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Loi sur le VIH-SIDA au Bénin - promulguée le 05-04-06

LOI N° 2005-31 DU 05 AVRIL 2006. Portant prévention prise en charge et contrôle du VIH SIDA en République du Bénin. L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et 



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LOIN° 2005-31 DU 05 AVRIL 2006. Portant prévention prise en charge et contrôle du VIH SIDA en République du Bénin. L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et 



LOI N°2005-31 DU 10 AVRIL 2006 Portant prévention prise en

LOI N°2005-31 DU 10 AVRIL 2006. Portant prévention prise en charge etocmtrôle du VIH/SIDA en République du Bénin. L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et 



POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LE VIH/SIDA ET LES IST EN

25 sept. 2006 la loi n° 2005-31 du 05 Avril 2006 portant prévention prise en charge et contrôle du VIH/SIDA en République du Bénin.



Alapini-Gansou Reine (Benin)

La République du Bénin a ratifié le statut de Rome de la Cour Pénale La loi N°2005-31 du 05 Avril 2006 du 06 Avril portant prévention prise en.



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Loi. N° 2005 – 31 10 Avril 2006 portant prévention prise en charge et contrôle du VIH/SIDA en Décision DCC 05 – 141 du 21 novembre 2005 de la Cour.



Le Code de lenfant au Bénin

Loi n° 2002-07 du 24 août 2004 : Code des personnes et de la famille. Loi n° 2005-31 du 5 avril 2006 : Prévention prise en.



République du Bénin

11 août 2013 Loi n° 2011-26 du 09 janvier 2012 portant prévention et répression des. Violences Faites aux Femmes ;. - Loi N° 2006-04 du 05 avril 2006 ...



(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

20 nov. 2006 Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion lorsque ... péen et du Conseil du 5 avril 2006 (JO L 114 du 27.4.2006



Centre du jeu excessif (CJE) - rapport dactivité 2005

Ordonnance d'application des lois sur les maisons de jeu Distribution dans le réseau socio-sanitaire avril 06. Juin 05 à Sept 2006. En préparation.



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LOI N° 2005-31 DU 10 AVRIL 2006 Portant prévention prise en charge etocmtrôle du VIH/SIDA en République duBénin L'ASSEMBLEENATIONALE a délibéré etadopté en sa séance du 18août 2005 puis en sa séance du 30janvier2006 suite à la Décision DCC 05-141du 21 novembre 2005 de la Cour Constitutionnelle pourmise en confonnité avec la

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DUBENIN

PRESIDENCEDELAREPUBLIQUE

ASUBSTITUERAL'ANCIENNECOPE

LOIN°2005-31DU10AVRIL2006

Portantprévention,prise

enchargeetocmtrôle duVIH/SIDAenRépubliqueduBénin. confonnitéàlaConstitution,

TITREPREMIER

DESDISPOSITIONSGENERALESArticle1

er :Définitionsdetennesetconcepts deuxsérotypes etplusieurssoustypes; maladiecaractérisé chargevirale;

PWIH:PersonnevivantavecleVIH

leVIH; deréplicationduvirus;

·centres

de confessionnelou

àbutlucratif;

Priseenchargedes

traitement nutritionnels; o 2

Incapables:

àsesbesoinsessentiels);

desservicessocio sanitaires;

Intraveineuses);

incapables; légalement dansle

Peuventêtreemployeurs,leGouvernement,

lespouvoirspublics,les. enfreprfsespubliquesouprivées etlesparticuliers;

Aménagement:Adaptation

del'emploioudumilieudetravailquiest raisonnablementréalisable lepatient partenairesavantetaprèsletest. nTREIl

DUDROITAL'INFORMATIONETAUTRAITEMENT

transmissible (lST)ou vivantavecleVIH,doitjouirsansdiscrimination,des droItscivils,politiques protectionsociale,... 2 o 3 avecleprofessionnelsociosanitaire. bénéficient ellesreçoiventdessoins famille,l'Etatetses oArticle3 :ToutdépistageduVIHdoitêtrefaitavecleconsentement libre en doiventêtre etcompréhensible..

Toutepersonnedépistée

auVIHal'obligationd'enInformer Ar1Icle6 :LemédecInoutoutepersonnedépositairedeparsa cas 3 4 -casd'extrêmenécessité; -maladenepouvantconsentir; estsusceptiblede mettreendangerlasantéd'autrui; lesmineursetlesmajeursincapables.

Article7 :

réalisée surunpatient. nTREIII faculté d'uneassistancepartfculfère. matière deSIDA.. créationetdefonctionnement.

Article

àlareproduction.

Article

l'occasion auxfutursconjoints. i' 4 5

TITREIV

DEL'ETHIQUEMEDICALE

personnevivant avecleVIH/SIDAs'obligeà : -agir malade.- personnemineure luiestimpossible légal,al'obligation dedonnerlessoinsquis'Imposent. , ,Arllcle13:L'Etatprendtoutes lesdispositions,pourrendreobligatoire le intraveineuses etencouragerletestvolontaireauVIH.

TITREV

DUSIDAENMILEUDUTRAVAIL

o "ArtIcle14:L'employeurdusecteurpublic,semlpubltcouprivénepeut' exiger testdedépistagedu\lIH.

ArtIcle

porteurduVIHestun'

VlHestabusif.

privées enfantsvulnérablesduSIDA.'

Article

5 o 6

Article

Article

sonttenus fSTIV/H/SfOAetdepriseenchargedesPWIH.

Article

sociale. o' mREVI

DUSIDAETDEL'ASSURANCE-MALADIE

souscription dépistageduVIH..

TITREVII

DESPISPOSITIONSPENALES

énoncées

dispositionsducodepénal..

Qulconquecontrevient

seulement.

Article24:

conséquence:i 6 o o '1. 7 -ledivorce; -lesuicide.

Article

dispositionsprévues decesdeuxpeinesseulement.

L'Interdiction

biologiquesprivée, douze(12)mois. (5000OOO)defrancsCFA..' dt"accepter·ou VIH. inobservation usant 7 8 defrancsCFA. personnequiaabusé Peine

Article

parentaleoudututeur estpunidedeux(02)ansàcinq(05)ans vingtmillions(20000ooo)defrancsCFA. estpratiquée queleconsentementaétéretiré. faitdélaisser,en seulèmenf.

Artfcle

matériel:. enfant,lesachantporteurduVIH. médicauxouautresdocumentsrelatifsau

VIHISIDAdélivrésparlespersonnes.

agrééesserapuni defrancsCFA. 8 -I~iitusagedecesdocuments contrefaitsoufalsifiés. un million(1000000)defrancsCFA.

TITREVIII

DESDISPOSITIONSFINALES

o abrogées. Fait

àCotonou,le'Jff'avril2006

ParlePrésidentdelaRépublique,

Chefdel'Etat,ChefduGouvernement,

LeMinistredelaSanté,

LeMinistreduTravailet

delaFonctionPublique, ~111lé.fre AMPLIATIONS:PR6AN4CS2CC2CES2 HC2MTFP4-MS4MJCRI-PPG4

FDSP02JO1.

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