[PDF] Contrat dentretien type des installations électriques

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À télécharger sur votre ordinateur, avec possibilité de sais ie de données et d'impression de vos contrats. Présentation du dossier et conseils d'utilisation

Il contient :

• 1 contrat d'entretien type des installations électriques - résidentiel et petit tertiaire.

Ce contrat type

est composé de conditions générales et particulières (1 exe mplaire à imprimer pour le client, 1 exemplaire à imprimer pour l'entreprise) • 1 constat préalable type de l'état apparent de l'installatio n électrique (1 exemplaire à imprimer pour le client, 1 exemplaire à imprimer pour l'entreprise)

• 1 bulletin de visite type (1 exemplaire à imprimer pour le client, 1 exemplaire à imprimer pour l'entreprise)

• 1 exemplaire "

Informations

» et "

Modèle de formulaire

» pour l'exercice du droit de rétractation

à remettre au client dans le cadre d'un contrat conclu hors éta blissement.

Pour pouvoir conclure un tel contrat d'entretien, il est nécessaire que l'entreprise réalise un constat préalable de

l'état apparent de l'installation électrique. Seul un état apparent jugé satisfaisant de l'installation él

ectrique permet la conclusion d'un contrat d'entretien. Si à l'issue du constat de l'état apparent il apparait un dé faut de sécurité de l'installation, il appartient au professionnel dans le cadre de son devoir de conseil de pr oposer au client une mise en sécurité de l'installation. Rappel de la réglementation pour les contrats conclus hors établis sement :

Si le contrat d'entretien est conclu " hors établissement », c'est-à-dire dans un lieu qui n'est pas celui où vous

exercez votre activité en permanence ou de manière habituelle, et qu'il est signé en la présence physique simultanée de vous et du client, vous devez respecter la réglementation relative aux con trats hors établissement. Cette protection s'applique aux clients CONSOMMATEURS et aux clients

PROFESSIONNELS si l'objet du contrat

n'entre pas dans le champ de leur activité principale et qu'ils emploient CINQ SALARIÉS AU PLUS. En particulier, ce client dispose d'un délai de réflexion de 14 jours pendant lequel il peut renoncer au contrat. Pour vous permettre de respecter la réglementation, vous trouverez da ns ce dossier les formulaires d'annulation de commande à remettre aux clients.

N'oubliez pas :

1. d'indiquer vos coordonnées aux emplacements prévus à cet eff et sur le document d'information et le modèle de formulaire de rétractation, 2. de ne percevoir aucun paiement avant l'expiration d'un délai de

7 jours,

3. si

le consommateur souhaite que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, de recueillir sa

demande expresse sur papier ou sur support durable. Contrat d'entretien type des installations électriques Résidentiel et petit tertiaire, avec ses outils dématérialisé s.

© CAPEB Édition de Janvier 2017 I 1

© CAPEB Contrat d'entretien des installations électriques - Résidentiel et petit tertiaire • Édition de Janvier 2017 I 1/4

Conditions générales

Définition de l'installation électrique :

L'installation électrique est un ensemble cohérent de circuits électriques et d'appareillages. Elle doit être réalisée conformément aux textes réglementaires et

normes en vigueur, de sorte à prévenir au maximum les risques de choc électrique par contact direct ou indirect, de brûlure et les risques d'incendie ou d'explosion.

Contratd"entretien des installations électriques - Résidentiel et petit tertiaire

1. Conditions préalables à la conclusion du

contrat d'entretien Avant toute souscription du présent contrat d'entretien, l"entreprise prestataire devra dresser un constat de l"état appa- rent de l"installation électrique et le remettre au client (cf. A nnexe 1). Seul un état jugé satisfaisant de l'installation à l'issue du constat de l'état apparent dressé permet de conclure le pré- sent contrat d"entretien. N B : s i à l"issue du constat de l"état apparent, il apparait un défaut de sécurité électrique de l"installation, il appartient au professionnel dans le cadre de son devoir de conseil de proposer au client une mise en sécurité de l"installation.

2. Prestations comprises dans le contrat

d'entretien (fourniture des composants non comprise) Le présent contrat inclut une visite annuelle obligatoire. Au cours de cette visite, l"entreprise prestataire devra réaliser les opéra- tions et prestations suivantes :

Prise de terre et liaisons équipotentielles :

Partie privative

-M esure de la résistance de la prise de terre privative -V érication de la continuité du conducteur de protec tion sur l"ensemble des appareillages (prises de courant, lu minaires,...) -V érication des liaisons équipotentielles (principale, cuisine, salle de bains)

Parties communes des bâtiments d"habitation

-M esure de la résistance de la prise de terre générale -V érication de la présence de l"interconnexion de chaque logement

Tableau électrique :

-T est manuel de la (des) protection(s) différentielle(s) -M esure du seuil de déclenchement des dispositifs différentiels (y compris le disjoncteur de branchement) -V érication du bon calibre des dispositifs de protection contre les surintensités -V érication de l"adéquation du nombre de circuits division naires sous chaque interrupteur différentiel -V érication du bon serrage des connexions dans le(s) tableau(x) -V

érication de l"identication des circuits

-V érication de la présence du schéma actualisé du tableau

Appareillages :

-C ontrôle visuel de l"état apparent des appareillages (prises de courant, limitation de prises multiples, interrupteurs, luminaires,...) -C ontrôle visuel de l"état apparent des canalisations et de leurs dispositifs de xation -C ontrôle de l"état de propreté de certains matériels électriques en fonction des risques d"échauffement rendu dangereux par l"accumulation de poussières et nettoyage si nécessaire de ces éléments

Eclairage de sécurité :

-V érication de la présence secteur et du fonctionnement de la télécommande -C ontrôle de l"état apparent de la source lumineuse de secours et de ses composants (autonomie de la batterie, étiquetage, etc.) -N ettoyage de la source lumineuse de secours -M ise à jour du registre de sécurité et pose d"une étiquette sur le produit (identication de l"entreprise et date de vérication)

Contrôle d'accès / interphonie :

-C ontrôle visuel de l"état général de l"installation -V

érication du bon fonctionnement du système

-V érication des systèmes permettant l"ouverture des accès (gâche électrique, ventouse, contrôle d"accès,...) -Vé rication des organes d"alimentation (transformateur, alimentation secourue, protection,...) A l"issue de cette visite annuelle, un bulletin de visite sera rédigé par l"entreprise prestataire (cf. Annexe 2).

3. Prestations complémentaires

Le contrat d"entretien peut prévoir des prestations complémen- taires (cf. point 3 des conditions particulières).

4. Dépannage

L"entreprise prestataire peut mettre à disposition du client un service de dépannage. Si le client y souscrit, toute intervention réalisée dans ce cadre sera facturée en sus du présent contrat et aura lieu dans les conditions et dans un délai spéciés aux conditions particulières (cf. point 4 des conditions particulières).

5. Prestations non comprises dans le contrat

d'entretien -To ute intervention ne relevant pas des points 2, 3 et 4 des conditions générales (exemple : réalisation de travaux). -L a fourniture de composants de remplacement (exemples fusible, ampoule, prise de courant,...).

6. Obligations des parties

Obligations de l'entreprise prestataire :

L"entreprise prestataire s"engage à réaliser l"entretien confor- mément aux textes règlementaires et règles de l"art en vigueur, d ans les délais prévus au contrat. En outre, l"entreprise prestataire déclare avoir souscrit une police d"assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au présent contrat.

Obligations du client souscripteur :

Toutes modications sur les équipements faisant l"objet du pré- sent contrat devront être effectuées par un professionnel. Le c lient s"engage à informer l"entreprise prestataire de toutes les interventions et travaux réalisés antérieurement à sa visite et à payer le prix de l"abonnement, et lorsque tel est le cas, le prix des prestations visées aux points 3, 4 et 5.

Sanctions encourues par les deux parties :

En cas d"inexécution des obligations par l"une ou l"autre des parties, une mise en demeure doit être adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de régularisation dans les 15 jours qui suivent la récep- tion de ladite lettre, le contrat sera résilié de plein droit sans au cune indemnité.

7. Responsabilité de l'entreprise prestataire

La responsabilité de l"entreprise prestataire ne saurait être enga- gée pour tout dommage résultant d"interventions effectuées par d es personnes étrangères à son entreprise ou pour des sinistres dus à des phénomènes naturels, technologiques ou exceptionnels tels que gels, inondations, incendies, orages, ouragans, tempêtes, tremblements de terre, guerres, etc.

8. Durée et dénonciation

Le présent contrat est conclu pour une durée d"un an. Il est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée par l"une ou l"autre des parties selon un préavis de deux mois avant son échéance. En application du code de la consommation, l"entreprise prestataire doit informer le client de la possibilité de ne pas reconduire le contrat d"abonnement, au plus tôt 5 mois et au plus tard 3 mois avant le terme de l"abon- nement, compte tenu du préavis de deux mois. A rticle L.215-1 du code de la consommation : P our les contrats de prestations de services conclus pour une

durée déterminée avec une clause de reconduction tacite. Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de

reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indé-terminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours àcompter de la date de résiliation, déduction faite des sommescorrespondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Article L.215-2 du code de la consommation : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L.215-3 du code de la consommation : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L.241-3 du code de la consommation : Lorsque le profes

-sionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L.215-1, les sommes dues sont productives

d'intérêts au taux légal

9. Traitement des réclamations

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute solution judiciaire éventuelle. Après épuisement des recours amiables, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation : _

10. Prix - Révision - Conditions de paiement

Le présent contrat d"entretien est conclu pour la somme forfaitaire indiquée au point 5 des conditions particulières. Ce prix est révisable chaque année au moment du renouvellement de l"abonnement, selon les modalités prévues par le point 5 des conditions particulières. Le prix est payable lors de la souscription ou lors du renouvel l ement du contrat d"abonnement. Le non paiement à la date gurant sur la facture entraine une pénalité de retard (3 fois le t aux de l"intérêt légal) et des frais de recouvrement (forfait de 40
) - pour les professionnels -. En cas de non paiement du prix dans les délais impartis, l"entre prise prestataire se réserve le droit de résilier le contrat, après avoir a dressé au client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de règlement par le client dans les 15 jours à compter de la réception de ladite lettre, le contrat sera résilié de plein droit et sans aucune indemnité. Dans cette hypothèse, l"entreprise prestataire ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables pouvant résulter de la cessation de l"entretien prévu au contrat.

11. Organisation des visites

Les visites doivent être annoncées quinze jours à l"avance au client, celui-ci pouvant demander un report par écrit, trois jours ouvrables au moins avant la date xée. Si l"entreprise prestataire annonce sa visite au client mais ne vient pas, la visite se fera à la convenance du client Si l"entreprise prestataire se déplace chez le client souscripteur mais que ce dernier est absent au rendez-vous, l"entreprise pres tataire a l"obligation de laisser un avis de passage. L "entreprise prestataire doit alors xer un second rendez-vous et si une nouvelle absence du client est constatée, le coût du déplacement sera facturé en sus du contrat d"entretien.

© CAPEB Contrat d'entretien des installations électriques - Résidentiel et petit tertiaire • Édition de Janvier 2017 I 2/4

Conditions particulières

1.

PARTIES AU CONTRAT

Raison sociale ou dénomination de l'entreprise prestataire :

N° de RM ou RCS :

N°

TVA intracommunautaire :

Forme juridique (ex : SARL. au capital de...)

Adr esse : T

él. :

Courriel :

Nom du clien

t souscripteur : Adr esse : T

él. :

Courriel :

Adr esse du lieu d'intervention (si différente de l'adresse ci-dessus) :

Nom et coor

données de la personne à contacter ou détenant les clés pour la visite d'entretien : T

él :

Courriel :

Tout consommateur peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (bloctel.gouv.fr).

2.

IDENTIFICATION DE L'INSTALLATION ÉLECTRIQUE :

Nom du fabricantEmplacementRéférence/désignation

Tableau

Appareillage

Contrôle d'accès / Interphonie

Centrale alarme incendie (type 4)

Centrale alarme intrusion

DAAF

N° DU CONTRAT :

© CAPEB Contrat d'entretien des installations électriques - Résidentiel et petit tertiaire • Édition de Janvier 2017 I 3/4

3.

PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES :

Outre les opérations et prestations prévues au point 2 des conditions générales, le présent contrat inclut les opérations et prestations

suivantes

Remplacement des lampes (les lampes usagées seront reprises par un éco-organisme et recyclées dans des conditions respectueuses de

l'environnement) ; OUI NON Alarme incendie (Systèmes de Sécurité Incendie (SSI) - ty pe 4) : OUI NON -Essai fonctionnel des déclenc heurs manuels -V érification de l'état de la (des) batterie(s) (sulfatati on ou carbonatation, niveau de l'électrolyte, graissage des bornes,...) -Con trôle des mises à la terre et des protections vis-à-vis du réseau électrique -Essai fonctionnel des diffuseurs sonor e et visuel, des asservissements éventuels -Mise à jour du r

egistre de sécurité et pose d'une étiquette sur la centrale (identification de l'entreprise et date de vérification)

Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée (DAAF) : OUI NON -Nettoyage -Essai de fonctionnemen t -Remplacemen t du DAAF* ou de sa pile si nécessaire (*) La durée de vie d'un DAAF est limitée à 10 ans maximum

Alarme intrusion

: OUI NON -V

érification de l'état apparent des détecteurs, de la centrale et des diffuseurs sonore et visuel, des organes de commande (clavier,

télécommande,...) -Essai fonctionnel des détecteurs -Essai fonctionnel de la cen trale -Essai fonctionnel du tr ansmetteur téléphoniquequotesdbs_dbs28.pdfusesText_34

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