[PDF] Réforme territoriale : ce qui va changer, ce qui doit changer

Quels changements à long terme pour les élections présidentielle et législatives ?

Des changements à long terme également, mais dont la concrétisation pourrait aussi dépendre de la majorité qui sortira des urnes à l’issue des élections présidentielle et législatives. L’entrée en vigueur de la réforme de la haute fonction publique.

Qu'est-ce que la réforme du 1er juillet 2022 ?

La grande réforme du 1er juillet 2022 est incontestablement celle de la publicité, de la conservation et de l’entrée en vigueur des actes des collectivités locales. L’ ordonnance du 7 octobre 2021 et son décret d’application ont notamment procédé à un important effort de modernisation et de simplification des règles en ce domaine.

Quand s’applique la transparence de la vie publique pour les représentants d’intérêts ?

Les dispositions de la loi du 11?octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique portant sur les représentants d’intérêts s’appliquent aussi à partir du 1er juillet 2022, pour certaines collectivités.

Quand commence la réforme des instructions budgétaires et comptables ?

Cliquez ici pour regarder la vidéo explicative de la réforme. Les arrêtés relatifs aux instructions budgétaires et comptables ont été publiés au Journal Officiel. Ils mettent à jour les instructions budgétaire et comptable des CEPL et des EPS et le plan comptable des ESSMS au 1 er janvier 2023.