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Annexe 2 au protocole
Annexe 2 au protocoleAnnexe 2 au protocoleAnnexe 2 au protocole :::: Définition et calcul de la marge brute annuelle d"exploitation :Elle est égale à la différence entre le produit brut qui correspond au montant des recettes
globales portées au compte d"exploitation et les charges proportionnelles qui sont nécessaires à
une production déterminée et qui disparaissent avec la suppression des terres affectées à cette
production.Elle est ramenée à l"hectare.
Les éléments nécessaires au calcul de la marge brute sont tirés des comptes d"exploitation-type
établis annuellement par l"administration en vue de l"assiette des bénéfices agricoles
forfaitaires pour les régions fiscales.Comme en matière de bénéfices agricoles, les marges brutes des autres régions sont
respectivement obtenues en appliquant aux marges brutes des régions pilotes, les coefficients retenus pour la fixation des bénéfices forfaitaires.Formule de calcul de la marge brute :
Elle est égale à la différence entre le produit brut correspondant aux recettes globales de
l"exploitation et les charges proportionnelles, qui sont nécessaires à une production déterminée
et qui disparaissent du fait de l"emprise (fermages, part de cotisations sociales, carburants, dépenses d"entretien du matériel ....).La marge brute ainsi calculée est ramenée à l"hectare. On obtient alors un revenu net qui est
capitalisé sur un certain nombre d"années. (6 ou 8 ou10) x Marge brute moyenne (1) + Arrière fumure (2)1. Marge brute moyenne :
On calcule la marge brute annuelle (voir méthode au verso) des cinq dernières clôtures comptables. Et on fait une moyenne des 5 années en enlevant la meilleure et la moins bonne.2. Arrière-fumure :
On retient les postes engrais, fumures et amendements de la 15Désignation des éléments à prendre
en considération Référence à la nomenclature du compte retenu par l"administrationRECETTES :
Le produit brut est égal au montant des recettes globales portées au compte (page 19) - A1 - Produits d"origine végétale (A - 1a et b)
2 - Produits d"origine animale (A - 2a et b)
Nb - Ces deux chapitres incluent les aides et
primesCHARGES PROPORTIONNELLES :
A - Déductibles en totalité :
1 - Achats d"approvisionnements (page 16-1)
2 - Autres achats (page 16-1)
3 - Services extérieurs (page 17)
4 - Autres Services extérieurs (page 17)
5 - Charges diverses (page 17)
B - Déductibles par moitié
Primes d"assurances (page 17)
C - Déductibles par quart
Entretien réparations du cheptel mort
(page 17) o D - Déductibles par dixièmeMain-d"oeuvre saisonnière :
son montant est forfaitairement évalué au 1/10 e du montant total de la main-d"oeuvre * Engrais et amendements ((1-1a) engrais chimiques engrais organiques amendements * Semences (1-1b) * Produits de défense des végétaux ((1-1c) * Aliments du bétail ((1-2) * Animaux (1-3) * Carburants et lubrifiants ((2-1) * Combustibles (2-2) * Autres fournitures (2-3) * Fermages et frais de baux (3-1a) * Honoraires vétérinaires (4-1) * Cotisations professionnelles (4-4) * Impôts et taxes (5-1) * Cotisations sociales obligatoires (5-2b) * Primes d"assurance incendie calamités (3-3) * Primes d"assurance accident (3-3b) * Cheptel mort (éléments motorisés) (3-2a) * Cheptel mort (autres matériels) (3-2b) * Charges de personnelSalaires et charges sociales du personnel
(5-2a) 16 Annexe 3 au protocoleAnnexe 3 au protocoleAnnexe 3 au protocoleAnnexe 3 au protocole : : : : Indemnité pour perte de fumures, arrières-fumures, amendements et façons culturalesL"indemnité est égale à un pourcentage du montant de la consommation d"engrais chimiques, d"engrais
organiques et d"amendements portés au compte type présenté par l"Administration (page 16-1).
1 - Achats d"approvisionnements et d"animaux
1-1a - Engrais et amendements
· engrais chimiques
· engrais organiques
· amendements
Exemple de calcul de l"indemnité : la somme de 145 Euros/ha n"étant donnée qu"à titre indicatif, le
montant réel à retenir provenant du compte-type de chaque région agricole :Année N 145 €/ha
Année N-1 145 € x 80 % 116 €/ha
Année N-2 145 € x 60 % 87 €/ha
Année N-3 145 € x 40 % 58 €/ha
Année N-4 145 € x 20 % 29 €/ha
Total indemnité pour perte de fumures : 435 €/haIndemnité pour :
· Amendements
· Améliorations du fonds 435 €/ha
__________INDEMNITE TOTALE = 870 €/ha
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