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Faculté de droit Julie-Victoire Daubié Campus BDR - Bâtiment Clio - 4 bis, rue de l'Université - F69365 Lyon Cedex 07
http://fdsp.univ-lyon2.frRÈGLEMENT DES ÉTUDES
LICENCE PROFESSIONNELLE ACTIVITÉS JURIDIQUES, SPÉCIALITÉ DROIT,PROCÉDURES ET MÉTIERS DU CONTENTIEUX
2020-2022
1) Conditions d'accès $%&&'#()%#*+&!%)!"+,#"-.,/"0Au titre de la formation initiale :
Aux ti tulaires d'un diplôme nati onal sanctionnant deux anné es d'enseignementsupérieur validées ou aux étudiant.es ayant validés 120 crédits ECTS, dans un domaine
compatible avec celui de la licence professionnelle : licence mention droit, licence mention administration économique et sociale (AES), DUT Droit, BTS Droit, D. U. Droit (niveau bac + 2 minimum ou 120 cts + diplôme de capacité en droit) titulaire d'un titre homolo gué par l'ENADEP, titulai re du certificat de quali fication de Clerc auxprocédures », etc. À t itre dérogato ire, et sous réserve d'une val idation des acquis, les titulaires d'un certificat de capacité en droit obtenu avec une moyenne supérieure ou égale à 15/20 sont admis à présenter leur candidature. Au titre de la formation continue :
B Aux sa larié.es dans le domaine du recouvr ement a miable et content ieux, desprocédures civiles et voies d'exécution, et souhaitant obtenir le niveau bac +3. • Aux demandeurs d'emploi ayant de bonnes connaissances juridiques et souhaitant
une formation professionnalisante. • Aux sa larié.es dans un autre domai ne mais do nt la formation corres pond à celle
requise au titre de la formation initiale. • Aux titulaires de l'examen de clerc aux procédures de l'Ecole Nationale de Procédure
justifiant de cinq ans d'expérience dans une étude d'Huissier de justice. L'accès à la formation est également ouvert sur validation des acquis de l'expérience (VAE). La validation des acquis de l'expérience s'inscrit dans la procédure générale et centralisée mise en place par l'Université Lumière Lyon 2. Les candidat.es sont sélectionné.es après examen de leur dossier de candidature par la commission pédagogique. Un entretien portant sur leur motivation et leur projet professionnel peut être requis.
CFVU 09-10-2020Document 08.01
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