[PDF] Contrat dApporteur dAffaires Contrat d'Apporteur d'Affaires.

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ENTRE :

- Prestataires Spécialisés ET - CCI Tarbes et Hautes-Pyrénées 2

SOMMAIRE

Glossaire ............................................................................................................................................ 3

ARTICLE 1 LES PARTIES ............................................................................................................. 4

................................................................................................................ 4

1.2 Le Prestataire Spécialisé : ........................................................................................................... 4

ARTICLE 2 - PRESENTATION DE CLIENTELE .............................................................................. 5

ARTICLE 3 - COMPETENCES TERRITORIALES ............................................................................ 5

ARTICLE 4 - DUREE DU CONTRAT ................................................................................................ 5

ARTICLE 5 - REMUNERATION DE L'APPORTEUR ........................................................................ 5

..................................................................................... 5

5.2. Conditions de paiement .............................................................................................................. 6

ARTICLE 6 - MODIFICATIONS DU CONTRAT ................................................................................ 6

ARTICLE 7 - ........................................................................................ 6

ARTICLE 8 - INCESSIBILITE DU CONTRAT ................................................................................... 6

ARTICLE 9 - ASSURANCES ............................................................................................................ 6

ARTICLE 10 - DECLARATION D'INDEPENDANCE RECIPROQUE ............................................... 6

ARTICLE 11 - Obligations des Parties .............................................................................................. 7

11.1 Obligations communes .............................................................................................................. 7

11.2 Obligations du Prestataire Spécialisé ........................................................................................ 7

......................................................................................... 7 ARTICLE 12 - .............................................. 7

ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITE ................................................................................................... 8

........................................................... 8 - ...................... 8 ........................ 8 formations confidentielles ..... 8 ARTICLE 14 - OBLIGATION DE NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL .................................... 9

ARTICLE 15 - PENALITES ............................................................................................................... 9

15.1 Pénalité pour retard dans la communication du relevé semestriel des montants encaissés par

le Prestataire Spécialisé .................................................................................................................... 9

15.2 Pénalités pour retard de paiement ............................................................................................ 9

........................................................................................ 9

ARTICLE 16 - RESILIATION ANTICIPEE ......................................................................................... 9

16.1 Inexécution fautive ..................................................................................................................... 9

16.2 Cessation d'activité .................................................................................................................... 9

ARTICLE 17 - LITIGES ................................................................................................................... 10

ARTICLE 18 - ELECTION DE DOMICILE ....................................................................................... 10

3

Glossaire

Affaires : La CCI Tarbes et Hautes-Pyrénées est considérée comme un " apporteur elle est vocation à mettre en relation des entreprises locales avec des prestataires du département des

Hautes-Pyrénées

Prestataire Spécialisé : Les " prestataires spécialisés » sont les entreprises référencées afin de venir

compléter la gamme de prestations de service à proposer aux entreprises du territoire du département

des Hautes-Pyrénées

Client : Les clients sont les entreprises du département des Hautes-Pyrénées qui pourront faire appel

aux services des prestataires spécialisés référencés par la CCI Tarbes et Hautes-Pyrénées

4

ARTICLE 1 LES PARTIES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1.1 Apporteur Affaires :

La Tarbes et Hautes-Pyrénées

1 rue de évadés de France, 65000 Tarbes

N° SIRET : 13002247800163

Représentée par M François-Xavier BRUNET en tant que Président de la CCI Tarbes et Hautes-

Pyrénées et ayant tous pouvoirs pour agir aux fins des présentes,

D'UNE PART,

ET

1.2 Le Prestataire Spécialisé :

Le Prestataire Spécialisé " dénomination sociale » " Statut » au capital de xxx euros, sous le numéro

SIRET, ou à défaut avis SIREN ou à défaut le propre ICD.

Siège Social : Adresse à compléter

Représenté par ......., en tant que ......., ayant tous pouvoirs pour agir aux fins des présentes,

D'AUTRE PART,

APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

La CCI Tarbes et Hautes-Pyrénées dans le cadre de ses missions est Spécialisée dans

et dispose, de ce fait, de compétences et d'un réseau Affaires

spécifique dans ce domaine d'activités. Cette dernière a proposé à " Dénomination du Prestataire

Spécialisé » ses services en matière de recherche et de présentation de clientèle, et a souhaité

percevoir à ce titre, une rémunération spécifique d'Apporteur d'Affaires, ce qui a été accepté par le

Prestataire Spécialisé.

Le Prestataire Spécialisé " Dénomination du Prestataire Spécialisé » a pour activité principale

" du Prestataire Spécialisé »

Les parties se sont donc rapprochées, afin d'arrêter et de formaliser aux termes du présent contrat

d'Apporteur d'Affaires, les conditions et modalités de leurs accords. 5

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 2 - PRESENTATION DE CLIENTELE

L'Apporteur s'engage à faire ses meilleurs efforts et à déployer toutes les diligences nécessaires à l'effet

de présenter au Prestataire Spécialisé xxxxx un ou des clients potentiels (ci-après désigné " le Client »),

en vue de l'achat, par celui-ci, de prestations de conseil xxxxxxxxxxx (ci-après désigné " le Contrat »).

Les clients déjà existants de " Dénomination du Prestataire Spécialisé » ne pourront en aucun cas être

considérés comme des clients potentiels.

L'Apporteur d'Affaires ne devra en aucun cas agir au nom et pour le compte du Client ni du Prestataire

Spécialisé. En particulier, il npas capacité à conclure de contrat au nom de l'une des parties.

ARTICLE 3 - COMPETENCES TERRITORIALES

Apporteur Affaires accomplira sa mission dans le ressort géographique du département Tarbes et

Hautes-Pyrénées.

En effet, l'Apporteur d'Affaires devra cibler des clients potentiels établis sur le territoire des Tarbes et

Hautes-Pyrénées.

ARTICLE 4 - DUREE DU CONTRAT

Le contrat est conclu à compter de sa date de signature pour une durée de 24 mois. deux fois pour une période de

12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois.

La reconduction est considérée comme acceptée si dans un délai de 3 mois précédant la date

anniversaire du contrat, Apporteur Affaires Prestataire Spécialisé, de son intention de ne pas le reconduire. A partir de la date de signature du contrat et pendant 24 mois, le Prestataire Spécialisé Apporteur Affaires pour tous les contrats conclus avec le Client.

expiration des 24 mois à compter de la date de signature du présent Contrat, le Prestataire Spécialisé

pourra poursuivre librement ses relations commerciales avec les clients présentés par l'Apporteur

d'Affaires sans qu'aucune rémunération ou indemnisation lui soit due.

ARTICLE 5 - REMUNERATION DE L'APPORTEUR

5.1. Apporteur dAffaires

En rémunération des prestations décrites au présent Contrat Apporteur Affaires, l'Apporteur

d'Affaires percevra une commission égale à xx% du chiffre d'Affaires hors taxes réalisé par le

Prestataire Spécialisé pendant la durée du Contrat conclu entre le Prestataire Spécialisé et le Client.

Afin de calculer le montant de cette rémunération, le Prestataire Spécialisé déclarera au plus tard 10

janvier et 10 juillet de chaque année s à l'Apporteur d'Affaires le montant du Chiffre d'Affaires réalisé

dans le cadre du contrat. Si l'Apporteur d'Affaires le demande, le Prestataire Spécialisé devra en outre

lui communiquer une attestation relative au montant du Chiffre d'Affaires établie par un expert-

comptable indépendant.

Cette commission constitue une rémunération globale, forfaitaire et définitive pour toutes les prestations

et tous les frais de l'Apporteur d'Affaires au titre du présent Contrat, sans aucune exception ni réserve.

L'Apporteur d'Affaires ne pourra donc prétendre à aucune autre rémunération ou indemnisation ni à

aucun autre paiement quelconque. En particulier, il fera son affaire de tous les frais, des charges et des

6

5.2. Conditions de paiement

L'Apporteur d'Affaires facturera le Prestataire Spécialisé sur la base du relevé mentionné au 5.1 du

présent contrat.

Ces factures seront payables en Euros dans un délai inférieur ou égal à 30 jours à compter de la date

Apporteur , majoré de la TVA.

article 15 pénalités du présent contrat. Les commissions dues à l'Apporteur Affaires lui seront acquises dès la signature d

contractuel entre le Client et le Prestataire Spécialisé, ainsi que pour tout avenant de prolongation dudit

document contractuel signé par le Client, dans la limite des 24 mois fixés contrat. Cette commission sera facturable et réglée après nt des factures correspondantes.

Apporteur Affaires recevra sans délai du Prestataire Spécialisé, le double du document contractuel

et des éventuels avenants signés entre le Prestataire Spécialisé et le Client.

Ces commissions seront dues dans leur intégralité à l'Apporteur , même si le défaut

d'exécution des prestations incombe au Prestataire Spécialisé, l'Apporteur ne pouvant être

considéré comme responsable des défaillances du Prestataire Spécialisé. En revanche, aucune commission ne sera due à l'Apporteur Affaires si le document contractuel ne

peut être exécuté du fait de circonstances non imputables au Prestataire Spécialisé, et notamment du

fait du Client qu'il lui aura présenté.

ARTICLE 6 - MODIFICATIONS DU CONTRAT

écrit et préalable des Parties via la

éventuelles modifications ou dérogations quelconques seront annexées au Contrat et en deviendront partie intégrante.

ARTICLE 7 -

Les Parties ne se réservent mutuellement aucune exclusivité. Ainsi, l'Apporteur d'Affaires pourra

librement apporter des Affaires à d'autres Prestataires Spécialisés, y compris à ses concurrents et le

Prestataire Spécialisé ApporteurAffaires.

ARTICLE 8 - INCESSIBILITE DU CONTRAT

Le présent contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas

plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit,

par l'une ou l'autre des parties sans l'accord express, préalable et écrit de l'autre partie.

ARTICLE 9 - ASSURANCES

L'Apporteur confirme avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile

professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat.

Il s'engage à remettre au Prestataire Spécialisé une attestation d, énumérant les garanties

souscrites, leur montant et sa durée de validité. ARTICLE 10 - DECLARATION D'INDEPENDANCE RECIPROQUE

Les parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent

contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de

sa propre activité. 7

ARTICLE 11 - Obligations des Parties

11.1 Obligations communes

Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de

bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans

le cadre de l'exécution du présent contrat. suivi annuelle de type " feedback » processus de collaboration.

11.2 Obligations du Prestataire Spécialisé

Le Prestataire Spécialisé s'engage à honorer le Contrat qui pourra lui être passé par le Client présenté

par l'Apporteur Affaires, selon les modalités définies au présent contrat.

Elle apportera tout le soin et toutes les diligences nécessaires et habituelles à exécuter les prestations

qui lui auront été commandées par le Client présenté par l'Apporteur Affaires et en informera ce dernier

sans délai.

Elle s'engage également à fournir toutes les justifications nécessaires à l'Apporteur en cas de non-

acceptation d'une opération ou d'une demande du Client présentée par l'Apporteur Affaires,

notamment en cas de refus de prolongation du Contrat.

Le Prestataire Spécialisé

Apporteur Affaires. Elle devra mettre à dispositApporteur Affaires

le Contrat signé avec le Client, ainsi que son ou ses avenants éventuels, ses conditions générales de

vente et ses prix. Le Prestataire Spécialisé Apporteur Affaires un relevé semestriel des montants encaissés. Le Prestataire Spécialisé Apporteur Affaires en vertu du présent contrat d'Apporteur d'Affaires

Le Prestataire Spécialisé devra avoir un comportement irréprochable vis-à-vis de ses clients afin de ne

Apporteur Affaires.

11Apporteur Affaires

L'Apporteur Affaires s'engage à faire ses meilleurs efforts et à déployer toutes les diligences

nécessaires à l'effet de présenter au Prestataire Spécialisé un ou des clients potentiels, en vue de

l'achat, par celui-ci, de prestations de conseil. Apporteur Affaires ne devra en aucun cas réceptionner des fonds au nom et pour le compte du

Prestataire Spécialisé.

Il devra apporter au Prestataire Spécialisé toutes informations et conseils pour permettre à ce dernier

de conclure le Contrat dans de bonnes conditions. A ce titre il devra délivrer au Client démarché tous

documents, conditions générales de vente et prix pratiqués par le Prestataire Spécialisé.

ARTICLE 12 - APPORTEUR AFFAIRES

du Prestataire SpécialiséApporteur Affaires soumis qu obligation de moyen et u Prestataire Spécialisé présent contrat.

Apporteur dAffaires ne se porte en aucun cas garant de la solvabilité du Client apporté au Prestataire

Spécialisé. En conséquence, lApporteur Affaires ne peut voir engagée sa responsabilité ni vis-à-vis

du client ni vis-à-vis du Prestataire Spécialisé. 8quotesdbs_dbs4.pdfusesText_8

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