ; A RR4TE

ARTICVE1

ERK Madame Dabine MAEDTROPI ép. GUTTIP, représentant la DPC GUTTIP Tabac du

Bouquimard est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etÉour une durée de

cin- pns renouve"pG"e, à mettre en Fuvre à l"adresse sus-indiquée, un système de

vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20210010 et sous

réserve de la réalisation des prescriptions suivantes K les 2 caméras S voie publique : enregistrent les images mais il ne doit pas y avoir de report sur l"écran. Ve s"styèe coèÉorte U cpèérps LK intérieuresq 2 voie ÉuG"i-uebx Les caméras filmant des oeones privées non ouvertes au publicn"entrent pas dans le champ d"application de l"article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes K

Assurer la sécurité des personnes ;

zrévenir les atteintes aux biens ; Il n"est pas destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. A RTICVE2K Le titulaire de l"autorisation informe préalablement l"autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. A

RTICVEçKVe ÉuG"ic est inforèé de "p Érésence de ces cpèérpsq dpns "létpG"isseèent cité à

"lprtic"e 1

erq Épr une si(np"éti-ue pÉÉroÉriéeqde manière claire, permanente et significative, à

chaque point d"accès du public,de l"existence du système de vidéoprotection et de l"autorité

ou de la personne responsable, notamment pour le droit d"accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d"accès aux enregistrements.

L"affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses

articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d"accès ainsique le numéro de téléphone auquel

celui-ci est joignable. Ve droit dlpccys pum ièp(es Éeut slemercer puÉrys de gpdpèe SpGine gAESTRhNI éÉx MPTTINq Mérpnte de "p SNC MPTTIN TpGpc du Bou-uièprdq K2 Cours Bou-uièprd )Kç.0

BÊ3ARRI3ESx

A

RTICVEKK Hormis le cas d"une enquête de flagrant délit, d"une enquête préliminaire ou d"une

information judiciaire, "es enre(istreèents sont détruits dpns un dé"pi èpmièuè de 21 ,ours.

A

RTICVEOK Le droit d" accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code

de la sécurité intérieure. zrescription K les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. L"accès aux images et enregistrements n"est ouvert qu"aux agents individuellement désignés et

dûment habilités par le chef de service ou le chef d"unité où ils sont affectés. Cet accès est

prescrit pour la totalité de la durée de validité de l"autorisation. La durée pendant laquelle

ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.

Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des

images ou y ont eu accès. A RTICVEUK Le titulaire de l"autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au

parquet. A RTICVE.K Le titulaire de l"autorisation s"assure des conditions desécurisation de l"accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l"exploitation ou le visionnage

des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à

exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d"autorisation. Nes consignes

sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée

qu"elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

A

RTICVE) KToute èodificption du s"styèe putoriséq Érésentpnt un cprpctyre suGstpntie", fait

l"objet d"une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d"activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux,

changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.PRyêy-TURy1Py1V'U-LUSy1)1DM)ôjôf)jB)jf)jjjjf1)11'rrêté1du1fer1juin1ôjôf1portant1autorisation1d'installation1d"un1système1de

ARTICVEDK Dans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,

après que l"intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5

du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles

elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu"au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est

délivrée sans préjudice d"autres procédures éventuellement applicables. A RTICVE10KVe s"styèe concerné fpit "loG,et dlune nouve""e deèpnde dlputorisption

pdèinistrptive Érép"pG"eqprésentée à la préfecture quatre mois avant l"échéance du délai de

cinq ans mentionné à l"article 1er. A RTICVE11K Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l"objet d"un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pîmes dansun délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l"application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Artic"e 12K Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l"exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Madame Dabine MAEDTROPIép. GUTTIP et publié au

Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Éait à Avignon, le 1 juin 2021

zour le préfet et par délégation, le directeur de cabinet,

Alex GANRO

CABINET

Service des sécurités

Référence du dossier : 20210044

ArrÊté

Le prépf téedVtaatutépfctfalrdpe sCrpseéfcdfChCpvutfctfVscieL eptgpseéfséCpraai

CsCf1àfLargtfctfarf9rs stff5f,e sea6cd6Heuprp

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L eptgpseéftpfCtCfréétotCfptg;ésûdtCfM

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tarpsR 5 ar éeusérpseé ctC utuB tC ct ar geuusCCseé ciLr ptutéprat ct VscieL eptgpseé

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Éualr ypi L iRtgpe ra cd àU jréVst IAà8 Le prép rdpe sCrpseé clséCpraarpseé cldé ChCpvut ct

VscieL eptgpseéfcréCffatCfaegrdofctfarffn"Hf,m.f2atf3raeLsé-f5f,.JG.,6Dê6H.9T"TfM

Éuar cturéct ciLeCit Lr 9eéCstd ,ePg 9.êJJêT té Vdt cleBptés at téedVtaatutép ct

alrdpe sCrpseé cd ChCpvut ct VscieL eptgpseé séCpraai créC atC aegrdo ct ar n"H ,m. 2at

3raeLsé-bfCspdif1àfLargtfctfarf9rs stbf5f,.JG.,6Dê6H.9T"TfM

Éufa7rVsCfiusCfLr farfgeuusCCseéfciLr ptutépratfctfVscie6L eptgpseéfatfIAfursfIAIàfM SpRfL eLeCspseéfctf9eéCstd fatfcs tgptd fctfgrBsétpfcdfL iRtpfctf4rdgadCtfM

ARRaTE

ARTIC"E1

ERN ,lrdpe sCrpseé cd ChCpvut ct VscieL eptgpseéb L igictuutép rgge cit Lr r ypi

L iRtgpe ra cd àU jréVst IAà8b tCp tgeécdspt Led dét cd it ct gséû réC téedVtarBatb

geéRe uiutépfrdfceCCst fréétoif5farfcturéctfté tKsCp itfCedCfatféFfIAIàAA11( Ce slst"ye coyèorte m cMyérMs intérieuresP

,tC grui rC Rsaurép ctC SeétC L sVitC éeé edVt ptC rd LdBasgéltép tép LrC créC at g;ruL

clrLLasgrpseé ct alr psgat ,(I1I6à cd gect ct ar Cigd spi sépi std t tp ét Ceép ceég LrC

CedusCtCf5frdpe sCrpseéfL iRtgpe rat(

,tfChCpvutfgeéCsci if iLeécfrdofRséraspiCfL iVdtCfLr farfaesfN "CCd t farfCigd spifctCfLt CeéétCfM : iVtés fatCfrpptséptCfrdofBstéCfM ,dppt fgeép tfarfciur ûdtfségeéédt( GaféltCpfLrCfctCpséif5frasutépt fdéfRsg;st féeusérpsR(

,tfChCpvutftCpfgeéRe utfrdofée utCfptg;ésûdtCfRsoitCfLr farf iKatutéprpseéftéfVsKdtd (

A

RTIC"E2N"e èuG-ic est inforyé dMns -KétMG-isseyent cité à -KMrtic-e1erF èMr une siVnM-étiUue

Mèèroèriéeb ct urésv t gars tb Lt urétépt tp CsKésRsgrpsVtb 5 g;rûdt Lesép clrggvC cd LdBasg,

ct a7tosCptégt cd ChCpvut ct Vscie6L eptgpseé tp ct a7rdpe spi ed ct ar Lt Ceéét tCLeéCrBatb

éepruutép Led at c esp c7rggvC rdo surKtC ctC geécspseéC créC atCûdtaatC sa Ltdp tot gt

Ceéfc espfc7rggvCfrdofté tKsCp tutépC(

,lrRRsg;tppt utépseéét atC iRi tégtC cd gect ct ar Cigd spi sépi std tb éepruutép CtC

r psgatC ,( II)6à 5 ,(II)60b ,(I1à6à 5 ,( I116àb ,(8à)6à) tp J( I1à6à 5 J( I1)6Ob tp atC

iRi tégtC cd Ct Vsgt tp ct ar Reégpseé cd pspdars t cd c espclrggvC rséCs ûdt at édui e ct

"e droit dKMcc"s MuL iyMVes èeut sKeLercer Muèr"s de qonsieur "obc qxpRRpTF VérMnt de -M SNC "Ex ç-e (M-oèingF 41 è-Mce de -M qMirie à "xRIx"h)phCxqTAT .m.30P A

RTIC"E,N oee usC at grC c7dét téûdypt ct RarK rép ciaspb c7dét téûdypt L iasusérs t ed c7dét

séRe urpseéfjdcsgsrs tbfatCfté tKsCp tutépCfCeépfcip dspCfcréCfdéfciarsfurosudufctfIàfjed C(

A

RTIC"EmN ,t c esp c7 rggvC rdo séRe urpseéC té tKsCp itC tCp iKai Lr atC csCLeCspseéC cd

gectfctfarfCigd spifsépi std t( : tCg sLpseéf f fffN atC Ct VsgtC ct Ktécr ut st tp ct Leasgt érpseératC rséCs ûdt atC cedrétC

LtdVtép rggict rdo surKtC créC at grc t ct atd C usCCseéC ctLeasgt rcusésCp rpsVt( ,lrggvC

rdo surKtC tp té tKsCp tutépC éltCp edVt p ûdlrdo rKtépC sécsVscdtaatutép ciCsKéiC tp

cèutép ;rBsaspiC Lr at g;tR ct Ct Vsgt ed at g;tR cldéspi ez saC Ceép rRRtgpiC( Htp rggvC tCp

L tCg sp Led ar pepraspi ct ar cd it ct Vrascspi ct alrdpe sCrpseé( ,r cd it Ltécrép arûdtaat

gtCfCt VsgtCfLtdVtépfgeéCt Vt fatCfsurKtCftCpfRsoitf5f)Afjed C(

Htppt cd it tCp cigeuLpit 5 Lr ps cd ueutép ez atCcspC Ct VsgtC eép tùd p réCusCCseé ctC

surKtCfedfhfeépftdfrggvC( A RTIC"E4NToute yodificMtion du slst"ye MutoriséF èrésentMnt un cMrMct"re suGstMntie-F fMit

-KoGOet dKune déc-MrMtion èréM-MG-e Muèr"s des services èréfectorMuLFéepruutép

g;réKtutép c7rgpsVspi créC atC astdo L epiKiCb g;réKtutépcréC ar geéRsKd rpseé ctC astdob

g;réKtutépfrRRtgprépfarfL eptgpseéfctCfsurKtC( A

RTIC"EDN nréC L ijdcsgt ctC CrégpseéC LiératC rLLasgrBatCb ar L iCtépt rdpe sCrpseé Ltdpb

rL vC ûdt alsépi tCCi r ipi séVspi 5 L iCtépt CtC eBCt VrpseéCb yp t tps it té grC ct

uréûdtutép rdo csCLeCspseéC ctC r psgatC ,(I1à6Ib ,(I1à6)b ,(I1I6à 5 ,(I1I68b ,(I1)6à 5 ,(I1)61

cd gect ct ar Cigd spi sépi std t ed té grC ct uecsRsgrpseé ctC geécspseéC rd Vd ctCûdtaatC

taatfrfipifciasV it(

Htppt rdpe sCrpseé ét Vrdp ûd7rd tKr c cd gect ct ar Cigd spi sépi std t CdCVsCit( maat tCp

ciasV itfCréCfL ijdcsgtfc7rdp tCfL egicd tCfiVtépdtaatutépfrLLasgrBatC( A RTIC"E3N"e slst"ye concerné fMit -KoGOet dKune nouve--e deyMnde dKMutorisMtion

MdyinistrMtive èréM-MG-eFL iCtépit 5 ar L iRtgpd t ûdrp t uesC rVrép alig;irégt cd ciars ct

gséûfréCfutépseééif5falr psgatfà

t (fPRyêy-TURy1Py1V'U-LUSy1)1DM)ôjôf)jB)jf)jjjjI1)11'rrêté1du1fer1juin1ôjôf1portant1renouvellement1de1l"autorisation1du1système1de

ARTIC"E.N .dp t atC tged C rcusésCp rpsRCb gtppt cigsCseé Ltdp Rrs t aleBjtp cldé tged C

geéptépstdo ctVrép at p sBdéra rcusésCp rpsR ct "çutC créCdé ciars ct ctdo uesC 5 geuLpt

ct Cr crpt ct éepsRsgrpseé ed ct LdBasgrpseé( ,t p sBdéra rcusésCp rpsR Ltdp rdCCs yp t CrsCs Lr

a7rLLasgrpseé séRe urpsûdt /Tiai tged C HspehtéC/ rggtCCsBat Lr at Cspt Gépt étp

îîî(ptat tged C(R (

Artic-e jN 9eéCstd at cs tgptd ct grBsétp cd L iRtp ct 4rdgadCt tCp g;r Ki ct a7toigdpseé

cd L iCtép r ypi ûds Ct r éepsRsi 5 9eéCstd ,ePg 9.êJJêT tpLdBasi rd Jtgdtsa ctC "gptC

"cusésCp rpsRCfctfarfL iRtgpd t( :ed fatfL iRtpftpfLr fciaiKrpseéb atfcs tgptd fctfgrBsétpb "atof3"DJw

CABINET

Service des sécurités

Référence du dossier : 2021004Ê

ARRÉTp

aort"nt "utoris"tion dlinst""""tion dyun sèstmMe de vidéoarotection d"ns "es "oc"uP du T"G"c -e TeMao sis 1 Gou"ev"rd CoMM"nd"nt K"Maeine à FonteuP

Le préfet de Vaucluse

Chevalier de la Légion d"Honneur,

Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.

255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l"administration (chapitre III) ; Vule décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ; Vul"arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vul"arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant modification de l"arrêté du 15 octobre 2018

relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ; Vula demande présentée par Madame Bethy DAVIER, en vue d"obtenir l"autorisation d"installer un système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac Le Tempo, sis 1 boulevard

Commandant Pampeine à MONTEUK ;

Vu l"avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 mai 2021 ; SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ; A

RRÉTE

ARTIC-E1

ERF Madame Bethy DAVIER, représentant l"établissement TabacLe Tempo est autorisée,

dans les conditions fixées au présent arrêté etaour une durée de cinL "ns renouve""G"e, à

mettre en Suvre à l"adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la

demande enregistrée sous le numéro 20210054. -e sèstmMe coMaorte q c"Mér"s intérieuresb Les caméras filmant des :ones privées non ouvertes au publicn"entrent pas dans le champ d"application de l"article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes F oerévenir les atteintes aux biens ; Il n"est pas destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ARTIC-E2F Le titulaire de l"autorisation informe préalablement l"autorité préfectorale de la

date de mise en service des caméras de vidéoprotection. A

RTIC-EqF-e auG"ic est inforMé de "" arésence de ces c"Mér"sx d"ns "yét"G"isseMent cité à

"y"rtic"e 1 erx a"r une siçn""étiLue "aaroariéexde manière claire, permanente et significative, à

chaque point d"accès du public,de l"existence du système de vidéoprotection et de l"autorité

ou de la personne responsable, notamment pour le droit d"accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d"accès aux enregistrements.quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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