[PDF] Conditions Générales dUtilisation pour les prestations de nettoyage

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Conditions GĠnĠrales d'Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.Uelpling.fr Ou " CGU PreVWaWion Te NeWWoyage à Tomicile »

La société HELPLING France SAS, dont le siège Vocial eVW ViWué au 76-78 rue SW-LaYare 75009 PariVH

enregiVWrée au RegiVWre Tu Commerce eW TeV SociéWéV Te PariV VouV le numéro 803 290 444 ("

Helpling ») exploiWanW la plaWeforme Te miVe en relaWion www.Uelpling.fr. (" Plateforme » ou " Site

(inWerneW) »). LeV " clienWV » VonW leV uWiliVaWeurV Te ceWWe plaWeforme (" Utilisateurs ») permeWWanW Te

Wrouver un fourniVVeur Te VerviceV à Tomicile (" Service(s) » ou " Prestations de nettoyage ») auprèV

Te preVWaWaireV profeVVionnelV auWo-enWrepreneurV qui WravaillenW inTépenTammenW eW à leur compWe

(" PreVWaWaireV » ou " PreVWaWaireV Te ServiceV ») eW qui TéclarenW leur acWiviWé Vur le porWail TeV

VerviceV à la perVonne.

L'utilisateur est liĠ ă Helpling au traǀers d'un conWraW régi par leV " Conditions Générales d'Utilisation

de la Plateforme Helpling ă destination de l'Utilisateur » (ou " CGU Utilisateur ») approprié à

l'usage de la plateforme, Ġtabli et conclu lors de son inscription sur la plateforme TanV le caTre Te Va

transfert de paiement ǀia une plateforme d'intermĠdiation financiğre multi-canal inTépenTanWe aux

prestataires de serǀices et d'Ġtablir des factures en leur nom. Cependant Helpling ne peuW inWervenir

sur la dĠcision d'un prestataire ă accepter ou refuser une prestation.

L'utilisateur est liĠ ă deudž relations contractuelles. D'une part, l'utilisateur a un contrat directement

établi avec Helpling quant à son utilisation de la plateforme (" Conditions GĠnĠrales d'Utilisation de

la plateforme Helpling pour l'utilisateur»). D'autre part, l'utilisateur se lie d'un contrat aǀec le

prestataire de service dans le cadre de la prestation de nettoyage à domicile (" Contrat de prestation

Te NeWWoyage à Tomicile ͩ). Pour ce contrat de prestation de nettoyage ă domicile, d'autres

nettoyage à domicile (" CGU Prestation Te NeWWoyage à Tomicile »).

1. Contenu et établissement du présent contrat de

preVWaWion Te neWWoyage à Tomicile

a) Le contrat de prestation de nettoyage à domicile établi entre les utilisateurs et les prestataires

consiste ă l'Ġtablissement d'un lien contractuel aǀec une entreprise proposant des serǀices.

perVonne moraleH auWoriVée à propoVer TeV preVWaWionV Te VerviceV ménagerVH conformémenW au

contenu tacite stipulĠ dans la demande de rĠserǀation formulĠe par l'utilisateur sur la

plateforme. Le prestataire de services effectue sa prestation et reçoit en contrepartie un

paiemenW TonW leV moTaliWéV Te WranVferW VonW préciVéeV TanV la TemanTe Te réVervaWion. Le

prestataire de serǀices est ensuite facturĠ par Helpling d'un frais de serǀice pour la mise en

b) Le contrat de prestation de nettoyage à domicile eVW éWabli comme VuiW J (1.) L'utilisateur sĠlectionne sur www.helpling.fr des prestations de nettoyage ă domicile

dont le prix est affiché et peut ensuite cliquer sur le bouton " Payer la réservation », cette

nettoyage approprié correspondant aux critères de la réservation émise (" Offre » ou "

(2.) Une fois l'enǀoi de la demande de rĠserǀation soumise ă la plateforme, l'utilisateur

pas à une accepWaWion Te Va TemanTe. prestataires de serǀices par Helpling. Si l'utilisateur a nommĠ un prestataire favori, ce dernier receǀra l'offre en prioriWé (4.) Helpling préVenWe au preVWaWaire leV offreV Te réVervaWion TeV uWiliVaWeurV.

L'utilisateur est notifiĠ par courrier élecWronique lorVque Von offre Ve voiW accepWée par un

preVWaWaire Te Vervice (" Confirmation de réservation »). Une foiV ce courrier élecWronique

reĕu ou une autre forme de confirmation de rĠserǀation par l'utilisateur, celui-ci éWabliW

WaciWemenW un conWraW Te preVWaWion Te neWWoyage à Tomicile avec le preVWaWaire. (5.) La confirmaWion Te réVervaWion conWienW leV informaWionV Vur leVquelleV l'accord a ĠtĠ liste des services choisis, leV TaWeV eW UeureV VouUaiWéeVH iTenWiWé eW leV coorTonnéeV Tu preVWaWaire. La confirmaWion Te réVervaWion conWienW égalemenW leV conTiWionV généraleV

Conditions d'annulation

MroiW Te réWracWaWion

VouV aveY un TroiW Te réWracWaWion vouV auWoriVanW à révoquer VanV moWif néceVVaire TanV leV 14 jourV Te la

interǀient moins de 14 jours aǀant la confirmation de la rĠserǀation edžpressĠment donnĠe par l'Utilisateur (par

leWWreH fax ou courrier élecWronique). Ce Télai prenT forme TèV la récepWion Te ceWWe inVWrucWion VouV la forme

du contrat ou l'accomplissement de nos obligations de pourǀoir les informations associées conformément à

aux arWicleV L. 121-21 eW VuivanWV Tu CoTe Te la ConVommaWion. Le Télai Te révocaWion eVW VuffiVanW pour

pouvoir faire parvenir ceWWe TemanTe. Celle-ci ToiW êWre envoyée à J

La VociéWé HNLPLING Ńrance SASH TonW le Viège Vocial eVW ViWué au 76-78 rue SW-LaYare 75009 PariVH enregiVWrée

au RegiVWre Tu Commerce eW TeV SociéWéV Te PariV VouV le numéro 803 290 444

Conséquences de la révocation

Dans le cas d'une annulation effectiǀe, les bĠnĠfices mutuellement perclus doiǀent ġtre rendus et tout

avanWage (par exempleH leV inWérêWV) ToiW êWre renvoyé. Si vouV ne pouveY que parWiellemenWH ne pouveY paV ou

ne pouveY que renTre TanV un éWaW alWéré WouW Wype Te bénéfice ou avanWage reçu (par exempleH leV bénéficeV

de l'utilisation), ǀous devrez alors verser une inTemniVaWion en conVéquence. Ce Télai prenT effeW pour vouV à

la date d'enǀoi de ǀotre demande de rĠǀocation, et ă la date de rĠception de cette demande pour nous.

En cas d'edžercice rĠgulier de son droit de rĠtractation, le consommateur restitue les bĠnĠfices ou aǀantages

perçus au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans

leV quaWorYe jourV VuivanW la communicaWion Te Va TéciVion Te Ve réWracWer conformémenW à lGarWicle L. 121-21-2

Tu CoTe Te la ConVommaWionH à moinV que le profeVVionnel ne propoVe Te leV récupérer lui-même ceV bienV.

LorVque le TroiW Te réWracWaWion eVW exercéH le profeVVionnel eVW Wenu Te rembourVer le conVommaWeur Te la

WoWaliWé TeV VommeV verVéeVH y compriV leV fraiV Te livraiVonH VanV reWarT injuVWifié eW au pluV WarT TanV leV

quaWorYe jourV à compWer Te la TaWe à laquelle il eVW informé Te la TéciVion Tu conVommaWeur Te Ve réWracWer.

Le profeVVionnel effecWue leV rembourVemenWV en uWiliVanW le même moyen Te paiemenW que celui uWiliVé par le

conVommaWeur pour la WranVacWion iniWialeH Vauf accorT exprèV Tu conVommaWeur pour quGil uWiliVe un auWre

moyen Te paiemenW eW TanV la meVure où le rembourVemenW nGoccaVionne paV Te fraiV pour le conVommaWeur.

Si le conVommaWeur a VouUaiWé que lGexécuWion TGune preVWaWion Te VerviceV commence avanW la fin Tu Télai Te

réWracWaWion menWionné à lGarWicle L. 121-21H le profeVVionnel recueille Va TemanTe expreVVe Vur papier ou Vur

VupporW Turable.

Le conVommaWeur qui a exercé Von TroiW Te réWracWaWion TGun conWraW Te preVWaWion Te VerviceV TonW lGexécuWion

a commencéH à Va TemanTe expreVVeH avanW la fin Tu Télai Te réWracWaWion verVe au profeVVionnel un monWanW

correVponTanW au Vervice fourni juVquGà la communicaWion Te Va TéciVion Te Ve réWracWer ; ce monWanW eVW

proporWionné au prix WoWal Te la preVWaWion convenu TanV le conWraW.

Aucune Vomme nGeVW Tue par le conVommaWeur ayanW exercé Von TroiW Te réWracWaWion Vi Va TemanTe expreVVe

nGa paV éWé recueillie en applicaWion Tu premier alinéa Tu préVenW arWicle ou Vi le profeVVionnel nGa paV reVpecWé

lGobligaWion TGinformaWion prévue au 4° Tu I Te lGarWicle L. 121-17. »

Cas particulier

Votre droit de révocaWion expire prémaWurémenW TanV le caV où le conWraW eVW pleinemenW rempli par leV Teux

révocation.

Formulaire Te demande d'annulation du contrat

Si vous souhaitez résilier ce contrat merci de remplir le formulaire suivant et de le renvoyer J MeVWinaWaire J Helpling Ńrance SASH 76-78 rue SainW LaYare 75009 PariV ou conWacW@Uelpling.fr

- Je VouVVigné ÓmeIÓelleIÓ. [voWre nom] ayanW conWracWé la preVWaWion Te Vervice [référence] eW

l'achat des produits suiǀants ΀Ύ΁ - AVVurée par [*] - AVVigné le [*] I reçue le [*] - Nom de l'utilisateur - Adresse de l'utilisateur - SignaWure (Vi formaW papier) - MaWe

c) Dans le cas ou Helpling ne peut satisfaire une demande de rĠserǀation Ġmise par l'utilisateur, le

par tous moyens (par courrier élecWronique ou par WélépUone). Helpling peuW propoVer une auWre

date aǀec un prestataire ă l'utilisateur sans obligation d'achat.

T) L'acceptation ou le rejet par le prestataire de service d'une demande de rĠserǀation Ġmise par

un uWiliVaWeur eVW Vignalée en général TanV un Télai inférieur à 3 jourV.

2. Dispositions du contrat de prestation de nettoyage à

Tomicile

prestation. L'utilisateur est tenu de mettre en place des conditions propices ă la conǀenable notamment des informaWionV VuffiVanWeV pour que le preVWaWaire puiVVe Ve renTre VanV TifficulWé

Vur le lieu Te la preVWaWion.

b) Le prestataire est tenu d'edžĠcuter sa prestation conformĠment aux dispositions du présent

conWraW Te preVWaWion Te neWWoyage à Tomicile. LeV informaWionV fournieV lorV Te la TemanTe Te

préférences quant à la prestation. Ces informaWionV permeWWenW une accepWaWion par leV parWieV

d'un contrat de prestation de nettoyage ă domicile en connaissance de ses modalités

d'edžĠcution. Le prestataire est ensuite responsable d'edžĠcuter sa prestation conformĠment au

préVenW conWraW et d'en assumer les responsabilitĠs.

neWWoyanWVH il s'engage ă prendre en cUarge eW à meWWre à TiVpoViWion Tu preVWaWaire le maWériel

Te neWWoyage ou leV proTuits d'entretien nĠcessaires ă la prestation. Par conVéquenWH il ToiW en

aVVurer la préVence effecWive au TébuW Te celle-ci. A TéfauWH il Tevra Vubir leV conVéquenceV Te

l'impossibilitĠ pour le prestataire de rĠaliser les prestations commandĠes, sans pouǀoir en

VolliciWer le rembourVemenW ou une réTucWion Te prix.

T) L'utilisateur est tenu de dĠterminer la durĠe de la prestation ă l'aǀance, lors de sa demande de

prestataire ne respecte pas le nombre d'heures initialement prĠǀu dans la rĠserǀation. Les

opWionV ne VonW TiVponibleV que pour TeV TuréeV Te 30 minuWeV eW la preVWaWion ToiW Turer impéraWivemenW un minimum Te 2 UeureV.

e) Les prestations fournies par le prestataire doivent être conformes à ce qui est stipulé dans le

conWraW éWabli eW le conWraW Vera conViTéré comme régulièremenW eW pleinemenW exécuWé Vi

l'utilisateur ne fait pas part des difficultés renconWréeV ou TeV réVerveV à émeWWre

imméTiaWemenW aprèV la réaliVaWion Te la preVWaWion Te neWWoyage eW au pluV WarT 24 UeureV

aprğs l'achğǀement de la prestation. Lorsque la prestation de service de nettoyage réalisée par

d'effectuer les traǀaudž de reprise nĠcessaires. Helpling transmettra la déposition au prestataire

imméTiaWemenW. ManV le caV Te conWeVWaWionV juVWifiéeV (WouW TéfauW)H leV uWiliVaWeurV ToivenW en

informer Helpling TanV leV 24 UeureV aprèV la réaliVaWion Te la preVWaWion afin Te permeWWre au

prestataire d'y remĠdier dans un dĠlai conǀenable. Helpling prendra contact directement aǀec le

l'utilisateur l'edžclusiǀitĠ de son actiǀitĠ dĠclarĠe audž serǀices ă la personne. En effet, pour ġtre

éligible à la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels s'engagent à se

conVacrer excluVivemenW à lGexercice TGune ou pluVieurV TeV acWiviWéV Te Vervice à la perVonne

énuméréeV à lGarWicle M. 7232-1 Tu coTe Tu Wravail.

Afin de garantir l'approbation de sa dĠclaration par la DGCIS, le prestataire doit fournir au prĠfet

Particulier le bénéfice des avantages fiscaux liés. g) Helpling veillera au mieux à ce que WouW manquemenW VoiW noWifié au preVWaWaire Te Vervice. Helpling fera Von poVVible pour prenTre en conViTéraWion WouWe réclamaWion ou TemanTe Te

TéTommagemenW ă l'Ġgard du prestataire de serǀices, sans que cela créé une obligation à son

égarT. Helpling n'est aucunement contraint de satisfaire ceV TemanTeV TanV la meVure où Va propre reVponVabiliWé qui eVW engagée.

U) La reǀendication statutaire de l'utilisateur ă l'encontre du prestataire de serǀices concernant la

3. Paiement

a) Une fois la prestation stipulée dans le conWraW Te preVWaWion Te neWWoyage à Tomicile effecWuée eW

non réVervéeH le prix préalablemenW accepWé lorV Te la réVervaWion Vur la plaWeforme Helpling eVW

Tû eW ToiW êWre réglé par le moyen Te paiemenW qui a éWé cUoiVi. Ce paiemenW Tevra inWervenir au

plus tard dans les 24 heures de l'achğǀement de la prestation. TèV lorV que la récepWion Tu paiemenW par la plaWeforme Te paiemenW mulWi-canal ATyen (Vur

laquelle le clienW procèTe au paiemenW en uWiliVanW la plaWeforme Helpling) eVW effecWive. Le

paiemenW est transfĠrĠ au prestataire de serǀice aprğs confirmation de l'edžĠcution complğte de

sa prestation VanV réVerveV, l'absence de rĠclamation ou de réserves dans un dĠlai d'edžpiration

de 24 heures aprğs l'ĠchĠance conǀenue de l'edžĠcution de la preVWaWion.

c) Helpling établit des factures électroniques de prestations de service/prestations de nettoyage à

domicile pour le compte et au nom du prestataire de serǀice et destinĠes ă l'utilisateur en verWu

Tu manTaW Te facWuraWion Vigné enWre leV Teux parWieV.

4. Annulation

effectifs sont inférieurs au montant fixé.

b) Le contrat de prestation de nettoyage à domicile ne peuW paV êWre réVilié TèV lorV que la

preVWaWion a commencé ou penTanW la preVWaWion. Le TroiW légiWime Te révocaWion Tu conWraW

pour un moWif grave eVW mainWenu. Le conWraW Te preVWaWion Te neWWoyage à Tomicile Vera

conViTéré comme prenanW fin une foiV leV preVWaWionV payéeV.

5. Responsabilité des prestataires de service

a) Le prestataire de services rĠalise ses prestations selon les rğgles de l'art de sa profession

et conformément aux règles et usages professionnels en vigueur. Il eVW reVponVable viV-à-viV Te

leV exigenceV réglemenWaireV ou légaleV applicableV. LeV excepWionV VonW VWaWuéeV TanV le

paragrapUe VuivanW (b.).

b) Quelle que soit la raiVon juriTique - en caV Te fauWe inWenWionnelle ou Te négligence grave-H le

preVWaWaire Te Vervice aVVume Va reVponVabiliWé. Nn caV Te négligence VimpleH le preVWaWaire Te

VerviceV ne Vera reVponVable que TanV leV caV VuivanWV J

(1.) Pour leV TommageV conTuiVanW à une aWWeinWe à la vieH à TeV bleVVureV ou à une

TéWérioraWion Te la VanWé.

(2.) Pour les dommages conduisant ă une ǀiolation d'une obligation contractuelle essentielle (id

au respect de celle-ci eW peuW y compWer TanV ce caV (obligaWion conWracWuelle principale)). CepenTanWH la reVponVabiliWé Tu preVWaWaire Te VerviceV eVW limiWée en WermeV Te valeur TanV c) Le PARTENAIRE est seul responsable des informations transmises ă Helpling. Dans l'hypothğse

où les informations transmises seraienW erronéeV ou incomplèWeVH le PARTNNAIRN en VupporWera

WouWeV leV conVéquenceV.

T) Le PARTENAIRE a l'entiğre responsabilitĠ de se rendre en mesure de dĠclarer ses reǀenus sur le

la personne ». Il doit également assumer les contraintes liées ă l'edžigence d'edžclusiǀitĠ inhĠrente

6. Lois applicables, lieu Te juriTicWionH langue Tu conWraW

a) Le Contrat d'Utilisation de la Plateforme Helpling est rĠgi par la loi franĕaise. b) Le contrat est en franĕais et toute nĠgociation s'Ġtablit dans cette langue.

c) En cas de litige concernant les prĠsentes conditions ou les conditions du Contrat d'Utilisation de

la Plateforme Helpling, les recours ont lieux devanW leV Wribunaux françaiV.

Dernière mise à jour: Août 2014

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