[PDF] siéger comme juges ad hoc -par l e Gouvernement de l a

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siéger comme juges ad hoc -par l e Gouvernement de l a Republique fédérale d'~1lemagne e t par les Gouvernements du Danemark et des Pays-Bas.

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Ce mythe du « Gouvernement des juges » resurgit il est vrai ponctuellement à l’occasion de certaines décisions prises dans la cadre du contrôle a priori au terme desquelles le pouvoir politique manifeste ostensiblement sa désapprobation vis-à-vis d’une décision du Conseil constitutionnel5

Qu'est-ce que le gouvernement des juges ?

Le gouvernement des juges est une expression du professeur de droit Édouard Lambert, apparue pour la première fois dans son ouvrage Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux États-Unis ( 1921 ), et qui désigne le fait pour un juge de privilégier son interprétation personnelle au détriment de la lettre de la loi .

Quel est le rôle du juge ?

12 Dans un système où l’expression de la volonté générale est ainsi le monopole des citoyens ou de leurs représentants élus, le rôle du juge est d’aappliquer strictement la loi dans les litiges qui lui sont soumis.

Quel est le rôle du juge en démocratie ?

En démocratie, le rôle du juge se borne en principe à l’aapplication de la loi dans les décisions contentieuses. Son rôle dérive cependant, en s’étendant vers le contrôle du contenu des lois, c’est-à-dire des choix politiques.

Qui est le juge de la conformité de la loi ?

Conçu initialement comme un arbitre ayant essentiellement pour fonction de contrôler le respect du domaine de la loi par le législateur, le Conseil s'est donc transformé en juge de la conformité de la loi à l'ensemble des règles et principes à valeur constitutionnelle.