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SYNTHÈSE

RÈGLEMENTAIRE

RÉGLEMENTATION DES

BOISSONS ALCOOLISÉES

EN UNION EUROPÉENNE

JANVIER 2017

Rédigée par Jennifer MARTINEZ - Chef de projet informations réglementaires Europe - ASEAN

Revue par Laurence AUDRIN Chef de Service

Service Réglementation internationale Business France

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Prowein 2017

Pavillon France

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CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Busine

celui qui est le sien, à savoir informer et non délivrer des conseils personnalisés. Les coordonnées (nom des organismes, adresses, téléphones, télécopies et adresses électroniques) indiquées ainsi que les informations et données contenues dans ce document ont été vérifiées avec le plus grand soin. Business France ne saurait en aucun cas être tenchangements. Synthèse Réglementaire transmise par Business France par de Dev'up et Food'Loire dans le cadre de votre participation au pavillon France sur le salon Prowein 2017. société participante. Toute rediffusion à une autre entité est strictement interdite.

SOMMAIRE

1. CADRE REGLEMENTAIRE 4

2. REGIMES DE CIRCULATION 5

Vente entre professionnels 5

Circulation en droits suspendus 5

Mouvements des marchandises soumises à accises 6

Circulation en droits acquittés 7

Vente à des particuliers 8

Vente directe 8

Vente à distance 8

Expédition vers des foires et des salons 9

Exemples de dispositions particulières dans certains Etats membres 9

Estonie 9

Portugal 9

Pologne 9

Suède et Finlande 10

3. DOCUMENTATION & TAXATION 11

TVA et droits accises 11

Application de la TVA sur les produits soumis à accises 13

4. REGLES DE COMPOSITION 15

Définitions et textes applicables 15

Composants et additifs 15

Contaminants 16

5. 18

Mentions obligatoires 18

Mentions facultatives 21

Certification biologique 21

6. CONTACTS UTILES 23

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RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES EN UNION EUROPEENNE / 4 Dev'up et Food'Loire - Prowein 2017

CADRE REGLEMENTAIRE

Le principe de libre circulation des biens, qui permet leur transport et leur vente dans l'ensemble des

'Union européenne. Les législations

nationales complexes et variées ont été remplacées, dans une certaine mesure, par un système

unique de règles européennes, facilitant les démarches pour les entreprises qui développent leurs

activités commerciales dans d

La libre circulation des produits au sein de l'Union européenne est donc assurée par l'harmonisation

de la législation. Les règles applicables à un produit sont les mêmes dans chacun des Etats membres

et protègent de manière identique les exigences essentielles en matière de qualité et de sécurité.

Les Etats membres doivent respecter le principe de primauté du droit européen.

Règlement et directive : définitions

Le règlement est un acte juridique européen. De portée générale, il est obligatoire dans toutes ses dispositions : les États membres sont tenus de

La directive est un acte jur

laisse le choix des moyens et de la forme pour atteindre cet objectif dans les délais fixés par elle.

i pourraient être en contradiction avec cet objectif.

BON À SAVOIR

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REGIMES DE CIRCULATION

, les boissons alcoolisées circulent librement et sans ion européenne. Elles appartiennent cependant à -à-dire soumis au paiement de droits indirects de consommation, et sont donc concernées par un régime particulier de circulation. Lcises est harmonisée par les directives n°92/83/CEE et n°92/84/CEE mais chaque Etat membre définir les taux.

Etat membre fixe le taux mais la

facturation de la TVA répond à un régime harmonisé.

La directive n°2008/118/CE établit les dispositions générales pour la circulation et le stockage de

marchandises soumises à accises, incluant les boissons alcoolisées. Deux régimes de circulation

découlent ainsi des directives européennes selon le statut des participant

entraînant des modalités différentes de paiement des accises. Les boissons alcoolisées peuvent ainsi

circuler : soit en , auquel cas le paiement des accises est repoussé dans le temps dans le pays de consommation ; soit en droits acquittés, auquel cas le paiement des accises se fait en France.

VENTE ENTRE PROFESSIONNELS

CIRCULATION EN DROITS SUSPENDUS

Selon la directive n°2008/118/CE, les boissons alcoolisées sont soumises au paiement des droits

au moment de leur production leur importation en UE. moment de la mise à la consommation dans l'État membre de consommation / de destination). régime de

suspension de droits, au départ d'un entrepôt fiscal ou d'un lieu d'importation vers un autre entrepôt

le destinataire doit do statut fiscal suspensif reconnu dans son pays (" entrepositaire agréé » ou " destinataire enregistré »).

Ce régime permet ainsi une interconnexion entre entrepôts fiscaux afin que soit expédiés les produits

d'un entrepôt fiscal vers un autre, .

SRE AGREE

Pour détenir des produits soumis à accises, le détenteur doit en être fiscalement responsable. Il doit

donc être agréé, en France, par l'administration des Douanes et droits indirects (article 30 du CGI).

Ce statut est obligatoire pour les entités :

qui produisent, transforment des vins, spiritueux, alcools, bières et boissons fermentées, ou bien stockent ces produits achetés et : on parle alors ;

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qui achètent et stockent des produits destinés à la revente et dépassent les seuils fixés par

décret en France1 pour un même destinataire : on parle alors de droits acquittés. Les opérateurs qui se livrent au négoce de boissons alcoolisée pas besoin de ce statut fiscal. s et vers un

E ». Ce

des droits. statut d se fait auprès du bureau des douanes locales. Le candidat doit présenter une caution solidaire à lLes conditions sont décrites sur le lien suivant: alors produire, transformer, détenir, réceptionner ou expédier des produits soumis à accises, en suspension du paiement de ces droits.

Les produits soumis à accises peuvent circuler sous un régime de suspension de droits sur le territoire

européenne, y compris en transitant par un pays tiers ou un territoire tiers, d'un entrepositaire agréé au un autre entrepôt fiscal ; un destinataire enregistré. Dans ce cas, la mise à la consommation et donc le paiement

des accises se fait au moment de la réception des produits soumis à accises par le

destinataire enregistré ; un lieu où les produits soumis à accises soustrait les boissons alcoolisées

exigibles. Le coût des accises acquittées est répercuté par les distributeurs ou revendeurs dans le prix

facturé aux clients et est en définitive supporté par le consommateur.

La notion de destinataire enregistré

Les destinataires enregistrés sont les clients des entrepositaires agréés ; ils leur achètent des boissons alcoolisées. Ce statut ne doit pas être confondu simplifiées.

Les destinataires enregistrés peuvent recevoir, à titre professionnel, des produits soumis à accises

en suspension de taxes en provenance d'un autre État membre. Ils ne peuvent toutefois ni

produire, ni transformer, ni détenir, ni expédier ces produits en suspension de taxe en provenance

est occasionnelle. Ils acquittent les droits lors de la réception des produits. Lorsque les produit vers un destinataire enregistré dans un autre E

réception des produits. Si les boissons sont destinées à un opérateur enregistré occasionnel,

payé dès la réception des produits.

MOUVEMENTS DES MARCHANDISES SOUMISES A ACCISES

Document Administratif Unique (DAE)2.

1 ns

mousseux 60 litres et 110 litres pour les bières. En deçà de ces seuils, les personnes sont considérées comme des débitants

de boissons.

2 Source : règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 sur les procédures informatisées applicables aux

mouvements de produits soumis à accises

BON À SAVOIR

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télé procédure gnement

des Mouvements de Marchandises soumises à Accises), qui est la déclinaison française du système

européen EMCS (Excise Movement and Control System). Elle permet de créer des DAE qui couvrent les échanges intra et extracommunautaires.

Pour établir un DAE, l'expéditeur doit mettre en place une garantie financière assurant le paiement

des droits et le destinataire doit établir un certificat de réception (apurement).

Les Douanes françaises vérifient par voie électronique les données figurant dans le projet de DAE.

Lorsque ces données sont validées, les Douanes attribuent au document un code de référence

administratif unique

autorités de l'État membre de destination, qui le transmettent au destinataire entrepositaire agréé ou

destinataire enregistré.

L'expéditeur fournit à la personne accompagnant les marchandises une version imprimée du DAE

ou tout autre document commercial mentionnant clairement le code de référence administratif unique.

Ce document doit pouvoir être présenté aux autorités compétentes tout au long de leur circulation.

Lors de la réception des vins, le destinataire présente au plus tard 5 jours ouvrables après la fin du

mouvement, sauf dans des cas dûment justifiés à la satisfaction des autorités compétentes, un

accusé de réception (AR) des produits, au moyen du système informatisé.

permet de s'assurer de l'arrivée effective des produits ou de leur départ du territoire de l'Union. Il peut

être remplacé par un rapport d'exportation.

Les autorités compétentes de l'Etat membre de destination vérifient par voie électronique les données

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