Loi sur le VIH-SIDA au Bénin - promulguée le 05-04-06
LOI N° 2005-31 DU 05 AVRIL 2006. Portant prévention prise en charge et contrôle du VIH SIDA en République du Bénin. L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et
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LOIN° 2005-31 DU 05 AVRIL 2006. Portant prévention prise en charge et contrôle du VIH SIDA en République du Bénin. L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et
LOI N°2005-31 DU 10 AVRIL 2006 Portant prévention prise en
LOI N°2005-31 DU 10 AVRIL 2006. Portant prévention prise en charge etocmtrôle du VIH/SIDA en République du Bénin. L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et
POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LE VIH/SIDA ET LES IST EN
25 sept. 2006 la loi n° 2005-31 du 05 Avril 2006 portant prévention prise en charge et contrôle du VIH/SIDA en République du Bénin.
Alapini-Gansou Reine (Benin)
La République du Bénin a ratifié le statut de Rome de la Cour Pénale La loi N°2005-31 du 05 Avril 2006 du 06 Avril portant prévention prise en.
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Loi. N° 2005 – 31 10 Avril 2006 portant prévention prise en charge et contrôle du VIH/SIDA en Décision DCC 05 – 141 du 21 novembre 2005 de la Cour.
Le Code de lenfant au Bénin
Loi n° 2002-07 du 24 août 2004 : Code des personnes et de la famille. Loi n° 2005-31 du 5 avril 2006 : Prévention prise en.
République du Bénin
11 août 2013 Loi n° 2011-26 du 09 janvier 2012 portant prévention et répression des. Violences Faites aux Femmes ;. - Loi N° 2006-04 du 05 avril 2006 ...
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité
20 nov. 2006 Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion lorsque ... péen et du Conseil du 5 avril 2006 (JO L 114 du 27.4.2006
Centre du jeu excessif (CJE) - rapport dactivité 2005
Ordonnance d'application des lois sur les maisons de jeu Distribution dans le réseau socio-sanitaire avril 06. Juin 05 à Sept 2006. En préparation.
ocmtrôle LA 1 - Assemblée Nationale du Bénin
LOI N° 2005-31 DU 10 AVRIL 2006 Portant prévention prise en charge etocmtrôle du VIH/SIDA en République duBénin L'ASSEMBLEENATIONALE a délibéré etadopté en sa séance du 18août 2005 puis en sa séance du 30janvier2006 suite à la Décision DCC 05-141du 21 novembre 2005 de la Cour Constitutionnelle pourmise en confonnité avec la
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DUBENIN
PRESIDENCEDELAREPUBLIQUE
ASUBSTITUERAL'ANCIENNECOPE
LOIN°2005-31DU10AVRIL2006
Portantprévention,prise
enchargeetocmtrôle duVIH/SIDAenRépubliqueduBénin. confonnitéàlaConstitution,TITREPREMIER
DESDISPOSITIONSGENERALESArticle1
er :Définitionsdetennesetconcepts deuxsérotypes etplusieurssoustypes; maladiecaractérisé chargevirale;PWIH:PersonnevivantavecleVIH
leVIH; deréplicationduvirus;·centres
de confessionnelouàbutlucratif;
Priseenchargedes
traitement nutritionnels; o 2Incapables:
àsesbesoinsessentiels);
desservicessocio sanitaires;Intraveineuses);
incapables; légalement danslePeuventêtreemployeurs,leGouvernement,
lespouvoirspublics,les. enfreprfsespubliquesouprivées etlesparticuliers;Aménagement:Adaptation
del'emploioudumilieudetravailquiest raisonnablementréalisable lepatient partenairesavantetaprèsletest. nTREIlDUDROITAL'INFORMATIONETAUTRAITEMENT
transmissible (lST)ou vivantavecleVIH,doitjouirsansdiscrimination,des droItscivils,politiques protectionsociale,... 2 o 3 avecleprofessionnelsociosanitaire. bénéficient ellesreçoiventdessoins famille,l'Etatetses oArticle3 :ToutdépistageduVIHdoitêtrefaitavecleconsentement libre en doiventêtre etcompréhensible..Toutepersonnedépistée
auVIHal'obligationd'enInformer Ar1Icle6 :LemédecInoutoutepersonnedépositairedeparsa cas 3 4 -casd'extrêmenécessité; -maladenepouvantconsentir; estsusceptiblede mettreendangerlasantéd'autrui; lesmineursetlesmajeursincapables.Article7 :
réalisée surunpatient. nTREIII faculté d'uneassistancepartfculfère. matière deSIDA.. créationetdefonctionnement.Article
àlareproduction.
Article
l'occasion auxfutursconjoints. i' 4 5TITREIV
DEL'ETHIQUEMEDICALE
personnevivant avecleVIH/SIDAs'obligeà : -agir malade.- personnemineure luiestimpossible légal,al'obligation dedonnerlessoinsquis'Imposent. , ,Arllcle13:L'Etatprendtoutes lesdispositions,pourrendreobligatoire le intraveineuses etencouragerletestvolontaireauVIH.TITREV
DUSIDAENMILEUDUTRAVAIL
o "ArtIcle14:L'employeurdusecteurpublic,semlpubltcouprivénepeut' exiger testdedépistagedu\lIH.ArtIcle
porteurduVIHestun'VlHestabusif.
privées enfantsvulnérablesduSIDA.'Article
5 o 6Article
Article
sonttenus fSTIV/H/SfOAetdepriseenchargedesPWIH.Article
sociale. o' mREVIDUSIDAETDEL'ASSURANCE-MALADIE
souscription dépistageduVIH..TITREVII
DESPISPOSITIONSPENALES
énoncées
dispositionsducodepénal..Qulconquecontrevient
seulement.Article24:
conséquence:i 6 o o '1. 7 -ledivorce; -lesuicide.Article
dispositionsprévues decesdeuxpeinesseulement.L'Interdiction
biologiquesprivée, douze(12)mois. (5000OOO)defrancsCFA..' dt"accepter·ou VIH. inobservation usant 7 8 defrancsCFA. personnequiaabusé PeineArticle
parentaleoudututeur estpunidedeux(02)ansàcinq(05)ans vingtmillions(20000ooo)defrancsCFA. estpratiquée queleconsentementaétéretiré. faitdélaisser,en seulèmenf.Artfcle
matériel:. enfant,lesachantporteurduVIH. médicauxouautresdocumentsrelatifsauVIHISIDAdélivrésparlespersonnes.
agrééesserapuni defrancsCFA. 8 -I~iitusagedecesdocuments contrefaitsoufalsifiés. un million(1000000)defrancsCFA.TITREVIII
DESDISPOSITIONSFINALES
o abrogées. FaitàCotonou,le'Jff'avril2006
ParlePrésidentdelaRépublique,
Chefdel'Etat,ChefduGouvernement,
LeMinistredelaSanté,
LeMinistreduTravailet
delaFonctionPublique, ~111lé.fre AMPLIATIONS:PR6AN4CS2CC2CES2 HC2MTFP4-MS4MJCRI-PPG4FDSP02JO1.
o 9 i.: J -,'-.:"..·c." ';.jJ. ..a. rt" t,',. :~.4, l'quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] Etude de la qualification urbaine de l EX-RN2 de l Avenue de Flandres à l A 104. Synthèse des ateliers en vue d une charte de préfiguration
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