[PDF] Fiche 1 Le traitement comptable du risque de non

Quelle est la différence entre une remise gracieuse et une admission en non-valeur ?

Les deux démarches sont différentes. Dans le cas de la remise gracieuse, il s’agit d’une mesure de « bienveillance » devant la situation difficile d’un débiteur. Dans le cas de l’admission en non-valeur, il s’agit de constater que les démarches accomplies pour recouvrer une créance n’ont pas abouti malgré les diligences de l’agent comptable.

Qui peut faire une demande de remise gracieuse ?

Après avis des services de l'Etat chargés de l'urbanisme et de la région d'Ile-de-France, le comptable public compétent peut faire droit à une demande de remise gracieuse, partielle ou totale, de la pénalité prévue à l'article L. 520-15.

Quels sont les avantages des remises gracieuses ?

S’agissant des remises gracieuses, 87 % des demandes en moyenne concernent des particuliers et, parmi ces dernières, 36 % la seule taxe d’habitation, soit 442 000 demandes annuelles en moyenne sur la période 2011-2016, alors que les recettes de cet impôt représentent moins de 6 % des recettes totales de fiscalité.

Comment réduire l’acquittement avec une remise gracieuse ?

Grâce à la remise gracieuse, cette démarche permet de réduire l’acquittement. La demande de remise gracieuse de dette à la CAF concernant un trop-perçu doit être formulée par l’allocataire qui bénéficie d’un versement de prestation à tort. Le courrier est rédigé lorsque l’on conteste la nature et/ou les moyens de remboursement de la somme due.